Décisions du Conseil d'État rendues en 2018, page 2
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- CECE, 19 déc. 2018, n° 405071
- CECE, 19 déc. 2018, n° 405070
- CECE, 19 déc. 2018, n° 405069
- CECE, 19 déc. 2018, n° 405068
- CECE, 19 déc. 2018, n° 404059
- CECE, 19 déc. 2018, n° 404051
- CECE, 19 déc. 2018, n° 403753
- CECE, 19 déc. 2018, n° 402030
- CECE, 19 déc. 2018, n° 402029
- CECE, 19 déc. 2018, n° 402028
- CECE, 19 déc. 2018, n° 402026
- CECE, 19 déc. 2018, n° 399095
- CECE, 19 déc. 2018, n° 416226
- CECE, 19 déc. 2018, n° 416079
- CECE, 19 déc. 2018, n° 415241
- CECE, 19 déc. 2018, n° 414433
- CECE, 19 déc. 2018, n° 414247
- CECE, 19 déc. 2018, n° 409369En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les dispositions du paragraphe 1 de l'article 41 du protocole additionnel du 23 novembre 1970, annexé à l'accord d'association…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 409153Il résulte des premiers paragraphes des articles 24 et 30 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 que les personnes qui perçoivent une pension de retraite en vertu de la législation française et résident dans un…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 419773D'une part, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'habilitation accordée par les organismes religieux agréés aux sacrificateurs afin qu'ils pratiquent l'abattage rituel dans des abattoirs…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 418096Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs ayant conduit à prononcer, sur le fondement du I de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP), une mesure de suspension d'un praticien,…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 414503La mesure administrative d'inscription prise par le conseil départemental territorialement compétent lors d'un changement de lieu de résidence professionnelle d'un praticien doit être regardée comme une inscription…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 413033Il résulte de l'article L. 222-3 du code du sport dans sa rédaction applicable en 2006 que le sportif professionnel sélectionné en équipe de France par une fédération sportive délégataire conserve, pendant la période de…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 403426Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits retenus par la chambre disciplinaire nationale d'un ordre pour apprécier l'existence d'un comportement de compérage au sens de l'article R. 4127-224 du…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 4098151) Saisi du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu par l'article L. 4112-4 du code de la santé publique (CSP) contre une décision d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes ayant…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 4087101) Lorsque le maire dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L.131-6 du code de l'éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 408504En vertu des dispositions statutaires qui régissent le corps des architectes en chef des monuments historiques, résultant successivement du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 et du décret n° 2007-1405 du 28 septembre…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 401813L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est applicable aux emplois permanents de professeur d'enseignement artistique, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue sur le fondement de l'article 104 de cette loi,…
- CECE, 18 déc. 2018, n° 425980
- CECE, 17 déc. 2018, n° 425622
- CECE, 17 déc. 2018, n° 421776
- CECE, 17 déc. 2018, n° 424666
- CECE, 17 déc. 2018, n° 422333
- CECE, 17 déc. 2018, n° 422282
- CECE, 17 déc. 2018, n° 421034
- CECE, 17 déc. 2018, n° 420441
- CECE, 17 déc. 2018, n° 418298
- CECE, 17 déc. 2018, n° 415660
- CECE, 17 déc. 2018, n° 414488
- CECE, 17 déc. 2018, n° 412576
- CECE, 17 déc. 2018, n° 411921
- CECE, 17 déc. 2018, n° 411920
- CECE, 17 déc. 2018, n° 400311En se fondant, pour écarter comme inopérants les moyens tirés d'éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l'autorisation de défrichement initiale, sur la circonstance…
- CECE, 17 déc. 2018, n° 4163111) a) Il ne résulte ni des articles 28, 42 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ni d'aucun autre texte ou principe général que les mises en demeure adressées aux titulaires d'autorisation d'exploiter des…
- CECE, 17 déc. 2018, n° 4111211) Il résulte de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne (UE), ni à l'Espace…
- CECE, 14 déc. 2018, n° 415429
- CECE, 14 déc. 2018, n° 414885
- CECE, 14 déc. 2018, n° 413152
- CECE, 14 déc. 2018, n° 412705
- CECE, 14 déc. 2018, n° 412060
- CECE, 14 déc. 2018, n° 409521
- CECE, 14 déc. 2018, n° 406968
- CECE, 14 déc. 2018, n° 405259
- CECE, 14 déc. 2018, n° 424847
- CECE, 14 déc. 2018, n° 421061
- CECE, 14 déc. 2018, n° 419915
- CECE, 14 déc. 2018, n° 406086
- CECE, ass., 14 déc. 2018, n° 4194431) Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 qu'en prévoyant à l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que le mandat des présidents des sociétés de l'audiovisuel…
- CECE, 13 déc. 2018, n° 425737
- CECE, 13 déc. 2018, n° 424899
- CECE, 13 déc. 2018, n° 425860
- CECE, 12 déc. 2018, n° 415486
- CECE, 12 déc. 2018, n° 417311
- CECE, 12 déc. 2018, n° 417310
- CECE, 12 déc. 2018, n° 417309
- CECE, 12 déc. 2018, n° 417308
- CECE, 12 déc. 2018, n° 417307
- CECE, 12 déc. 2018, n° 415334
- CECE, 12 déc. 2018, n° 409449
- CECE, 12 déc. 2018, n° 402347
- CECE, 12 déc. 2018, n° 424687
- CECE, 12 déc. 2018, n° 419706
- CECE, 12 déc. 2018, n° 417605
- CECE, 12 déc. 2018, n° 4134291) Le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été…
- CECE, 12 déc. 2018, n° 417244Eu égard à leur nature et à leurs effets, afin de respecter les exigences fixées par l'article 13 de la convention EDH, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire…
- CECE, 12 déc. 2018, n° 415765Les personnels civils de la gendarmerie, qui sont éligibles aux actions des commissions locales d'action sociale du ministère de l'intérieur, n'y sont pas représentés, alors que la représentation de ces personnels au…
- CECE, 12 déc. 2018, n° 416299Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. Il suit…
- CECE, 12 déc. 2018, n° 4212941) Il résulte des articles D. 89, D. 90 et D. 91 du code de procédure pénale (CPP) que la commission pluridisciplinaire revêt un caractère consultatif dont les avis ont pour objet d'éclairer le choix du chef…
- CECE, 12 déc. 2018, n° 414088Il ressort de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et…
- CECE, 11 déc. 2018, n° 425230
- CECE, 11 déc. 2018, n° 414779
- CECE, 11 déc. 2018, n° 400877
- CECE, 11 déc. 2018, n° 418136
- CECE, 11 déc. 2018, n° 425781
- CECE, 11 déc. 2018, n° 418957
- CECE, 11 déc. 2018, n° 415982
- CECE, 10 déc. 2018, n° 416398
- CECE, 10 déc. 2018, n° 425874
- CECE, 10 déc. 2018, n° 425621
- CECE, 10 déc. 2018, n° 422670
- CECE, 10 déc. 2018, n° 420031
- CECE, 10 déc. 2018, n° 418238
- CECE, 10 déc. 2018, n° 416596
- CECE, 10 déc. 2018, n° 415663
- CECE, 7 déc. 2018, n° 411924
- CECE, 7 déc. 2018, n° 411909
- CECE, 7 déc. 2018, n° 415936
- CECE, 7 déc. 2018, n° 415435
- CECE, 7 déc. 2018, n° 414928
- CECE, 7 déc. 2018, n° 414899
- CECE, 7 déc. 2018, n° 412905
- CECE, 7 déc. 2018, n° 410380
- CECE, 7 déc. 2018, n° 408547
- CECE, 7 déc. 2018, n° 408220
- CECE, 7 déc. 2018, n° 407847
- CECE, 7 déc. 2018, n° 420326
- CECE, 7 déc. 2018, n° 419964
- CECE, 7 déc. 2018, n° 419168
- CECE, 7 déc. 2018, n° 418631
- CECE, 7 déc. 2018, n° 418377
- CECE, 7 déc. 2018, n° 418051
- CECE, 7 déc. 2018, n° 416575
- CECE, 7 déc. 2018, n° 425267
- CECE, 7 déc. 2018, n° 412262L'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et le décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 prévoient le recueil et la télétransmission, au médecin prescripteur, au prestataire et au service du contrôle médical, de…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 4092291) Pour écarter le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 3 et du paragraphe 2 du B de l'article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l'imposition en France des…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 4018121) Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 410887Les dispositions du décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 insérant dans le code de la santé publique le 6° du II de l'article R. 1245-5, divisibles des autres dispositions de ce décret, se bornent à reprendre des…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 4209001) En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 418821Si la décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une grille des nuances politiques pour l'enregistrement des résultats d'une élection présente un caractère réglementaire, la décision par laquelle…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 4168231) En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 419226Il ne résulte ni du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ni des articles R. 313-22 et…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 408218Inspectrice d'une direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) indiquant à la société requérante qu'en mentionnant une indication géographique plus petite que celle…
- CECE, 7 déc. 2018, n° 407307Une opposition à tiers détenteur peut être émise, en application du premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) alors applicable, à l'encontre des personnes…
- CECE, 5 déc. 2018, n° 414314
- CECE, 5 déc. 2018, n° 413226
- CECE, 5 déc. 2018, n° 412438
- CECE, 5 déc. 2018, n° 410877
- CECE, 5 déc. 2018, n° 410374
- CECE, 5 déc. 2018, n° 412632Projet consistant à programmer la réalisation à terme d'un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone 2 AU du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle permet l'urbanisation sous réserve d'une…
- CECE, 5 déc. 2018, n° 424970Alors même que le rapprochement familial d'une personne détenue en prévention dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement est nécessairement subordonné, ainsi que le…
- CECE, 5 déc. 2018, n° 416487La circulaire, dite de transparence, par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) informe, en vue de recueillir leurs observations, l'ensemble des magistrats de ce qu'il envisage de proposer la nomination…
- CECE, 4 déc. 2018, n° 425446
- CECE, 3 déc. 2018, n° 423277
- CECE, 3 déc. 2018, n° 422599
- CECE, 3 déc. 2018, n° 417292
- CECE, 3 déc. 2018, n° 412272
- CECE, 3 déc. 2018, n° 405460
- CECE, 3 déc. 2018, n° 403028
- CECE, 3 déc. 2018, n° 425422
- CECE, 3 déc. 2018, n° 425309
- CECE, 3 déc. 2018, n° 425083
- CECE, sect., 3 déc. 2018, n° 412010Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 410360Il résulte de l'économie générale de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui a institué le dispositif des certificats d'économie d'énergie, éclairée par les travaux parlementaires, que les seuils de vente à partir…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 409934Sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contre une caisse de retraite. Griefs retenus mettant en évidence le rôle joué par deux anciens présidents du conseil d'administration, et relevant…
- CECE, sect., 3 déc. 2018, n° 409667Il résulte des dispositions de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire pris par une autorité…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 406683L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne lui est pas opposable dans un litige…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 406617Société américaine cédant l'ensemble des titres de sa filiale française à sa filiale danoise, qu'elle détient toutes deux, directement ou indirectement, à 100 %. Société française redressée sur le fondement de l'article…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 402037L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, qui prévoit que Les biens mis dans la concession par le…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 399115Il ressort de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2011 du 7 octobre 2010,…
- CECE, 30 nov. 2018, n° 414539
- CECE, 30 nov. 2018, n° 411729
- CECE, 30 nov. 2018, n° 423075
- CECE, 30 nov. 2018, n° 420849
- CECE, 30 nov. 2018, n° 420606
- CECE, 30 nov. 2018, n° 417892
- CECE, 30 nov. 2018, n° 417241
- CECE, 30 nov. 2018, n° 415752
- CECE, 30 nov. 2018, n° 414961
- CECE, 30 nov. 2018, n° 414384
- CECE, 30 nov. 2018, n° 412317
- CECE, 30 nov. 2018, n° 411418
- CECE, 30 nov. 2018, n° 408849
- CECE, 30 nov. 2018, n° 407459
- CECE, 30 nov. 2018, n° 416753Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale…
- CECE, 30 nov. 2018, n° 416628Marché public relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux. Chèques établis au profit d'un groupement d'intérêt…
- CECE, 30 nov. 2018, n° 414377Le marché de mobilier urbain passé par la commune a pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d'information municipale par voie d'affichage. Ce contrat répond aux…
- CECE, 29 nov. 2018, n° 425704
- CECE, 29 nov. 2018, n° 425623
- CECE, 29 nov. 2018, n° 425513
- CECE, 28 nov. 2018, n° 421443
- CECE, 28 nov. 2018, n° 418884
- CECE, 28 nov. 2018, n° 379677
- CECE, 28 nov. 2018, n° 425423
- CECE, 28 nov. 2018, n° 425508
- CECE, 28 nov. 2018, n° 422218
- CECE, 28 nov. 2018, n° 421002
- CECE, 28 nov. 2018, n° 418827
- CECE, 28 nov. 2018, n° 416877
- CECE, 28 nov. 2018, n° 416855
- CECE, 28 nov. 2018, n° 415811
- CECE, 28 nov. 2018, n° 414541
- CECE, 28 nov. 2018, n° 413697
- CECE, 28 nov. 2018, n° 413666
- CECE, 28 nov. 2018, n° 413512
- CECE, 28 nov. 2018, n° 411193
- CECE, 28 nov. 2018, n° 411057
- CECE, 28 nov. 2018, n° 410779
- CECE, 28 nov. 2018, n° 410116
- CECE, 28 nov. 2018, n° 424135Patient dans un état grave, avec d'importantes lésions céphaliques, à la suite d'un accident de la circulation. Centre hospitalier informant la famille, à l'issue de la procédure collégiale prévue aux articles L.…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 413839Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d'une part, que les opérations qu'elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l'Etat et, d'autre part,…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 420343Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 420951Il résulte de la combinaison des articles L. 1251-54, L. 6331-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et R. 6331-1 du code du travail, qui sont applicables aux entreprises de travail temporaires et n'excèdent pas l'habilitation donnée…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 419315Juge des référés ayant estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 417875Il résulte des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts (CGI) que la plus-value résultant d'une cession de titres entrant dans leur champ, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 417173Il résulte des 5 et 6 de l'article 223 I du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors en vigueur, que la part du déficit d'ensemble provenant d'une société appartenant à un groupe dont la société mère fait…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 413526Juge judiciaire limitant la portée de la question préjudicielle posée à la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à une prestation. Dès lors, le tribunal administratif ne peut, sans méconnaître…
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- CECE, 26 nov. 2018, n° 425369