Décisions du Conseil d'État rendues en 2018, page 4
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- CECE, 26 oct. 2018, n° 420734
- CECE, 26 oct. 2018, n° 411819
- CECE, 26 oct. 2018, n° 412525
- CECE, 26 oct. 2018, n° 406435
- CECE, 26 oct. 2018, n° 4212921) Il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil, et de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que l'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige,…
- CECE, 26 oct. 2018, n° 403916Il résulte du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que doivent être regardées comme des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 424855
- CECE, 25 oct. 2018, n° 417574
- CECE, 25 oct. 2018, n° 417011
- CECE, 25 oct. 2018, n° 413590
- CECE, 25 oct. 2018, n° 410109
- CECE, 25 oct. 2018, n° 424994
- CECE, 25 oct. 2018, n° 4054181) Il revient au garde des sceaux d'apprécier des candidatures qu'il propose de retenir non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 419865Les faits pour lesquels l'extradition de l'intéressé est demandée ont été commis le 23 février 1999 et les services de police du Kosovo, unité des enquêtes régionales de Ferizaj, ont transmis le 19 octobre 2009 au…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 412542Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 4113731) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi d'un pouvoir réglementaire, qui s'exerce en vue d'unifier les règles…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 408789Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) notamment dans son arrêt C-387/92 du 15 mars 1994, une aide existante doit être considérée comme légale et peut continuer à être exécutée tant que…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 403417L'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet au préfet, dans des cas exceptionnels et à titre temporaire, de décider la prise en charge par la collectivité publique, totalement ou…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 406905
- CECE, 24 oct. 2018, n° 423256
- CECE, 24 oct. 2018, n° 417689
- CECE, 24 oct. 2018, n° 415573
- CECE, 24 oct. 2018, n° 414267
- CECE, 24 oct. 2018, n° 413935
- CECE, 24 oct. 2018, n° 413896
- CECE, 24 oct. 2018, n° 412322
- CECE, 24 oct. 2018, n° 407993
- CECE, 24 oct. 2018, n° 407050
- CECE, 24 oct. 2018, n° 405901
- CECE, 24 oct. 2018, n° 405018
- CECE, 24 oct. 2018, n° 404817
- CECE, 24 oct. 2018, n° 403354
- CECE, 24 oct. 2018, n° 403294
- CECE, 24 oct. 2018, n° 402434
- CECE, 24 oct. 2018, n° 395426
- CECE, 24 oct. 2018, n° 394102
- CECE, 24 oct. 2018, n° 394101
- CECE, 24 oct. 2018, n° 394100
- CECE, 24 oct. 2018, n° 394076
- CECE, 24 oct. 2018, n° 383070
- CECE, 24 oct. 2018, n° 424854
- CECE, 24 oct. 2018, n° 411855
- CECE, 24 oct. 2018, n° 419929Le législateur n'a pas entendu affranchir de l'impôt sur le revenu les tiers à raison des sommes qu'ils perçoivent lors de l'emploi, par le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, de cette…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 4194171) La circonstance qu'une partie ne s'est pas opposée à la tenue de l'audience devant le juge du référé ne fait pas obstacle à ce qu'elle se prévale devant le juge de cassation de l'irrégularité du procédé de…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 419362Société exerçant une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n'acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 416676Contribuable ayant reçu un avis l'informant de l'engagement d'un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) et, le même jour, une mise en demeure de souscrire dans les trente jours une déclaration des plus-values…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 419229En adoptant les dispositions du II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le législateur a organisé une procédure spéciale conduisant le juge administratif à…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 4138951) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 3979001) Il incombe notamment à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant, de manière unilatérale, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en application de l'article L.…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 4046601) Les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, sans se limiter aux faits…
- CECE, 23 oct. 2018, n° 424662
- CECE, 22 oct. 2018, n° 408663
- CECE, 22 oct. 2018, n° 424879
- CECE, 22 oct. 2018, n° 419286
- CECE, 22 oct. 2018, n° 423448
- CECE, 22 oct. 2018, n° 423312
- CECE, 22 oct. 2018, n° 422797
- CECE, 22 oct. 2018, n° 421746
- CECE, 22 oct. 2018, n° 421679
- CECE, 22 oct. 2018, n° 420011
- CECE, 22 oct. 2018, n° 419322
- CECE, 22 oct. 2018, n° 418937
- CECE, 22 oct. 2018, n° 417922
- CECE, 22 oct. 2018, n° 417139
- CECE, 22 oct. 2018, n° 416899
- CECE, 22 oct. 2018, n° 415638
- CECE, 22 oct. 2018, n° 415562
- CECE, 22 oct. 2018, n° 415513
- CECE, 22 oct. 2018, n° 415013
- CECE, 22 oct. 2018, n° 413750
- CECE, 22 oct. 2018, n° 413667
- CECE, 22 oct. 2018, n° 408753
- CECE, 22 oct. 2018, n° 408133
- CECE, 22 oct. 2018, n° 405420
- CECE, 22 oct. 2018, n° 405038
- CECE, 22 oct. 2018, n° 402482
- CECE, 22 oct. 2018, n° 416674
- CECE, 22 oct. 2018, n° 406746Si les dispositions en cause de la directive étaient transposées, à la date des arrêtés attaqués, par l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement, lequel, dans sa rédaction alors en vigueur, déterminait les…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 402480Il résulte de la combinaison de l'article L. 232-6 du code rural, introduit par le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989, avec le III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, tel qu'éclairé par les travaux…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 408943Le décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 fixe le montant de la redevance, instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier, sur l'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 375213Le rachat par une société de ses propres titres en vue de la réduction de son capital social, suivi de cette réduction, est, par lui-même, sans influence sur la détermination de son résultat imposable. Il en va de même…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 407687Il résulte des articles 515-1 à 514-5 du code civil et de l'article 2 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime des dispositions de l'article L. 121-1…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 420178En application du V de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique (CSP) et du V de l'article L. 4124-7 de ce code, il appartient au juge disciplinaire de motiver sa décision en énonçant les motifs pour lesquels il…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 4159411) Il résulte de l'article L. 1222-7 du code des transports qu'un plan de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ne peut être élaboré par l'employeur qu'à défaut de conclusion…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 413592En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 412768Moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales (CAF),,,1) Il appartient au juge, pour apprécier le bien-fondé du moyen dont il est saisi, de…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 412057Il résulte de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction alors applicable, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même code, et de l'article L. 312-1 du CASF, que…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 411086Il résulte des articles L. 1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de l'expropriation que lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 406576Il résulte du c du I de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 400779S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant…
- CECE, 19 oct. 2018, n° 424859
- CECE, 19 oct. 2018, n° 424856
- CECE, 19 oct. 2018, n° 423063
- CECE, 19 oct. 2018, n° 422887
- CECE, 19 oct. 2018, n° 422126
- CECE, 19 oct. 2018, n° 421762
- CECE, 19 oct. 2018, n° 418023
- CECE, 19 oct. 2018, n° 416629
- CECE, 19 oct. 2018, n° 414159
- CECE, 19 oct. 2018, n° 413796
- CECE, 19 oct. 2018, n° 411915
- CECE, 19 oct. 2018, n° 411536
- CECE, 19 oct. 2018, n° 409264
- CECE, 19 oct. 2018, n° 409004
- CECE, 19 oct. 2018, n° 408188
- CECE, 19 oct. 2018, n° 408171
- CECE, 19 oct. 2018, n° 401054
- CECE, 19 oct. 2018, n° 414484
- CECE, 18 oct. 2018, n° 404996
- CECE, 18 oct. 2018, n° 407304
- CECE, 18 oct. 2018, n° 4200971) Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public,…
- CECE, 18 oct. 2018, n° 410111Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers de tenir compte, le cas…
- CECE, 18 oct. 2018, n° 405468Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de…
- CECE, 18 oct. 2018, n° 4211971) En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités…
- CECE, 18 oct. 2018, n° 4128451) Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure.... ...2) Par suite,…
- CECE, 18 oct. 2018, n° 407943Eu égard à la sanction qui, par l'effet des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales (LPF), est attachée au défaut de production par le contribuable, des justifications qui lui sont demandées sur…
- CECE, 17 oct. 2018, n° 420589
- CECE, 17 oct. 2018, n° 423048
- CECE, 17 oct. 2018, n° 420822
- CECE, 17 oct. 2018, n° 420593
- CECE, 17 oct. 2018, n° 420582
- CECE, 17 oct. 2018, n° 420581
- CECE, 17 oct. 2018, n° 420580
- CECE, 17 oct. 2018, n° 421235
- CECE, 17 oct. 2018, n° 420578
- CECE, 17 oct. 2018, n° 417419
- CECE, 17 oct. 2018, n° 417321
- CECE, 17 oct. 2018, n° 417180
- CECE, 17 oct. 2018, n° 416656
- CECE, 17 oct. 2018, n° 416368
- CECE, 17 oct. 2018, n° 416015
- CECE, 17 oct. 2018, n° 415893
- CECE, 17 oct. 2018, n° 403284
- CECE, 17 oct. 2018, n° 415854
- CECE, 17 oct. 2018, n° 415478
- CECE, 17 oct. 2018, n° 415477
- CECE, 17 oct. 2018, n° 413249
- CECE, 17 oct. 2018, n° 412571
- CECE, 17 oct. 2018, n° 405414
- CECE, 16 oct. 2018, n° 424480
- CECE, 15 oct. 2018, n° 418830
- CECE, 15 oct. 2018, n° 417271
- CECE, 15 oct. 2018, n° 416582
- CECE, 15 oct. 2018, n° 412091
- CECE, 15 oct. 2018, n° 408212
- CECE, 15 oct. 2018, n° 424420
- CECE, 15 oct. 2018, n° 424747
- CECE, 15 oct. 2018, n° 424743
- CECE, 15 oct. 2018, n° 414969
- CECE, 15 oct. 2018, n° 417228Eu égard au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC)…
- CECE, 15 oct. 2018, n° 416670L'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a…
- CECE, 15 oct. 2018, n° 414375Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également…
- CECE, 15 oct. 2018, n° 413937Commet une erreur de droit une cour qui juge que le défaut de communication aux parties du courrier, reconnaissant une erreur de diagnostic, d'un praticien de l'établissement hospitalier dont la responsabilité est…
- CECE, 15 oct. 2018, n° 409585Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 422618
- CECE, 12 oct. 2018, n° 422475
- CECE, 12 oct. 2018, n° 422427
- CECE, 12 oct. 2018, n° 421677
- CECE, 12 oct. 2018, n° 419803
- CECE, 12 oct. 2018, n° 419505
- CECE, 12 oct. 2018, n° 417800
- CECE, 12 oct. 2018, n° 417799
- CECE, 12 oct. 2018, n° 416377
- CECE, 12 oct. 2018, n° 416181
- CECE, 12 oct. 2018, n° 415996
- CECE, 12 oct. 2018, n° 415994
- CECE, 12 oct. 2018, n° 415993
- CECE, 12 oct. 2018, n° 415992
- CECE, 12 oct. 2018, n° 414209
- CECE, 12 oct. 2018, n° 413644
- CECE, 12 oct. 2018, n° 413573
- CECE, 12 oct. 2018, n° 413572
- CECE, 12 oct. 2018, n° 413571
- CECE, 12 oct. 2018, n° 413570
- CECE, 12 oct. 2018, n° 413568
- CECE, 12 oct. 2018, n° 413574
- CECE, 12 oct. 2018, n° 411744
- CECE, 12 oct. 2018, n° 411658
- CECE, 12 oct. 2018, n° 409515
- CECE, 12 oct. 2018, n° 407903
- CECE, 12 oct. 2018, n° 405256
- CECE, 12 oct. 2018, n° 401292
- CECE, 12 oct. 2018, n° 424556
- CECE, 12 oct. 2018, n° 414383
- CECE, 12 oct. 2018, n° 423118
- CECE, 12 oct. 2018, n° 423044
- CECE, 12 oct. 2018, n° 419294En application de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI), le cédant d'un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de sa plus-value immobilière, le prix d'acquisition de ce dernier du montant…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 418315Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que la taxe sur les surfaces commerciales n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 420940Si l'association requérante a été autorisée à créer un établissement d'accueil temporaire pour enfants handicapés, pour lequel le directeur général de l'agence régionale de santé a fixé un forfait global de soins, elle…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 4192211) Pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), le montant d'une plus-value réalisée à long terme et séparément imposable s'entend de la différence entre la valeur comptable…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 4121041) L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en…
- CECE, ass., 12 oct. 2018, n° 408567L'article 55 de la Constitution implique, en cas d'incompatibilité entre ces deux normes, que le juge administratif fasse prévaloir le traité ou l'accord sur la loi, dès lors que celui-ci remplit les conditions ainsi…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 410998Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors,…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 4040911) Il résulte du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts (CGI), applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, qu'une entreprise peut valablement porter…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 4017491) Lorsqu'un contribuable a été régulièrement informé de l'engagement d'une procédure de vérification par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, dans les conditions prévues à l'article L. 47 du livre des…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 417016L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération…
- CECE, 11 oct. 2018, n° 422875
- CECE, 11 oct. 2018, n° 420914
- CECE, 11 oct. 2018, n° 420913
- CECE, 11 oct. 2018, n° 420148