Décisions du Conseil d'État rendues en 2018, page 14
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- CECE, 9 févr. 2018, n° 410100En vertu des articles L. 5134-65, L. 5134-66 et L. 5134-72 du code du travail, la conclusion d'une convention individuelle pour permettre l'embauche, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, d'une personne sans…
- CECE, 9 févr. 2018, n° 404982Revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. S'agissant d'une convention de concession autoroutière, relèvent…
- CECE, 9 févr. 2018, n° 414845Il résulte des articles L. 5322-2 et L. 5311-1 du code de la santé publique (CSP) que si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) prend, au nom de l'État, les…
- CECE, 8 févr. 2018, n° 417267
- CECE, 8 févr. 2018, n° 417745
- CECE, 8 févr. 2018, n° 417576
- CECE, 8 févr. 2018, n° 411768
- CECE, 8 févr. 2018, n° 411758
- CECE, 8 févr. 2018, n° 411557
- CECE, 8 févr. 2018, n° 410780
- CECE, 8 févr. 2018, n° 410367
- CECE, 8 févr. 2018, n° 406903
- CECE, 8 févr. 2018, n° 404190
- CECE, 8 févr. 2018, n° 402711
- CECE, 8 févr. 2018, n° 402710
- CECE, 8 févr. 2018, n° 402708
- CECE, 8 févr. 2018, n° 402706
- CECE, 7 févr. 2018, n° 406905
- CECE, 7 févr. 2018, n° 417784
- CECE, 7 févr. 2018, n° 417781
- CECE, 7 févr. 2018, n° 417443
- CECE, 7 févr. 2018, n° 397247
- CECE, 7 févr. 2018, n° 416545
- CECE, 7 févr. 2018, n° 416326
- CECE, 7 févr. 2018, n° 416295
- CECE, 7 févr. 2018, n° 416159
- CECE, 7 févr. 2018, n° 414552
- CECE, 7 févr. 2018, n° 413845
- CECE, 7 févr. 2018, n° 413486
- CECE, 7 févr. 2018, n° 412977
- CECE, 7 févr. 2018, n° 412027
- CECE, 7 févr. 2018, n° 412024
- CECE, 7 févr. 2018, n° 409812
- CECE, 7 févr. 2018, n° 407291
- CECE, 7 févr. 2018, n° 406716
- CECE, 7 févr. 2018, n° 405705
- CECE, 7 févr. 2018, n° 405055
- CECE, 7 févr. 2018, n° 400890
- CECE, 7 févr. 2018, n° 400003
- CECE, 7 févr. 2018, n° 399024
- CECE, 7 févr. 2018, n° 398676
- CECE, 7 févr. 2018, n° 397803
- CECE, 7 févr. 2018, n° 397737
- CECE, 7 févr. 2018, n° 397400
- CECE, 7 févr. 2018, n° 397246
- CECE, 7 févr. 2018, n° 393279
- CECE, 7 févr. 2018, n° 391094
- CECE, 7 févr. 2018, n° 416291Dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée, n'ayant pas été invoquées par les parties à l'appui des moyens qu'elles ont soulevés devant le tribunal…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 415628L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) impose seulement que l'imposition soit établie en tenant compte des capacités contributives des redevables. Cette exigence ne serait pas…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 397900Demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).... ,,Au titre du contrôle qui incombe à l'administration lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 399683Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision par laquelle le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 399399Il résulte du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), de l'article 150-0 D du même code et de l'article 1583 du code civil que le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 4077181) En vertu des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-75-3 du code du travail, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe les catégories professionnelles…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 4039891) a) Il résulte des articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-2, L. 1233-63 et L. 1233-57-2 du code du travail que l'omission, dans un accord collectif fixant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), de stipulations qui…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 402034Demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, révélée par un courrier électronique, par laquelle la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) a décider…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 399838Le moyen de cassation tiré de ce que le juge du fond aurait omis de se prononcer sur le caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est pas un moyen d'ordre public à soulever d'office.
- CECE, 7 févr. 2018, n° 396926Société requérante ayant absorbé une autre société avec effet au 1er janvier 2003, en se plaçant sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts (CGI) et ayant déduit de son résultat imposable au titre de…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 409978Catégories professionnelles définies par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société correspondant à l'organisation adoptée par l'entreprise compte tenu de ses différents marchés et de ses différents types de…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 403001Société spécialisée dans la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques. Employeur ayant déterminé les catégories professionnelles concernées par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en…
- CECE, 6 févr. 2018, n° 417486
- CECE, 5 févr. 2018, n° 415425
- CECE, 5 févr. 2018, n° 414508
- CECE, 5 févr. 2018, n° 409718
- CECE, 5 févr. 2018, n° 406933
- CECE, 5 févr. 2018, n° 403230
- CECE, 5 févr. 2018, n° 417588
- CECE, 5 févr. 2018, n° 417482
- CECE, 5 févr. 2018, n° 403029Requérants invoquant avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune et…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 408487Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant pour excès de pouvoir deux arrêtés des 4 mars 2015 et 4 mars 2016 en tant qu'ils fixent les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 4071491) Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 401598Renouvellement de l'autorisation de création d'une activité de soins et d'installation d'équipements matériels lourds délivrée par l'Agence régionale de santé (ARS) sur le fondement de l'article L. 6122-1 du code de la…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 401325Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 416581Le contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public de la commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est, compte tenu de ses stipulations, une concession de…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 4036501) Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) prise par le président du conseil…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 414846Marchés passés par le Centre national d'études spatiales (CNES), établissement public national scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, portant sur la maintenance des installations et les moyens…
- CECE, 2 févr. 2018, n° 417079
- CECE, 2 févr. 2018, n° 417541
- CECE, 1er févr. 2018, n° 416998
- CECE, 1er févr. 2018, n° 414654
- CECE, 1er févr. 2018, n° 414138
- CECE, 1er févr. 2018, n° 412926
- CECE, 1er févr. 2018, n° 412155
- CECE, 1er févr. 2018, n° 409595
- CECE, 1er févr. 2018, n° 409438
- CECE, 1er févr. 2018, n° 406630
- CECE, 1er févr. 2018, n° 402283
- CECE, 1er févr. 2018, n° 397401
- CECE, 1er févr. 2018, n° 4114721) Eu égard au lien créé par les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des français établis hors de France entre la qualité d'électeur, tirée de l'inscription sur…
- CECE, 31 janv. 2018, n° 417521
- CECE, 31 janv. 2018, n° 417332
- CECE, 31 janv. 2018, n° 417174
- CECE, 31 janv. 2018, n° 406655
- CECE, 29 janv. 2018, n° 402506
- CECE, 29 janv. 2018, n° 412210L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par…
- CECE, 29 janv. 2018, n° 4031011) a) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi…
- CECE, 29 janv. 2018, n° 407350En donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser, sur le fondement de l'article R. 428-7 du code de l'environnement, les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et 12 février 2017…
- CECE, 29 janv. 2018, n° 405706Le deuxième alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qui a pour finalité, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à son adoption, d'empêcher que l'exploitation d'une installation…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 417269
- CECE, 26 janv. 2018, n° 417251
- CECE, 26 janv. 2018, n° 404004
- CECE, 26 janv. 2018, n° 415754
- CECE, 26 janv. 2018, n° 415730
- CECE, 26 janv. 2018, n° 415695
- CECE, 26 janv. 2018, n° 414738
- CECE, 26 janv. 2018, n° 414337
- CECE, 26 janv. 2018, n° 413663
- CECE, 26 janv. 2018, n° 408312
- CECE, 26 janv. 2018, n° 408256
- CECE, 26 janv. 2018, n° 406005
- CECE, 26 janv. 2018, n° 391111
- CECE, 26 janv. 2018, n° 397611L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 4017461) Il résulte de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, que les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'inspection…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 415512Si le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978 que les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1978, desquelles sont issues les dispositions du I de l'article 256 du…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 409618Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton, située physiquement au-dessus de la…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 408832S'agissant des mesures de classification prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, respectivement la représentation tous publics, l'interdiction de la représentation aux…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 408219Il résulte des termes mêmes du b de l'article 145 du code général des impôts (CGI) que la condition à laquelle ces dispositions subordonnent le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, tenant à la détention d'au…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 412312Décret de dissolution d'une association assurant la gestion d'une mosquée.... ,,La note blanche versée au dossier et les transcriptions de prêche fournies en défense par cette association font état de ce que l'imam de…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 4085611) Ni les a) et d) de l'article R. 197-3 du code général des impôts (CGI), qui s'imposent indistinctement à toutes les actions tendant à la restitution d'une imposition qui n'a pas donné lieu à l'émission d'un rôle ou…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 408215A défaut de dispositions ayant fixé des modalités particulières de décompte des votes exprimés par ses membres, l'avis émis par la commission de sélection des candidats à la nomination dans le grade d'inspecteur général…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 407356Les conditions d'emploi des fonctionnaires qui, en application de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2010 et sans être détachés, sont affectés, en position normale d'activité dans les services relevant d'un…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 407220Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret de dissolution d'une association en lien avec de nombreuses personnes fortement et activement engagées dans la pratique d'un islam radical qui, sous couvert d'une…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 4022701) a) Le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 402746L'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions de…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 405654L'article 706-12 du code de procédure pénale, qui fait obligation à la victime d'une infraction ou ses ayants droit engageant une action contre les personnes responsables du dommage d'indiquer s'ils ont saisi la…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 403177En l'absence de dispositions expresses d'une convention internationale l'y autorisant, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'un acte pris par une autorité administrative étrangère. Par…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 402269Reprise par une société A d'un contrat de concession conclu par une société B, conformément aux engagements pris par celle-ci, portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national (MIN),…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 401796Recrutement du directeur général de l'établissement public « École nationale supérieure des métiers de l'image et du son » (la fémis) précédée d'un examen des candidatures par un comité de recrutement, chargé de donner…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 3998651) Si les groupements d'intérêt d'économique (GIE), constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances…
- CECE, 25 janv. 2018, n° 414704
- CECE, 24 janv. 2018, n° 414537
- CECE, 24 janv. 2018, n° 415726
- CECE, 24 janv. 2018, n° 415526
- CECE, 24 janv. 2018, n° 402167
- CECE, 24 janv. 2018, n° 399726
- CECE, 24 janv. 2018, n° 401826
- CECE, 24 janv. 2018, n° 410996La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'Association française…
- CECE, 24 janv. 2018, n° 3977321) En vertu des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI), une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan d'un des exercices non…
- CECE, 24 janv. 2018, n° 396971Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (CGI), est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 du code rural et de la…
- CECE, 22 janv. 2018, n° 414860
- CECE, 22 janv. 2018, n° 412686
- CECE, 22 janv. 2018, n° 406888Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application de l'article 155 A du code général des impôts (CGI) entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service…
- CECE, 19 janv. 2018, n° 404906
- CECE, 19 janv. 2018, n° 403871
- CECE, 19 janv. 2018, n° 402707
- CECE, 19 janv. 2018, n° 4034701) L'attribution de l'éco-prime prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne constitue pas un droit pour les personnes…
- CECE, 19 janv. 2018, n° 389523L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 119-19-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH), préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une…
- CECE, 18 janv. 2018, n° 416822
- CECE, 17 janv. 2018, n° 410280
- CECE, 17 janv. 2018, n° 398671
- CECE, 17 janv. 2018, n° 416953
- CECE, 17 janv. 2018, n° 412292La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour se prononcer sur les recours contre les décisions prises par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)…
- CECE, 17 janv. 2018, n° 410449La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour se prononcer sur les recours contre les décisions de clôture ou de refus de réouverture de l'examen d'une demande d'asile prises par le directeur…
- CECE, 16 janv. 2018, n° 412679
- CECE, 16 janv. 2018, n° 412674
- CECE, 16 janv. 2018, n° 401622
- CECE, 16 janv. 2018, n° 401621
- CECE, 16 janv. 2018, n° 401619
- CECE, 16 janv. 2018, n° 401617
- CECE, 16 janv. 2018, n° 401615
- CECE, 16 janv. 2018, n° 401613
- CECE, 16 janv. 2018, n° 401610
- CECE, 16 janv. 2018, n° 406908
- CECE, 16 janv. 2018, n° 401544
- CECE, 16 janv. 2018, n° 401430
- CECE, 16 janv. 2018, n° 415043Les dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime insérées par l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015, qui n'a pas été ratifiée, sont de nature réglementaire. Ces dispositions ne…
- CECE, 15 janv. 2018, n° 411147
- CECE, 15 janv. 2018, n° 410701
- CECE, 15 janv. 2018, n° 406826
- CECE, 15 janv. 2018, n° 417085
- CECE, 15 janv. 2018, n° 417084
- CECE, 15 janv. 2018, n° 417083
- CECE, 12 janv. 2018, n° 413114
- CECE, 12 janv. 2018, n° 411181
- CECE, 12 janv. 2018, n° 404655
- CECE, 12 janv. 2018, n° 398633
- CECE, 12 janv. 2018, n° 406847Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le respect de la condition d'antériorité du produit à laquelle est subordonné le bénéfice d'une appellation d'origine contrôlée (AOC).
- CECE, 12 janv. 2018, n° 3843951) Il résulte de la combinaison du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI), de l'article 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, ainsi que du 1° du IV de l'article 256 et de l'article 268 bis du même…
- CECE, 11 janv. 2018, n° 416398
- CECE, 10 janv. 2018, n° 403772
- CECE, 10 janv. 2018, n° 396169
- CECE, 10 janv. 2018, n° 395542
- CECE, 10 janv. 2018, n° 417073
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