Décisions du Conseil d'État rendues en 2018, page 3
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- CECE, 26 nov. 2018, n° 424331
- CECE, 26 nov. 2018, n° 421515
- CECE, 26 nov. 2018, n° 419798
- CECE, 26 nov. 2018, n° 419452
- CECE, 26 nov. 2018, n° 417630
- CECE, 26 nov. 2018, n° 416643
- CECE, 26 nov. 2018, n° 415770
- CECE, 26 nov. 2018, n° 415464
- CECE, 26 nov. 2018, n° 415463
- CECE, 26 nov. 2018, n° 414612
- CECE, 26 nov. 2018, n° 412501
- CECE, 26 nov. 2018, n° 409303
- CECE, 26 nov. 2018, n° 425336
- CECE, 26 nov. 2018, n° 414741
- CECE, 26 nov. 2018, n° 411766
- CECE, 26 nov. 2018, n° 412177L'autonomie financière des organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale et administrés par des représentants des bénéficiaires de ces régimes et, le cas échéant, de…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 417628Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable qui a omis…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 411991Il résulte des articles L. 462-2 et R. 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 403978Lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 421492Le délai spécial de reprise de deux ans prévu par le deuxième alinéa, alors en vigueur, de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), applicable lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 413404Société procédant à une réévaluation libre d'actifs. Administration fiscale corrigeant la valeur actuelle retenue par le contribuable au motif qu'elle ne correspond pas à la valeur vénale, et tirant les conséquences…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 412584Il résulte des termes mêmes de l'article 23 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989, qui vise à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants du personnel aux…
- CECE, 23 nov. 2018, n° 422143
- CECE, 23 nov. 2018, n° 421016Le deuxième alinéa de l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qui ne comporte aucune restriction quant à l'origine des maladies professionnelles qu'il mentionne, ne saurait avoir pour…
- CECE, 23 nov. 2018, n° 418868En abrogeant tant les dispositions relatives au délai de cinq ans à l'expiration duquel la conversion de la rente en capital pouvait intervenir que celles relatives au délai d'un an qui le suivait, pendant lequel…
- CECE, 22 nov. 2018, n° 425418
- CECE, 22 nov. 2018, n° 425324
- CECE, 22 nov. 2018, n° 425100
- CECE, 22 nov. 2018, n° 425530
- CECE, 22 nov. 2018, n° 425397
- CECE, 21 nov. 2018, n° 422003
- CECE, 21 nov. 2018, n° 420567
- CECE, 21 nov. 2018, n° 416206
- CECE, 21 nov. 2018, n° 423315
- CECE, 21 nov. 2018, n° 422112
- CECE, 21 nov. 2018, n° 421579
- CECE, 21 nov. 2018, n° 418218
- CECE, 21 nov. 2018, n° 416205
- CECE, 21 nov. 2018, n° 416204
- CECE, 21 nov. 2018, n° 416203
- CECE, 21 nov. 2018, n° 416202
- CECE, 21 nov. 2018, n° 416122
- CECE, 21 nov. 2018, n° 414357
- CECE, 21 nov. 2018, n° 414258
- CECE, 21 nov. 2018, n° 412741
- CECE, 21 nov. 2018, n° 411084
- CECE, 21 nov. 2018, n° 410741
- CECE, 21 nov. 2018, n° 410722
- CECE, 21 nov. 2018, n° 409937
- CECE, 21 nov. 2018, n° 409649
- CECE, 21 nov. 2018, n° 409509
- CECE, 21 nov. 2018, n° 408120
- CECE, 21 nov. 2018, n° 407936
- CECE, 21 nov. 2018, n° 407629
- CECE, 21 nov. 2018, n° 407366
- CECE, 21 nov. 2018, n° 405702
- CECE, 21 nov. 2018, n° 405409
- CECE, 21 nov. 2018, n° 419804Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir…
- CECE, 21 nov. 2018, n° 4081751) Il résulte de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant…
- CECE, 20 nov. 2018, n° 425302
- CECE, 19 nov. 2018, n° 413536
- CECE, 19 nov. 2018, n° 424205
- CECE, 19 nov. 2018, n° 424203
- CECE, 19 nov. 2018, n° 422117
- CECE, 19 nov. 2018, n° 420964
- CECE, 19 nov. 2018, n° 417438
- CECE, 19 nov. 2018, n° 416403
- CECE, 19 nov. 2018, n° 414646
- CECE, 19 nov. 2018, n° 413305
- CECE, 19 nov. 2018, n° 412693
- CECE, 19 nov. 2018, n° 413017Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée…
- CECE, 19 nov. 2018, n° 4134921) Les agents contractuels de l'Etat étant placés vis-à-vis de leur administration dans une situation légale et réglementaire, les modifications apportées aux règles qui régissent leur emploi leur sont, en principe, et…
- CECE, 19 nov. 2018, n° 412837Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion se prévale, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, d'une illégalité…
- CECE, 19 nov. 2018, n° 408203Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du…
- CECE, 16 nov. 2018, n° 425123
- CECE, 15 nov. 2018, n° 425275
- CECE, 15 nov. 2018, n° 420123
- CECE, 15 nov. 2018, n° 417397
- CECE, 15 nov. 2018, n° 414635
- CECE, 15 nov. 2018, n° 411150
- CECE, 15 nov. 2018, n° 408042
- CECE, 14 nov. 2018, n° 425248
- CECE, 14 nov. 2018, n° 425096
- CECE, 14 nov. 2018, n° 425316
- CECE, 14 nov. 2018, n° 418595
- CECE, 14 nov. 2018, n° 423585
- CECE, 14 nov. 2018, n° 421216
- CECE, 14 nov. 2018, n° 421067
- CECE, 14 nov. 2018, n° 419164
- CECE, 14 nov. 2018, n° 415751
- CECE, 14 nov. 2018, n° 412131
- CECE, 14 nov. 2018, n° 408345
- CECE, 14 nov. 2018, n° 407065
- CECE, 14 nov. 2018, n° 389254
- CECE, 14 nov. 2018, n° 4251881) Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 405628Il résulte de la combinaison des articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, hormis le cas, prévu par l'article L. 1521-1 du CGCT, où l'objet social de la…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 407063Il résulte du premier alinéa du I et des premier et quatrième alinéas du IV de l'article 151 septies du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires des dispositions de la loi n° 2001-1276 du 28…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 421097Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours dirigé contre un acte à caractère réglementaire du président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
- CECE, 14 nov. 2018, n° 420055Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 418788Le droit de téléphoner des personnes détenues est consacré par l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Il s'exerce dans les limites inhérentes à la détention et dans les conditions particulières en…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 413246Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel (CAA) ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 411804Eu égard aux objectifs d'intérêt général et de cohérence qu'elles visent en matière d'aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions du chapitre IV du titre…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 4112081) La décision par laquelle l'autorité administrative compétente notifie au bénéficiaire d'une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er, dans sa rédaction alors en vigueur, de la loi n° 79-587 du 11 juillet…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 409936Il ressort du deuxième alinéa de l'article 11 et de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 que les organisations syndicales ne peuvent désigner comme bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 408952Eu égard, d'une part, au caractère indivisible, voulu par le législateur, des modifications introduites par les articles 39 à 44 et 49 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et, d'autre part, au fait que l'application de…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 4063711) En application du premier alinéa de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur a, par un arrêté du 10 février 2012, délégué aux présidents des universités ses pouvoirs…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 4060071) D'une part, le respect de l'obligation de publicité des comptes fixée par l'article D. 2135-7 du code du travail doit être regardé, pour les organisations qu'il concerne, comme une des conditions à remplir pour…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 405480Les articles 26 et 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 instituent un recours de plein contentieux spécial ayant pour objet de permettre aux membres d'une association syndicale autorisée qui entendent contester le…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 4098331) Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 que, lorsqu'un projet…
- CECE, 13 nov. 2018, n° 424909
- CECE, 13 nov. 2018, n° 425139
- CECE, 13 nov. 2018, n° 425013
- CECE, 12 nov. 2018, n° 425217
- CECE, 12 nov. 2018, n° 425048
- CECE, 12 nov. 2018, n° 423892
- CECE, 12 nov. 2018, n° 423103
- CECE, 12 nov. 2018, n° 419504
- CECE, 12 nov. 2018, n° 418652
- CECE, 12 nov. 2018, n° 418615
- CECE, 12 nov. 2018, n° 418483
- CECE, 12 nov. 2018, n° 418480
- CECE, 12 nov. 2018, n° 418475
- CECE, 12 nov. 2018, n° 414714
- CECE, 12 nov. 2018, n° 413882
- CECE, 12 nov. 2018, n° 411514
- CECE, 12 nov. 2018, n° 422205Sans préjudice de la solution applicable aux fonctionnaires des institutions européennes, un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention internationale, à un régime spécifique de protection sociale et…
- CECE, 12 nov. 2018, n° 4235661) Il résulte des articles 3, 28, 29, 30, 42 et 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 que le remplacement des conseillers consulaires ou des délégués consulaires, en cas de vacance pour toute cause autre que…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 425165
- CECE, 9 nov. 2018, n° 410697
- CECE, 9 nov. 2018, n° 409287
- CECE, 9 nov. 2018, n° 422638
- CECE, 9 nov. 2018, n° 421082
- CECE, 9 nov. 2018, n° 419006
- CECE, 9 nov. 2018, n° 417877
- CECE, 9 nov. 2018, n° 415851
- CECE, 9 nov. 2018, n° 411485Il résulte de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale (CSS) que le législateur a entendu que le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 414376Demande indemnitaire formée devant un tribunal administratif tendant à la réparation des préjudices qu'avait entraînés pour la requérante, durant une certaine période, la méconnaissance fautive par le centre hospitalier…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 413533Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux,…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 413206L'article L. 1221-14 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction alors en vigueur, permet aux victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite B ou C résultant de la transfusion de produits sanguins…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412916Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412696Un préfet n'est pas compétent pour conclure une transaction emportant renonciation au pourvoi qu'un ministre a formé contre un jugement d'un tribunal administratif. Par suite, la transaction ainsi conclue se trouve…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412562Il résulte des articles L. 710-1, L. 711-3 et D. 711-10 du code de commerce que les chambres de commerce et d'industrie sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises. Dans un…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412684Il résulte de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412640Ni le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ni l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de ces dispositions au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ne fixent de montant minimal de…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 411816Il résulte de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale (CSS), eu égard à l'objet de l'arrêté interministériel prévu à son dernier alinéa, que le législateur a entendu donner compétence pour le signer au…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 411626Après avoir relevé que, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d'une rue étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et qu'il en résultait des nuisances et des troubles…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 4113641) Il résulte des articles R. 611-11-1, R. 612-3, R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, l'instruction peut être close…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 411010Il résulte des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que l'installation des résidences mobiles qui, au sens de l'article 1er de cette loi, constituent…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 4098721) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 408667Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de laquelle il est issu, que, par…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 421302La décision par laquelle, en application de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), l'autorité compétente décide, après la constatation d'une infraction réprimée par les articles L. 215-10 ou…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 420654Une erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d'un achat par le pouvoir adjudicateur n'est pas, en elle-même, constitutive d'un vice du consentement.
- CECE, 9 nov. 2018, n° 417240En vertu de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 416683Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII et du second alinéa de ce même…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 414479Pour rejeter la demande de l'Etablissement français du sang (EFS) tendant à être déchargé de toute condamnation, ne commet pas d'erreur de droit une cour administrative d'appel qui retient que la prescription biennale…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 4172521) Il résulte de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale (CSS), rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412799Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation dont il a indemnisé la victime en application des articles 2 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ou son assureur…
- CECE, 7 nov. 2018, n° 417998
- CECE, 7 nov. 2018, n° 420765
- CECE, 7 nov. 2018, n° 414346
- CECE, 7 nov. 2018, n° 413651
- CECE, 7 nov. 2018, n° 412692
- CECE, 7 nov. 2018, n° 411152
- CECE, 7 nov. 2018, n° 411040
- CECE, 7 nov. 2018, n° 411038
- CECE, 7 nov. 2018, n° 410941
- CECE, 7 nov. 2018, n° 410686
- CECE, 7 nov. 2018, n° 409170
- CECE, 7 nov. 2018, n° 408976
- CECE, 7 nov. 2018, n° 408454
- CECE, 7 nov. 2018, n° 408062
- CECE, 7 nov. 2018, n° 406570
- CECE, 7 nov. 2018, n° 405576
- CECE, 7 nov. 2018, n° 421905
- CECE, 7 nov. 2018, n° 420770
- CECE, 7 nov. 2018, n° 418908
- CECE, 7 nov. 2018, n° 418784
- CECE, 7 nov. 2018, n° 418633
- CECE, 7 nov. 2018, n° 418584
- CECE, 7 nov. 2018, n° 418582
- CECE, 7 nov. 2018, n° 417060
- CECE, 7 nov. 2018, n° 416876
- CECE, 7 nov. 2018, n° 416452
- CECE, 7 nov. 2018, n° 415835
- CECE, 7 nov. 2018, n° 415831
- CECE, 7 nov. 2018, n° 424955
- CECE, 7 nov. 2018, n° 424479
- CECE, 7 nov. 2018, n° 420284Il résulte des articles 140, 176, 177, 178, 180 et 180-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que les personnes physiques ou morales disposent d'un délai d'un mois pour déférer au Conseil d'Etat, à compter…
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