Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 23 déc. 2020, n° 431858
- CECE, 23 déc. 2020, n° 431505
- CECE, 23 déc. 2020, n° 431085
- CECE, 23 déc. 2020, n° 430064
- CECE, 23 déc. 2020, n° 429578
- CECE, 23 déc. 2020, n° 428800
- CECE, 23 déc. 2020, n° 428717
- CECE, 23 déc. 2020, n° 445041
- CECE, 23 déc. 2020, n° 443158
- CECE, 23 déc. 2020, n° 441349
- CECE, 23 déc. 2020, n° 440030
- CECE, 23 déc. 2020, n° 439810
- CECE, 23 déc. 2020, n° 438256
- CECE, 23 déc. 2020, n° 437649
- CECE, 23 déc. 2020, n° 436637
- CECE, 23 déc. 2020, n° 436636
- CECE, 23 déc. 2020, n° 435451
- CECE, 23 déc. 2020, n° 435281
- CECE, 23 déc. 2020, n° 435176
- CECE, 23 déc. 2020, n° 433290
- CECE, 23 déc. 2020, n° 447474
- CECE, 23 déc. 2020, n° 447439
- CECE, 23 déc. 2020, n° 447435
- CECE, 23 déc. 2020, n° 447876
- CECE, 23 déc. 2020, n° 447522
- CECE, 23 déc. 2020, n° 447698
- CECE, 23 déc. 2020, n° 433666Il résulte des articles L. 342-12, L. 342-14 et L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qu'il appartient au ministre chargé du logement, lorsque, à la suite d'une proposition de l'Agence nationale…
- CECE, 23 déc. 2020, n° 431843La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relève du contentieux de pleine juridiction.,,,Par suite, la légalité d'un…
- CECE, 23 déc. 2020, n° 4282841) Les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) sur la base du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (CSS) ont pour objet de guider les professionnels de…
- CECE, 23 déc. 2020, n° 431520L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande d'adoption de mesures sur le fondement des articles L. 521-17 ou L. 521-7 du code de la consommation en cas de risque présenté par les…
- CECE, 23 déc. 2020, n° 430694Il résulte de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (CSP) que l'autorisation par l'Agence de la biomédecine d'un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires…
- CECE, 23 déc. 2020, n° 4306931) a) i) Il résulte, d'une part, des articles L. 2151-7 et R. 2151-19 du code de la santé publique (CSP), d'autre part, des articles L. 2151-5, R. 2151-1 et R. 2151-2 du même code que l'Agence de la biomédecine ne peut…
- CECE, 23 déc. 2020, n° 4281961) L'appréciation par laquelle les commissions instituées par l'accord collectif conclu, en vertu de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), entre le représentant de l'Etat et les…
- CECE, 23 déc. 2020, n° 425963Si l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15,…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 447500
- CECE, 22 déc. 2020, n° 440868
- CECE, 22 déc. 2020, n° 440402
- CECE, 22 déc. 2020, n° 440158
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439996
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439954
- CECE, 22 déc. 2020, n° 446155Il résulte de l'article 3 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 qu'un dispositif de surveillance qui consiste à collecter des données, grâce à la captation d'images par drone, afin de les transmettre, après…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439956L'obligation, prévue par l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439804Arrêté du 14 mars 2020 du ministre chargé de la santé ayant, afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, fermé au public un grand nombre d'établissements recevant du public et interdit les rassemblements de plus de…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 439800Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, pris avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars créant le régime d'état d'urgence sanitaire, instaurant un premier confinement afin de lutter contre l'épidémie de…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 428890Un courrier, adressé à la direction générale des finances publiques, par lequel le mandataire liquidateur d'une société conteste, sur le fondement de l'article R. 624-1 du code de commerce, la créance fiscale déclarée…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 4275361) Il résulte du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dont il est issu, que seules les personnes recrutées directement à…
- CECE, 21 déc. 2020, n° 447572
- CECE, 21 déc. 2020, n° 447359
- CECE, 21 déc. 2020, n° 446504
- CECE, 21 déc. 2020, n° 447545
- CECE, 21 déc. 2020, n° 447523
- CECE, 21 déc. 2020, n° 447373
- CECE, 21 déc. 2020, n° 437540
- CECE, 21 déc. 2020, n° 432162
- CECE, 21 déc. 2020, n° 441102
- CECE, 21 déc. 2020, n° 438396
- CECE, 21 déc. 2020, n° 437571
- CECE, 21 déc. 2020, n° 436927
- CECE, 21 déc. 2020, n° 436321
- CECE, 21 déc. 2020, n° 436320
- CECE, 21 déc. 2020, n° 434998
- CECE, 21 déc. 2020, n° 433555
- CECE, 21 déc. 2020, n° 433554
- CECE, 21 déc. 2020, n° 432507
- CECE, 21 déc. 2020, n° 431783
- CECE, 21 déc. 2020, n° 427059
- CECE, 21 déc. 2020, n° 4413991) a) Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), présentée par un mémoire distinct et portant sur les dispositions d'une ordonnance prise par le Gouvernement sur le fondement d'une habilitation donnée par le…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 447227
- CECE, 18 déc. 2020, n° 447498
- CECE, 18 déc. 2020, n° 446466
- CECE, 18 déc. 2020, n° 441137
- CECE, 18 déc. 2020, n° 440801
- CECE, 18 déc. 2020, n° 440365
- CECE, 18 déc. 2020, n° 440337
- CECE, 18 déc. 2020, n° 440336
- CECE, 18 déc. 2020, n° 439405
- CECE, 18 déc. 2020, n° 439351
- CECE, 18 déc. 2020, n° 436430
- CECE, 18 déc. 2020, n° 435407
- CECE, 18 déc. 2020, n° 431219
- CECE, 18 déc. 2020, n° 431136
- CECE, 18 déc. 2020, n° 425796
- CECE, 18 déc. 2020, n° 424290
- CECE, 18 déc. 2020, n° 420569
- CECE, 18 déc. 2020, n° 437314Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative à l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 440935Ni le I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni ses textes réglementaires d'application qui sont applicables sur l'ensemble du territoire national n'interdisent au conducteur…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 444000Le décret attaqué, publié au Journal officiel de la République française le dimanche 30 août 2020, fixe au lendemain 31 août le terme du placement en position d'activité partielle des salariés partageant le même…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 4366051) Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R. 2333-120-39, le…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 436461Il résulte de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, du premier alinéa de l'article L. 461-1, du premier alinéa…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 435097Il résulte des articles 131-30 du code pénal et 708 du code de procédure pénale que, sauf lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine complémentaire d'interdiction temporaire du…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 433781Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, interprétés à la lumière des travaux…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 429768Lorsque l'offre d'un candidat évincé était irrégulière et alors même que l'offre de l'attributaire l'était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans les conditions…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 427850Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 421988Jugement devenu définitif ayant annulé le classement de trois parcelles en zone ND pour erreur manifeste d'appréciation au motif que ces parcelles devaient être regardées comme faisant partie d'une zone urbanisée.…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 4219871) Avant de faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation éventuelle d'un vice entachant la légalité d'un plan local…
- CECE, 18 déc. 2020, n° 4333861) Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser…
- CECE, 17 déc. 2020, n° 446904
- CECE, 17 déc. 2020, n° 447431
- CECE, 17 déc. 2020, n° 446985
- CECE, 17 déc. 2020, n° 430572
- CECE, 17 déc. 2020, n° 446797
- CECE, 17 déc. 2020, n° 441444
- CECE, 17 déc. 2020, n° 440437
- CECE, 17 déc. 2020, n° 439201
- CECE, 17 déc. 2020, n° 430314
- CECE, 17 déc. 2020, n° 427389
- CECE, 17 déc. 2020, n° 4334321) Il résulte des articles L. 424-1 et D. 421-51 du code de l'environnement, lus à la lumière des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, qu'il appartient au…
- CECE, 17 déc. 2020, n° 430592Lorsque le juge d'appel est saisi d'un jugement ayant annulé un acte administratif et qu'il rejette l'appel formé contre ce jugement en ce qu'il a jugé illégal l'acte administratif, la circonstance que l'annulation ait…
- CECE, 17 déc. 2020, n° 432561Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale auquel est subordonnée…
- CECE, 16 déc. 2020, n° 442351
- CECE, 16 déc. 2020, n° 437774
- CECE, 16 déc. 2020, n° 432169
- CECE, 16 déc. 2020, n° 447141
- CECE, 16 déc. 2020, n° 447045
- CECE, ass., 16 déc. 2020, n° 440258Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose, en l'autorisant à adopter des mesures qui…
- CECE, 16 déc. 2020, n° 440214Arrêté du ministre chargé de la santé, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (CSP), permettant la délivrance directe à la femme enceinte,…
- CECE, 15 déc. 2020, n° 446873
- CECE, 14 déc. 2020, n° 439163
- CECE, 14 déc. 2020, n° 432778
- CECE, 14 déc. 2020, n° 443466
- CECE, 14 déc. 2020, n° 442580
- CECE, 14 déc. 2020, n° 442257
- CECE, 14 déc. 2020, n° 441987
- CECE, 14 déc. 2020, n° 441193
- CECE, 14 déc. 2020, n° 440975
- CECE, 14 déc. 2020, n° 428622
- CECE, 14 déc. 2020, n° 428621
- CECE, 14 déc. 2020, n° 427541
- CECE, 11 déc. 2020, n° 447208
- CECE, 11 déc. 2020, n° 441679
- CECE, 11 déc. 2020, n° 440233
- CECE, 11 déc. 2020, n° 438813
- CECE, 11 déc. 2020, n° 438812
- CECE, 11 déc. 2020, n° 438391
- CECE, 11 déc. 2020, n° 433639
- CECE, 11 déc. 2020, n° 433312
- CECE, 11 déc. 2020, n° 433310
- CECE, 11 déc. 2020, n° 433309
- CECE, 11 déc. 2020, n° 433307
- CECE, 11 déc. 2020, n° 433306
- CECE, 11 déc. 2020, n° 433304
- CECE, 11 déc. 2020, n° 433302
- CECE, 11 déc. 2020, n° 433276
- CECE, 11 déc. 2020, n° 432899
- CECE, 11 déc. 2020, n° 430913
- CECE, 11 déc. 2020, n° 447295
- CECE, 11 déc. 2020, n° 446885
- CECE, 11 déc. 2020, n° 446708
- CECE, 11 déc. 2020, n° 427745
- CECE, 11 déc. 2020, n° 421133
- CECE, 11 déc. 2020, n° 421087
- CECE, 11 déc. 2020, n° 445424
- CECE, 11 déc. 2020, n° 434889
- CECE, 11 déc. 2020, n° 433899
- CECE, 11 déc. 2020, n° 433723
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4433821) S'agissant des étrangers se trouvant sur le territoire français sous couvert d'un visa requis pour le séjour n'excédant pas trois mois, les dispositions des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code de l'entrée et du…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4210841) Sont opposables à l'administration, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008,…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4201741) Il résulte du 1° de l'article 259 et des 1 et 2 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2010, issus de la transposition en droit interne des articles…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 438833Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit comporter les modalités de contrôle permettant de…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4277441) a) Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler, sous peine d'amende en application des articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4275171) Afin d'assurer le bénéfice effectif du droit que l'intimé devant une cour administrative d'appel tire de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, lorsque l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ) s'est…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4276161) a) En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.,,,b) Cependant, en l'absence de…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4271361) Il résulte de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, interprété à la lumière de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qu'à la différence du coefficient d'ajustement unique qui ne s'applique…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4264831) S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 422418Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 444762Si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 442320Il résulte de l'article 792-0 bis, des I et III de l'article 990 J, de l'article 1649 AB et de l'article 885 G ter, repris à l'article 970, du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4405871) a) Il résulte de la combinaison des articles 256, 256 bis et 266 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction issue de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, que l'intermédiaire agissant en son nom propre mais…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 440307Il résulte de la définition du résident d'un Etat contractant donnée par l'article 4 de la convention du 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d'imposition…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 439666La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement. Dès lors, ce coût ne peut pas…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 436388Eu égard à ses conséquences pour le débiteur cédé, l'acceptation d'une cession de créance effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CMF) ne peut intervenir avant que…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4340381) A l'issue de la comparaison entre la charge fiscale, résultant de la combinaison d'une assiette et d'un taux d'imposition, supportée par les requérants, couple de contribuables domiciliés dans un autre Etat membre de…
- CECE, 10 déc. 2020, n° 447225
- CECE, 10 déc. 2020, n° 447015
- CECE, 10 déc. 2020, n° 417793
- CECE, 10 déc. 2020, n° 432641
- CECE, 10 déc. 2020, n° 432602
- CECE, 10 déc. 2020, n° 432587
- CECE, 10 déc. 2020, n° 431289
- CECE, 10 déc. 2020, n° 430744
- CECE, 10 déc. 2020, n° 430519
- CECE, 10 déc. 2020, n° 430516
- CECE, 10 déc. 2020, n° 430514
- CECE, 10 déc. 2020, n° 430137
- CECE, 10 déc. 2020, n° 429798
- CECE, 10 déc. 2020, n° 429451
- CECE, 10 déc. 2020, n° 429279
- CECE, 10 déc. 2020, n° 429174
- CECE, 10 déc. 2020, n° 428522
- CECE, 10 déc. 2020, n° 428303
- CECE, 10 déc. 2020, n° 428059
- CECE, 10 déc. 2020, n° 427982
- CECE, 10 déc. 2020, n° 427821
- CECE, 10 déc. 2020, n° 427622
- CECE, 10 déc. 2020, n° 427535
- CECE, 10 déc. 2020, n° 425298
- CECE, 10 déc. 2020, n° 425040
- CECE, 10 déc. 2020, n° 424478
- CECE, 10 déc. 2020, n° 444470
- CECE, 10 déc. 2020, n° 441159