Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 3
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- CECE, 10 déc. 2020, n° 441035
- CECE, 10 déc. 2020, n° 436660
- CECE, 10 déc. 2020, n° 434586
- CECE, 10 déc. 2020, n° 433458
- CECE, 10 déc. 2020, n° 435910Eu égard tant à la nature des motifs susceptibles de fonder le refus d'examiner le bien-fondé d'une demande d'asile présentée pour la première fois en France qu'aux effets susceptibles de s'y attacher pour celui qui…
- CECE, 10 déc. 2020, n° 429571Il résulte clairement de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD ) qu'un traitement de données à caractère personnel ne satisfait aux exigences du règlement, dès lors qu'il n'est nécessaire…
- CECE, 10 déc. 2020, n° 441376Article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoyant les cas dans lesquels, par exception, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) peut annuler la décision du…
- CECE, 10 déc. 2020, n° 437034Secrétaire général de chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) frappé d'une peine complémentaire, dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, d'interdiction pendant un an d'exercer l'activité professionnelle…
- CECE, 10 déc. 2020, n° 432783La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont…
- CECE, 9 déc. 2020, n° 447030
- CECE, 9 déc. 2020, n° 446932
- CECE, 9 déc. 2020, n° 431093
- CECE, 9 déc. 2020, n° 429063
- CECE, 9 déc. 2020, n° 447026
- CECE, 8 déc. 2020, n° 445998
- CECE, 8 déc. 2020, n° 447184
- CECE, 8 déc. 2020, n° 446715
- CECE, 8 déc. 2020, n° 440704La circonstance qu'un opérateur économique évincé ait déjà exercé deux référés précontractuels au cours desquels il aurait pu soulever le manquement dont il se prévalait, ne fait pas obstacle à ce qu'il forme un nouveau…
- CECE, 8 déc. 2020, n° 438328Il résulte de l'article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que la participation d'une commune ou d'un établissement…
- CECE, 8 déc. 2020, n° 4379831) Lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux relatif à la réception avec réserves des travaux,…
- CECE, 8 déc. 2020, n° 4365321) Il résulte, pris ensemble, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L. 1220-1 à L. 1220-3 du code de la commande publique (CCP), du…
- CECE, 7 déc. 2020, n° 446997
- CECE, 7 déc. 2020, n° 446182
- CECE, 7 déc. 2020, n° 446995
- CECE, 4 déc. 2020, n° 446719
- CECE, 4 déc. 2020, n° 446720
- CECE, 4 déc. 2020, n° 446716
- CECE, 4 déc. 2020, n° 447126
- CECE, 4 déc. 2020, n° 446989
- CECE, 4 déc. 2020, n° 446552
- CECE, 4 déc. 2020, n° 445318
- CECE, 4 déc. 2020, n° 446447
- CECE, 4 déc. 2020, n° 446425
- CECE, 4 déc. 2020, n° 445960
- CECE, 3 déc. 2020, n° 446681
- CECE, 3 déc. 2020, n° 446442
- CECE, 3 déc. 2020, n° 446395
- CECE, 3 déc. 2020, n° 446666
- CECE, 3 déc. 2020, n° 445999
- CECE, 3 déc. 2020, n° 426564
- CECE, 3 déc. 2020, n° 442545
- CECE, 3 déc. 2020, n° 438059
- CECE, 3 déc. 2020, n° 435607
- CECE, 3 déc. 2020, n° 435148
- CECE, 3 déc. 2020, n° 433161
- CECE, 3 déc. 2020, n° 429611
- CECE, 3 déc. 2020, n° 428939
- CECE, 3 déc. 2020, n° 4193611) Il résulte des articles L. 2232-9 et L. 2261-19 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'en l'absence de mesures transitoires prévues par cette loi, le législateur a…
- CECE, 3 déc. 2020, n° 4319871) Il résulte de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP) que la décision de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice…
- CECE, 3 déc. 2020, n° 427860Article L. 3123-1 du code du travail prévoyant qu'est considéré comme à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée…
- CECE, 2 déc. 2020, n° 446622
- CECE, 2 déc. 2020, n° 446072
- CECE, 2 déc. 2020, n° 445941
- CECE, 2 déc. 2020, n° 445900
- CECE, 2 déc. 2020, n° 446988
- CECE, 2 déc. 2020, n° 446710
- CECE, 2 déc. 2020, n° 446517
- CECE, 2 déc. 2020, n° 445990
- CECE, 2 déc. 2020, n° 445966
- CECE, 2 déc. 2020, n° 445931
- CECE, 2 déc. 2020, n° 446803
- CECE, 2 déc. 2020, n° 446507
- CECE, 2 déc. 2020, n° 446403
- CECE, 2 déc. 2020, n° 435867
- CECE, 2 déc. 2020, n° 435776
- CECE, 2 déc. 2020, n° 434997
- CECE, 2 déc. 2020, n° 434266
- CECE, 2 déc. 2020, n° 433462
- CECE, 2 déc. 2020, n° 432470
- CECE, 2 déc. 2020, n° 431030
- CECE, 2 déc. 2020, n° 430745
- CECE, 2 déc. 2020, n° 430058
- CECE, 2 déc. 2020, n° 429112
- CECE, 2 déc. 2020, n° 428840
- CECE, 2 déc. 2020, n° 426826
- CECE, 2 déc. 2020, n° 426692
- CECE, 2 déc. 2020, n° 421297
- CECE, 2 déc. 2020, n° 442125
- CECE, 2 déc. 2020, n° 438900
- CECE, 2 déc. 2020, n° 438698
- CECE, 2 déc. 2020, n° 437941
- CECE, 2 déc. 2020, n° 443276
- CECE, 2 déc. 2020, n° 442704
- CECE, 1er déc. 2020, n° 446983
- CECE, 1er déc. 2020, n° 445394
- CECE, 1er déc. 2020, n° 446984
- CECE, 1er déc. 2020, n° 443526
- CECE, 1er déc. 2020, n° 446987
- CECE, 1er déc. 2020, n° 446986
- CECE, 1er déc. 2020, n° 446808
- CECE, 30 nov. 2020, n° 446722
- CECE, 30 nov. 2020, n° 446201
- CECE, 30 nov. 2020, n° 445946
- CECE, 30 nov. 2020, n° 442083
- CECE, 30 nov. 2020, n° 440254
- CECE, 30 nov. 2020, n° 440188
- CECE, 30 nov. 2020, n° 440137
- CECE, 30 nov. 2020, n° 439717
- CECE, 30 nov. 2020, n° 439287
- CECE, 30 nov. 2020, n° 438817
- CECE, 30 nov. 2020, n° 438683
- CECE, 30 nov. 2020, n° 438679
- CECE, 30 nov. 2020, n° 435627
- CECE, 30 nov. 2020, n° 443972
- CECE, 30 nov. 2020, n° 443967
- CECE, 30 nov. 2020, n° 443966
- CECE, 30 nov. 2020, n° 438326
- CECE, 30 nov. 2020, n° 431775
- CECE, 30 nov. 2020, n° 4439701) Il résulte des articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ainsi que des articles R.* 771-12 et R. 771-16 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un tribunal administratif a…
- CECE, 30 nov. 2020, n° 442046Les services à la personne énumérés par l'article D. 7231-1 du code du travail comprennent des services rendus au domicile du contribuable, tels que la garde d'enfants, l'assistance dans les actes quotidiens des…
- CECE, 30 nov. 2020, n° 441891Le président d'un bureau de vote auquel des bulletins de vote n'ont pas été remis directement le jour du scrutin, au titre de ce que prévoit le troisième alinéa de l'article R. 55 du code électoral, mais au maire de la…
- CECE, 30 nov. 2020, n° 4384961) Lorsque, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande que lui adresse l'administration fiscale en application de l'article 164 D du code général des impôts (CGI), un contribuable imposable à l'impôt sur le…
- CECE, 30 nov. 2020, n° 4320951) Il résulte de l'article L. 228-2 du code de l'environnement que l'itinéraire cyclable dont il impose la mise au point à l'occasion de la réalisation ou de la rénovation d'une voie urbaine doit être réalisé sur…
- CECE, 29 nov. 2020, n° 446930
- CECE, 27 nov. 2020, n° 444852
- CECE, 27 nov. 2020, n° 440651
- CECE, 27 nov. 2020, n° 439558
- CECE, 27 nov. 2020, n° 439523
- CECE, 27 nov. 2020, n° 437116
- CECE, 27 nov. 2020, n° 436767
- CECE, 27 nov. 2020, n° 436763
- CECE, 27 nov. 2020, n° 436743
- CECE, 27 nov. 2020, n° 435893
- CECE, 27 nov. 2020, n° 435824
- CECE, 27 nov. 2020, n° 434485
- CECE, 27 nov. 2020, n° 433651
- CECE, 27 nov. 2020, n° 432997
- CECE, 27 nov. 2020, n° 432824
- CECE, 27 nov. 2020, n° 432406
- CECE, 27 nov. 2020, n° 432277
- CECE, 27 nov. 2020, n° 432031
- CECE, 27 nov. 2020, n° 431985
- CECE, 27 nov. 2020, n° 427683
- CECE, 27 nov. 2020, n° 426936
- CECE, 27 nov. 2020, n° 426545
- CECE, 27 nov. 2020, n° 426214
- CECE, 27 nov. 2020, n° 425986
- CECE, 27 nov. 2020, n° 422751
- CECE, 27 nov. 2020, n° 422678
- CECE, 27 nov. 2020, n° 415545
- CECE, 27 nov. 2020, n° 431390
- CECE, 27 nov. 2020, n° 430939
- CECE, 27 nov. 2020, n° 430512
- CECE, 27 nov. 2020, n° 430375
- CECE, 27 nov. 2020, n° 429860
- CECE, 27 nov. 2020, n° 429195
- CECE, 27 nov. 2020, n° 428998
- CECE, 27 nov. 2020, n° 428703
- CECE, 27 nov. 2020, n° 446712
- CECE, 27 nov. 2020, n° 446484
- CECE, 27 nov. 2020, n° 446449
- CECE, 27 nov. 2020, n° 445902
- CECE, 27 nov. 2020, n° 446331
- CECE, 27 nov. 2020, n° 434544Le V de l'article L. 2133-5 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019, dispose que : V.- En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 432713Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, que lorsqu'un agent estime remplir, avant l'échéance de son contrat en cours, les…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 426091Il résulte de la combinaison des articles 271 et 260 du code général des impôts (CGI) et de l'article 201 quater de l'annexe II au même code que lorsqu'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 421409Dans le cas où une requête a été examinée lors d'une première audience où le requérant était représenté, et au cours de laquelle le rapporteur public a régulièrement prononcé ses conclusions, la circonstance qu'au cours…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 4171651) La responsabilité d'une personne publique du fait de l'octroi d'une aide publique à une entreprise n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute lourde.,,,2) L'octroi d'une aide publique à une entreprise, alors…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 431748Il résulte des premier et troisième alinéas de l'article L. 2111-25 du code des transports, de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 et des articles 6 et 6-1 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 que des…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 430510Il résulte des articles R. 772-5 et R. 772-9 du code de justice administrative (CJA), qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 4288981) a) Il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 428178La modification apportée par l'article 15 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 à l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a pour seul objet de préciser que,…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 4274041) a) L'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) instaurée par le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) a vocation à bénéficier aux établissements qui sont créés ou étendus, au…
- CECE, 26 nov. 2020, n° 446194
- CECE, 26 nov. 2020, n° 446432
- CECE, 25 nov. 2020, n° 445774
- CECE, 25 nov. 2020, n° 443515
- CECE, 25 nov. 2020, n° 443312
- CECE, 25 nov. 2020, n° 442669
- CECE, 25 nov. 2020, n° 442634
- CECE, 25 nov. 2020, n° 442616
- CECE, 25 nov. 2020, n° 442573
- CECE, 25 nov. 2020, n° 442155
- CECE, 25 nov. 2020, n° 441892
- CECE, 25 nov. 2020, n° 441409
- CECE, 25 nov. 2020, n° 439587
- CECE, 25 nov. 2020, n° 439530
- CECE, 25 nov. 2020, n° 438002
- CECE, 25 nov. 2020, n° 446615
- CECE, 25 nov. 2020, n° 446509
- CECE, 25 nov. 2020, n° 446303
- CECE, 25 nov. 2020, n° 445986
- CECE, 25 nov. 2020, n° 428732Il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-4, R. 6312-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) que toute personne effectuant un transport sanitaire terrestre doit disposer, d'une part, d'une autorisation de mise…
- CECE, 25 nov. 2020, n° 428451Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 prévoyant l'accès des commissaires aux comptes, dans le cadre de leur mission légale de certification des comptes des établissements publics de santé, et de prestataires…
- CECE, 25 nov. 2020, n° 442411Il résulte de la combinaison, d'une part du 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, d'autre part des articles L.…
- CECE, 25 nov. 2020, n° 434920Article 14 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 prévoyant que l'allocation d'assurance versée aux travailleurs privés d'emploi prend la forme d'une allocation journalière…
- CECE, 25 nov. 2020, n° 430754Il résulte de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public (ERP), qui nécessite une autorisation spécifique au titre de…
- CECE, 25 nov. 2020, n° 4296231) L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le…
- CECE, 23 nov. 2020, n° 446059
- CECE, 23 nov. 2020, n° 446499
- CECE, 23 nov. 2020, n° 446475
- CECE, 23 nov. 2020, n° 446387
- CECE, 23 nov. 2020, n° 445983
- CECE, 23 nov. 2020, n° 446328
- CECE, 23 nov. 2020, n° 446027
- CECE, 23 nov. 2020, n° 445580
- CECE, 23 nov. 2020, n° 442223
- CECE, 23 nov. 2020, n° 441646
- CECE, 23 nov. 2020, n° 441057
- CECE, 23 nov. 2020, n° 438304