Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 12
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- CECE, 5 mai 2020, n° 440229
- CECE, 4 mai 2020, n° 440173
- CECE, 30 avr. 2020, n° 440267
- CECE, 30 avr. 2020, n° 439957
- CECE, 30 avr. 2020, n° 439796
- CECE, 30 avr. 2020, n° 439955
- CECE, 30 avr. 2020, n° 4401791) L'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2013 interdit, en dernier lieu jusqu'au 11 mai 2020, tout déplacement d'une personne hors de son domicile, à l'exception de certains déplacements obéissant aux motifs…
- CECE, 30 avr. 2020, n° 4402501) Il résulte de l'instruction qu'en raison de l'épidémie de covid-19, et alors que par une circulaire du 16 mars 2020, le ministre de l'intérieur avait indiqué aux préfets que l'accueil des demandeurs d'asile figurait…
- CECE, 29 avr. 2020, n° 440202
- CECE, 29 avr. 2020, n° 440195
- CECE, 29 avr. 2020, n° 440130
- CECE, 28 avr. 2020, n° 440148
- CECE, 27 avr. 2020, n° 440150
- CECE, 24 avr. 2020, n° 440177
- CECE, 23 avr. 2020, n° 440087
- CECE, 23 avr. 2020, n° 440152
- CECE, 23 avr. 2020, n° 440131
- CECE, 22 avr. 2020, n° 440058
- CECE, 22 avr. 2020, n° 440039Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Conditions d'octroi de la suspension demandée. Moyen propre à créer un doute sérieux sur…
- CECE, 22 avr. 2020, n° 440117
- CECE, 22 avr. 2020, n° 440056
- CECE, 22 avr. 2020, n° 440026
- CECE, 22 avr. 2020, n° 440009
- CECE, 22 avr. 2020, n° 439951
- CECE, 22 avr. 2020, n° 439787
- CECE, 21 avr. 2020, n° 440024
- CECE, 21 avr. 2020, n° 440007
- CECE, 20 avr. 2020, n° 440119
- CECE, 20 avr. 2020, n° 439985
- CECE, 20 avr. 2020, n° 439983
- CECE, 20 avr. 2020, n° 440005Association requérante soutenant que le dispositif prévu par l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant est insuffisant pour lutter…
- CECE, 18 avr. 2020, n° 440012Syndicat requérant soutenant que les mesures prises dans le cadre de l'épidémie de covid-19 sont insuffisantes pour assurer la protection des salariés de la métallurgie et demandant au juge des référés, d'enjoindre à…
- CECE, 17 avr. 2020, n° 440104
- CECE, 17 avr. 2020, n° 440057Par les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique (CSP), le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 la compétence…
- CECE, 17 avr. 2020, n° 439949Fournisseurs d'électricité ayant procédé à l'achat d'électricité et de garanties de capacité auprès d'EDF, pour des quantités fixées à l'avance, dans le cadre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire…
- CECE, 16 avr. 2020, n° 440060
- CECE, 15 avr. 2020, n° 440029
- CECE, 15 avr. 2020, n° 439992
- CECE, 15 avr. 2020, n° 439948
- CECE, 15 avr. 2020, n° 439925
- CECE, 15 avr. 2020, n° 4400021) Par un avis du 31 mars 2020, le Haut conseil de santé publique, dans l'état des connaissances et des ressources disponibles, a recommandé de donner la priorité, en matière de réalisation des tests diagnostiques dits…
- CECE, 15 avr. 2020, n° 439910Requérants demandant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre toutes les mesures propres à faire respecter l'égal accès de toutes les…
- CECE, 14 avr. 2020, n° 440023
- CECE, 14 avr. 2020, n° 439924
- CECE, 14 avr. 2020, n° 439922
- CECE, 14 avr. 2020, n° 439899
- CECE, 10 avr. 2020, n° 439901
- CECE, 10 avr. 2020, n° 439903
- CECE, 10 avr. 2020, n° 439883Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ayant adapté, sur le fondement de l'habilitation ouverte par le 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les règles de procédure civile en édictant des règles…
- CECE, 9 avr. 2020, n° 428680
- CECE, 9 avr. 2020, n° 428366
- CECE, 9 avr. 2020, n° 426792
- CECE, 9 avr. 2020, n° 439906
- CECE, 9 avr. 2020, n° 439862
- CECE, 9 avr. 2020, n° 434531
- CECE, 9 avr. 2020, n° 431886
- CECE, 9 avr. 2020, n° 429569
- CECE, 9 avr. 2020, n° 439895Requérants soutenant que les mesures prises dans le contexte de l'épidémie de covid-19 pour préserver les droits des personnes en situation de précarité sont insuffisantes et demandant au juge des référés d'ordonner au…
- CECE, 8 avr. 2020, n° 439827
- CECE, 8 avr. 2020, n° 439837
- CECE, 8 avr. 2020, n° 439907
- CECE, 8 avr. 2020, n° 439940
- CECE, 8 avr. 2020, n° 439821Injonctions sollicitées par le syndicat requérant tendant à ce que soient prises des mesures propres à assurer une protection suffisante des personnels pénitentiaires à l'égard des risques de contamination par le virus…
- CECE, 8 avr. 2020, n° 439822Association demandant la suspension de l'exécution du communiqué de presse du 16 mars 2020 intitulé Mesures pour les personnes en situation de handicap vivant à domicile et/ou accompagnées en établissement…
- CECE, 7 avr. 2020, n° 439938
- CECE, 7 avr. 2020, n° 439937
- CECE, 7 avr. 2020, n° 439512
- CECE, 7 avr. 2020, n° 439806
- CECE, 6 avr. 2020, n° 439921
- CECE, 6 avr. 2020, n° 439099
- CECE, 6 avr. 2020, n° 439950
- CECE, 4 avr. 2020, n° 439888
- CECE, 4 avr. 2020, n° 439816
- CECE, 4 avr. 2020, n° 439904Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article. En outre, une carence…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 431931
- CECE, 3 avr. 2020, n° 429663
- CECE, 3 avr. 2020, n° 427122
- CECE, 3 avr. 2020, n° 426146
- CECE, 3 avr. 2020, n° 423905
- CECE, 3 avr. 2020, n° 439894
- CECE, 3 avr. 2020, n° 439865
- CECE, 3 avr. 2020, n° 433113
- CECE, 3 avr. 2020, n° 429184
- CECE, 3 avr. 2020, n° 439877Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes.
- CECE, 3 avr. 2020, n° 4221781) Société ayant demandé à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de faire usage des pouvoirs d'injonction qu'elle tient de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier (CMF) à l'encontre de certains de ses…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 419139Si, en adoptant le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 436549Article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoyant qu'en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 426941Article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) fixant, pour le contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes, qui relève de la compétence en premier et dernier ressort des cours…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 422802Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 selon laquelle il remplit les…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 422580Article L. 151-3 du code monétaire et financier (CMF) soumettant à autorisation du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans certaines activités en France. Demande devant indiquer les nom et…
- CECE, 2 avr. 2020, n° 439763
- CECE, 2 avr. 2020, n° 439897
- CECE, 2 avr. 2020, n° 439844Requérants soutenant, d'une part, qu'il y a une carence du Premier ministre à ordonner, au titre de l'état d'urgence sanitaire, la réquisition d'entreprises, biens et services permettant aux services publics et à la…
- CECE, 1er avr. 2020, n° 439762
- CECE, 31 mars 2020, n° 439870
- CECE, 31 mars 2020, n° 439863
- CECE, 31 mars 2020, n° 439839
- CECE, 30 mars 2020, n° 439335
- CECE, 30 mars 2020, n° 439687
- CECE, 30 mars 2020, n° 439809
- CECE, 29 mars 2020, n° 439798
- CECE, 28 mars 2020, n° 439726
- CECE, 28 mars 2020, n° 439693
- CECE, 28 mars 2020, n° 439765Requérant demandant qu'il soit enjoint au gouvernement de saisir sans délai l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) en vue de l'élaboration d'une recommandation temporaire…
- CECE, 27 mars 2020, n° 429436
- CECE, 27 mars 2020, n° 421833
- CECE, 27 mars 2020, n° 437348
- CECE, 27 mars 2020, n° 433951
- CECE, 27 mars 2020, n° 432775
- CECE, 27 mars 2020, n° 428149
- CECE, 27 mars 2020, n° 428115
- CECE, 27 mars 2020, n° 426889
- CECE, 27 mars 2020, n° 424660
- CECE, 27 mars 2020, n° 435523
- CECE, 27 mars 2020, n° 434926
- CECE, 27 mars 2020, n° 431863
- CECE, 27 mars 2020, n° 431341
- CECE, 27 mars 2020, n° 429814
- CECE, 27 mars 2020, n° 422738
- CECE, 27 mars 2020, n° 435277L'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur une route forestière a été publié le 8 avril 2019 dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe mis…
- CECE, 27 mars 2020, n° 4320761) La volonté d'une commune d'utiliser une dépendance du domaine public communal en vue de créer un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins d'une maison de retraite caractérise un motif d'intérêt…
- CECE, 27 mars 2020, n° 431175La procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), instituée par l'article L. 822-1 du code de justice administrative (CJA) est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d'Etat est saisi. Elle est,…
- CECE, 27 mars 2020, n° 4295491) Il résulte de la combinaison des articles L. 3332-1, L. 3332-10 et L. 3332-15 du code du travail ainsi que du I de l'article 163 bis B et du III de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) que ne peuvent…
- CECE, 27 mars 2020, n° 428234Il résulte de l'article 268 du code général des impôts (CGI), lu à la lumière des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont il a pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul…
- CECE, 27 mars 2020, n° 421627Rectification procédant de la mise en évidence de l'exercice par une société de droit suisse d'une activité occulte en France, dont il n'a jamais été sérieusement soutenu qu'elle aurait été retracée dans sa…
- CECE, 27 mars 2020, n° 434228Il résulte des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l'a modifiée de la liquider. Par suite, lorsque la cour administrative…
- CECE, 27 mars 2020, n° 4278681) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à…
- CECE, 27 mars 2020, n° 4269551) Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, 2) sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement…
- CECE, 27 mars 2020, n° 426291La circonstance qu'un contrat de concession ait été résilié n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi tendant à son annulation.
- CECE, 27 mars 2020, n° 421758Un litige ayant pour objet l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles, à des…
- CECE, 27 mars 2020, n° 420491Pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles, il est loisible de se fonder sur la comparaison entre les marchés passés pendant l'entente…
- CECE, 27 mars 2020, n° 4266231) Les articles L.311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) consacrent un droit à la communication des documents administratifs qui ne se confond pas avec un droit d'accès aux…
- CECE, 27 mars 2020, n° 4365571) Il résulte de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie que, pour l'appréciation de la compatibilité des fonctions ou activités d'un membre d'une assemblée de…
- CECE, 27 mars 2020, n° 4313501) a) Une mise en relation de deux traitements existants qui consiste à rapprocher des données conservées dans l'un et l'autre en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre eux ou d'une…
- CECE, 27 mars 2020, n° 399922Exploitant d'un moteur de recherche demandant l'annulation de la délibération de la formation restreinte de la CNIL le sanctionnant pour ne s'être pas conformé à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire…
- CECE, 27 mars 2020, n° 439720Requérants demandant au juge des référés d'ordonner, dans le contexte de l'épidémie causée par la propagation du virus covid-19, la fermeture temporaire de l'ensemble des centres de rétention administrative (CRA)…
- CECE, 27 mars 2020, n° 431290Les dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui fixent les délais dans lesquels l'avis d'audience est adressée par la Cour nationale du droit…
- CECE, 26 mars 2020, n° 439730
- CECE, 26 mars 2020, n° 439707
- CECE, 25 mars 2020, n° 427650
- CECE, 25 mars 2020, n° 433018
- CECE, 25 mars 2020, n° 429251
- CECE, 25 mars 2020, n° 434324
- CECE, 25 mars 2020, n° 434323
- CECE, 25 mars 2020, n° 434102
- CECE, 25 mars 2020, n° 432714
- CECE, 25 mars 2020, n° 436807
- CECE, 25 mars 2020, n° 436431
- CECE, 25 mars 2020, n° 435542
- CECE, 25 mars 2020, n° 434929
- CECE, 25 mars 2020, n° 434778
- CECE, 25 mars 2020, n° 434424
- CECE, 25 mars 2020, n° 434172
- CECE, 25 mars 2020, n° 434166
- CECE, 25 mars 2020, n° 432774
- CECE, 25 mars 2020, n° 432533
- CECE, 25 mars 2020, n° 431611
- CECE, 25 mars 2020, n° 431240
- CECE, 25 mars 2020, n° 430582
- CECE, 25 mars 2020, n° 429699
- CECE, 25 mars 2020, n° 427556
- CECE, 25 mars 2020, n° 427085
- CECE, 25 mars 2020, n° 426801
- CECE, 25 mars 2020, n° 425952
- CECE, 25 mars 2020, n° 425394
- CECE, 25 mars 2020, n° 424650
- CECE, 25 mars 2020, n° 423693
- CECE, 25 mars 2020, n° 437523
- CECE, 25 mars 2020, n° 416731
- CECE, 25 mars 2020, n° 415755
- CECE, 25 mars 2020, n° 422195
- CECE, 25 mars 2020, n° 421934
- CECE, 25 mars 2020, n° 421830
- CECE, 25 mars 2020, n° 432717Le délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) court, lorsque l'intéressé a…
- CECE, 25 mars 2020, n° 427737En vertu de l'article L. 232-3 du code de justice administrative (CJA), le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne…
- CECE, 25 mars 2020, n° 421149Paragraphes 47 à 47-6 du chapitre IV de la charte de déontologie portant sur l'usage des réseaux sociaux sur Internet.... ,,1) Recommandations générales relatives à l'usage des réseaux sociaux et incitant à la retenue…
- CECE, 25 mars 2020, n° 4110701) Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-4, L. 131-6 et L. 231-1-1 du code de justice administrative (CJA) que la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, qui n'a pas pour objet de se…
- CECE, 25 mars 2020, n° 409675Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité…
- CECE, 24 mars 2020, n° 439695
- CECE, 24 mars 2020, n° 439694
- CECE, 24 mars 2020, n° 439362
- CECE, 23 mars 2020, n° 424218
- CECE, 23 mars 2020, n° 439691
- CECE, 23 mars 2020, n° 439689
- CECE, 23 mars 2020, n° 426566
- CECE, 23 mars 2020, n° 437556
- CECE, 23 mars 2020, n° 430591
- CECE, 23 mars 2020, n° 430355
- CECE, 23 mars 2020, n° 426173
- CECE, 22 mars 2020, n° 439674Requérant soutenant que les mesures de confinement ordonnées par le Premier ministre et le ministre de la santé afin de prévenir la propagation du covid-19 sont insuffisantes et que cette carence des autorités constitue…
- CECE, 20 mars 2020, n° 429279
- CECE, 20 mars 2020, n° 424550
- CECE, 20 mars 2020, n° 423027
- CECE, 20 mars 2020, n° 410930
- CECE, 20 mars 2020, n° 4268501) En application de l'article 8 et du b du 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et des articles R. 123-1, R. 123-3 et R. 123-17 du code de commerce, pour exercer valablement leur option pour l'imposition…
- CECE, ass., 20 mars 2020, n° 4221861) Il résulte de l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier (CMF) régissant la procédure de composition administrative qu'il appartient à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers…
- CECE, 20 mars 2020, n° 423664Si le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) n'est pas susceptible d'être remis en cause par la seule circonstance que le nom de l'entreprise versante soit…
- CECE, 20 mars 2020, n° 420842L'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) ne fait pas obstacle à ce que l'administration puisse contrôler, au cours d'une seconde vérification de comptabilité, la déductibilité de la taxe sur la valeur…
- CECE, 20 mars 2020, n° 429427Aux termes de l'article L. 232-5 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une autorité publique indépendante chargée de définir et de mettre en oeuvre les actions de lutte contre le…
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