Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 11
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- CECE, 9 juin 2020, n° 426343
- CECE, 9 juin 2020, n° 426342
- CECE, 9 juin 2020, n° 426339
- CECE, 9 juin 2020, n° 426277
- CECE, 9 juin 2020, n° 425718
- CECE, 9 juin 2020, n° 425288
- CECE, 9 juin 2020, n° 423598
- CECE, 9 juin 2020, n° 423383
- CECE, 9 juin 2020, n° 420142
- CECE, 9 juin 2020, n° 418914
- CECE, 9 juin 2020, n° 418913
- CECE, 9 juin 2020, n° 416739
- CECE, 9 juin 2020, n° 439457
- CECE, 9 juin 2020, n° 440854
- CECE, 9 juin 2020, n° 440844
- CECE, 9 juin 2020, n° 440790
- CECE, 9 juin 2020, n° 440789
- CECE, 9 juin 2020, n° 440786
- CECE, 9 juin 2020, n° 440785
- CECE, 9 juin 2020, n° 440784
- CECE, 9 juin 2020, n° 440783
- CECE, 9 juin 2020, n° 440782
- CECE, 9 juin 2020, n° 440698
- CECE, 9 juin 2020, n° 440941
- CECE, 9 juin 2020, n° 440870
- CECE, 9 juin 2020, n° 440798
- CECE, 9 juin 2020, n° 440797
- CECE, 9 juin 2020, n° 440796
- CECE, 9 juin 2020, n° 440795
- CECE, 9 juin 2020, n° 440794
- CECE, 9 juin 2020, n° 440793
- CECE, 9 juin 2020, n° 440792
- CECE, 9 juin 2020, n° 440791
- CECE, 9 juin 2020, n° 440788
- CECE, 9 juin 2020, n° 434972Il résulte des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine que, pour son application, la qualité de résident d'un Etat contractant est subordonnée à la seule…
- CECE, 9 juin 2020, n° 434117
- CECE, 9 juin 2020, n° 434115
- CECE, 9 juin 2020, n° 434114
- CECE, 9 juin 2020, n° 4341131) La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de…
- CECE, 9 juin 2020, n° 432596Pour l'application des articles 256, 256 A et 257 du code général des impôts (CGI), la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle procède, non…
- CECE, 9 juin 2020, n° 4256201) Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement a) les fonctions pour lesquelles il a été engagé,…
- CECE, 9 juin 2020, n° 420282Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité…
- CECE, 9 juin 2020, n° 417936Il résulte de l'article 1668 du code général des impôts (CGI) et de l'article 360 de l'annexe III à ce code qu'à la différence des impôts dont le paiement s'effectue par voie de rôle, l'impôt sur les sociétés (IS) fait…
- CECE, 9 juin 2020, n° 438822La présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) étant susceptible, lorsqu'elle porte sur une disposition législative dont découle la détermination des règles de recevabilité applicables au litige,…
- CECE, 9 juin 2020, n° 4384181) a) Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d'une période de référence, en application des articles 16, 17 et 19 de la directive…
- CECE, 9 juin 2020, n° 438406S'il fixe les conditions dans lesquelles les conseils nationaux des ordres des professions de santé peuvent créer des centrales d'achat, le deuxième alinéa de l'article L. 4122-2-1 du code de la santé publique (CSP) est…
- CECE, 9 juin 2020, n° 4369221) a) Le juge du référé précontractuel ne saurait déduire de la seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une personne publique qui n'est pas encore compétente pour le…
- CECE, 9 juin 2020, n° 4361871) Il résulte du b du II de l'article 209 du code général des impôts (CGI) que la condition qu'il énonce tient à ce qu'examinée pour elle-même, l'activité transférée à la société absorbante n'ait pas fait l'objet de…
- CECE, 8 juin 2020, n° 418962
- CECE, 8 juin 2020, n° 440717
- CECE, 8 juin 2020, n° 440900
- CECE, 8 juin 2020, n° 440701
- CECE, 5 juin 2020, n° 438230
- CECE, 5 juin 2020, n° 430437
- CECE, 5 juin 2020, n° 424037
- CECE, 5 juin 2020, n° 424036
- CECE, 5 juin 2020, n° 423812
- CECE, 5 juin 2020, n° 423811
- CECE, 5 juin 2020, n° 423810
- CECE, 5 juin 2020, n° 440947
- CECE, 5 juin 2020, n° 440712
- CECE, 5 juin 2020, n° 440397
- CECE, 5 juin 2020, n° 440988
- CECE, 5 juin 2020, n° 440820
- CECE, 5 juin 2020, n° 440658
- CECE, 5 juin 2020, n° 440643
- CECE, 5 juin 2020, n° 436620En instituant la majoration de pension pour enfant handicapé de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le législateur a, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires…
- CECE, 5 juin 2020, n° 435126Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge…
- CECE, 5 juin 2020, n° 431994Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de…
- CECE, 5 juin 2020, n° 425789Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) est applicable aux sommes payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et qui y…
- CECE, 5 juin 2020, n° 425113Contribuable ayant apporté le 6 octobre 2005 à une société le fonds de commerce de la pharmacie dont il avait la copropriété avec son épouse.,,,Il résulte des termes même de l'article 151 octies du code général des…
- CECE, 5 juin 2020, n° 423809Il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff. C-116/16 et C 117/16, point 113) que la qualité de…
- CECE, 5 juin 2020, n° 423066Propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location, n'ayant pas trouvé de nouveau locataire en dépit des démarches accomplies, ayant proposé son bien à la vente alors que les échéances de l'emprunt qu'il avait…
- CECE, 4 juin 2020, n° 440875
- CECE, 4 juin 2020, n° 440686
- CECE, 3 juin 2020, n° 440943
- CECE, 3 juin 2020, n° 440902
- CECE, 3 juin 2020, n° 440759
- CECE, 3 juin 2020, n° 437638
- CECE, 3 juin 2020, n° 426938
- CECE, 3 juin 2020, n° 426933
- CECE, 3 juin 2020, n° 421970
- CECE, 3 juin 2020, n° 432172En vertu de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'obligation de verser l'indemnité relative à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole…
- CECE, 3 juin 2020, n° 428845La publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat,…
- CECE, 3 juin 2020, n° 4295151) Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite zone A, du plan local d'urbanisme (PLU) a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations…
- CECE, 3 juin 2020, n° 428222Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que le demandeur, lorsqu'il est établi qu'il a eu connaissance de la décision implicite qui lui a été opposée, puisse la contester indéfiniment du seul fait que…
- CECE, 3 juin 2020, n° 4277811) L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation…
- CECE, 3 juin 2020, n° 426932Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses…
- CECE, 3 juin 2020, n° 425395Dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées accordée pour le projet de réouverture d'une carrière de marbre blanc.,, ...Outre le fait que l'exploitation de cette…
- CECE, 3 juin 2020, n° 423502Il résulte des articles L. 321-18, L. 321-19, L. 321-20, R. 321-14 et R. 321-15 du code de l'urbanisme que le projet stratégique et opérationnel (PSO) d'un établissement public d'aménagement a pour objet d'établir une…
- CECE, 3 juin 2020, n° 4230681) Il résulte du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que sont seuls autorisés à imputer sur leur revenu global les déficits fonciers provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un…
- CECE, 3 juin 2020, n° 422182Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés par zone sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle, sous l'appellation de zones naturelles d'intérêt…
- CECE, 3 juin 2020, n° 421888Il résulte des articles L. 731-2, L. 733-2 et R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il appartient au magistrat désigné pour statuer seul sur une demande d'asile, tant,…
- CECE, 3 juin 2020, n° 420736L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire…
- CECE, 3 juin 2020, n° 4216151) Si les stipulations de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) n'accordent pas un droit d'accès à toutes les informations détenues par…
- CECE, 3 juin 2020, n° 414018En vertu des articles L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'environnement, peuvent être classées en réserve naturelle nationale les parties du territoire au sein desquelles la conservation des espèces et du milieu naturel…
- CECE, 2 juin 2020, n° 440787
- CECE, 2 juin 2020, n° 440732
- CECE, 2 juin 2020, n° 440490
- CECE, 2 juin 2020, n° 440485
- CECE, 2 juin 2020, n° 440449
- CECE, 29 mai 2020, n° 440452
- CECE, 29 mai 2020, n° 437236
- CECE, 29 mai 2020, n° 436834
- CECE, 29 mai 2020, n° 422294
- CECE, 29 mai 2020, n° 420737
- CECE, 29 mai 2020, n° 440817
- CECE, 29 mai 2020, n° 440631
- CECE, 29 mai 2020, n° 424367Le litige relatif au recrutement par voie de mutation d'un professeur des universités sur le fondement de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du…
- CECE, 29 mai 2020, n° 422956Chirurgien-dentiste salarié n'ayant pas assuré une garde pour laquelle il figurait sur le tableau de permanence alors que son employeur a refusé de mettre à sa disposition les moyens propres à lui permettre d'assurer…
- CECE, 29 mai 2020, n° 416413Il résulte de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et des articles L. 241-17 et R. 241-105 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que les sociétés de participations financières de profession…
- CECE, 29 mai 2020, n° 4215691) Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel, lorsqu'il n'est régulièrement saisi…
- CECE, 29 mai 2020, n° 4194491) Articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique (CSP) prévoyant que les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur ses imprimés et sa plaque professionnels sont les…
- CECE, 29 mai 2020, n° 418488Il résulte clairement des stipulations de l'article 19 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, dans sa rédaction issue en dernier lieu d'un avenant à…
- CECE, 28 mai 2020, n° 440805
- CECE, 28 mai 2020, n° 440522
- CECE, 28 mai 2020, n° 440391
- CECE, 28 mai 2020, n° 440837
- CECE, 28 mai 2020, n° 440815
- CECE, 27 mai 2020, n° 437859
- CECE, 27 mai 2020, n° 436984Le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par un étranger admis à l'aide…
- CECE, 27 mai 2020, n° 434412Société française propriétaire de fonds de commerce américains donnés en location-gérance à une autre société du même groupe, qui, elle-même, les sous-louait à une société située aux Etats-Unis.... ,,La société…
- CECE, 27 mai 2020, n° 434067Contribuable indiquant avoir trouvé sur la voie publique le reçu d'une combinaison gagnante de premier rang du jeu de hasard Euro Millions et ayant conclu avec le joueur ayant validé le ticket un accord transactionnel…
- CECE, 27 mai 2020, n° 433608Le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l'ouverture à la circulation publique de la voie du…
- CECE, 27 mai 2020, n° 4329771) a) Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, b) une telle…
- CECE, 27 mai 2020, n° 4359821) La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat…
- CECE, 27 mai 2020, n° 433004Pour l'application du IV de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels…
- CECE, 27 mai 2020, n° 430972Il résulte des articles L. 45-9, L. 46, R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et communications électroniques que 1) si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine…
- CECE, 26 mai 2020, n° 439209
- CECE, 26 mai 2020, n° 440481
- CECE, 26 mai 2020, n° 440378
- CECE, 26 mai 2020, n° 440652
- CECE, 25 mai 2020, n° 440707
- CECE, 25 mai 2020, n° 440624
- CECE, 25 mai 2020, n° 440565
- CECE, 25 mai 2020, n° 440335
- CECE, 25 mai 2020, n° 440217
- CECE, 22 mai 2020, n° 440321
- CECE, 22 mai 2020, n° 440534
- CECE, 22 mai 2020, n° 440438
- CECE, 22 mai 2020, n° 440757
- CECE, 22 mai 2020, n° 440216
- CECE, 22 mai 2020, n° 440478
- CECE, 22 mai 2020, n° 440477
- CECE, 22 mai 2020, n° 440476
- CECE, 22 mai 2020, n° 440475
- CECE, 22 mai 2020, n° 440474
- CECE, 22 mai 2020, n° 440473
- CECE, 22 mai 2020, n° 440471
- CECE, 22 mai 2020, n° 440467
- CECE, 22 mai 2020, n° 440466
- CECE, 22 mai 2020, n° 440465
- CECE, 20 mai 2020, n° 440656
- CECE, 20 mai 2020, n° 440655
- CECE, 20 mai 2020, n° 440654
- CECE, 20 mai 2020, n° 440653
- CECE, 20 mai 2020, n° 440645
- CECE, 20 mai 2020, n° 440536
- CECE, 20 mai 2020, n° 440640
- CECE, 19 mai 2020, n° 440459
- CECE, 19 mai 2020, n° 440372
- CECE, 18 mai 2020, n° 440358
- CECE, 18 mai 2020, n° 440519
- CECE, 18 mai 2020, n° 440512
- CECE, 18 mai 2020, n° 440450
- CECE, 18 mai 2020, n° 440442
- CECE, 18 mai 2020, n° 440366
- CECE, 18 mai 2020, n° 440361
- CECE, 18 mai 2020, n° 440243
- CECE, 18 mai 2020, n° 440538
- CECE, 15 mai 2020, n° 440462
- CECE, 15 mai 2020, n° 440382
- CECE, 15 mai 2020, n° 440369
- CECE, 15 mai 2020, n° 440368
- CECE, 15 mai 2020, n° 440367
- CECE, 15 mai 2020, n° 440346
- CECE, 15 mai 2020, n° 440211
- CECE, 14 mai 2020, n° 440413
- CECE, 13 mai 2020, n° 439118
- CECE, 12 mai 2020, n° 440419
- CECE, 12 mai 2020, n° 440252
- CECE, 12 mai 2020, n° 440460
- CECE, 12 mai 2020, n° 440415
- CECE, 12 mai 2020, n° 440285
- CECE, 11 mai 2020, n° 440455
- CECE, 11 mai 2020, n° 440338
- CECE, 11 mai 2020, n° 440251
- CECE, 9 mai 2020, n° 440311
- CECE, 9 mai 2020, n° 440128
- CECE, 8 mai 2020, n° 440213
- CECE, 8 mai 2020, n° 440388
- CECE, 8 mai 2020, n° 440387
- CECE, 7 mai 2020, n° 440279
- CECE, 7 mai 2020, n° 440264
- CECE, 7 mai 2020, n° 440227
- CECE, 7 mai 2020, n° 440255Appel contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant enjoint aux autorités administratives compétentes de lever la rétention de tout étranger placé au centre de rétention…
- CECE, 7 mai 2020, n° 440151Juge des référés du tribunal administratif de La Martinique ayant enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice et au directeur du centre pénitentiaire, d'une part, de distribuer des masques chirurgicaux et des…
- CECE, 6 mai 2020, n° 440166
- CECE, 6 mai 2020, n° 440323
- CECE, 5 mai 2020, n° 440288