Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 10
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- CECE, 29 juin 2020, n° 421609Si les articles L. 6146-2 et R. 6146-17 à R. 6146-24 du code de la santé publique (CSP) permettent la pratique par un professionnel de santé libéral d'une activité de soin au sein d'un établissement hospitalier, en…
- CECE, 29 juin 2020, n° 421601Un litige relatif à l'ouverture ou au refus d'ouverture au recrutement de postes de professeur des universités n'est pas au nombre des litiges concernant le recrutement, au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de…
- CECE, 29 juin 2020, n° 4208501) La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher…
- CECE, 29 juin 2020, n° 417940En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur…
- CECE, 29 juin 2020, n° 432815La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), par la société en…
- CECE, 29 juin 2020, n° 428694Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, si les fonctions d'un salarié impliquent, par elles-mêmes une mobilité, pouvant justifier un déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique…
- CECE, 29 juin 2020, n° 4269451) Article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoyant que le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités…
- CECE, 29 juin 2020, n° 426319Il ne résulte ni de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ou de l'arrêté du 9 mai 2018 pris pour son application, ni de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni…
- CECE, 29 juin 2020, n° 4255141) Des dispositions relatives aux opérations de remblaiement et qui régissent les modalités de contrôle de la collectivité sur l'utilisation de son domaine public routier en lui permettant d'identifier la nature et la…
- CECE, 29 juin 2020, n° 424133Est suffisamment motivée la requête d'appel formée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) contre une décision de la chambre disciplinaire de première instance motivée par référence à la…
- CECE, 29 juin 2020, n° 4239961) Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs…
- CECE, 29 juin 2020, n° 423673Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, l'existence de secteurs d'activité distincts afin de contrôler la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de…
- CECE, 29 juin 2020, n° 423036Il résulte des termes mêmes de l'article R. 4113-2 du code de la santé publique (CSP) que celui-ci est applicable aux seuls actes et documents destinés aux tiers émis par une société d'exercice libéral (SEL). A ce…
- CECE, 26 juin 2020, n° 441163
- CECE, 26 juin 2020, n° 441073
- CECE, 26 juin 2020, n° 441065
- CECE, 26 juin 2020, n° 441014
- CECE, 26 juin 2020, n° 439995
- CECE, 25 juin 2020, n° 423463
- CECE, 25 juin 2020, n° 423401
- CECE, 25 juin 2020, n° 422864
- CECE, 25 juin 2020, n° 421096
- CECE, 25 juin 2020, n° 416727
- CECE, 25 juin 2020, n° 423455Si les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que l'autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu du I de…
- CECE, 25 juin 2020, n° 4216431) La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de…
- CECE, 25 juin 2020, n° 421399Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère ferme et précis, au sens du III de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des trois offres d'emploi devant être…
- CECE, 25 juin 2020, n° 421095L'information qui doit être donnée à la société mère d'un groupe fiscal intégré avant la mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés…
- CECE, 25 juin 2020, n° 418446Délibérations de la région Ile-de-France instituant un dispositif d'aides à l'investissement dans les services de transport en commun de voyageurs, prévoyant le reversement de la subvention versée à la collectivité…
- CECE, 23 juin 2020, n° 441106
- CECE, 22 juin 2020, n° 433331
- CECE, 22 juin 2020, n° 441284
- CECE, 22 juin 2020, n° 441206
- CECE, 22 juin 2020, n° 440964
- CECE, 22 juin 2020, n° 434682
- CECE, 22 juin 2020, n° 429538
- CECE, 22 juin 2020, n° 425965
- CECE, 22 juin 2020, n° 425787
- CECE, 22 juin 2020, n° 424804
- CECE, 22 juin 2020, n° 417968
- CECE, 22 juin 2020, n° 414518
- CECE, 22 juin 2020, n° 414517
- CECE, 19 juin 2020, n° 441071
- CECE, 19 juin 2020, n° 440944
- CECE, 19 juin 2020, n° 422740
- CECE, 19 juin 2020, n° 421146
- CECE, 19 juin 2020, n° 429393
- CECE, 19 juin 2020, n° 425231
- CECE, 19 juin 2020, n° 441199
- CECE, 19 juin 2020, n° 440916
- CECE, 19 juin 2020, n° 436721
- CECE, 19 juin 2020, n° 436690
- CECE, 19 juin 2020, n° 435004
- CECE, 19 juin 2020, n° 435000
- CECE, 19 juin 2020, n° 434768
- CECE, 19 juin 2020, n° 433786
- CECE, 19 juin 2020, n° 431731
- CECE, 19 juin 2020, n° 431293
- CECE, 19 juin 2020, n° 430053
- CECE, 19 juin 2020, n° 427871
- CECE, 19 juin 2020, n° 427471
- CECE, 19 juin 2020, n° 427314
- CECE, 19 juin 2020, n° 426832
- CECE, 19 juin 2020, n° 426296
- CECE, 19 juin 2020, n° 424967
- CECE, 19 juin 2020, n° 428140Il résulte de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin, 1) qui est sans incidence sur le fait…
- CECE, 19 juin 2020, n° 434671Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du…
- CECE, 19 juin 2020, n° 4346841) a) Il résulte de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairée par les dispositions respectives de la directive 2002/58/CE telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son…
- CECE, 19 juin 2020, n° 431128Lorsque le jugement du tribunal administratif a été notifié à l'adresse que le destinataire a communiquée à la juridiction et qu'elle correspond à un centre de rétention administrative, la signature de l'avis de…
- CECE, 19 juin 2020, n° 4308101) Il résulte clairement des articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l'information fournie aux utilisateurs doit les mettre en mesure de déterminer à l'avance la portée et les…
- CECE, 19 juin 2020, n° 418452Le juge de l'impôt ne peut, pour écarter l'existence d'un abus de droit, exiger du contribuable qu'il justifie que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique…
- CECE, 19 juin 2020, n° 4160321) L'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit être interprété conformément aux objectifs de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 dont il assure la…
- CECE, 17 juin 2020, n° 441168
- CECE, 17 juin 2020, n° 440949
- CECE, 17 juin 2020, n° 434526
- CECE, 17 juin 2020, n° 436937
- CECE, 17 juin 2020, n° 431588
- CECE, 17 juin 2020, n° 431410
- CECE, 17 juin 2020, n° 430939
- CECE, 17 juin 2020, n° 430054
- CECE, 17 juin 2020, n° 427025
- CECE, 17 juin 2020, n° 425949
- CECE, 17 juin 2020, n° 425244
- CECE, 17 juin 2020, n° 424643
- CECE, 17 juin 2020, n° 423441
- CECE, 17 juin 2020, n° 423323
- CECE, 17 juin 2020, n° 438062
- CECE, 17 juin 2020, n° 437590L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, contribue à la définition des conditions dans lesquelles le juge apprécie, à l'occasion du recours pour…
- CECE, 17 juin 2020, n° 431681Il résulte des articles 22, 41-10, 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qu'un fonctionnaire placé en disponibilité ne peut être regardé comme exerçant une…
- CECE, 17 juin 2020, n° 4279571) a) Il résulte des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme qu'une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un…
- CECE, 17 juin 2020, n° 426887Le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin fondé en titre étant un droit réel immobilier, il résulte de l'article 1675 du code civil que, lorsque le moulin auquel est attaché le droit est vendu, ce droit est, sauf…
- CECE, 17 juin 2020, n° 425111Il résulte du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative (CJA) que les décisions portant…
- CECE, 16 juin 2020, n° 440803
- CECE, 15 juin 2020, n° 440869
- CECE, 15 juin 2020, n° 440850
- CECE, 15 juin 2020, n° 433557
- CECE, 15 juin 2020, n° 433337
- CECE, 15 juin 2020, n° 432642
- CECE, 15 juin 2020, n° 431978
- CECE, 15 juin 2020, n° 431533
- CECE, 15 juin 2020, n° 430946
- CECE, 15 juin 2020, n° 429110
- CECE, 15 juin 2020, n° 428051
- CECE, 15 juin 2020, n° 427760
- CECE, 15 juin 2020, n° 427051
- CECE, 15 juin 2020, n° 424793
- CECE, 15 juin 2020, n° 423815
- CECE, 15 juin 2020, n° 411794
- CECE, 13 juin 2020, n° 440846
- CECE, 12 juin 2020, n° 435625
- CECE, 12 juin 2020, n° 434971
- CECE, 12 juin 2020, n° 422870
- CECE, 12 juin 2020, n° 420306
- CECE, 12 juin 2020, n° 429792
- CECE, 12 juin 2020, n° 428760
- CECE, 12 juin 2020, n° 426067
- CECE, 12 juin 2020, n° 425617
- CECE, 12 juin 2020, n° 424626
- CECE, 12 juin 2020, n° 433687
- CECE, 12 juin 2020, n° 440922
- CECE, 12 juin 2020, n° 440840
- CECE, 12 juin 2020, n° 437035
- CECE, 12 juin 2020, n° 434775
- CECE, 12 juin 2020, n° 431150
- CECE, 12 juin 2020, n° 430681
- CECE, 12 juin 2020, n° 429102
- CECE, 12 juin 2020, n° 428904
- CECE, 12 juin 2020, n° 428003
- CECE, ass., 12 juin 2020, n° 4223271) En adoptant l'article L. 213-4 du code du patrimoine qui régit, d'une part, les protocoles de remise des archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du…
- CECE, sect., 12 juin 2020, n° 4181421) a) Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être…
- CECE, 11 juin 2020, n° 440439
- CECE, 11 juin 2020, n° 441039
- CECE, 11 juin 2020, n° 441026
- CECE, 11 juin 2020, n° 441002
- CECE, 11 juin 2020, n° 441047
- CECE, 11 juin 2020, n° 437851
- CECE, 10 juin 2020, n° 438305
- CECE, 10 juin 2020, n° 436676
- CECE, 10 juin 2020, n° 435574
- CECE, 10 juin 2020, n° 435573
- CECE, 10 juin 2020, n° 438148
- CECE, 10 juin 2020, n° 429414
- CECE, 10 juin 2020, n° 427877
- CECE, 10 juin 2020, n° 423228
- CECE, 10 juin 2020, n° 434937
- CECE, 10 juin 2020, n° 434672
- CECE, 10 juin 2020, n° 433738
- CECE, 10 juin 2020, n° 433276
- CECE, 10 juin 2020, n° 430154
- CECE, 10 juin 2020, n° 429957
- CECE, 10 juin 2020, n° 427248
- CECE, 10 juin 2020, n° 426482
- CECE, 10 juin 2020, n° 426289
- CECE, 10 juin 2020, n° 425774
- CECE, 10 juin 2020, n° 424835
- CECE, 10 juin 2020, n° 424389
- CECE, 10 juin 2020, n° 424353
- CECE, 10 juin 2020, n° 424349
- CECE, 10 juin 2020, n° 424344
- CECE, 10 juin 2020, n° 423649
- CECE, 10 juin 2020, n° 420447
- CECE, 10 juin 2020, n° 419176
- CECE, 10 juin 2020, n° 440572
- CECE, 10 juin 2020, n° 437990
- CECE, 10 juin 2020, n° 437229
- CECE, 10 juin 2020, n° 420703
- CECE, 10 juin 2020, n° 423543Pourvoi en cassation contre la décision par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre (CNO) des pharmaciens, statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime contre la chambre…
- CECE, 10 juin 2020, n° 418166Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) font obstacle à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…
- CECE, 10 juin 2020, n° 437866Il résulte des articles L. 711-1 et L. 711-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2018-607 du 13…
- CECE, 10 juin 2020, n° 4355941) Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après…
- CECE, 10 juin 2020, n° 435379L'avis d'incompatibilité émis en application du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et du I de l'article R. 114-8 du même code, c'est-à-dire à la suite d'une enquête réalisée…
- CECE, 10 juin 2020, n° 435348Les décrets qui accordent aux Etats qui la requièrent l'extradition des personnes qu'ils réclament doivent être motivés en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 reprises à…
- CECE, 10 juin 2020, n° 431194Il résulte du I de l'article 53 du code des marchés publics (CMP) qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier…
- CECE, 10 juin 2020, n° 4311791) En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour laquelle celui-ci a prévu…
- CECE, 10 juin 2020, n° 431003En instituant l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 a entendu permettre aux ouvriers de l'Etat qui ont été effectivement exposés à l'amiante de cesser leur…
- CECE, 10 juin 2020, n° 428355Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que…
- CECE, 10 juin 2020, n° 428072Si les dispositions de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables à Paris, Marseille et Lyon, prévoient, de façon générale, que le maire d'arrondissement soit préalablement…
- CECE, 10 juin 2020, n° 427806Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) permettent aux magistrats des cours administratives d'appel qu'elles mentionnent de rejeter comme non fondés des appels…
- CECE, 10 juin 2020, n° 427630Recours contre le refus d'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles en application des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).... ,,Un tel litige est relatif à une législation…
- CECE, 10 juin 2020, n° 4259931) Il résulte de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, que lorsque le pouvoir adjudicateur,…
- CECE, 10 juin 2020, n° 425417L'article D. 231-1 du code de l'aviation civile (CAC) prévoit que la décision de créer un aérodrome à usage restreint, soumise à enquête technique, est prise par arrêté ministériel ou préfectoral et sa mise en service…
- CECE, 10 juin 2020, n° 4250651) Il résulte des articles L. 314-8, R. 314-194 et du 2° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2002-2…
- CECE, 10 juin 2020, n° 422471Il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide…
- CECE, 10 juin 2020, n° 4271551) a) Il résulte du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 2333-120-35 du même code qu'il appartient en principe au redevable d'un forfait de…
- CECE, 10 juin 2020, n° 425593La décision par laquelle le préfet territorialement compétent refuse, sur le fondement de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, de délivrer ou de renouveler l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du…
- CECE, 9 juin 2020, n° 440761
- CECE, 9 juin 2020, n° 440809
- CECE, 9 juin 2020, n° 440779
- CECE, 9 juin 2020, n° 440777
- CECE, 9 juin 2020, n° 440773
- CECE, 9 juin 2020, n° 440762
- CECE, 9 juin 2020, n° 436588
- CECE, 9 juin 2020, n° 435853
- CECE, 9 juin 2020, n° 433253
- CECE, 9 juin 2020, n° 432962
- CECE, 9 juin 2020, n° 432918
- CECE, 9 juin 2020, n° 429746
- CECE, 9 juin 2020, n° 428259
- CECE, 9 juin 2020, n° 427626
- CECE, 9 juin 2020, n° 427441
- CECE, 9 juin 2020, n° 426374