Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 6
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- CECE, 16 oct. 2020, n° 426164
- CECE, 16 oct. 2020, n° 424775
- CECE, 16 oct. 2020, n° 423954
- CECE, 16 oct. 2020, n° 4293571) En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de…
- CECE, 16 oct. 2020, n° 429283Décision de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), d'une part, dressant la liste des documents conditionnant la recevabilité de la notification de tarifs des redevances…
- CECE, 16 oct. 2020, n° 427620L'annulation de la décision par laquelle le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, se conformant, en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, à l'avis négatif du…
- CECE, 15 oct. 2020, n° 444425
- CECE, 15 oct. 2020, n° 440134
- CECE, 15 oct. 2020, n° 438488
- CECE, 15 oct. 2020, n° 420092
- CECE, 15 oct. 2020, n° 4328731) Si la décision par laquelle la commission des sanctions rend publique la sanction prononcée a le caractère d'une sanction complémentaire, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la…
- CECE, 15 oct. 2020, n° 4273131) Lorsque l'administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas de nature à…
- CECE, 15 oct. 2020, n° 4263831) Il résulte du I de l'article 1407 du code général des impôts (CGI) que les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des…
- CECE, 15 oct. 2020, n° 425150Les minorations du prix de cession d'un élément de l'actif peuvent conduire, lorsqu'elles ne relèvent pas d'une gestion normale pour l'application des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI) ou constituent…
- CECE, 15 oct. 2020, n° 420040Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une…
- CECE, 14 oct. 2020, n° 444748
- CECE, 14 oct. 2020, n° 425200
- CECE, 14 oct. 2020, n° 425067
- CECE, 14 oct. 2020, n° 424961
- CECE, 14 oct. 2020, n° 421524
- CECE, 14 oct. 2020, n° 420929
- CECE, 14 oct. 2020, n° 442724
- CECE, 14 oct. 2020, n° 439220
- CECE, 14 oct. 2020, n° 439123
- CECE, 14 oct. 2020, n° 436730
- CECE, 14 oct. 2020, n° 436534
- CECE, 14 oct. 2020, n° 432857
- CECE, 14 oct. 2020, n° 429341
- CECE, 14 oct. 2020, n° 428691
- CECE, 14 oct. 2020, n° 428361
- CECE, 14 oct. 2020, n° 428279
- CECE, 14 oct. 2020, n° 428136
- CECE, 14 oct. 2020, n° 426489
- CECE, 14 oct. 2020, n° 426241
- CECE, 14 oct. 2020, n° 426168
- CECE, 14 oct. 2020, n° 426119
- CECE, 14 oct. 2020, n° 426680
- CECE, 14 oct. 2020, n° 425337Administration ayant, à l'occasion d'un contrôle des déclarations souscrites par le requérant au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), eu connaissance de ce que l'intéressé était titulaire d'un compte…
- CECE, 14 oct. 2020, n° 421028La circonstance qu'une instruction fiscale laisse un pouvoir d'appréciation à l'administration ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, pour…
- CECE, 14 oct. 2020, n° 434802S'il est loisible à une autorité publique de prendre des circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif visant à faire connaître l'interprétation qu'elle retient de…
- CECE, 14 oct. 2020, n° 428524D'une part, aucun des organes de Pôle emploi compétents pour décider de la sanction de suppression du revenu de remplacement ne peut être regardé comme un tribunal, au sens des stipulations de l'article 6 de la…
- CECE, 14 oct. 2020, n° 425725Recommandation du collège de la Haute Autorité de santé (HAS), adoptée en réponse à une saisine du ministre chargé de la santé, intitulée Place des tests ADN libre circulant dans le sang maternel dans le dépistage de la…
- CECE, 14 oct. 2020, n° 427696En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance dont l'employeur assure la charge et…
- CECE, 13 oct. 2020, n° 445057
- CECE, 13 oct. 2020, n° 444937
- CECE, 12 oct. 2020, n° 433933
- CECE, 12 oct. 2020, n° 432115
- CECE, 12 oct. 2020, n° 445101
- CECE, 12 oct. 2020, n° 445060
- CECE, 12 oct. 2020, n° 440168
- CECE, 12 oct. 2020, n° 421852
- CECE, 12 oct. 2020, n° 445089
- CECE, 12 oct. 2020, n° 4329811) Lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 4319031) Contrat de concession prévoyant son exécution par une société dédiée dont la société attributaire demeurerait solidaire.... ,,En cas de liquidation de la société dédiée, la société attributaire demeure solidairement…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 431314Il résulte des articles 1391 E et 278 sexies du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux parlementaires de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 429185Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux.
- CECE, 12 oct. 2020, n° 4286561) Il résulte des articles 4 et 5 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 et de l'arrêté interministériel du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels que le classement d'un professeur contractuel dans…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 428386FranceAgriMer ayant la qualité d'organisme payeur, au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, son directeur avait, en vertu des…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 423152Quand est en cause le paiement d'impôts exigibles avant l'intervention de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) doit être entendu comme…
- CECE, 12 oct. 2020, n° 4191461) Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt C-472/19 du 11 juin 2020 que, pour ne pas méconnaître les objectifs de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014, le…
- CECE, 9 oct. 2020, n° 444798
- CECE, 9 oct. 2020, n° 432055
- CECE, 9 oct. 2020, n° 435201
- CECE, 9 oct. 2020, n° 428435
- CECE, 9 oct. 2020, n° 428434
- CECE, 9 oct. 2020, n° 428433
- CECE, 9 oct. 2020, n° 427115
- CECE, 9 oct. 2020, n° 429563En application du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3 et des article 5 et 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, rendus…
- CECE, 9 oct. 2020, n° 4254591) Rien ne s'oppose à ce que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), saisi de différentes procédures disciplinaires, en particulier lorsqu'elles sont relatives à des poursuites…
- CECE, 9 oct. 2020, n° 422483Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de…
- CECE, 9 oct. 2020, n° 421312Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur l'appréciation par les juges du fond des effets d'un projet au regard des objectifs et principes énoncés par la réglementation en matière…
- CECE, 9 oct. 2020, n° 414423En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir…
- CECE, 9 oct. 2020, n° 428431Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le motif économique de licenciement tiré de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
- CECE, 8 oct. 2020, n° 444896
- CECE, 8 oct. 2020, n° 444741
- CECE, 8 oct. 2020, n° 432966
- CECE, 8 oct. 2020, n° 432061
- CECE, 8 oct. 2020, n° 430709
- CECE, 8 oct. 2020, n° 428238
- CECE, 8 oct. 2020, n° 4316181) Il résulte du II de l'article L. 441-2-3-1 et de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que de l'article R.778-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'une…
- CECE, 8 oct. 2020, n° 431100Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social,…
- CECE, 7 oct. 2020, n° 445054
- CECE, 7 oct. 2020, n° 437851
- CECE, 7 oct. 2020, n° 441747
- CECE, 7 oct. 2020, n° 438889
- CECE, 7 oct. 2020, n° 438529
- CECE, 7 oct. 2020, n° 438230
- CECE, 7 oct. 2020, n° 432842
- CECE, 7 oct. 2020, n° 438080
- CECE, 7 oct. 2020, n° 437971
- CECE, 7 oct. 2020, n° 436713
- CECE, 7 oct. 2020, n° 433455
- CECE, 7 oct. 2020, n° 432185
- CECE, 7 oct. 2020, n° 431764
- CECE, 7 oct. 2020, n° 430527
- CECE, 7 oct. 2020, n° 430101
- CECE, 7 oct. 2020, n° 430073
- CECE, 7 oct. 2020, n° 429093
- CECE, 7 oct. 2020, n° 427887
- CECE, 7 oct. 2020, n° 427701
- CECE, 7 oct. 2020, n° 427222
- CECE, 7 oct. 2020, n° 427220
- CECE, 7 oct. 2020, n° 425749
- CECE, 7 oct. 2020, n° 425462
- CECE, 7 oct. 2020, n° 424976
- CECE, 7 oct. 2020, n° 423114
- CECE, 7 oct. 2020, n° 423113
- CECE, 7 oct. 2020, n° 423112
- CECE, 7 oct. 2020, n° 423062
- CECE, 7 oct. 2020, n° 422836
- CECE, 7 oct. 2020, n° 420493
- CECE, 7 oct. 2020, n° 420483
- CECE, 7 oct. 2020, n° 415829
- CECE, 7 oct. 2020, n° 4405751) Si la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 a entendu introduire davantage de souplesse dans la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, de recourir à une procédure de passation de marché prévoyant des…
- CECE, 7 oct. 2020, n° 433986Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'un ensemble contractuel.
- CECE, 7 oct. 2020, n° 426661Il résulte des articles 271 et 273 du code général des impôts (CGI) et des articles 205 et 206 de l'annexe II à ce code, transposant en droit interne les articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28…
- CECE, 7 oct. 2020, n° 4264771) Il résulte des articles L. 123-1-12, L. 332-6-1, L. 332-7-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme, que le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement est la délivrance…
- CECE, 7 oct. 2020, n° 426124Contribuable ayant, dans sa réponse à la proposition de rectification que lui avait adressée l'administration fiscale, contesté avoir appréhendé les sommes qualifiées de distributions occultes par une société en se…
- CECE, 5 oct. 2020, n° 445003
- CECE, 5 oct. 2020, n° 427552
- CECE, 5 oct. 2020, n° 424440
- CECE, 5 oct. 2020, n° 4239281) Il résulte des articles Lp. 112-2, Lp. 131-2 et Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie que la redevance superficiaire, introduite à l'article Lp. 131-3 par la loi du pays du 16 avril 2009 relative au code…
- CECE, 5 oct. 2020, n° 424049Il ressort de l'article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 que, pour avoir le caractère d'une publication d'information politique et générale, une revue doit comporter des informations et des commentaires sur…
- CECE, 2 oct. 2020, n° 444801
- CECE, 2 oct. 2020, n° 443999
- CECE, 2 oct. 2020, n° 429484
- CECE, 2 oct. 2020, n° 432970
- CECE, 2 oct. 2020, n° 430133
- CECE, 2 oct. 2020, n° 428347
- CECE, 2 oct. 2020, n° 439969
- CECE, 2 oct. 2020, n° 436190
- CECE, 2 oct. 2020, n° 435815
- CECE, 2 oct. 2020, n° 434985
- CECE, 2 oct. 2020, n° 432973
- CECE, 2 oct. 2020, n° 432972
- CECE, 2 oct. 2020, n° 432971
- CECE, 2 oct. 2020, n° 441297Il résulte du III de l'article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 qu'il n'appartient au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des lois du pays qu'au regard de la Constitution, des lois organiques,…
- CECE, sect., 2 oct. 2020, n° 438318Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie…
- CECE, sect., 2 oct. 2020, n° 436934Il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque…
- CECE, 1er oct. 2020, n° 440877
- CECE, 1er oct. 2020, n° 444909
- CECE, 1er oct. 2020, n° 440364
- CECE, 1er oct. 2020, n° 440084
- CECE, 1er oct. 2020, n° 433654
- CECE, 30 sept. 2020, n° 441750
- CECE, 30 sept. 2020, n° 440228
- CECE, 30 sept. 2020, n° 439868
- CECE, 30 sept. 2020, n° 439789
- CECE, 30 sept. 2020, n° 434100
- CECE, 30 sept. 2020, n° 428319
- CECE, 30 sept. 2020, n° 441716Il résulte des articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-14, L. 162-15 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que le législateur a entendu, eu égard aux différences de situation qui caractérisent les professions…
- CECE, 30 sept. 2020, n° 438253Le forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue le montant de la redevance d'occupation du domaine public qui doit être acquitté lorsque…
- CECE, 29 sept. 2020, n° 444888
- CECE, 29 sept. 2020, n° 444802
- CECE, 28 sept. 2020, n° 439964
- CECE, 28 sept. 2020, n° 440954
- CECE, 28 sept. 2020, n° 440703
- CECE, 28 sept. 2020, n° 440613
- CECE, 28 sept. 2020, n° 440605
- CECE, 28 sept. 2020, n° 438028
- CECE, 28 sept. 2020, n° 436462
- CECE, 28 sept. 2020, n° 432669
- CECE, 28 sept. 2020, n° 432434
- CECE, 28 sept. 2020, n° 431565
- CECE, 28 sept. 2020, n° 431541
- CECE, 28 sept. 2020, n° 431349
- CECE, 28 sept. 2020, n° 430969
- CECE, 28 sept. 2020, n° 430243
- CECE, 28 sept. 2020, n° 430088
- CECE, 28 sept. 2020, n° 429047
- CECE, 28 sept. 2020, n° 429046
- CECE, 28 sept. 2020, n° 428897
- CECE, 28 sept. 2020, n° 427179
- CECE, 28 sept. 2020, n° 426125
- CECE, 28 sept. 2020, n° 425378
- CECE, 28 sept. 2020, n° 424542
- CECE, 28 sept. 2020, n° 424192
- CECE, 28 sept. 2020, n° 423138
- CECE, 28 sept. 2020, n° 423137
- CECE, 28 sept. 2020, n° 423135
- CECE, 28 sept. 2020, n° 423133
- CECE, 28 sept. 2020, n° 423120
- CECE, 28 sept. 2020, n° 419303
- CECE, 28 sept. 2020, n° 424960
- CECE, 28 sept. 2020, n° 423088
- CECE, 28 sept. 2020, n° 418694
- CECE, 28 sept. 2020, n° 422400Lorsqu'une autorisation d'exploiter des terres a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif après que l'exploitant a pu les exploiter en vertu de cette autorisation, il appartient à l'autorité préfectorale,…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 441190Articles 1411, 1640 E et 1656 bis du code général des impôts (CGI) prévoyant qu'à la suite de la création, au 1er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris, la part de la taxe d'habitation antérieurement affectée aux…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 441171Saisi d'un recours contre le refus du Premier ministre d'engager la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution pour procéder par décret à la modification d'un texte de forme législative, le…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 436978Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer les…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 430951Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer les…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 430521Il résulte de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, éclairés par leurs travaux préparatoires, que si les aires de grand passage sont au nombre des…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 429980Il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du code de la santé publique (CSP) que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 4290261) Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 428206Ne peut utilement être invoqué à l'encontre de dispositions instituant une sanction administrative le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 426961Il résulte de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 151-20 du même code, que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prévoir que les autorisations de construction au…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 425630La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) n'interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 4239861) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé.…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 4231291) L'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit que lorsqu'une partie est représentée par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 4230871) Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du…