Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 7
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 28 sept. 2020, n° 441059La circonstance qu'une ordonnance n'ait pas encore été ratifiée ne fait pas obstacle, lorsque le délai d'habilitation a expiré, à ce que, dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret pris pour son application, la…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 432063Si l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme fait obligation au titulaire du droit de préemption, en cas de renonciation des anciens propriétaires ou de leurs ayants cause à l'acquisition du bien ayant fait l'objet…
- CECE, 28 sept. 2020, n° 426290S'ils prévoient que l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et propriétaire des…
- CECE, 25 sept. 2020, n° 444793
- CECE, 25 sept. 2020, n° 434398
- CECE, 25 sept. 2020, n° 440553
- CECE, 25 sept. 2020, n° 440014
- CECE, 25 sept. 2020, n° 438395
- CECE, 25 sept. 2020, n° 441908
- CECE, 25 sept. 2020, n° 441546
- CECE, 25 sept. 2020, n° 437524
- CECE, 25 sept. 2020, n° 436049
- CECE, 25 sept. 2020, n° 433942
- CECE, 25 sept. 2020, n° 433586
- CECE, 25 sept. 2020, n° 427050
- CECE, 25 sept. 2020, n° 440634Lorsque, saisi d'une demande tendant à ce qu'il ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), l'expulsion de l'occupant d'un logement, le juge des référés estime qu'il y a lieu…
- CECE, 25 sept. 2020, n° 438394Pour l'application de l'article L. 232-23-4 du code du sport, il n'y a lieu de déduire la durée de la suspension provisoire prononcée de la durée de la sanction d'interdiction que si l'intéressé a effectivement suspendu…
- CECE, 25 sept. 2020, n° 432727Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue un marché public et présente, par suite, eu égard à…
- CECE, 25 sept. 2020, n° 4312001) Si les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 visent à garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux un déroulement de…
- CECE, 25 sept. 2020, n° 430945Le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel est opposable aux recours dirigés contre les décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions…
- CECE, 25 sept. 2020, n° 432511Lorsque le juge administratif, saisi de conclusions à fin d'annulation d'une autorisation d'urbanisme, estime par un premier jugement, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant…
- CECE, 24 sept. 2020, n° 444743
- CECE, 23 sept. 2020, n° 439572
- CECE, 23 sept. 2020, n° 438690
- CECE, 22 sept. 2020, n° 444634
- CECE, 22 sept. 2020, n° 443851
- CECE, 22 sept. 2020, n° 443778
- CECE, 22 sept. 2020, n° 444599
- CECE, 22 sept. 2020, n° 444083
- CECE, 22 sept. 2020, n° 444677
- CECE, 21 sept. 2020, n° 444001
- CECE, 21 sept. 2020, n° 443915
- CECE, 21 sept. 2020, n° 441177
- CECE, 21 sept. 2020, n° 440612
- CECE, 21 sept. 2020, n° 440422
- CECE, 21 sept. 2020, n° 431880
- CECE, 21 sept. 2020, n° 429471
- CECE, 21 sept. 2020, n° 427941
- CECE, 21 sept. 2020, n° 426393
- CECE, 21 sept. 2020, n° 426312
- CECE, 21 sept. 2020, n° 444514
- CECE, 21 sept. 2020, n° 443996
- CECE, 21 sept. 2020, n° 430915Il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, dont les dispositions ont depuis lors été reprises à l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, que le comptable public d'une personne…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 4294871) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012 que le principe de protection juridictionnelle…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 428683Dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre ou de fixer le montant à leur…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 4274351) Il résulte des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique (CSP) que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 426859Il résulte de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 dont il est issu, qu'il ne s'applique qu'aux…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 426376Le quatrième alinéa de l'article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que les indemnités des élus des établissements publics territoriaux sont régies par l'article L. 5211-12…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 425960Le juge de cassation censure l'inexacte interprétation par laquelle le juge du fond a estimé qu'une circulaire avait pour portée de fixer des règles impératives alors qu'elle se borne à édicter des lignes directrices.
- CECE, 21 sept. 2020, n° 425216Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande de transfert d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette décision, soit,…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 424360Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, alors qu'il peut avoir introduit l'action disciplinaire…
- CECE, 18 sept. 2020, n° 443993
- CECE, 17 sept. 2020, n° 438417
- CECE, 15 sept. 2020, n° 443525
- CECE, 14 sept. 2020, n° 444018
- CECE, 14 sept. 2020, n° 443904
- CECE, 11 sept. 2020, n° 443482
- CECE, 9 sept. 2020, n° 443033
- CECE, 9 sept. 2020, n° 439520
- CECE, 9 sept. 2020, n° 431283
- CECE, 9 sept. 2020, n° 425377
- CECE, 9 sept. 2020, n° 422493
- CECE, 9 sept. 2020, n° 421772
- CECE, 9 sept. 2020, n° 418925
- CECE, 9 sept. 2020, n° 4405231) a) Il résulte du III de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II du même article pour la réalisation…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 4391431) Il résulte des articles 135 et 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, éclairés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, dans la mesure où l'article 137 ne précise pas à…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 434364Paragraphe 20 de l'instruction administrative référencée 14-B-2-10 publiée au bulletin officiel des impôts n° 71 du 2 août 2010, prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre des…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 4291001) Les provisions pour charges ne peuvent être déduites au titre d'un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits correspondant à ces charges et les provisions pour pertes ne…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 436712Il résulte de l'article 883 du code civil que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation valant partage a un effet…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 433821Paragraphe n° 70 de la documentation administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 du 4 mars 2016, comportant une interprétation formelle de l'article 150-0 A du code général des impôts prévoyant, selon les modalités…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 4329851) a) L'adoption d'actes de droit dérivé dans le domaine de la sécurité sociale, prévue par l'article 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne fait pas obstacle à ce qu'un ressortissant de l'Union…
- CECE, 8 sept. 2020, n° 443752
- CECE, 8 sept. 2020, n° 443318
- CECE, 8 sept. 2020, n° 443654
- CECE, 7 sept. 2020, n° 443571
- CECE, 7 sept. 2020, n° 427640
- CECE, 6 sept. 2020, n° 443751
- CECE, 6 sept. 2020, n° 443750
- CECE, 4 sept. 2020, n° 443686
- CECE, 4 sept. 2020, n° 443649
- CECE, 4 sept. 2020, n° 443588
- CECE, 4 sept. 2020, n° 443570
- CECE, 4 sept. 2020, n° 443529
- CECE, 2 sept. 2020, n° 443155
- CECE, 1er sept. 2020, n° 443381
- CECE, 1er sept. 2020, n° 443429
- CECE, 1er sept. 2020, n° 442755
- CECE, 1er sept. 2020, n° 443352
- CECE, 28 août 2020, n° 443387
- CECE, 27 août 2020, n° 443199
- CECE, 27 août 2020, n° 442572
- CECE, 26 août 2020, n° 443194
- CECE, 25 août 2020, n° 442705
- CECE, 24 août 2020, n° 443073
- CECE, 19 août 2020, n° 442750
- CECE, 19 août 2020, n° 437705
- CECE, 19 août 2020, n° 437703
- CECE, 19 août 2020, n° 436439
- CECE, 19 août 2020, n° 434652
- CECE, 19 août 2020, n° 431136
- CECE, 19 août 2020, n° 420675
- CECE, 18 août 2020, n° 442628
- CECE, 18 août 2020, n° 442581
- CECE, 17 août 2020, n° 442807
- CECE, 17 août 2020, n° 442798
- CECE, 17 août 2020, n° 442773
- CECE, 17 août 2020, n° 440329
- CECE, 14 août 2020, n° 442738
- CECE, 12 août 2020, n° 442595
- CECE, 12 août 2020, n° 442594
- CECE, 12 août 2020, n° 442593
- CECE, 12 août 2020, n° 442592
- CECE, 12 août 2020, n° 442672
- CECE, 12 août 2020, n° 442658
- CECE, 12 août 2020, n° 442563
- CECE, 12 août 2020, n° 442561
- CECE, 12 août 2020, n° 442559
- CECE, 12 août 2020, n° 442558
- CECE, 12 août 2020, n° 442555
- CECE, 12 août 2020, n° 442554
- CECE, 12 août 2020, n° 442550
- CECE, 12 août 2020, n° 442549
- CECE, 11 août 2020, n° 442564
- CECE, 7 août 2020, n° 441905
- CECE, 6 août 2020, n° 442268
- CECE, 6 août 2020, n° 442462
- CECE, 5 août 2020, n° 439911
- CECE, 5 août 2020, n° 439835
- CECE, 5 août 2020, n° 436940
- CECE, 5 août 2020, n° 433278
- CECE, 5 août 2020, n° 432521
- CECE, 5 août 2020, n° 432010
- CECE, 5 août 2020, n° 431933
- CECE, 5 août 2020, n° 431274
- CECE, 5 août 2020, n° 430563
- CECE, 5 août 2020, n° 427553
- CECE, 4 août 2020, n° 442300
- CECE, 3 août 2020, n° 442311
- CECE, 3 août 2020, n° 442310
- CECE, 31 juill. 2020, n° 442251
- CECE, 29 juill. 2020, n° 428235
- CECE, 29 juill. 2020, n° 440549
- CECE, 29 juill. 2020, n° 440623
- CECE, 29 juill. 2020, n° 440591
- CECE, 29 juill. 2020, n° 440313
- CECE, 29 juill. 2020, n° 439935
- CECE, 29 juill. 2020, n° 439801
- CECE, 29 juill. 2020, n° 439627
- CECE, 29 juill. 2020, n° 439096
- CECE, 29 juill. 2020, n° 438495
- CECE, 29 juill. 2020, n° 437151
- CECE, 29 juill. 2020, n° 436710
- CECE, 29 juill. 2020, n° 436586
- CECE, 29 juill. 2020, n° 436486
- CECE, 29 juill. 2020, n° 436426
- CECE, 29 juill. 2020, n° 436365
- CECE, 29 juill. 2020, n° 435935
- CECE, 29 juill. 2020, n° 435813
- CECE, 29 juill. 2020, n° 435812
- CECE, 29 juill. 2020, n° 435733
- CECE, 29 juill. 2020, n° 434592
- CECE, 29 juill. 2020, n° 434371
- CECE, 29 juill. 2020, n° 433876
- CECE, 29 juill. 2020, n° 433815
- CECE, 29 juill. 2020, n° 433678
- CECE, 29 juill. 2020, n° 433645
- CECE, 29 juill. 2020, n° 433511
- CECE, 29 juill. 2020, n° 433005
- CECE, 29 juill. 2020, n° 432685
- CECE, 29 juill. 2020, n° 432267
- CECE, 29 juill. 2020, n° 432102
- CECE, 29 juill. 2020, n° 431975
- CECE, 29 juill. 2020, n° 427719
- CECE, 29 juill. 2020, n° 427715
- CECE, 29 juill. 2020, n° 427713
- CECE, 29 juill. 2020, n° 427709
- CECE, 29 juill. 2020, n° 427610
- CECE, 29 juill. 2020, n° 427380
- CECE, 29 juill. 2020, n° 425329
- CECE, 29 juill. 2020, n° 425031
- CECE, 29 juill. 2020, n° 424803
- CECE, 29 juill. 2020, n° 424146
- CECE, 29 juill. 2020, n° 423631
- CECE, 29 juill. 2020, n° 422674
- CECE, 29 juill. 2020, n° 422251
- CECE, 29 juill. 2020, n° 431744
- CECE, 29 juill. 2020, n° 431572
- CECE, 29 juill. 2020, n° 431207
- CECE, 29 juill. 2020, n° 431087
- CECE, 29 juill. 2020, n° 430986
- CECE, 29 juill. 2020, n° 430949
- CECE, 29 juill. 2020, n° 430947
- CECE, 29 juill. 2020, n° 430934
- CECE, 29 juill. 2020, n° 430917
- CECE, 29 juill. 2020, n° 430891
- CECE, 29 juill. 2020, n° 430871
- CECE, 29 juill. 2020, n° 430326
- CECE, 29 juill. 2020, n° 429517
- CECE, 29 juill. 2020, n° 429260
- CECE, 29 juill. 2020, n° 429235