Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 8
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 29 juill. 2020, n° 429114
- CECE, 29 juill. 2020, n° 428603
- CECE, 29 juill. 2020, n° 428283
- CECE, 29 juill. 2020, n° 437891Il appartient à l'administration, lorsqu'elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux voeux de certains agents de changement d'affectation géographique, de décider, en fonction de l'intérêt du service, si…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 437283Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que lorsque au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 435998Il résulte des articles R. 351-3, R. 351-6 et R. 351-9 du code de justice administrative (CJA) que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance prise sur le fondement du…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 435238Le jugement d'une demande dirigée contre une décision prise par des services régionaux de l'Agence de services et de paiement (ASP) refusant une aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant relève,…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 4329691) Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ayant fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés puis ayant participé aux débats et au vote à l'issue desquels a…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 4281581) Pour la mise en oeuvre de l'article L. 600 9 du code de l'urbanisme, eu égard à son objet et à sa portée, il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 427738La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, dans les…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 4263571) Le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF), lorsqu'il prend sa décision à la suite du recours préalable obligatoire à une conciliation prévu par les articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 423420Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est compétent pour fixer le régime…
- CECE, 29 juill. 2020, n° 4282311) Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire…
- CECE, 28 juill. 2020, n° 441692
- CECE, 28 juill. 2020, n° 442171
- CECE, 28 juill. 2020, n° 442069
- CECE, 28 juill. 2020, n° 442039
- CECE, 28 juill. 2020, n° 442027
- CECE, 28 juill. 2020, n° 441995
- CECE, 28 juill. 2020, n° 441645
- CECE, 27 juill. 2020, n° 442127
- CECE, 27 juill. 2020, n° 442174
- CECE, 27 juill. 2020, n° 436756
- CECE, 24 juill. 2020, n° 442017
- CECE, 24 juill. 2020, n° 441879
- CECE, 23 juill. 2020, n° 441962
- CECE, 22 juill. 2020, n° 430662
- CECE, 22 juill. 2020, n° 435276
- CECE, 22 juill. 2020, n° 437377
- CECE, 22 juill. 2020, n° 441902
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434722
- CECE, 22 juill. 2020, n° 441060
- CECE, 22 juill. 2020, n° 440681
- CECE, 22 juill. 2020, n° 440234
- CECE, 22 juill. 2020, n° 440206
- CECE, 22 juill. 2020, n° 440081
- CECE, 22 juill. 2020, n° 439364
- CECE, 22 juill. 2020, n° 439213
- CECE, 22 juill. 2020, n° 438849
- CECE, 22 juill. 2020, n° 438805
- CECE, 22 juill. 2020, n° 438783
- CECE, 22 juill. 2020, n° 438367
- CECE, 22 juill. 2020, n° 438105
- CECE, 22 juill. 2020, n° 437494
- CECE, 22 juill. 2020, n° 437491
- CECE, 22 juill. 2020, n° 437336
- CECE, 22 juill. 2020, n° 437115
- CECE, 22 juill. 2020, n° 436905
- CECE, 22 juill. 2020, n° 436865
- CECE, 22 juill. 2020, n° 436647
- CECE, 22 juill. 2020, n° 436377
- CECE, 22 juill. 2020, n° 435961
- CECE, 22 juill. 2020, n° 435660
- CECE, 22 juill. 2020, n° 435372
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434724
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434721
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434719
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434717
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434714
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434713
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434711
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434709
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434707
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434705
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434704
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434697
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434483
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434446
- CECE, 22 juill. 2020, n° 433492
- CECE, 22 juill. 2020, n° 433396
- CECE, 22 juill. 2020, n° 432464
- CECE, 22 juill. 2020, n° 431540
- CECE, 22 juill. 2020, n° 431419
- CECE, 22 juill. 2020, n° 430992
- CECE, 22 juill. 2020, n° 430598
- CECE, 22 juill. 2020, n° 430129
- CECE, 22 juill. 2020, n° 429809
- CECE, 22 juill. 2020, n° 433938
- CECE, 22 juill. 2020, n° 432409
- CECE, 22 juill. 2020, n° 430280
- CECE, 22 juill. 2020, n° 429034
- CECE, 22 juill. 2020, n° 427460
- CECE, 22 juill. 2020, n° 426851
- CECE, 22 juill. 2020, n° 426813
- CECE, 22 juill. 2020, n° 426186
- CECE, 22 juill. 2020, n° 424439
- CECE, 22 juill. 2020, n° 424438
- CECE, 22 juill. 2020, n° 424437
- CECE, 22 juill. 2020, n° 424435
- CECE, 22 juill. 2020, n° 424427
- CECE, 22 juill. 2020, n° 423867
- CECE, 22 juill. 2020, n° 423413
- CECE, 22 juill. 2020, n° 422590
- CECE, 22 juill. 2020, n° 422530
- CECE, 22 juill. 2020, n° 422498
- CECE, 22 juill. 2020, n° 421729
- CECE, 22 juill. 2020, n° 421051
- CECE, 22 juill. 2020, n° 429508
- CECE, 22 juill. 2020, n° 428727
- CECE, 22 juill. 2020, n° 428668
- CECE, 22 juill. 2020, n° 428439
- CECE, 22 juill. 2020, n° 428214
- CECE, 22 juill. 2020, n° 428075
- CECE, 22 juill. 2020, n° 427731
- CECE, 22 juill. 2020, n° 440149Si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP) permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique,…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4359741) Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434702Agent s'étant vu attribuer, en 2003, une indemnité de résidence liquidée au taux de 3 %. Administration l'ayant informé, par un courrier du 14 avril 2017, que ce taux, qui ne correspondait pas à sa situation…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 431963La publication d'articles de presse portant sur l'activité d'une officine ne peut être regardée comme constitutive d'une concurrence déloyale prohibée par l'article R. 4235-21 du code de la santé publique (CSP) sans que…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 430601L'erreur entachant la mesure administrative d'affichage du sens d'une décision de la Cour, prévue par l'article R. 733-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur sa…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 431299Lorsque la personne qui demande, sur le fondement de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire,…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 440764I) 1) Il résulte des articles 176, 177, 178, 180, 180-1 et 180-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que les actes dits lois du pays qui ne sont pas relatifs aux impôts et aux taxes ne peuvent, en…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 429610Il résulte de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les autorisations délivrées au titre de la police de l'eau en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, antérieurement au…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 427042Brochure intitulée L'art investit le patrimoine réalisée par la société mise en cause indiquant que l'opération qu'elle propose porte sur des oeuvres d'art, en particulier des lettres, des manuscrits et des…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 428127Lorsqu'une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) l'exécution de prestations nécessaires à la réalisation d'opérations de recherche…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 427163Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4261391) Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4259791) Le pouvoir gracieux de prononcer d'office le dégrèvement d'impositions recouvrées qui n'étaient pas dues n'est conféré, en application du premier alinéa de l'article R.*211-1 du livre des procédures fiscales (LPF),…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4259691) Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-4 et L. 215-16 du code de l'environnement que ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 425348Il résulte des articles 2, 25, 76, 77 et 79 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat. A défaut de choix ou en cas de refus de l'avocat choisi…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4240521) En l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4233131) Par l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (CSP), le législateur a entendu soumettre à autorisation non seulement la création des établissements de santé et l'installation de certains équipements matériels…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 427398Article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Six-Fours-les-Plages fixant le nombre de places de stationnement devant être aménagées en fonction de la surface de plancher et du nombre de…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 4262101) Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement.,,,2) Un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur de la…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 427399Requérante ayant déposé sa requête au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le mercredi 10 mai 2017 alors que le délai du recours contentieux expirait le mardi 9 mai 2017, et soutenant avoir été dans…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 428023Il résulte des articles L. 145-1 et L. 145-3 du code de l'urbanisme,de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et de l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France…
- CECE, 21 juill. 2020, n° 441964
- CECE, 21 juill. 2020, n° 441968
- CECE, 21 juill. 2020, n° 441956
- CECE, 21 juill. 2020, n° 441955
- CECE, 21 juill. 2020, n° 441924
- CECE, 21 juill. 2020, n° 441907
- CECE, 21 juill. 2020, n° 441880
- CECE, 20 juill. 2020, n° 441801
- CECE, 20 juill. 2020, n° 441656
- CECE, 20 juill. 2020, n° 441336
- CECE, 17 juill. 2020, n° 441136
- CECE, 17 juill. 2020, n° 441859
- CECE, 17 juill. 2020, n° 441754
- CECE, 17 juill. 2020, n° 441661
- CECE, 16 juill. 2020, n° 441704
- CECE, 16 juill. 2020, n° 441821
- CECE, 16 juill. 2020, n° 441776
- CECE, 16 juill. 2020, n° 441752
- CECE, 16 juill. 2020, n° 440333
- CECE, 16 juill. 2020, n° 440659
- CECE, 16 juill. 2020, n° 430518
- CECE, 16 juill. 2020, n° 430152
- CECE, 16 juill. 2020, n° 436054
- CECE, 16 juill. 2020, n° 435464
- CECE, 16 juill. 2020, n° 4402691) a) Il résulte du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dont il est…
- CECE, 16 juill. 2020, n° 436570Pour l'application des stipulations du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en…
- CECE, 16 juill. 2020, n° 437113II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoyant, sous certaines conditions, que le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent peut…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 439031
- CECE, 15 juill. 2020, n° 433332
- CECE, 15 juill. 2020, n° 433297
- CECE, 15 juill. 2020, n° 429797
- CECE, 15 juill. 2020, n° 429041
- CECE, 15 juill. 2020, n° 428881
- CECE, 15 juill. 2020, n° 427621
- CECE, 15 juill. 2020, n° 423702
- CECE, 15 juill. 2020, n° 418620
- CECE, 15 juill. 2020, n° 417706
- CECE, 15 juill. 2020, n° 441576
- CECE, 15 juill. 2020, n° 4400551) Ni par l'article L. 262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l'issue du…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 436276Dispositif de continuité territoriale institué par le conseil régional de la Réunion visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant en l'attribution, sous condition de ressources, d'aides…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 433296Le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation doit être interprété, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, comme n'imposant pas la publication ou la communication aux…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 432325La décision de préemption litigieuse est motivée par la volonté de la commune de construire des logements sur la parcelle préemptée, en vue de répondre à l'objectif du programme local de l'habitat (PLH) de proposer une…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 431703Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-830 QPC du 12 mars…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 423333Circulaire mettant en place un dispositif facultatif de suivi de compétences à destination de certains agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et prévoyant notamment qu'un plan de formation…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 4185431) Il résulte des articles L. 2312-15 et L. 2312-16 du code du travail, en vertu desquels le comité social et économique (CSE) émet des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives et dispose à cette fin d'un…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 4361551) Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même…
- CECE, 14 juill. 2020, n° 441823
- CECE, 14 juill. 2020, n° 441676
- CECE, 13 juill. 2020, n° 441728
- CECE, 13 juill. 2020, n° 441611
- CECE, 13 juill. 2020, n° 441449
- CECE, 13 juill. 2020, n° 424996
- CECE, 13 juill. 2020, n° 417972
- CECE, 13 juill. 2020, n° 414099
- CECE, 13 juill. 2020, n° 431561
- CECE, 13 juill. 2020, n° 429533
- CECE, 13 juill. 2020, n° 428287
- CECE, 13 juill. 2020, n° 427156
- CECE, 13 juill. 2020, n° 438926
- CECE, 13 juill. 2020, n° 435869
- CECE, 11 juill. 2020, n° 441466
- CECE, 10 juill. 2020, n° 441518
- CECE, 10 juill. 2020, n° 441146
- CECE, 10 juill. 2020, n° 432443
- CECE, 10 juill. 2020, n° 432440
- CECE, 10 juill. 2020, n° 429336
- CECE, 10 juill. 2020, n° 441549
- CECE, 10 juill. 2020, n° 441316
- CECE, 10 juill. 2020, n° 433918
- CECE, 10 juill. 2020, n° 423901
- CECE, 10 juill. 2020, n° 432336
- CECE, 10 juill. 2020, n° 430172
- CECE, 10 juill. 2020, n° 429399
- CECE, 10 juill. 2020, n° 427991
- CECE, 10 juill. 2020, n° 427782