Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 4
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- CECE, 23 nov. 2020, n° 434354
- CECE, 23 nov. 2020, n° 432528
- CECE, 23 nov. 2020, n° 431745
- CECE, 23 nov. 2020, n° 427778
- CECE, 23 nov. 2020, n° 427182
- CECE, 23 nov. 2020, n° 421749
- CECE, 23 nov. 2020, n° 443832
- CECE, 23 nov. 2020, n° 442478
- CECE, 23 nov. 2020, n° 442419
- CECE, 23 nov. 2020, n° 4284971) Il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts (CGI), de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti pour réparer une…
- CECE, 23 nov. 2020, n° 427689Il résulte de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au…
- CECE, 23 nov. 2020, n° 425577Le juge de cassation, s'il laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, la preuve de l'existence d'un avantage consenti par une entreprise établie en France à une entreprise…
- CECE, 23 nov. 2020, n° 429069Il résulte du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) que, eu égard à leurs missions et à leur mode de financement particuliers, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L.…
- CECE, 22 nov. 2020, n° 446723
- CECE, 21 nov. 2020, n° 446629
- CECE, 20 nov. 2020, n° 446440
- CECE, 20 nov. 2020, n° 445914
- CECE, 20 nov. 2020, n° 445910
- CECE, 20 nov. 2020, n° 445908
- CECE, 20 nov. 2020, n° 445897
- CECE, 20 nov. 2020, n° 443200
- CECE, 20 nov. 2020, n° 441215
- CECE, 20 nov. 2020, n° 438415
- CECE, 20 nov. 2020, n° 434018
- CECE, 20 nov. 2020, n° 432423
- CECE, 20 nov. 2020, n° 428844
- CECE, 20 nov. 2020, n° 427807
- CECE, 20 nov. 2020, n° 427254
- CECE, 20 nov. 2020, n° 427024
- CECE, 20 nov. 2020, n° 426665
- CECE, 20 nov. 2020, n° 425263
- CECE, 20 nov. 2020, n° 421805
- CECE, 20 nov. 2020, n° 445962
- CECE, 20 nov. 2020, n° 432678Il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge…
- CECE, 20 nov. 2020, n° 431508Il résulte de l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, et des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires…
- CECE, 20 nov. 2020, n° 428156En vertu de la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine…
- CECE, 20 nov. 2020, n° 4277611) Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments…
- CECE, 20 nov. 2020, n° 4272501) Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de l'article 2270-1 du code civil que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en…
- CECE, sect., 20 nov. 2020, n° 4222481) a) Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre…
- CECE, sect., 20 nov. 2020, n° 419778En cas de dommage lié à la réalisation d'un risque qui n'a, en méconnaissance de l'obligation d'information fixée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), pas été porté à la connaissance du patient, le…
- CECE, 19 nov. 2020, n° 446651
- CECE, 19 nov. 2020, n° 439912
- CECE, 19 nov. 2020, n° 439424
- CECE, 19 nov. 2020, n° 437506
- CECE, 19 nov. 2020, n° 429490
- CECE, 19 nov. 2020, n° 446469
- CECE, 19 nov. 2020, n° 427301Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 9 mai 1992 et accord de Paris du 12 décembre 2015 conclu dans ce cadre prévoyant des engagements de prendre les mesures nécessaires pour…
- CECE, 19 nov. 2020, n° 4173621) La déclaration d'utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier ne constitue pas, du seul fait de son objet principal, une décision dans le domaine de l'eau au sens du IX de l'article L. 212-1 du code de…
- CECE, 19 nov. 2020, n° 440644Juge des référés, saisi par la Polynésie française, ayant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d'une part, ordonné au propriétaire et à l'exploitant d'un navire échoué sur le…
- CECE, 18 nov. 2020, n° 446300
- CECE, 18 nov. 2020, n° 446301
- CECE, 18 nov. 2020, n° 442872
- CECE, 18 nov. 2020, n° 442120
- CECE, 18 nov. 2020, n° 427001
- CECE, 18 nov. 2020, n° 440581
- CECE, 18 nov. 2020, n° 437624
- CECE, 18 nov. 2020, n° 433401
- CECE, 18 nov. 2020, n° 433382
- CECE, 18 nov. 2020, n° 433139
- CECE, 18 nov. 2020, n° 432706
- CECE, 18 nov. 2020, n° 431374
- CECE, 18 nov. 2020, n° 431067
- CECE, 18 nov. 2020, n° 430602
- CECE, 18 nov. 2020, n° 430113
- CECE, 18 nov. 2020, n° 429652
- CECE, 18 nov. 2020, n° 429084
- CECE, 18 nov. 2020, n° 428531
- CECE, 18 nov. 2020, n° 427839
- CECE, 18 nov. 2020, n° 426585
- CECE, 18 nov. 2020, n° 431554Il résulte de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C -339/15,…
- CECE, 18 nov. 2020, n° 436471Il résulte des articles 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, de l'article 47 et du 1° de l'article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 qu'une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la…
- CECE, 18 nov. 2020, n° 431437Il résulte du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 que le législateur a institué une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés employés dans…
- CECE, 18 nov. 2020, n° 427325Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de…
- CECE, 18 nov. 2020, n° 427234Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique et qu'il se…
- CECE, 18 nov. 2020, n° 4208571) Une cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur une requête dirigée contre un refus de délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à l'extension d'un…
- CECE, 17 nov. 2020, n° 445944
- CECE, 17 nov. 2020, n° 444554
- CECE, 17 nov. 2020, n° 444389
- CECE, 16 nov. 2020, n° 433370
- CECE, 16 nov. 2020, n° 431983
- CECE, 16 nov. 2020, n° 431120
- CECE, 16 nov. 2020, n° 446464
- CECE, 16 nov. 2020, n° 446033
- CECE, 16 nov. 2020, n° 445952
- CECE, 16 nov. 2020, n° 440418Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions administratives…
- CECE, 16 nov. 2020, n° 437600Femme s'étant fait poser, le 30 novembre 2009, dans le cadre d'une reconstruction mammaire, des implants fabriqués par la société A.... ,,AFSSAPS ayant décidé le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article L. 5312-1 du…
- CECE, 16 nov. 2020, n° 4311591) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les articles L. 5212-2, L. 5311-1, L. 5311-2, L. 5312-1 du code de la santé publique (CSP) à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 424358
- CECE, 13 nov. 2020, n° 426860
- CECE, 13 nov. 2020, n° 425941
- CECE, 13 nov. 2020, n° 442391
- CECE, 13 nov. 2020, n° 441473
- CECE, 13 nov. 2020, n° 440183
- CECE, 13 nov. 2020, n° 439525
- CECE, 13 nov. 2020, n° 438509
- CECE, 13 nov. 2020, n° 438220
- CECE, 13 nov. 2020, n° 437934
- CECE, 13 nov. 2020, n° 437859
- CECE, 13 nov. 2020, n° 437433
- CECE, 13 nov. 2020, n° 436871
- CECE, 13 nov. 2020, n° 436792
- CECE, 13 nov. 2020, n° 435339
- CECE, 13 nov. 2020, n° 433460
- CECE, 13 nov. 2020, n° 433243
- CECE, 13 nov. 2020, n° 433171
- CECE, 13 nov. 2020, n° 432791
- CECE, 13 nov. 2020, n° 431754
- CECE, 13 nov. 2020, n° 430558
- CECE, 13 nov. 2020, n° 430068
- CECE, 13 nov. 2020, n° 428737
- CECE, 13 nov. 2020, n° 442710
- CECE, 13 nov. 2020, n° 442504
- CECE, 13 nov. 2020, n° 428392
- CECE, 13 nov. 2020, n° 427230
- CECE, 13 nov. 2020, n° 446423
- CECE, 13 nov. 2020, n° 445508
- CECE, 13 nov. 2020, n° 445943
- CECE, 13 nov. 2020, n° 445883
- CECE, 13 nov. 2020, n° 445859
- CECE, 13 nov. 2020, n° 445399
- CECE, 13 nov. 2020, n° 4231551) Il résulte des 1° ter et 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que, pour apprécier la limite de déductibilité instituée par le 3° du 1 de l'article 39, il y a lieu de faire masse des intérêts…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 432832Les articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 4303781) Le régime d'horaire d'équivalence, prévu à l'article 4 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, constituant un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 429326Un tribunal administratif a statué sur la demande d'un requérant tendant, d'une part, à l'annulation de la décision d'un département et, d'autre part, à la condamnation de ce département à une indemnité de 7 000 euros.…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 4285821) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la commission d'un crime grave justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire en application du b) de l'article L. 712-2 du code…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 4284941) Pour l'application, d'une part, de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, de l'article 156 de la loi n° 2002-276…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 427750Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article D. 1142-1 du même code que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 427492Il résulte des décrets n° 65-340 du 14 avril 1965, n° 97-259 du 17 mars 1997 et n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 que le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ne peut être regardé…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 427275Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation d'une décision implicite rejetant une réclamation…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 429706L'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qui prévoit que l'exercice par les agents publics d'activités accessoires…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 424455Lorsqu'une première société est dissoute, sur le fondement notamment de l'article 1844-5 du code civil et sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), par confusion de son…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 426134
- CECE, 12 nov. 2020, n° 445855
- CECE, 12 nov. 2020, n° 445481
- CECE, 12 nov. 2020, n° 445903
- CECE, 12 nov. 2020, n° 445901
- CECE, 12 nov. 2020, n° 445893
- CECE, 12 nov. 2020, n° 445854
- CECE, 12 nov. 2020, n° 445851
- CECE, 12 nov. 2020, n° 445992
- CECE, 12 nov. 2020, n° 445964
- CECE, 12 nov. 2020, n° 445949
- CECE, 12 nov. 2020, n° 4289311) Si le principe des droits de la défense garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) s'applique à la procédure de sanction…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 425701Il résulte de l'article L. 824-12 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 30 ter de la directive n° 2014/56/UE du 16 avril 2014, que si le Haut conseil du commissariat aux comptes statuant en formation…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 425340Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, prise en application de la loi organique n° 2017-54 du même jour, réorganisant les autorités administratives indépendantes en réduisant leur nombre et en renforçant et…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 4215901) Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 441681Il résulte de la combinaison de l'article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, de l'article 26 du même décret et de…
- CECE, 10 nov. 2020, n° 445534
- CECE, 10 nov. 2020, n° 445997
- CECE, 10 nov. 2020, n° 445957
- CECE, 9 nov. 2020, n° 430515
- CECE, 9 nov. 2020, n° 443185
- CECE, 9 nov. 2020, n° 440527
- CECE, 9 nov. 2020, n° 440324
- CECE, 9 nov. 2020, n° 438893
- CECE, 9 nov. 2020, n° 437864
- CECE, 9 nov. 2020, n° 436548
- CECE, 9 nov. 2020, n° 436178
- CECE, 9 nov. 2020, n° 433909
- CECE, 9 nov. 2020, n° 433418
- CECE, 9 nov. 2020, n° 428027
- CECE, 9 nov. 2020, n° 433415
- CECE, 9 nov. 2020, n° 445975
- CECE, 9 nov. 2020, n° 438285La légalité d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), prise en application de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, d'appliquer dans certains…
- CECE, 7 nov. 2020, n° 445821
- CECE, 7 nov. 2020, n° 445825
- CECE, 7 nov. 2020, n° 445822
- CECE, 6 nov. 2020, n° 442596
- CECE, 6 nov. 2020, n° 442054
- CECE, 6 nov. 2020, n° 439647
- CECE, 6 nov. 2020, n° 439646
- CECE, 6 nov. 2020, n° 439348
- CECE, 6 nov. 2020, n° 439342
- CECE, 6 nov. 2020, n° 438827
- CECE, 6 nov. 2020, n° 438632
- CECE, 6 nov. 2020, n° 436346
- CECE, 6 nov. 2020, n° 434022
- CECE, 6 nov. 2020, n° 432714
- CECE, 6 nov. 2020, n° 432677
- CECE, 6 nov. 2020, n° 432405
- CECE, 6 nov. 2020, n° 431272
- CECE, 6 nov. 2020, n° 428457
- CECE, 6 nov. 2020, n° 426102
- CECE, 6 nov. 2020, n° 445715
- CECE, 6 nov. 2020, n° 439598L'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel à l'égard…
- CECE, 6 nov. 2020, n° 439003Le V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28…
- CECE, 6 nov. 2020, n° 437946Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande…
- CECE, 6 nov. 2020, n° 4377181) Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution…
- CECE, 6 nov. 2020, n° 433940L'article R. 541-4 du code de justice administrative (CJA) ouvre à la personne condamnée par le juge des référés au paiement d'une provision la faculté de saisir, dans les conditions qu'il fixe, le juge du fond d'une…
- CECE, 5 nov. 2020, n° 439211
- CECE, 5 nov. 2020, n° 433606
- CECE, 5 nov. 2020, n° 433377
- CECE, 5 nov. 2020, n° 433027
- CECE, 5 nov. 2020, n° 433001
- CECE, 5 nov. 2020, n° 432671
- CECE, 5 nov. 2020, n° 432290
- CECE, 5 nov. 2020, n° 429770
- CECE, 5 nov. 2020, n° 429359
- CECE, 5 nov. 2020, n° 428006
- CECE, 5 nov. 2020, n° 427658