Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 5
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- CECE, 5 nov. 2020, n° 424719
- CECE, 5 nov. 2020, n° 424039
- CECE, 5 nov. 2020, n° 423804
- CECE, 5 nov. 2020, n° 442136
- CECE, 5 nov. 2020, n° 445469
- CECE, 5 nov. 2020, n° 445562
- CECE, 5 nov. 2020, n° 445478
- CECE, 5 nov. 2020, n° 445209
- CECE, 4 nov. 2020, n° 436322
- CECE, 4 nov. 2020, n° 441887
- CECE, 4 nov. 2020, n° 440992
- CECE, 4 nov. 2020, n° 440990
- CECE, 4 nov. 2020, n° 432416
- CECE, 4 nov. 2020, n° 432079
- CECE, 4 nov. 2020, n° 431766
- CECE, 4 nov. 2020, n° 431710
- CECE, 4 nov. 2020, n° 431430
- CECE, 4 nov. 2020, n° 429502
- CECE, 4 nov. 2020, n° 429464
- CECE, 4 nov. 2020, n° 429211
- CECE, 4 nov. 2020, n° 429045
- CECE, 4 nov. 2020, n° 428744
- CECE, 4 nov. 2020, n° 428743
- CECE, 4 nov. 2020, n° 427501
- CECE, 4 nov. 2020, n° 426526
- CECE, 4 nov. 2020, n° 423555
- CECE, 4 nov. 2020, n° 423474
- CECE, 4 nov. 2020, n° 422686
- CECE, 4 nov. 2020, n° 421319
- CECE, 4 nov. 2020, n° 416017
- CECE, 4 nov. 2020, n° 442577
- CECE, 4 nov. 2020, n° 439055
- CECE, 4 nov. 2020, n° 439011
- CECE, 4 nov. 2020, n° 438796
- CECE, 4 nov. 2020, n° 437888
- CECE, 4 nov. 2020, n° 437697
- CECE, 4 nov. 2020, n° 436766
- CECE, 4 nov. 2020, n° 436319
- CECE, 4 nov. 2020, n° 436048
- CECE, 4 nov. 2020, n° 435295
- CECE, 4 nov. 2020, n° 434247
- CECE, 4 nov. 2020, n° 432785
- CECE, 4 nov. 2020, n° 432656
- CECE, 4 nov. 2020, n° 432601
- CECE, 4 nov. 2020, n° 432568
- CECE, 4 nov. 2020, n° 445447
- CECE, 4 nov. 2020, n° 438629Les intérêts versés et reçus dans le cadre d'un contrat d'échange de taux d'intérêt, lequel a notamment pour objet de réduire le risque de taux pesant sur un emprunteur à taux variable en lui permettant de substituer…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 428741L'absence de lien de causalité direct entre le préjudice tiré du versement par un employeur de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et l'illégalité de l'autorisation administrative de…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 428198En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 4274011) Le bulletin de salaire d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 426650Instruction du secrétaire général des ministères chargée des affaires sociales ayant pour objet d'expliciter la situation des agents en attente d'affectation pérenne qu'elle définit ainsi : les agents sont en recherche…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 426093Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et les établissements publics en…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 424236Il résulte de l'article L. 311-1 du code de l'éducation, éclairé par les travaux parlementaires, que l'objectif de continuité éducative, qui répond à la volonté d'atténuer les difficultés rencontrées par les élèves lors…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 423408Cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assignées à la société mère d'un groupe fiscalement intégré.... ,,Ne peut être regardée comme une vérification de comptabilité la combinaison du recueil d'éléments…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 440963L'avis par lequel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s'est prononcée, en application du 4° du II de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sur la compatibilité d'un…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 440355Il résulte de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, combinés avec le second…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 4363671) Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application du I de l'article 155 A du code général des impôts (CGI), entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 4347571) Sauf dispositions législatives contraires, le pourvoi en cassation formé contre une décision de la juridiction judiciaire statuant, sur le fondement de l'article 126-15 du code de procédure civile (CPC), sur une…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 434519Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 du code du travail que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 434518Il résulte des articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-4, L. 2152-1, L. 2152-5, L. 2121-2 et L. 2152-6 du code du travail que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 4404701) Il résulte de l'article 39 A du code général des impôts (CGI) que le régime dérogatoire d'amortissement dégressif qu'il prévoit s'applique, à l'exclusion des autres hébergements, aux investissements dans les…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 433311Il résulte clairement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 20 de la même loi, que le prononcé d'une sanction par la formation restreinte de…
- CECE, 3 nov. 2020, n° 445714
- CECE, 3 nov. 2020, n° 445619
- CECE, 3 nov. 2020, n° 445587
- CECE, 3 nov. 2020, n° 445586
- CECE, 2 nov. 2020, n° 445176
- CECE, 30 oct. 2020, n° 445789
- CECE, 30 oct. 2020, n° 445485
- CECE, 30 oct. 2020, n° 445363
- CECE, 29 oct. 2020, n° 445569
- CECE, 29 oct. 2020, n° 445573
- CECE, 29 oct. 2020, n° 445555
- CECE, 29 oct. 2020, n° 445227
- CECE, 29 oct. 2020, n° 445226
- CECE, 29 oct. 2020, n° 445367
- CECE, 28 oct. 2020, n° 445725
- CECE, 28 oct. 2020, n° 445633
- CECE, 28 oct. 2020, n° 445596
- CECE, 28 oct. 2020, n° 445487
- CECE, 28 oct. 2020, n° 445449
- CECE, 28 oct. 2020, n° 445435
- CECE, 28 oct. 2020, n° 423939
- CECE, 28 oct. 2020, n° 445519
- CECE, 28 oct. 2020, n° 445455
- CECE, 28 oct. 2020, n° 445441
- CECE, 28 oct. 2020, n° 440022
- CECE, 28 oct. 2020, n° 439219
- CECE, 28 oct. 2020, n° 437251
- CECE, 28 oct. 2020, n° 435693
- CECE, 28 oct. 2020, n° 434318
- CECE, 28 oct. 2020, n° 430317
- CECE, 28 oct. 2020, n° 430066
- CECE, 28 oct. 2020, n° 429961
- CECE, 28 oct. 2020, n° 423723
- CECE, ass., 28 oct. 2020, n° 428048L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation…
- CECE, 27 oct. 2020, n° 445369
- CECE, 27 oct. 2020, n° 444876
- CECE, 26 oct. 2020, n° 445302
- CECE, 26 oct. 2020, n° 445080
- CECE, 23 oct. 2020, n° 445430
- CECE, 23 oct. 2020, n° 445166
- CECE, 23 oct. 2020, n° 445081
- CECE, 23 oct. 2020, n° 445061
- CECE, 23 oct. 2020, n° 445059
- CECE, 23 oct. 2020, n° 445058
- CECE, 23 oct. 2020, n° 445006
- CECE, 23 oct. 2020, n° 444970
- CECE, 23 oct. 2020, n° 444953
- CECE, 23 oct. 2020, n° 444917
- CECE, 23 oct. 2020, n° 442231
- CECE, 23 oct. 2020, n° 440880
- CECE, 23 oct. 2020, n° 440827
- CECE, 23 oct. 2020, n° 437791
- CECE, 23 oct. 2020, n° 437717
- CECE, 23 oct. 2020, n° 435652
- CECE, 23 oct. 2020, n° 434882
- CECE, 23 oct. 2020, n° 431574
- CECE, 23 oct. 2020, n° 429383
- CECE, 23 oct. 2020, n° 4408101) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel pour décider d'interrompre les championnats de manière définitive…
- CECE, 23 oct. 2020, n° 437865Décret en date de novembre 2019 autorisant M. X. à porter le nom qu'il revendiquait comme étant celui de M. Y à l'égard duquel sa filiation a été établie par la possession d'état constatée par acte de notoriété....…
- CECE, 23 oct. 2020, n° 425457Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle…
- CECE, 23 oct. 2020, n° 442224Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatifs au précompte mobilier de l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI) publiés le 1er novembre 1995 dans la…
- CECE, 22 oct. 2020, n° 445180
- CECE, 22 oct. 2020, n° 445205
- CECE, 22 oct. 2020, n° 445268
- CECE, 21 oct. 2020, n° 445316
- CECE, 21 oct. 2020, n° 445315
- CECE, 21 oct. 2020, n° 445313
- CECE, 21 oct. 2020, n° 445311
- CECE, 21 oct. 2020, n° 445310
- CECE, 21 oct. 2020, n° 440526
- CECE, 21 oct. 2020, n° 439624
- CECE, 21 oct. 2020, n° 439158
- CECE, 21 oct. 2020, n° 437497
- CECE, 21 oct. 2020, n° 433583
- CECE, 21 oct. 2020, n° 430526
- CECE, 21 oct. 2020, n° 428480
- CECE, 21 oct. 2020, n° 427118
- CECE, 21 oct. 2020, n° 442412
- CECE, 21 oct. 2020, n° 441132
- CECE, 21 oct. 2020, n° 445317
- CECE, 21 oct. 2020, n° 445314
- CECE, 21 oct. 2020, n° 445157
- CECE, 21 oct. 2020, n° 437598Il résulte des articles 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter et 885 O bis du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter est subordonné au respect de plusieurs conditions…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 429626Les actions à bons de souscription d'actions (ABSA) non cessibles séparément constituent des valeurs mobilières qui, lors de leur émission par une société, réunissent en un même instrument financier des actions de cette…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 443327Si, en cas de silence gardé par l'administration sur une réclamation présentée sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable peut soumettre le litige au tribunal…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 434512Cour administrative d'appel qui, pour retenir qu'une opération d'apport de titres dissimule une libéralité, constate l'existence d'un écart significatif entre la rémunération convenue pour l'apport et la valeur vénale…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 442799L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, est applicable au…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 441126Un contribuable justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les commentaires administratifs de textes fiscaux qui lui ont été appliqués, dès lors que ces commentaires exposent l'interprétation que…
- CECE, 20 oct. 2020, n° 440263
- CECE, 20 oct. 2020, n° 433404
- CECE, 20 oct. 2020, n° 432605
- CECE, 20 oct. 2020, n° 431325
- CECE, 20 oct. 2020, n° 430901
- CECE, 20 oct. 2020, n° 430729
- CECE, 20 oct. 2020, n° 430724
- CECE, 20 oct. 2020, n° 430747
- CECE, 20 oct. 2020, n° 445303
- CECE, 20 oct. 2020, n° 445273
- CECE, 20 oct. 2020, n° 445215
- CECE, 20 oct. 2020, n° 445191
- CECE, 20 oct. 2020, n° 445190
- CECE, 20 oct. 2020, n° 445189
- CECE, 20 oct. 2020, n° 445188
- CECE, 20 oct. 2020, n° 445092
- CECE, 20 oct. 2020, n° 444855
- CECE, 19 oct. 2020, n° 442030
- CECE, 19 oct. 2020, n° 440342
- CECE, 19 oct. 2020, n° 438620
- CECE, 19 oct. 2020, n° 437821
- CECE, 19 oct. 2020, n° 437716
- CECE, 19 oct. 2020, n° 437715
- CECE, 19 oct. 2020, n° 437714
- CECE, 19 oct. 2020, n° 437712
- CECE, 19 oct. 2020, n° 436620
- CECE, 19 oct. 2020, n° 432575
- CECE, 19 oct. 2020, n° 428700
- CECE, 19 oct. 2020, n° 428534
- CECE, 19 oct. 2020, n° 428388
- CECE, 19 oct. 2020, n° 427693
- CECE, 19 oct. 2020, n° 427647
- CECE, 19 oct. 2020, n° 427438
- CECE, 19 oct. 2020, n° 426385
- CECE, 19 oct. 2020, n° 423018
- CECE, 19 oct. 2020, n° 445056
- CECE, 19 oct. 2020, n° 444809
- CECE, 19 oct. 2020, n° 445099
- CECE, 19 oct. 2020, n° 445271
- CECE, 19 oct. 2020, n° 4393721) Les limitations de l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), découlent des dispositions législatives qui ont créé cette voie de recours et…
- CECE, 19 oct. 2020, n° 4377111) Les frais d'impression et d'affranchissement engagés pour informer les électeurs, notamment sur le calendrier des événements de la campagne du candidat, le sont en vue de l'élection, sans qu'il y ait lieu de…
- CECE, 16 oct. 2020, n° 445102
- CECE, 16 oct. 2020, n° 435324
- CECE, 16 oct. 2020, n° 434752
- CECE, 16 oct. 2020, n° 433792
- CECE, 16 oct. 2020, n° 433414
- CECE, 16 oct. 2020, n° 432865
- CECE, 16 oct. 2020, n° 432346
- CECE, 16 oct. 2020, n° 431263
- CECE, 16 oct. 2020, n° 428697