Décisions du Conseil d'État rendues en 2020, page 9
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- CECE, 10 juill. 2020, n° 440700
- CECE, 10 juill. 2020, n° 434020
- CECE, 10 juill. 2020, n° 434019
- CECE, 10 juill. 2020, n° 434017
- CECE, 10 juill. 2020, n° 431890
- CECE, 10 juill. 2020, n° 437259
- CECE, 10 juill. 2020, n° 436393
- CECE, 10 juill. 2020, n° 434024
- CECE, 10 juill. 2020, n° 430080
- CECE, 10 juill. 2020, n° 429335
- CECE, 10 juill. 2020, n° 428857
- CECE, 10 juill. 2020, n° 428272
- CECE, 10 juill. 2020, n° 433643La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 427216La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4200451) Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif,…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4308641) En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4307691) Le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur de liquidation ou de…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 430609En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation de regroupement familial et…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 429690Il résulte de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifié à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), ainsi que des articles 3, 5 et 5-1 de l'ordonnance n°…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 429522Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 428837La seule circonstance d'avoir participé à des opérations de bornage pour le compte d'un tiers, en l'espèce sa fille, dont il est constant qu'elle était majeure au moment des faits en cause, et d'estimer avoir observé à…
- CECE, ass., 10 juill. 2020, n° 428409Décision n° 394254 du 12 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux enjoignant l'élaboration et la mise en oeuvre, pour treize zones du territoire, de plans relatifs à la qualité de l'air permettant de…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4279621) Il résulte des articles 1er du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et du point XVI du I travaux de l'annexe au décret n° 67-711 du 18 août 1967, d'une part, que le…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4278841) Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative (CJA),…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4271651) Il résulte de l'article R. 214-123 du code de l'environnement que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4393671) En vertu du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent être signés et comporter les prénom,…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 436954Article L. 723-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, prévoyant que les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 434582Si l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement mentionné, au titre des litiges en matière de contrats sur lesquels la…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 434353L'omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public, comme le prévoit l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la justification des montants et modes de…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 432944En adoptant les dispositions de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu déroger à l'interdiction de construction dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou…
- CECE, 9 juill. 2020, n° 441201
- CECE, 9 juill. 2020, n° 441559
- CECE, 9 juill. 2020, n° 441521
- CECE, 9 juill. 2020, n° 440384
- CECE, 9 juill. 2020, n° 439547
- CECE, 9 juill. 2020, n° 439343
- CECE, 9 juill. 2020, n° 438072
- CECE, 9 juill. 2020, n° 436648
- CECE, 9 juill. 2020, n° 436592
- CECE, 9 juill. 2020, n° 436376
- CECE, 9 juill. 2020, n° 434745
- CECE, 9 juill. 2020, n° 432573
- CECE, 9 juill. 2020, n° 431697
- CECE, 9 juill. 2020, n° 429794
- CECE, 9 juill. 2020, n° 425976
- CECE, 8 juill. 2020, n° 441228
- CECE, 8 juill. 2020, n° 441051
- CECE, 8 juill. 2020, n° 440756
- CECE, 8 juill. 2020, n° 437673
- CECE, 8 juill. 2020, n° 431489
- CECE, 8 juill. 2020, n° 429469
- CECE, 8 juill. 2020, n° 428253
- CECE, 8 juill. 2020, n° 427003
- CECE, 8 juill. 2020, n° 425023
- CECE, 8 juill. 2020, n° 423906
- CECE, 8 juill. 2020, n° 423342
- CECE, 8 juill. 2020, n° 422574
- CECE, 8 juill. 2020, n° 422027
- CECE, 8 juill. 2020, n° 420090
- CECE, 8 juill. 2020, n° 4237591) Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en oeuvre…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 421570Il résulte des articles 131-30 du code pénal, 729-2 du code de procédure pénale (CPP) et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'autorité administrative peut décider…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 420570Tribunal ayant demandé à une commune de rapporter la preuve de la publication de l'arrêté par lequel le maire avait délégué sa signature à son adjointe pour signer le permis de construire en litige.... ,,Si les éléments…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 4204721) Il résulte des articles L. 441-2-3-1 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, s'il constate qu'un demandeur de…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 4382281) Le candidat à une élection législative a la possibilité, s'il s'y croit fondé, de demander réparation à l'Etat du préjudice financier que les éventuelles fautes commises par la commission de propagande ont pu lui…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 431063Si les dispositions attaquées du décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 se bornent pour l'essentiel à mettre en oeuvre des obligations prévues par des dispositions législatives qui ne sont pas contestées, les articles…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 4290181) Lorsqu'il est saisi d'un recours contestant le caractère suffisant de mesures de protection, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier ce caractère de manière globale au regard des impératifs résultant…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 4282711) a) i) Il résulte des articles 2 et 19 du règlement (CE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, du règlement (UE) n° 2019/1241 du 20 juin 2019, des articles L. 911-2, L. 922-1, D. 922-1, R 911-3 et R. 921-84 du code rural…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 426049Lorsque l'Office national des infections nosocomiales, des infections iatrogènes et des accidents médicaux (ONIAM) fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 4259261) En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 4255561) Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 2213-1 et du 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 4253101) Pour l'application de l'article L. 348-1 et du II de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'article L. 5423-8 du code du travail, l'autorité compétente de l'Etat doit, aussi…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 425229Défaut d'information sur les risques encourus lors d'une intervention chirurgicale, ayant fait perdre à l'intéressé une chance de se soustraire à celle-ci. Fautes commises lors de l'intervention lui ayant par ailleurs…
- CECE, 8 juill. 2020, n° 427002Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le…
- CECE, 7 juill. 2020, n° 441465
- CECE, 7 juill. 2020, n° 441443
- CECE, 6 juill. 2020, n° 441536
- CECE, 6 juill. 2020, n° 441257
- CECE, 6 juill. 2020, n° 441314
- CECE, 3 juill. 2020, n° 441391
- CECE, 3 juill. 2020, n° 441256
- CECE, 3 juill. 2020, n° 424229
- CECE, 3 juill. 2020, n° 423940
- CECE, 3 juill. 2020, n° 423931
- CECE, 3 juill. 2020, n° 422481
- CECE, 3 juill. 2020, n° 419599
- CECE, 3 juill. 2020, n° 432756
- CECE, 3 juill. 2020, n° 431922
- CECE, 3 juill. 2020, n° 430585
- CECE, 3 juill. 2020, n° 429834
- CECE, 3 juill. 2020, n° 429275
- CECE, 3 juill. 2020, n° 429001
- CECE, 3 juill. 2020, n° 425463
- CECE, 3 juill. 2020, n° 438325
- CECE, 3 juill. 2020, n° 435269
- CECE, 3 juill. 2020, n° 435073
- CECE, 3 juill. 2020, n° 434812
- CECE, 3 juill. 2020, n° 434740
- CECE, 3 juill. 2020, n° 434506
- CECE, 3 juill. 2020, n° 433466
- CECE, 3 juill. 2020, n° 425797
- CECE, 3 juill. 2020, n° 424647La demande d'un fonctionnaire tendant à l'annulation de la décision lui refusant, sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), l'octroi d'une rente viagère…
- CECE, 3 juill. 2020, n° 424293Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qui prévoient que sont irrecevables les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol qui ne seraient pas…
- CECE, 3 juill. 2020, n° 420346La personne qui, en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, saisit la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contestant l'avis…
- CECE, 3 juill. 2020, n° 428469Il résulte des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) qu'en s'associant à la plainte d'un particulier, qu'il est tenu de transmettre à la juridiction disciplinaire, un conseil départemental…
- CECE, 3 juill. 2020, n° 426381En vertu du livre IV de la deuxième partie du code du travail et du dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de l'article 8 de la loi n° 2015-366…
- CECE, 3 juill. 2020, n° 425335Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par les instances ordinales des professions médicales, en application des articles L. 4112-1 et suivants du code de la santé publique…
- CECE, 2 juill. 2020, n° 433099
- CECE, 2 juill. 2020, n° 427712
- CECE, 2 juill. 2020, n° 427120
- CECE, 2 juill. 2020, n° 424444
- CECE, 2 juill. 2020, n° 431101
- CECE, 2 juill. 2020, n° 430131
- CECE, 2 juill. 2020, n° 441337
- CECE, 1er juill. 2020, n° 425052
- CECE, 1er juill. 2020, n° 427912
- CECE, 1er juill. 2020, n° 427886
- CECE, 1er juill. 2020, n° 435489
- CECE, 1er juill. 2020, n° 435331
- CECE, 1er juill. 2020, n° 434265
- CECE, 1er juill. 2020, n° 434105
- CECE, 1er juill. 2020, n° 433747
- CECE, 1er juill. 2020, n° 430529
- CECE, 1er juill. 2020, n° 435463
- CECE, 1er juill. 2020, n° 433293
- CECE, 1er juill. 2020, n° 432752
- CECE, 1er juill. 2020, n° 432741
- CECE, 1er juill. 2020, n° 431641
- CECE, 1er juill. 2020, n° 429885
- CECE, 1er juill. 2020, n° 423118
- CECE, 1er juill. 2020, n° 423044
- CECE, 1er juill. 2020, n° 441236
- CECE, 1er juill. 2020, n° 427231
- CECE, 1er juill. 2020, n° 424289Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 423600Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 424288Pour vérifier si le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4232721) L'acquisition d'une nouvelle nationalité par le conjoint d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille constitue un changement dans les circonstances ayant justifié la…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 423076Projet de construction d'un magasin comprenant des places de stationnement extérieures.,,,La circonstance que ces places de stationnement font partie d'une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 419081Réforme de la fiscalité locale. Compensation relais, prévue par le II de l'article 1640 B du code général des impôts (CGI), perçue par les collectivités territoriales en lieu et place de la taxe professionnelle au titre…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 428134Le I de l'article 1er de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a autorisé le Gouvernement à…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4262031) a) L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, s'applique à toute juridiction du premier degré, ce qui inclut les tribunaux…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4259721) Il résulte de la combinaison de l'article L. 311-1, du I de l'article L. 511-1, des articles L. 511-4, R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'un étranger…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4255281) Association gérant des centres d'hébergement et de réinsertion sociale bénéficiant d'une autorisation du préfet, sans que le président du conseil général ait fixé de tarif au titre de prestations devant être prises…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 438152Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 436288Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 433079Les clubs tiers ne sont pas recevables à contester directement les résultats d'une rencontre sportive.... ,,Par suite, un club tiers n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision par…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 429132Le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et n'ayant pas été ratifiée, même après l'expiration du…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4301211) Il résulte du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des dispositions législatives qui le mettent en oeuvre, tel l'article L. 613-1 du code de l'éducation, que le principe d'égal accès…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4262631) Les dispositions de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) offrent la possibilité aux fonctionnaires détachés auprès d'un organisme international de continuer à cotiser au…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4183781) Dans le cas où une entreprise industrielle et commerciale aliène, par voie d'apport à une société, un bien constituant un élément de son actif immobilisé et inscrit comme tel à son bilan, la cession de ce bien est…
- CECE, 30 juin 2020, n° 441032
- CECE, 29 juin 2020, n° 433863
- CECE, 29 juin 2020, n° 433790
- CECE, 29 juin 2020, n° 430140
- CECE, 29 juin 2020, n° 427655
- CECE, 29 juin 2020, n° 426231
- CECE, 29 juin 2020, n° 423233
- CECE, 29 juin 2020, n° 421002
- CECE, 29 juin 2020, n° 436335
- CECE, 29 juin 2020, n° 436334
- CECE, 29 juin 2020, n° 436333
- CECE, 29 juin 2020, n° 436331
- CECE, 29 juin 2020, n° 436330
- CECE, 29 juin 2020, n° 435356
- CECE, 29 juin 2020, n° 434118
- CECE, 29 juin 2020, n° 434089
- CECE, 29 juin 2020, n° 420612
- CECE, 29 juin 2020, n° 419734
- CECE, 29 juin 2020, n° 419523
- CECE, 29 juin 2020, n° 416774
- CECE, 29 juin 2020, n° 433697
- CECE, 29 juin 2020, n° 433465
- CECE, 29 juin 2020, n° 433409
- CECE, 29 juin 2020, n° 433166
- CECE, 29 juin 2020, n° 433158
- CECE, 29 juin 2020, n° 432894
- CECE, 29 juin 2020, n° 432453
- CECE, 29 juin 2020, n° 432029
- CECE, 29 juin 2020, n° 430584
- CECE, 29 juin 2020, n° 430128
- CECE, 29 juin 2020, n° 429766
- CECE, 29 juin 2020, n° 429299
- CECE, 29 juin 2020, n° 429078
- CECE, 29 juin 2020, n° 428529
- CECE, 29 juin 2020, n° 428499
- CECE, 29 juin 2020, n° 428419
- CECE, 29 juin 2020, n° 428159
- CECE, 29 juin 2020, n° 427121
- CECE, 29 juin 2020, n° 426954
- CECE, 29 juin 2020, n° 426546
- CECE, 29 juin 2020, n° 425971
- CECE, 29 juin 2020, n° 425517
- CECE, 29 juin 2020, n° 425516
- CECE, 29 juin 2020, n° 423915
- CECE, 29 juin 2020, n° 4336621) Il résulte du a) de l'article L. 160-6 et des articles R. 160-11 et R. 160-14 du code de l'urbanisme que le dossier qu'il appartient au chef du service maritime, en application de l'article R. 160-14, de constituer…
- CECE, 29 juin 2020, n° 435502Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte…
- CECE, 29 juin 2020, n° 435778Administration ayant regardé, pour l'application des articles 1494 du code général des impôts (CGI) et 324 A de son annexe III, une microcentrale de production d'électricité et le barrage situé en aval comme faisant…
- CECE, 29 juin 2020, n° 435282Il résulte des termes mêmes des stipulations du 1 de l'article V de l'annexe I à la convention du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne, interprétées dans leur contexte et à la lumière de leur…
- CECE, 29 juin 2020, n° 434521Le I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il prévoit à la condition, notamment, que l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le…
- CECE, 29 juin 2020, n° 433937L'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qu'une société est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) alors qu'elle se prévaut de la seule…
- CECE, 29 juin 2020, n° 433827S'il n'a pas donné lieu, en l'absence de solde bénéficiaire, à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, le rehaussement des résultats d'une société ne saurait par lui-même révéler l'existence de…