Décisions du Conseil d'État rendues en 2023, page 4
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- CECE, 26 oct. 2023, n° 488902
- CECE, 26 oct. 2023, n° 488793
- CECE, 25 oct. 2023, n° 488976
- CECE, 25 oct. 2023, n° 467538
- CECE, 25 oct. 2023, n° 479417Il résulte de l’article 1519 F du code général des impôts (CGI) qu’en soumettant à l’imposition qu’il prévoit les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque dont la puissance électrique…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 472191Pour l’application des dispositions du code général des impôts (CGI) relatives à l’imposition des époux, l’article 196 bis de ce code fait obstacle à ce que la transcription sur les registres de l’état-civil français…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 471052Il résulte de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière qu’il appartient au maire, par la mise en œuvre d’une planification dans les conditions qu’il détermine, d’assurer la coordination des travaux envisagés par…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 470394Il résulte de la combinaison des articles 150-0 D ter et du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétés strictement, que le bénéfice de l’avantage fiscal prévu par l’article…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 466532Le troisième alinéa de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF) ne s’applique que dans l’hypothèse d’une taxation entre les mains d’un associé ou actionnaire de sommes réputées distribuées en conséquence…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 488871
- CECE, 24 oct. 2023, n° 468385
- CECE, 24 oct. 2023, n° 466708
- CECE, 24 oct. 2023, n° 464946
- CECE, 24 oct. 2023, n° 470101Ni la circonstance qu’une société a exploité le site faisant l’objet d’une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 469227Etranger étant le président de l’association gestionnaire d’une mosquée qui a eu une responsabilité particulière dans le recrutement et le maintien en fonction de l’un des prédicateurs, connu pour des propos d’une…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 465360Tribunal administratif ayant annulé une décision d’opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen. Auteur de la décision interjetant appel du jugement. Demandeur de première…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 462511Une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- CECE, 23 oct. 2023, n° 473621
- CECE, 23 oct. 2023, n° 469769
- CECE, 23 oct. 2023, n° 469617
- CECE, 23 oct. 2023, n° 468980
- CECE, 23 oct. 2023, n° 468925
- CECE, 23 oct. 2023, n° 464466
- CECE, 23 oct. 2023, n° 460596
- CECE, 23 oct. 2023, n° 488846
- CECE, 23 oct. 2023, n° 468671
- CECE, 23 oct. 2023, n° 467649
- CECE, 22 oct. 2023, n° 488973
- CECE, 20 oct. 2023, n° 465395
- CECE, 20 oct. 2023, n° 454982
- CECE, 20 oct. 2023, n° 488672
- CECE, 20 oct. 2023, n° 468255
- CECE, 20 oct. 2023, n° 467690
- CECE, 20 oct. 2023, n° 464585
- CECE, 20 oct. 2023, n° 463916
- CECE, 20 oct. 2023, n° 462823
- CECE, 20 oct. 2023, n° 473706
- CECE, 20 oct. 2023, n° 470965
- CECE, 20 oct. 2023, n° 470066
- CECE, 19 oct. 2023, n° 488657
- CECE, 19 oct. 2023, n° 467038
- CECE, 19 oct. 2023, n° 466286
- CECE, 19 oct. 2023, n° 457355
- CECE, 19 oct. 2023, n° 456736
- CECE, 19 oct. 2023, n° 456216
- CECE, 18 oct. 2023, n° 488777
- CECE, 18 oct. 2023, n° 475657
- CECE, 18 oct. 2023, n° 472751
- CECE, 18 oct. 2023, n° 472088
- CECE, 18 oct. 2023, n° 471950
- CECE, 18 oct. 2023, n° 468888
- CECE, 18 oct. 2023, n° 488860
- CECE, 18 oct. 2023, n° 475842
- CECE, 18 oct. 2023, n° 470623
- CECE, 18 oct. 2023, n° 470602
- CECE, 18 oct. 2023, n° 470192
- CECE, 18 oct. 2023, n° 469885
- CECE, 18 oct. 2023, n° 469664
- CECE, 18 oct. 2023, n° 469245
- CECE, 18 oct. 2023, n° 469148
- CECE, 18 oct. 2023, n° 464201
- CECE, 18 oct. 2023, n° 488621
- CECE, 17 oct. 2023, n° 488839
- CECE, 17 oct. 2023, n° 488820
- CECE, 17 oct. 2023, n° 469691
- CECE, 17 oct. 2023, n° 463003
- CECE, 17 oct. 2023, n° 488480
- CECE, 17 oct. 2023, n° 4759831) Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale instituée par cette loi n'est applicable que sous réserve des dispositions définissant un régime…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 469071Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 116 du code des marchés publics (CMP) que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 468993En vertu de l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à l’encontre d’un étranger impose…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 465913Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d’ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 4657611) a) L’exécution forcée d’une sentence arbitrale rendue dans le cadre de l’application d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 464994Il résulte de l’article 223 B du code général des impôts (CGI) qu’il a pour objet d’éliminer l’imposition en chaîne ou la double imposition économique des bénéfices réalisés par les sociétés membres d’un groupe…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 464667Il résulte du b du II de l’article 209 du code général des impôts (CGI) que la condition qu’il énonce tient à ce qu’examinée pour elle-même, l’activité transférée à la société absorbante n’ait pas fait l’objet de…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 4645511) Pour l’application du I de l’article 81 A du code général des impôts (CGI), la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 463019La voie du recours en cassation n’est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Doit être regardée…
- CECE, 16 oct. 2023, n° 488646
- CECE, 13 oct. 2023, n° 488788
- CECE, 13 oct. 2023, n° 467929
- CECE, 13 oct. 2023, n° 467863
- CECE, 13 oct. 2023, n° 465007
- CECE, 13 oct. 2023, n° 474868
- CECE, 13 oct. 2023, n° 474545
- CECE, 13 oct. 2023, n° 473334
- CECE, 13 oct. 2023, n° 473321
- CECE, 13 oct. 2023, n° 472775
- CECE, 13 oct. 2023, n° 472774
- CECE, 13 oct. 2023, n° 472284
- CECE, 13 oct. 2023, n° 471879
- CECE, 13 oct. 2023, n° 470265
- CECE, 13 oct. 2023, n° 469505
- CECE, 13 oct. 2023, n° 469302
- CECE, 13 oct. 2023, n° 468381
- CECE, 13 oct. 2023, n° 467975
- CECE, 13 oct. 2023, n° 467579
- CECE, 13 oct. 2023, n° 467377
- CECE, 13 oct. 2023, n° 466583
- CECE, 13 oct. 2023, n° 466224
- CECE, 13 oct. 2023, n° 466114
- CECE, 13 oct. 2023, n° 464464
- CECE, 13 oct. 2023, n° 464416
- CECE, 13 oct. 2023, n° 464202
- CECE, 13 oct. 2023, n° 463944
- CECE, 13 oct. 2023, n° 463247
- CECE, 13 oct. 2023, n° 462605
- CECE, 13 oct. 2023, n° 462580
- CECE, 13 oct. 2023, n° 462366
- CECE, 13 oct. 2023, n° 461079
- CECE, 13 oct. 2023, n° 457232
- CECE, 13 oct. 2023, n° 456986
- CECE, 13 oct. 2023, n° 441663
- CECE, 13 oct. 2023, n° 458423
- CECE, 13 oct. 2023, n° 460426Il résulte des articles L. 5423-1, L. 5425-1 et R. 5425-4 du code du travail que ceux-ci s’appliquent lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) reprend une activité professionnelle, quels…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 468694Pour l’application des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, l’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire instituée, compte tenu du constat…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 4649551) Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 471329Pour l’application de l’article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), des moyens tirés de ce que la décision juridictionnelle attaquée serait entachée d’irrégularité en ce qu’elle aurait été délibérée par…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 467671Une délibération portant approbation des capacités d’accueil en master au titre d’une année universitaire publiée au recueil des actes administratifs de l’université, qui est accessible depuis la page « Présentation »…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 467113Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 463325Ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier. Ensembles d’une superficie de plus de 1 500 m², auxquels sont adjoints plus de 2 000 m² de parkings, destiné à servir de base de vie. Ensembles reliés aux…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 464138En vertu des dispositions transitoires du II de l’article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, les juges de proximité dont le statut a été abrogé au cours de leur mandat de sept ans non renouvelable et…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 462881Lorsque l’autorité compétente constate la méconnaissance d’une condition à laquelle l’octroi d’une subvention a été subordonnée, il lui appartient, sans préjudice des mesures qui s’imposent en cas de constat d’une…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 461407La procédure d’ouverture d’un bureau annexe à un office de notaire doit tenir compte de la procédure d’instruction des demandes de création d’offices de notaire et, en tout état de cause, ne pas la remettre en cause,…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 4460171) Le I de l’article 239 ter du code général des impôts (CGI) limite l’exemption d’impôt sur les sociétés (IS) qu’il institue au profit des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 461026L’absence, sans motif légitime, d’un membre du comité de sélection du concours de recrutement d’un enseignant-chercheur ayant participé à la délibération par laquelle ce comité dresse la liste des candidats qu’il…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 459314Salariée protégée déclarée inapte à tout emploi au sein d’un groupe. Projet de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle soumis à l’avis, non pas des délégués du personnel du seul collège des salariés…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 459205Concours de recrutement pour un emploi de professeur des universités....Candidat placé par le comité de sélection en seconde position et finalement nommé sur le poste étant rattaché, au moment du dépôt de sa…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 458055La décision par laquelle le ministre de la justice refuse de faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit mis fin aux conditions de détention indigne au sein d’un centre pénitentiaire particulier ou à ce que…
- CECE, 12 oct. 2023, n° 488767
- CECE, 12 oct. 2023, n° 488644
- CECE, 12 oct. 2023, n° 462994
- CECE, 12 oct. 2023, n° 474202
- CECE, 12 oct. 2023, n° 473422
- CECE, 12 oct. 2023, n° 467372
- CECE, 12 oct. 2023, n° 472302
- CECE, 11 oct. 2023, n° 488536
- CECE, 11 oct. 2023, n° 472830
- CECE, 11 oct. 2023, n° 470461
- CECE, 11 oct. 2023, n° 470219
- CECE, 11 oct. 2023, n° 464987
- CECE, 11 oct. 2023, n° 464601
- CECE, 11 oct. 2023, n° 464351
- CECE, 11 oct. 2023, n° 456136
- CECE, 11 oct. 2023, n° 454135
- CECE, 11 oct. 2023, n° 454045
- CECE, 11 oct. 2023, n° 488783
- CECE, 11 oct. 2023, n° 488703
- CECE, 11 oct. 2023, n° 466950
- CECE, 11 oct. 2023, n° 474491Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. ...Toutefois, des considérations impérieuses…
- CECE, 11 oct. 2023, n° 465591Société SNCF Réseau ayant subi des dommages du fait des dégradations de portions de la ligne à grande vitesse dans le secteur de Calais-Frethun, provoquées par des barricades de pneus et de palettes enflammés édifiées…
- CECE, 11 oct. 2023, n° 464419L’absence d’affectation d’un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu’ait d’incidence à cet égard la teneur…
- CECE, 11 oct. 2023, n° 4617061) Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre…
- CECE, ass., 11 oct. 2023, n° 472669Il résulte des attributions conférées au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par les articles 64 et 65 de la Constitution que cette institution, qui a notamment pour mission, aux fins de garantir l’indépendance…
- CECE, ass., 11 oct. 2023, n° 4677711) En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d’identification…
- CECE, ass., 11 oct. 2023, n° 4548361) a) La force publique est chargée, dans le cadre des lois et règlements, des missions essentielles de protection des personnes et des biens contre les atteintes dont ils peuvent être l’objet, de lutte contre toutes…
- CECE, 10 oct. 2023, n° 475857
- CECE, 10 oct. 2023, n° 475068
- CECE, 10 oct. 2023, n° 472124
- CECE, 10 oct. 2023, n° 471859
- CECE, 10 oct. 2023, n° 471611
- CECE, 10 oct. 2023, n° 471282
- CECE, 10 oct. 2023, n° 471253
- CECE, 10 oct. 2023, n° 471173
- CECE, 10 oct. 2023, n° 471091
- CECE, 10 oct. 2023, n° 469328
- CECE, 10 oct. 2023, n° 469178
- CECE, 10 oct. 2023, n° 468730
- CECE, 10 oct. 2023, n° 468498
- CECE, 10 oct. 2023, n° 467215
- CECE, 10 oct. 2023, n° 465094
- CECE, 10 oct. 2023, n° 464403
- CECE, 10 oct. 2023, n° 464232
- CECE, 10 oct. 2023, n° 461535
- CECE, 10 oct. 2023, n° 460751
- CECE, 10 oct. 2023, n° 460584
- CECE, 10 oct. 2023, n° 456539
- CECE, 10 oct. 2023, n° 488766
- CECE, 10 oct. 2023, n° 472831Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier…
- CECE, 10 oct. 2023, n° 472301Dans son arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) doivent…
- CECE, 10 oct. 2023, n° 470174L’administration ne se trouve pas en situation de compétence liée pour exiger la restitution des documents d’identité d’une personne dont la demande de certificat de nationalité française a été rejetée par le directeur…
- CECE, 9 oct. 2023, n° 488624
- CECE, 9 oct. 2023, n° 475884
- CECE, 6 oct. 2023, n° 488629
- CECE, 6 oct. 2023, n° 488599
- CECE, 6 oct. 2023, n° 467554
- CECE, 6 oct. 2023, n° 464692
- CECE, 6 oct. 2023, n° 488602
- CECE, 6 oct. 2023, n° 470385
- CECE, 6 oct. 2023, n° 469582
- CECE, 6 oct. 2023, n° 469410
- CECE, 6 oct. 2023, n° 467551
- CECE, 6 oct. 2023, n° 467073
- CECE, 6 oct. 2023, n° 466291
- CECE, 6 oct. 2023, n° 465898
- CECE, 6 oct. 2023, n° 465781
- CECE, 6 oct. 2023, n° 464750
- CECE, 6 oct. 2023, n° 456129
- CECE, 6 oct. 2023, n° 4751151) La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 institue un mécanisme de réparation forfaitaire des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans les lieux où ont été hébergés en France, entre…
- CECE, 6 oct. 2023, n° 471190Riverains ayant, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, obtenu la suspension d’un arrêté délivrant un permis de construire. Requérants ayant ensuite formé un pourvoi incident contre…
- CECE, 6 oct. 2023, n° 466523Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l’article 1er de la loi n°…
- CECE, 5 oct. 2023, n° 488584