Décisions du Conseil d'État rendues en 2024, page 9
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- CECE, 29 mai 2024, n° 492285Il résulte de l’article L. 236 du code électoral que, dès lors qu’un conseiller municipal ou un membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue…
- CECE, 29 mai 2024, n° 4893371) Il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’est pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la…
- CECE, 29 mai 2024, n° 473502Les frais d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ne sont pris en charge au titre de l’aide sociale aux personnes…
- CECE, 29 mai 2024, n° 4674491) Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols et de plans…
- CECE, 29 mai 2024, n° 491132Décret, pris sur le fondement de l’article L. 3132-5 du code du travail, prévoyant la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire des salariés dans le cadre des jeux Olympiques de 2024, du 18 juillet 2024 au 14 août…
- CECE, 29 mai 2024, n° 465740Si l’article L. 233-10-1 du code de commerce prévoit, pour le cas particulier des offres publiques d’acquisition (OPA), deux hypothèses d’action de concert qui s’ajoutent à celles de l’article L. 233-10 du code de…
- CECE, 29 mai 2024, n° 465451Le juge de l’excès de pouvoir exerce un plein contrôle sur la détermination, par l’arrêté d’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle, du périmètre sanitaire d’émergence prévu par l’article R. 1322-16…
- CECE, 29 mai 2024, n° 461648Les dispositions combinées des articles R*. 123 7 et R*. 123-11 du code de l’urbanisme, aujourd’hui reprises aux articles R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du même code, ne font pas obstacle à ce que les auteurs d’un…
- CECE, 28 mai 2024, n° 492524
- CECE, 28 mai 2024, n° 494458
- CECE, 28 mai 2024, n° 493952
- CECE, 28 mai 2024, n° 493950
- CECE, 28 mai 2024, n° 494415
- CECE, 28 mai 2024, n° 492647
- CECE, 28 mai 2024, n° 490197
- CECE, 28 mai 2024, n° 487675
- CECE, 28 mai 2024, n° 476426
- CECE, 28 mai 2024, n° 475309
- CECE, 28 mai 2024, n° 474506
- CECE, 28 mai 2024, n° 471699
- CECE, 28 mai 2024, n° 469089
- CECE, 28 mai 2024, n° 467927
- CECE, 28 mai 2024, n° 4889941) Le président de l’université est au nombre des membres du personnel de l’enseignement supérieur susceptibles de faire l’objet d’une mesure de suspension prise par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur le…
- CECE, 28 mai 2024, n° 487656Il résulte clairement des articles 1er et 3 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 que, dans le cadre de la politique commune de l’Union européenne en matière de visas, afin de lutter contre l’immigration…
- CECE, 28 mai 2024, n° 476476Il résulte de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative (CJA) que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de…
- CECE, 28 mai 2024, n° 474617Une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article L. 951-4 du code de l’éducation emportant par elle-même suspension du droit attaché aux fonctions d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur…
- CECE, 28 mai 2024, n° 474541Le requérant qui reprend une instance en qualité d’ayant-droit d’une partie au litige décédée en cours d’instance peut demander, en tant qu’héritier de cette partie, réparation du préjudice moral résultant de la durée…
- CECE, 28 mai 2024, n° 473593Le retrait du statut de réfugié en application de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), devenu L. 511-7 du même code, aux parents d’une personne s’étant vu…
- CECE, 28 mai 2024, n° 472007Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le point de savoir si le salarié protégé dont l’employeur a demandé à l’autorité administrative l’autorisation de le licencier pour faute au motif de son…
- CECE, 28 mai 2024, n° 470485Indemnité, dite de sujétions, instaurée par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 pour les personnels qui sont affectés ou exercent dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation…
- CECE, 27 mai 2024, n° 493413
- CECE, 27 mai 2024, n° 474283
- CECE, 27 mai 2024, n° 494349
- CECE, 27 mai 2024, n° 493996
- CECE, 24 mai 2024, n° 475758
- CECE, 24 mai 2024, n° 494298
- CECE, 24 mai 2024, n° 492166
- CECE, 24 mai 2024, n° 490103
- CECE, 24 mai 2024, n° 488542
- CECE, 24 mai 2024, n° 475728
- CECE, 24 mai 2024, n° 474763
- CECE, 24 mai 2024, n° 474548
- CECE, 24 mai 2024, n° 471681
- CECE, 24 mai 2024, n° 468522
- CECE, 24 mai 2024, n° 463511
- CECE, 24 mai 2024, n° 474407Si l’absence d’édiction des mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application de la loi est de nature à rendre cette application manifestement impossible, il n’en va pas de même du seul fait que les…
- CECE, 24 mai 2024, n° 4741271) Un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques peut être désigné comme coresponsable d’un laboratoire de biologie médicale privé, alors même qu’il ne peut en être le représentant légal,…
- CECE, 24 mai 2024, n° 474551Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- CECE, 24 mai 2024, n° 472321Selon l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues par ce code, le silence gardé par l’autorité compétente au terme du délai d’instruction sur une déclaration préalable ou une…
- CECE, 23 mai 2024, n° 494353
- CECE, 23 mai 2024, n° 494121
- CECE, 23 mai 2024, n° 493922
- CECE, 23 mai 2024, n° 494320
- CECE, 23 mai 2024, n° 492581Il résulte de l’article L. 270 du code électoral que, lorsque le premier candidat non élu d’une liste n’a pas été appelé à remplacer un conseiller municipal de la même liste dont le siège est devenu vacant, quel qu’en…
- CECE, 22 mai 2024, n° 494377
- CECE, 22 mai 2024, n° 465883
- CECE, 22 mai 2024, n° 465868
- CECE, 22 mai 2024, n° 494273
- CECE, 22 mai 2024, n° 478936
- CECE, 22 mai 2024, n° 478925
- CECE, 22 mai 2024, n° 474117
- CECE, 22 mai 2024, n° 472812
- CECE, 22 mai 2024, n° 470629
- CECE, 22 mai 2024, n° 443522
- CECE, 21 mai 2024, n° 490744
- CECE, 21 mai 2024, n° 490688
- CECE, 21 mai 2024, n° 490655
- CECE, 21 mai 2024, n° 489133
- CECE, 21 mai 2024, n° 489016
- CECE, 21 mai 2024, n° 488936
- CECE, 20 mai 2024, n° 494355
- CECE, 20 mai 2024, n° 494354
- CECE, 17 mai 2024, n° 494187
- CECE, 17 mai 2024, n° 492091
- CECE, 17 mai 2024, n° 491695
- CECE, 17 mai 2024, n° 491330
- CECE, 17 mai 2024, n° 491267
- CECE, 17 mai 2024, n° 490886
- CECE, 17 mai 2024, n° 487762
- CECE, 17 mai 2024, n° 474398
- CECE, 17 mai 2024, n° 466767La surface à prendre en compte pour l'appréciation du respect du plafond de loyer auquel est soumis le bénéfice du dispositif « Robien » prévu par le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI)…
- CECE, 17 mai 2024, n° 466568D’une part, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence…
- CECE, 17 mai 2024, n° 475486Jugement ayant ordonné l’expulsion des occupants d’un bien. Représentant de l’Etat ayant sursis à statuer sur la demande de concours de la force publique, en raison de l’exercice d’un recours contre ce jugement. Cour…
- CECE, 17 mai 2024, n° 475095Les articles 29 et 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui transposent les objectifs de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018, ainsi que les articles 45 et 48 de cette directive permettent à l'Autorité…
- CECE, 17 mai 2024, n° 472518S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne soit, en raison…
- CECE, 16 mai 2024, n° 490264
- CECE, 16 mai 2024, n° 4923461) Il résulte de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier (CMF) qu’une mesure de police administrative de gel des fonds et ressources économiques peut être légalement mise en œuvre à l’égard d’une personne qui…
- CECE, 16 mai 2024, n° 490494Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les…
- CECE, 15 mai 2024, n° 494091
- CECE, 15 mai 2024, n° 494130
- CECE, 15 mai 2024, n° 494009
- CECE, 14 mai 2024, n° 475178
- CECE, 14 mai 2024, n° 494162
- CECE, 14 mai 2024, n° 491862
- CECE, 14 mai 2024, n° 472221
- CECE, 14 mai 2024, n° 469244
- CECE, 14 mai 2024, n° 459967
- CECE, 14 mai 2024, n° 463491La clause d’exclusion prévue au a du F de l’article 1er de la convention de Genève vise, en application des instruments pertinents du droit international, en particulier les conventions de Genève du 12 août 1949 et…
- CECE, 14 mai 2024, n° 475663L’appel formé par le requérant de première instance à l’encontre d’un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, en application de l'article L. 600-5-1 du…
- CECE, 14 mai 2024, n° 4721211) Il appartient au juge qui, dans le cadre d’un litige dont il est saisi, ordonne une médiation, de veiller à ce que le délai dans lequel est jugé ce litige demeure raisonnable....2) Médiation ayant été ordonnée fin…
- CECE, 14 mai 2024, n° 471258Saisi d’un moyen tiré de ce que l’avenant étendu n’aurait pas été signé par une organisation professionnelle d’employeurs représentative dans leur champ d’application, il y a lieu pour le juge de l’excès de pouvoir…
- CECE, 14 mai 2024, n° 469687Il résulte de l’article L. 752-16 du code de commerce que l’autorisation d’exploitation commerciale susceptible d’être accordée à un « drive » porte, 1) d’une part, sur chacune de ses pistes de ravitaillement et, 2)…
- CECE, sect., 13 mai 2024, n° 474652Organe délibérant d’une collectivité territoriale ayant, par la délibération attaquée, attribué une subvention à une association ayant à la fois pour objet, aux termes de ses statuts, de « sauver la vie des personnes en…
- CECE, sect., 13 mai 2024, n° 474507Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le respect des conditions prévues à l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrant l’attribution d’une…
- CECE, sect., 13 mai 2024, n° 4721551) a) Il résulte de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 et de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014,…
- CECE, sect., 13 mai 2024, n° 466541Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire…
- CECE, 10 mai 2024, n° 490152
- CECE, 10 mai 2024, n° 493506
- CECE, 10 mai 2024, n° 492951
- CECE, 10 mai 2024, n° 493935
- CECE, 10 mai 2024, n° 493715
- CECE, 10 mai 2024, n° 490915
- CECE, 10 mai 2024, n° 490377
- CECE, 10 mai 2024, n° 490358
- CECE, 10 mai 2024, n° 475453
- CECE, 10 mai 2024, n° 475190
- CECE, 10 mai 2024, n° 473831
- CECE, 10 mai 2024, n° 472034
- CECE, 7 mai 2024, n° 493560
- CECE, 6 mai 2024, n° 494003
- CECE, 6 mai 2024, n° 493929
- CECE, 6 mai 2024, n° 493925
- CECE, 6 mai 2024, n° 493865
- CECE, 6 mai 2024, n° 474445
- CECE, 6 mai 2024, n° 472931
- CECE, 6 mai 2024, n° 472887
- CECE, 6 mai 2024, n° 468146
- CECE, 6 mai 2024, n° 468145
- CECE, 6 mai 2024, n° 463548
- CECE, 6 mai 2024, n° 461538
- CECE, 3 mai 2024, n° 488626
- CECE, 3 mai 2024, n° 488268
- CECE, 3 mai 2024, n° 488188
- CECE, 3 mai 2024, n° 487913
- CECE, 3 mai 2024, n° 477180
- CECE, 3 mai 2024, n° 476125
- CECE, 3 mai 2024, n° 474542
- CECE, 2 mai 2024, n° 493670
- CECE, 1er mai 2024, n° 493898
- CECE, 30 avr. 2024, n° 464500
- CECE, 30 avr. 2024, n° 475816
- CECE, 30 avr. 2024, n° 473813
- CECE, 30 avr. 2024, n° 472864
- CECE, 30 avr. 2024, n° 472487
- CECE, 30 avr. 2024, n° 468912
- CECE, 30 avr. 2024, n° 468297Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d’un litige relatif au refus du préfet de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, en…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 490405En adoptant le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral. Toutefois, le simple…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 472746Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme que l’autorité administrative dispose, en cours d’exécution de travaux autorisés par un permis de construire,…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 470749Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ayant jugé des faits relatifs à la gestion administrative et financière d’un établissement public, et prononcé une amende à l’encontre d’un gestionnaire sur le…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 470533Il résulte des termes mêmes de l’article 6 de la convention n° 52 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui imposent d’accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 468660Ni le I de l’article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), ni aucune autre disposition de ce code ne prévoient que, pour l’appréciation de la condition de ressources à laquelle les dispositions…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 468599L’article R. 742-2 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit les mentions devant obligatoirement figurer sur les ordonnances rendues sur le fondement de ce code, ne prescrit pas de viser les mémoires qui ne…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 4685131) L’article R. 166 du code de procédure pénale (CPP) s’applique au service d’archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves qu’il prévoit au 2°....2) Service des archives…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 4659191) Il résulte des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme que les personnes publiques qu’elles mentionnent peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 465829Devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 465718Proposition de rectification (PR) adressée à un particulier, en sa qualité de gérant et associé d’une société étant présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société, à la suite d’une…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 465124Il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 4645991) Il résulte clairement des articles 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et des articles 2, 5 et 9 de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 que…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 461958Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet,…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 4545021) S’il résulte de l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) que le respect de la condition de durée d’activité mentionnée au II, comme celui de la condition de recettes mentionnée au IV, s’apprécient au…
- CECE, 29 avr. 2024, n° 493708
- CECE, 29 avr. 2024, n° 493543
- CECE, 29 avr. 2024, n° 488556
- CECE, 29 avr. 2024, n° 486348
- CECE, 29 avr. 2024, n° 476287
- CECE, 29 avr. 2024, n° 476225
- CECE, 29 avr. 2024, n° 476223
- CECE, 29 avr. 2024, n° 475546
- CECE, 29 avr. 2024, n° 474523
- CECE, 29 avr. 2024, n° 473656
- CECE, 29 avr. 2024, n° 473389
- CECE, 29 avr. 2024, n° 471911
- CECE, 29 avr. 2024, n° 471632
- CECE, 29 avr. 2024, n° 471629
- CECE, 29 avr. 2024, n° 471150
- CECE, 26 avr. 2024, n° 458966
- CECE, 26 avr. 2024, n° 493384
- CECE, 26 avr. 2024, n° 493242
- CECE, 26 avr. 2024, n° 469342
- CECE, 26 avr. 2024, n° 491324
- CECE, 26 avr. 2024, n° 490589
- CECE, 26 avr. 2024, n° 489308
- CECE, 26 avr. 2024, n° 471833
- CECE, 26 avr. 2024, n° 467728
- CECE, 26 avr. 2024, n° 465070
- CECE, 26 avr. 2024, n° 462884
- CECE, 26 avr. 2024, n° 458958
- CECE, 26 avr. 2024, n° 468920Il résulte des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-30 du code monétaire et financier (CMF) que si les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de l’Autorité des marchés financiers (AMF),…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 467046Société louant un entrepôt dont elle est propriétaire à un tiers, qui y exploitait une activité de stockage de déchets non dangereux....Cette société, en déplaçant, de sa propre initiative, ces déchets sur un autre site…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 491673Il résulte de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l’article 1er de la loi ° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de l’article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 que les avocats associés d’une…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 476025Il résulte de l’article 1498 du code général des impôts (CGI), de l’article 310 Q de l’annexe II et de l’article 324 Z de l’annexe III au même code, que pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 475259La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit,…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 474135Requérant ayant demandé l’annulation de la décision implicite de refus d’un établissement public de lui restituer un tableau au motif que sa mère n’avait jamais consenti à en faire don manuel à cet établissement. ...Un…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 472855Il résulte des articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts (CGI) que les éventuelles conséquences fiscales qui s’attachent au transfert de propriété résultant de la levée de l’option d’achat d’un contrat de…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 468274Il résulte des articles 3 et 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 4672461) L’annulation pour excès de pouvoir d’un refus d’intégration dans un cadre d’emplois d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale, assortie d’une injonction de procéder à cette intégration avec effet…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 466062Société mère française d’un groupe fiscalement intégré ayant sollicité l’imputation sur le résultat de l’une de ses filiales membres de ce groupe fiscal, et par voie de conséquence sur le résultat d’ensemble du groupe,…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 465068Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 453014Il résulte du 1 du I de l’article 150 0 A, du 1 de l’article 150 0 D, de l’article 150 0 D bis et de l’article 150 0 D ter du code général des impôts (CGI) qui, compte -tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être…
- CECE, 25 avr. 2024, n° 490225