Décisions du Conseil d'État rendues en 2024, page 10
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- CECE, 25 avr. 2024, n° 491312La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit, par son arrêt du 26 juillet 2017 M. Ouhrami (C-225/16), que la durée de l’interdiction d’entrée prévue par l’article 11 de la directive 2008/115/CE du…
- CECE, 25 avr. 2024, n° 491232La situation au Soudan, marquée par une grande instabilité depuis 2003, s’est notablement aggravée au printemps 2023 en raison en particulier d’un nouveau conflit armé entre l’armée soudanaise et les Forces de soutien…
- CECE, 25 avr. 2024, n° 488540Si le principe de continuité du service public a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle, il en va de même pour le droit de grève et il appartient au législateur et, dans le respect des dispositions…
- CECE, 24 avr. 2024, n° 493346
- CECE, 24 avr. 2024, n° 488900
- CECE, 24 avr. 2024, n° 488461
- CECE, 24 avr. 2024, n° 488132
- CECE, 24 avr. 2024, n° 488006
- CECE, 24 avr. 2024, n° 485325
- CECE, 24 avr. 2024, n° 474878
- CECE, 24 avr. 2024, n° 476373Eu égard à l’objet de l’indemnité compensatrice de logement servie aux fonctionnaires de direction des établissements publics de santé lorsqu’ils ne bénéficient pas de logements par nécessité absolue de service qui est,…
- CECE, 24 avr. 2024, n° 474695Il résulte du II de l’article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que, pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit, le pensionné doit justifier d’une période d’au moins neuf années pendant…
- CECE, 24 avr. 2024, n° 4720381) Lorsque le juge est saisi par un candidat à l’attribution d’un contrat public d’une demande tendant à la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la…
- CECE, 23 avr. 2024, n° 493605
- CECE, 23 avr. 2024, n° 493584
- CECE, 23 avr. 2024, n° 493397
- CECE, 22 avr. 2024, n° 493535
- CECE, 22 avr. 2024, n° 491784
- CECE, 22 avr. 2024, n° 487686
- CECE, 22 avr. 2024, n° 475632
- CECE, 22 avr. 2024, n° 475631
- CECE, 22 avr. 2024, n° 475630
- CECE, 22 avr. 2024, n° 474492
- CECE, 22 avr. 2024, n° 474179
- CECE, 22 avr. 2024, n° 470460
- CECE, 22 avr. 2024, n° 469576
- CECE, 22 avr. 2024, n° 468823
- CECE, 22 avr. 2024, n° 468291
- CECE, 22 avr. 2024, n° 467641
- CECE, 22 avr. 2024, n° 466972
- CECE, 22 avr. 2024, n° 465311
- CECE, 22 avr. 2024, n° 462502
- CECE, 22 avr. 2024, n° 456189
- CECE, 21 avr. 2024, n° 493601
- CECE, 19 avr. 2024, n° 473403
- CECE, 19 avr. 2024, n° 493350
- CECE, 19 avr. 2024, n° 491226
- CECE, 19 avr. 2024, n° 488176
- CECE, 19 avr. 2024, n° 487909
- CECE, 19 avr. 2024, n° 474612
- CECE, 19 avr. 2024, n° 473459
- CECE, 19 avr. 2024, n° 473285
- CECE, 19 avr. 2024, n° 472020
- CECE, 19 avr. 2024, n° 471275
- CECE, 19 avr. 2024, n° 466042
- CECE, 18 avr. 2024, n° 463505
- CECE, 18 avr. 2024, n° 493483
- CECE, 18 avr. 2024, n° 487668
- CECE, 18 avr. 2024, n° 474049
- CECE, 18 avr. 2024, n° 473926
- CECE, 18 avr. 2024, n° 471141
- CECE, 18 avr. 2024, n° 469597
- CECE, 18 avr. 2024, n° 468792
- CECE, 18 avr. 2024, n° 456553
- CECE, 18 avr. 2024, n° 454172
- CECE, 17 avr. 2024, n° 490914
- CECE, 17 avr. 2024, n° 491279
- CECE, 15 avr. 2024, n° 493234
- CECE, 15 avr. 2024, n° 493193
- CECE, 15 avr. 2024, n° 493097
- CECE, 15 avr. 2024, n° 492616
- CECE, 15 avr. 2024, n° 490619
- CECE, 15 avr. 2024, n° 4704751) L’indemnité due par l’occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l’autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de…
- CECE, ass., 15 avr. 2024, n° 4697191) a) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale. Toute personne appelée à y siéger doit se…
- CECE, 12 avr. 2024, n° 493343
- CECE, 12 avr. 2024, n° 493026
- CECE, 12 avr. 2024, n° 492722
- CECE, 12 avr. 2024, n° 470369
- CECE, 12 avr. 2024, n° 468571
- CECE, 12 avr. 2024, n° 4596501) Il résulte de l’article L. 1233-33 du code du travail que, lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail et…
- CECE, 12 avr. 2024, n° 470092Si le III de l’article R. 311-6 du code de justice administrative (CJA) prévoit un dessaisissement du tribunal administratif (TA) qui ne statue pas dans un délai de dix mois au profit de la cour administrative d’appel…
- CECE, 12 avr. 2024, n° 459585Lorsqu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d’annulation, les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui ont fait l’objet d’une question préjudicielle dans cette instance en application de…
- CECE, 12 avr. 2024, n° 458883L’article L. 2261-12 du code du travail, qui reprend en substance l’ancien article L. 132-14 du même code issu de la loi n° 82-957 du 14 novembre 1982, n'a fait l'objet d'aucune abrogation expresse. En outre, il n’est…
- CECE, 11 avr. 2024, n° 493212
- CECE, 11 avr. 2024, n° 493142
- CECE, 11 avr. 2024, n° 493001
- CECE, 11 avr. 2024, n° 489547
- CECE, 11 avr. 2024, n° 488813
- CECE, 11 avr. 2024, n° 490652L’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, régissant le maintien en activité au-delà de la limite d’âge des magistrats de la Cour des comptes et des membres du corps de l'inspection générale des finances,…
- CECE, 11 avr. 2024, n° 490484L’article R. 541-6 du code de justice administrative (CJA), applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions par lesquelles le juge des référés de première instance ou d’appel a accordé une provision, ne fait…
- CECE, 11 avr. 2024, n° 489440Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), y compris les organismes à…
- CECE, 11 avr. 2024, n° 489202L’article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) confère à l’autorité compétente un large pouvoir d’appréciation de l’intérêt, pour le service, d’autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d’âge à…
- CECE, 10 avr. 2024, n° 492913
- CECE, 10 avr. 2024, n° 492844
- CECE, 10 avr. 2024, n° 490773
- CECE, 10 avr. 2024, n° 488982
- CECE, 10 avr. 2024, n° 488942
- CECE, 10 avr. 2024, n° 488307
- CECE, 10 avr. 2024, n° 487539
- CECE, 10 avr. 2024, n° 482722
- CECE, 10 avr. 2024, n° 476121
- CECE, 9 avr. 2024, n° 471657
- CECE, 9 avr. 2024, n° 492981
- CECE, 9 avr. 2024, n° 492851
- CECE, 9 avr. 2024, n° 492741
- CECE, 9 avr. 2024, n° 492728
- CECE, 9 avr. 2024, n° 492574
- CECE, 9 avr. 2024, n° 487715
- CECE, 9 avr. 2024, n° 475897
- CECE, 9 avr. 2024, n° 475743
- CECE, 9 avr. 2024, n° 475638
- CECE, 9 avr. 2024, n° 473699
- CECE, 8 avr. 2024, n° 493030
- CECE, 8 avr. 2024, n° 493028
- CECE, 8 avr. 2024, n° 472446
- CECE, 8 avr. 2024, n° 466859
- CECE, 8 avr. 2024, n° 493036
- CECE, 8 avr. 2024, n° 492983
- CECE, 8 avr. 2024, n° 492490
- CECE, 8 avr. 2024, n° 488709
- CECE, 8 avr. 2024, n° 471738
- CECE, 8 avr. 2024, n° 469526
- CECE, 8 avr. 2024, n° 468039
- CECE, 8 avr. 2024, n° 468038
- CECE, 8 avr. 2024, n° 477349Sont notamment de nature à entraîner des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie, au sens du 2° de l’article R. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), les produits ou les prestations dont les tarifs de…
- CECE, 8 avr. 2024, n° 472443Lorsque, en application du II de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) a, par délibération, délimité, au sein d’une zone…
- CECE, 8 avr. 2024, n° 4702791) Il résulte de l’article 9 du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004, des articles 57, 70 et 71 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et de l’article R. 5121-77 du code de la santé publique (CSP) qu’il…
- CECE, 8 avr. 2024, n° 473502Dispositions contestées par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le défendeur à un pourvoi à titre subsidiaire, pour le cas où le Conseil d’Etat prononcerait la cassation du…
- CECE, 5 avr. 2024, n° 488885
- CECE, 5 avr. 2024, n° 476634
- CECE, 5 avr. 2024, n° 493047
- CECE, 5 avr. 2024, n° 475947
- CECE, 5 avr. 2024, n° 490411
- CECE, 5 avr. 2024, n° 489893
- CECE, 5 avr. 2024, n° 489484
- CECE, 5 avr. 2024, n° 489280
- CECE, 5 avr. 2024, n° 488688
- CECE, 5 avr. 2024, n° 475210
- CECE, 5 avr. 2024, n° 474921
- CECE, 5 avr. 2024, n° 473722
- CECE, 5 avr. 2024, n° 473426
- CECE, 5 avr. 2024, n° 472902
- CECE, 5 avr. 2024, n° 472560
- CECE, 5 avr. 2024, n° 472415
- CECE, 5 avr. 2024, n° 471475
- CECE, 5 avr. 2024, n° 469816
- CECE, 5 avr. 2024, n° 468009
- CECE, 5 avr. 2024, n° 466187
- CECE, 5 avr. 2024, n° 488821Il résulte de l'article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que l'étranger qui n’est pas titulaire d’une attestation de demande d’asile et sollicite en préfecture la…
- CECE, 5 avr. 2024, n° 474968Est régulière la notification au contribuable, non pas de l’ampliation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) prévue par l’article R. 256-3 du livre des procédures fiscales (LPF), mais d’une copie certifiée conforme de…
- CECE, 5 avr. 2024, n° 471139Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application du 3° du 1 de l'article 39 et du I de l’article…
- CECE, 5 avr. 2024, n° 466748Saisis d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point…
- CECE, 4 avr. 2024, n° 491339
- CECE, 4 avr. 2024, n° 491068
- CECE, 4 avr. 2024, n° 491039
- CECE, 4 avr. 2024, n° 489476
- CECE, 4 avr. 2024, n° 489468
- CECE, 4 avr. 2024, n° 489264
- CECE, 4 avr. 2024, n° 488939
- CECE, 4 avr. 2024, n° 488733
- CECE, 4 avr. 2024, n° 488414
- CECE, 4 avr. 2024, n° 475386
- CECE, 4 avr. 2024, n° 475164
- CECE, 4 avr. 2024, n° 475063
- CECE, 4 avr. 2024, n° 467829
- CECE, 4 avr. 2024, n° 459346
- CECE, 3 avr. 2024, n° 469701
- CECE, 3 avr. 2024, n° 492990
- CECE, 3 avr. 2024, n° 492860
- CECE, 3 avr. 2024, n° 488803
- CECE, 3 avr. 2024, n° 476231
- CECE, 3 avr. 2024, n° 475615
- CECE, 3 avr. 2024, n° 475477
- CECE, 3 avr. 2024, n° 474757
- CECE, 3 avr. 2024, n° 474735
- CECE, 3 avr. 2024, n° 472834
- CECE, 3 avr. 2024, n° 471752
- CECE, 3 avr. 2024, n° 469700
- CECE, 3 avr. 2024, n° 469699
- CECE, 3 avr. 2024, n° 475587La contestation d’un titre exécutoire émis pour la récupération d’un indu de pension civile d’invalidité relève des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 472476Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles 4 et…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 472137Un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation et pouvant être revêtu du visa de l’Etat,…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 471271Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 470440Il appartient à l’inspecteur du travail compétent de vérifier la qualité de l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé qui doit être l’employeur ou une personne ayant qualité pour agir en…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 469694Dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) assorti d’un plan de départs volontaires, homologué ou validé par l’administration, tant le licenciement pour motif économique des salariés…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 4687681) Un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation et conférant un grade universitaire…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 465582Dirigeant d’une association ayant signé un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dont le coût impliquait qu’il relève, en application des statuts, de la seule compétence d’une autre…
- CECE, 2 avr. 2024, n° 492856
- CECE, 2 avr. 2024, n° 492071
- CECE, 2 avr. 2024, n° 472682
- CECE, 2 avr. 2024, n° 471229
- CECE, 2 avr. 2024, n° 470949
- CECE, 2 avr. 2024, n° 470790
- CECE, 2 avr. 2024, n° 466644
- CECE, 2 avr. 2024, n° 466248
- CECE, 2 avr. 2024, n° 465125
- CECE, 29 mars 2024, n° 492743
- CECE, 29 mars 2024, n° 492309
- CECE, 29 mars 2024, n° 492569
- CECE, 29 mars 2024, n° 490905
- CECE, 29 mars 2024, n° 490541
- CECE, 29 mars 2024, n° 488937
- CECE, 29 mars 2024, n° 487772
- CECE, 29 mars 2024, n° 487702
- CECE, 29 mars 2024, n° 478054
- CECE, 29 mars 2024, n° 474450
- CECE, 29 mars 2024, n° 474102
- CECE, 29 mars 2024, n° 469230
- CECE, 29 mars 2024, n° 469156
- CECE, 29 mars 2024, n° 468460