Décisions du Conseil d'État rendues en 2024, page 8
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- CECE, 18 juin 2024, n° 488827
- CECE, 18 juin 2024, n° 488825
- CECE, 18 juin 2024, n° 485764
- CECE, 18 juin 2024, n° 476270
- CECE, 18 juin 2024, n° 475233
- CECE, 18 juin 2024, n° 488823La décision par laquelle le ministre chargé de l’énergie met à la charge d’une personne n’ayant pas produit un volume suffisant de certificats d’économies d’énergie pour satisfaire à ses obligations de réalisation…
- CECE, 18 juin 2024, n° 476093Pour l’application de l’article 279 du code général des impôts (CGI), les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate s’entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation…
- CECE, 18 juin 2024, n° 4749661) Il résulte du premier alinéa de l’article 1010 du code général des impôts (CGI) que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat…
- CECE, 18 juin 2024, n° 474361Il résulte du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie que les personnes qui ne justifient pas de l’accomplissement de leurs obligations en matière d’économies d’énergie en produisant des certificats…
- CECE, 18 juin 2024, n° 472623En vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut mettre en recouvrement des impositions résultant de rectifications refusées par le contribuable sans les avoir auparavant…
- CECE, 18 juin 2024, n° 472077La mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de ce qu’il est ou non possible à celui-ci de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre…
- CECE, 18 juin 2024, n° 4692041) Lorsqu’une autorité exerce la suppléance d’une autre autorité, en application d’un texte ou parce qu’elle a vocation, tant par la place qu’elle occupe dans la hiérarchie du service concerné que par le rôle qu’elle y…
- CECE, 18 juin 2024, n° 463484La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne (UE) que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et…
- CECE, 17 juin 2024, n° 495160
- CECE, 17 juin 2024, n° 495137
- CECE, 17 juin 2024, n° 495119
- CECE, 17 juin 2024, n° 495158
- CECE, 17 juin 2024, n° 487941
- CECE, 17 juin 2024, n° 471770
- CECE, 17 juin 2024, n° 471711
- CECE, 17 juin 2024, n° 470179
- CECE, 17 juin 2024, n° 468740
- CECE, 17 juin 2024, n° 468554
- CECE, 17 juin 2024, n° 463488
- CECE, 17 juin 2024, n° 488488Il résulte de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul du gain net imposable à l’occasion de la cession à titre onéreux de titres ou droits, il y a lieu de déduire du prix effectif de…
- CECE, 17 juin 2024, n° 488447Il résulte des articles L. 521-3 et L. 531-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que lorsqu’un étranger se trouvant en France accompagné de ses enfants mineurs se voit accorder…
- CECE, 17 juin 2024, n° 486851Il résulte de la lecture combinée des articles D. 80 et D. 82 du code de procédure pénale (CPP), désormais codifiés aux articles D. 211-18 à D. 211-23 du code pénitentiaire s’agissant de la décision d’affectation de la…
- CECE, 17 juin 2024, n° 4752541) Eu égard à la nature de l’office du juge des référés saisi d’une demande fondée sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), la circonstance que ce juge soit saisi d’une demande réitérant une…
- CECE, 17 juin 2024, n° 475128Il résulte des articles L. 2261-33 et l’article L. 2261-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu’en cas de fusion des champs d’application de plusieurs conventions…
- CECE, 17 juin 2024, n° 474155Pour l’application du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI), les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour…
- CECE, 17 juin 2024, n° 4715311) a) Il résulte de l’article 910 du code civil et de l’article 1er du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 que les libéralités consenties au profit des associations qui satisfont aux conditions légales exigées leur…
- CECE, 17 juin 2024, n° 470620Les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’ont pas pour effet d’imposer à l’administration d’élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à…
- CECE, 17 juin 2024, n° 4701891) a) Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le maire est compétent, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, pour assurer la police…
- CECE, 17 juin 2024, n° 468580A moins qu’elle soit fondée sur le constat que le salarié concerné n’a pas la qualité de salarié protégé, la décision par laquelle l’autorité administrative refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé…
- CECE, 17 juin 2024, n° 4616671) Il résulte du V de l’article L. 752-17 et des articles R. 752-41 et R. 752-42 du code de commerce que le respect du délai d’un mois, non franc, dont dispose la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)…
- CECE, 14 juin 2024, n° 495094
- CECE, 14 juin 2024, n° 495061
- CECE, 14 juin 2024, n° 495059
- CECE, 14 juin 2024, n° 495046
- CECE, 14 juin 2024, n° 494948
- CECE, 14 juin 2024, n° 491491
- CECE, 14 juin 2024, n° 488600
- CECE, 14 juin 2024, n° 477671
- CECE, 14 juin 2024, n° 4723761) Un décret en Conseil d’Etat ne peut, sur le fondement du I de l’article 1 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, déterminer, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application des dispositions…
- CECE, 14 juin 2024, n° 475559Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d’utilité publique (DUP) et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité…
- CECE, 13 juin 2024, n° 494854
- CECE, 13 juin 2024, n° 473720
- CECE, 13 juin 2024, n° 478041Une séparation de corps est susceptible de constituer un changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès lors que, selon l’article 299 du code civil, la séparation de corps «…
- CECE, 13 juin 2024, n° 473684Lorsque le préfet met en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU), approuvé après enquête publique, ne peut devenir exécutoire qu’à la condition que…
- CECE, 13 juin 2024, n° 470886Une redevance pour service rendu peut être légalement établie à la condition, d’une part, que les opérations qu’elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’Etat et, d’autre part,…
- CECE, 12 juin 2024, n° 474761
- CECE, 12 juin 2024, n° 474151
- CECE, 12 juin 2024, n° 472341
- CECE, 12 juin 2024, n° 472067
- CECE, 12 juin 2024, n° 472066
- CECE, 12 juin 2024, n° 468918
- CECE, 12 juin 2024, n° 465793
- CECE, 12 juin 2024, n° 456990
- CECE, 12 juin 2024, n° 475954
- CECE, 12 juin 2024, n° 492849
- CECE, 12 juin 2024, n° 492584
- CECE, 12 juin 2024, n° 491912
- CECE, 12 juin 2024, n° 491583
- CECE, 12 juin 2024, n° 489205
- CECE, 12 juin 2024, n° 488306
- CECE, 12 juin 2024, n° 476349
- CECE, 12 juin 2024, n° 475214Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter…
- CECE, 12 juin 2024, n° 475044Le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), au titre d’une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale (CSS),…
- CECE, 12 juin 2024, n° 475242Constitue une faute au sens de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale (CSS) le fait, pour un chirurgien-dentiste, d’avoir omis à de nombreuses reprises de faire signer à ses patients un devis préalablement à…
- CECE, 12 juin 2024, n° 491026Le redevable légal du forfait de post-stationnement (FPS), qui est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, son codébiteur ou un locataire ou acquéreur dans les cas prévus à l’article L.…
- CECE, 11 juin 2024, n° 494951
- CECE, 11 juin 2024, n° 484042
- CECE, 11 juin 2024, n° 483670
- CECE, 11 juin 2024, n° 475352
- CECE, 11 juin 2024, n° 471433
- CECE, 11 juin 2024, n° 471132
- CECE, 11 juin 2024, n° 469497
- CECE, 11 juin 2024, n° 467923
- CECE, 11 juin 2024, n° 465575
- CECE, 11 juin 2024, n° 465065
- CECE, 11 juin 2024, n° 465450La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux investissements vinicoles constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions et à la…
- CECE, 11 juin 2024, n° 472617Ni les articles L. 221-1-1 et R. 221-22 du code de l’énergie ni l’arrêté ministériel du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le…
- CECE, 11 juin 2024, n° 472272Il résulte de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 213-2 du code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 que,…
- CECE, 11 juin 2024, n° 471998Les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le…
- CECE, 11 juin 2024, n° 471447Recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté définissant les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie applicables aux personnes morales qui mettent ces fiouls à la…
- CECE, 11 juin 2024, n° 4707211) L’annulation de titres détenus par une société à la suite d’une opération de restructuration entraînant la transmission universelle à son profit du patrimoine de la société dont les titres sont annulés doit être…
- CECE, 11 juin 2024, n° 469216En vertu du 7° du a de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à…
- CECE, 11 juin 2024, n° 466953Il résulte des articles 1289 à 1291 du code civil que la compensation s’opère de plein droit dès lors qu’elle est invoquée par une des deux personnes débitrices l'une envers l'autre, lorsque les dettes réciproques sont…
- CECE, 10 juin 2024, n° 494619
- CECE, 10 juin 2024, n° 490409
- CECE, 10 juin 2024, n° 491001Si le placement d’un détenu en quartier de prise en charge de la radicalisation implique que la personne concernée, en raison du risque qu’elle présente pour le maintien du bon ordre de l'établissement ou la sécurité…
- CECE, 7 juin 2024, n° 490506
- CECE, 7 juin 2024, n° 490302
- CECE, 7 juin 2024, n° 490300
- CECE, 7 juin 2024, n° 490385
- CECE, 7 juin 2024, n° 494903
- CECE, 7 juin 2024, n° 494913
- CECE, 7 juin 2024, n° 494735
- CECE, 7 juin 2024, n° 488598
- CECE, 7 juin 2024, n° 488586
- CECE, 7 juin 2024, n° 488085
- CECE, 7 juin 2024, n° 487822
- CECE, 7 juin 2024, n° 477062
- CECE, 7 juin 2024, n° 476197
- CECE, 7 juin 2024, n° 475712
- CECE, 7 juin 2024, n° 474788
- CECE, 7 juin 2024, n° 474479
- CECE, 7 juin 2024, n° 474230
- CECE, 7 juin 2024, n° 473877
- CECE, 7 juin 2024, n° 473767
- CECE, 7 juin 2024, n° 473434
- CECE, 7 juin 2024, n° 472858
- CECE, 7 juin 2024, n° 471814
- CECE, 7 juin 2024, n° 468755
- CECE, 7 juin 2024, n° 468519
- CECE, 7 juin 2024, n° 465006
- CECE, 7 juin 2024, n° 490468En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4…
- CECE, 7 juin 2024, n° 489404Autorité concédante ayant mis en œuvre une méthode d’évaluation consistant, conformément aux dispositions du règlement de la consultation, à classer les offres au regard de chacun des critères d’appréciation puis à…
- CECE, 7 juin 2024, n° 476196Les articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique (CGFP) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l’occasion…
- CECE, 7 juin 2024, n° 472662Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l’effet interruptif de prescription attaché à sa demande lorsque…
- CECE, 6 juin 2024, n° 494531
- CECE, 6 juin 2024, n° 490984
- CECE, 6 juin 2024, n° 490552
- CECE, 6 juin 2024, n° 490397
- CECE, 6 juin 2024, n° 489787
- CECE, 6 juin 2024, n° 475987
- CECE, 6 juin 2024, n° 475931
- CECE, 6 juin 2024, n° 474948
- CECE, 6 juin 2024, n° 474693
- CECE, 6 juin 2024, n° 474259
- CECE, 6 juin 2024, n° 474195
- CECE, 6 juin 2024, n° 473695
- CECE, 6 juin 2024, n° 472150
- CECE, 6 juin 2024, n° 471667
- CECE, 5 juin 2024, n° 494866
- CECE, 5 juin 2024, n° 494724
- CECE, 5 juin 2024, n° 494701
- CECE, 5 juin 2024, n° 494581
- CECE, 5 juin 2024, n° 492310
- CECE, 5 juin 2024, n° 491353
- CECE, 5 juin 2024, n° 490987
- CECE, 5 juin 2024, n° 490616
- CECE, 5 juin 2024, n° 489442
- CECE, 5 juin 2024, n° 474786
- CECE, 5 juin 2024, n° 474434
- CECE, 5 juin 2024, n° 470898
- CECE, 5 juin 2024, n° 467110
- CECE, 5 juin 2024, n° 467109
- CECE, 5 juin 2024, n° 467108
- CECE, 5 juin 2024, n° 467107
- CECE, 4 juin 2024, n° 494186
- CECE, 1er juin 2024, n° 494703
- CECE, 31 mai 2024, n° 494674
- CECE, 31 mai 2024, n° 489370
- CECE, 31 mai 2024, n° 476090
- CECE, 31 mai 2024, n° 476051
- CECE, 31 mai 2024, n° 474441
- CECE, 31 mai 2024, n° 474242
- CECE, 31 mai 2024, n° 468493
- CECE, 31 mai 2024, n° 467271
- CECE, 31 mai 2024, n° 464945
- CECE, 31 mai 2024, n° 465197Si l’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que l’effacement des dettes du débiteur par l’effet de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire porte sur les dettes arrêtées à la…
- CECE, 31 mai 2024, n° 492621La Nouvelle-Calédonie exerce, depuis le 1er juillet 2013, la compétence en matière de droit civil, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d’environnement. ...1) Si le 4° du III de l’article…
- CECE, 31 mai 2024, n° 489042Si, en vertu des articles L. 361 du code électoral et L. 311-1 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier ressort du contentieux des élections aux conseils…
- CECE, 31 mai 2024, n° 488835Il résulte du premier alinéa du I de l’article 4 ainsi que des articles 20, 44 et 45 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 que l’accord rendu public par les organisations syndicales ayant présenté une candidature…
- CECE, 31 mai 2024, n° 488432Si l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois…
- CECE, 31 mai 2024, n° 482470Il résulte des articles 182 B et 238 A du code général des impôts (CGI) que seules entrent dans le champ de l'article 182 B les sommes versées en rémunération de prestations qui correspondent à des opérations réelles,…
- CECE, 31 mai 2024, n° 476479Il résulte du b du I de l’article 212 et du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour…
- CECE, 31 mai 2024, n° 476354Il résulte de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations que ces…
- CECE, 31 mai 2024, n° 475692Le licenciement du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ne fait obstacle à l’application de la majoration du revenu net foncier prévue au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts…
- CECE, 31 mai 2024, n° 474582Chambre de discipline nationale d’un ordre professionnel ayant infligé une sanction à un professionnel, puis Conseil national de cet ordre ayant, siégeant en une formation administrative, refusé de l’inscrire au tableau…
- CECE, 31 mai 2024, n° 4744731) L’agenda d’un élu local, détenu par la collectivité territoriale au sein de laquelle il siège, se rapportant à des activités qui s’inscrivent dans le cadre de ses fonctions dans cette collectivité, présente le…
- CECE, 31 mai 2024, n° 4742711) Il résulte de la combinaison des articles L. 6133-1, du 1 du I de l’article L. 6133-3 et du premier alinéa de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du 1° de l’article 1382 du code général…
- CECE, 31 mai 2024, n° 473746Il résulte des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), éclairés par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dont ils sont…
- CECE, 31 mai 2024, n° 4728831) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi au sens de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public…
- CECE, 31 mai 2024, n° 469791Lorsqu’il est saisi d’un décret délimitant le périmètre d’un domaine national pris en application de l’article L. 621-35 du code du patrimoine, auquel il est reproché de ne pas inclure dans ce périmètre des parcelles…
- CECE, 31 mai 2024, n° 468316L’utilisation par les forces de l’ordre d’une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration sans faute, en cas de dommage causé à des personnes tierces à une…
- CECE, 31 mai 2024, n° 467427Si une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation. Il suit de là que le…
- CECE, 31 mai 2024, n° 466731Une association ayant pour seul objet la protection animale ne peut, en l’état de la législation applicable, être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique....L’activité de l’association « Ligue…
- CECE, 30 mai 2024, n° 494598
- CECE, 30 mai 2024, n° 474077
- CECE, 30 mai 2024, n° 470271
- CECE, 30 mai 2024, n° 470743
- CECE, 30 mai 2024, n° 469763
- CECE, 30 mai 2024, n° 465464
- CECE, 30 mai 2024, n° 494629
- CECE, 30 mai 2024, n° 494569
- CECE, 30 mai 2024, n° 494566
- CECE, 30 mai 2024, n° 494495
- CECE, 30 mai 2024, n° 494486
- CECE, 30 mai 2024, n° 472879
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