Décisions du Conseil d'État rendues en 2024, page 7
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- CECE, 9 juill. 2024, n° 495520
- CECE, 9 juill. 2024, n° 495089
- CECE, 9 juill. 2024, n° 492007
- CECE, 9 juill. 2024, n° 490091
- CECE, 9 juill. 2024, n° 471638
- CECE, 9 juill. 2024, n° 471635
- CECE, 8 juill. 2024, n° 492382
- CECE, 8 juill. 2024, n° 470920
- CECE, 8 juill. 2024, n° 468607
- CECE, 8 juill. 2024, n° 495488
- CECE, 8 juill. 2024, n° 495363
- CECE, 8 juill. 2024, n° 495315
- CECE, 8 juill. 2024, n° 493079
- CECE, 8 juill. 2024, n° 493069
- CECE, 8 juill. 2024, n° 490798
- CECE, 8 juill. 2024, n° 476026
- CECE, 8 juill. 2024, n° 474251
- CECE, 8 juill. 2024, n° 472848
- CECE, 8 juill. 2024, n° 467610
- CECE, 8 juill. 2024, n° 465780
- CECE, 8 juill. 2024, n° 461610
- CECE, 8 juill. 2024, n° 475883En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres enfants…
- CECE, 8 juill. 2024, n° 475635Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant…
- CECE, 8 juill. 2024, n° 4711741) Les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction ou de perturbation d’espèces…
- CECE, 8 juill. 2024, n° 470155Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose qu’une société sollicitant la mutation à son profit d’un permis exclusif de recherches minières justifie, pour établir qu’elle dispose des capacités techniques…
- CECE, 5 juill. 2024, n° 494371
- CECE, 5 juill. 2024, n° 495472
- CECE, 5 juill. 2024, n° 493568
- CECE, 5 juill. 2024, n° 492814
- CECE, 5 juill. 2024, n° 492749
- CECE, 5 juill. 2024, n° 491656
- CECE, 5 juill. 2024, n° 490024
- CECE, 5 juill. 2024, n° 489657
- CECE, 5 juill. 2024, n° 489518
- CECE, 5 juill. 2024, n° 488967
- CECE, 5 juill. 2024, n° 488964
- CECE, 5 juill. 2024, n° 488422
- CECE, 5 juill. 2024, n° 487648
- CECE, 5 juill. 2024, n° 483467
- CECE, 5 juill. 2024, n° 481406
- CECE, 5 juill. 2024, n° 476279
- CECE, 5 juill. 2024, n° 476139
- CECE, 5 juill. 2024, n° 475958
- CECE, 5 juill. 2024, n° 475937
- CECE, 5 juill. 2024, n° 475928
- CECE, 5 juill. 2024, n° 475169
- CECE, 5 juill. 2024, n° 474395
- CECE, 5 juill. 2024, n° 474118
- CECE, 5 juill. 2024, n° 472288
- CECE, 5 juill. 2024, n° 472151
- CECE, 5 juill. 2024, n° 471173
- CECE, 5 juill. 2024, n° 470822
- CECE, 5 juill. 2024, n° 469643
- CECE, 5 juill. 2024, n° 446822
- CECE, 4 juill. 2024, n° 495249
- CECE, 4 juill. 2024, n° 495077
- CECE, 4 juill. 2024, n° 495651
- CECE, 4 juill. 2024, n° 495628
- CECE, 4 juill. 2024, n° 495577
- CECE, 4 juill. 2024, n° 495090
- CECE, 4 juill. 2024, n° 495420
- CECE, 4 juill. 2024, n° 495331
- CECE, 4 juill. 2024, n° 493367
- CECE, 4 juill. 2024, n° 463773
- CECE, 4 juill. 2024, n° 495506
- CECE, 4 juill. 2024, n° 4646891) a) Si le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine en application de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2020-1144…
- CECE, 4 juill. 2024, n° 462452Si le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de…
- CECE, 3 juill. 2024, n° 492392
- CECE, 3 juill. 2024, n° 492385
- CECE, 3 juill. 2024, n° 492039
- CECE, 3 juill. 2024, n° 491585
- CECE, 3 juill. 2024, n° 490786
- CECE, 3 juill. 2024, n° 490612
- CECE, 3 juill. 2024, n° 490476
- CECE, 3 juill. 2024, n° 490430
- CECE, 3 juill. 2024, n° 489241
- CECE, 3 juill. 2024, n° 482162
- CECE, 3 juill. 2024, n° 474342
- CECE, 3 juill. 2024, n° 473606
- CECE, 3 juill. 2024, n° 467451
- CECE, 2 juill. 2024, n° 495567
- CECE, 2 juill. 2024, n° 495312
- CECE, 1er juill. 2024, n° 495386
- CECE, 1er juill. 2024, n° 495360
- CECE, 1er juill. 2024, n° 495421
- CECE, 1er juill. 2024, n° 495037
- CECE, 28 juin 2024, n° 495219
- CECE, 28 juin 2024, n° 490743
- CECE, 28 juin 2024, n° 494209
- CECE, 28 juin 2024, n° 494123
- CECE, 28 juin 2024, n° 493124
- CECE, 28 juin 2024, n° 493122
- CECE, 28 juin 2024, n° 493116
- CECE, 28 juin 2024, n° 482605
- CECE, 28 juin 2024, n° 493563Il ressort de l’article 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que le législateur organique a entendu permettre l’entrée en vigueur au 1er janvier qui suit l’ouverture de la session budgétaire des « lois…
- CECE, 27 juin 2024, n° 494809
- CECE, 27 juin 2024, n° 492009
- CECE, 27 juin 2024, n° 479614
- CECE, 27 juin 2024, n° 479354
- CECE, 27 juin 2024, n° 474740
- CECE, 27 juin 2024, n° 474699
- CECE, 27 juin 2024, n° 472202
- CECE, 27 juin 2024, n° 470917
- CECE, 27 juin 2024, n° 449049
- CECE, 27 juin 2024, n° 492828Il résulte de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que, lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant d’une part au versement d’une indemnité n’excédant pas le montant déterminé…
- CECE, 27 juin 2024, n° 491138Règlement sur le statut des joueurs étrangers de la Fédération française de badminton prévoyant que seuls les joueurs et joueuses titulaires d’une carte d’identité ou d’un passeport français sont autorisés à participer…
- CECE, 27 juin 2024, n° 490105Relève de la compétence de la juridiction administrative la contestation de la décision par laquelle la Fédération française de rugby (FFR) impose à certains de ses licenciés la souscription d’un abonnement à un…
- CECE, 27 juin 2024, n° 489391Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-6 du code du sport que le législateur est intervenu pour fixer l’ensemble des règles relatives aux garanties mises à la charge, entre autres, des…
- CECE, 26 juin 2024, n° 491033
- CECE, 26 juin 2024, n° 489637
- CECE, 26 juin 2024, n° 473854
- CECE, 26 juin 2024, n° 473527
- CECE, 25 juin 2024, n° 495252
- CECE, 25 juin 2024, n° 495248
- CECE, 25 juin 2024, n° 494876
- CECE, 25 juin 2024, n° 494738
- CECE, 25 juin 2024, n° 475459Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Pensions civiles. - Liquidation de la pension. - Services pris en compte. - Bonifications.
- CECE, 25 juin 2024, n° 488881
- CECE, 25 juin 2024, n° 487915
- CECE, 25 juin 2024, n° 479982
- CECE, 25 juin 2024, n° 475113
- CECE, 25 juin 2024, n° 474352
- CECE, 25 juin 2024, n° 474189
- CECE, 25 juin 2024, n° 474027
- CECE, 25 juin 2024, n° 472894
- CECE, 25 juin 2024, n° 472392
- CECE, 25 juin 2024, n° 470893
- CECE, 25 juin 2024, n° 470524
- CECE, 25 juin 2024, n° 469475
- CECE, 25 juin 2024, n° 465466
- CECE, 25 juin 2024, n° 4953651) a) Si la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 impose aux éditeurs de service de télévision d’assurer, au cours de la période précédant les élections législatives, sous le contrôle de l'Autorité de régulation de la…
- CECE, 25 juin 2024, n° 4908641) Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où ce jugement est rendu. Les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé en sont des éléments constitutifs et continuent, à moins…
- CECE, 25 juin 2024, n° 467984Le bénéfice, pour le titulaire d’un permis de conduire, de la reconstitution de quatre points prévue par les dispositions du II de l’article R. 223-8 du code de la route est subordonné au respect, par l’exploitant d’un…
- CECE, 25 juin 2024, n° 476202L’acte par lequel l’Etat se porte acquéreur d’une participation au capital d’une société de droit privé modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé. Cet acte ne se rapporte donc pas à la gestion de ce…
- CECE, 25 juin 2024, n° 475756Si le bénéficiaire actuel ou potentiel d’une aide qui n’a pas été notifiée justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du refus de notifier cette aide afin, si la…
- CECE, 25 juin 2024, n° 474026Lorsque la délivrance d'une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par…
- CECE, 25 juin 2024, n° 472381Il résulte du premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l’intervention, doit être regardé…
- CECE, 25 juin 2024, n° 4712521) Le fait pour un conducteur d’avoir dû effectuer des démarches administratives nombreuses et répétées aux fins de faire corriger une mention erronée au système national du permis de conduire est susceptible de…
- CECE, 24 juin 2024, n° 476321
- CECE, 24 juin 2024, n° 495010
- CECE, 24 juin 2024, n° 494929
- CECE, 24 juin 2024, n° 491906
- CECE, 24 juin 2024, n° 476320
- CECE, 24 juin 2024, n° 476129
- CECE, 24 juin 2024, n° 474927
- CECE, 24 juin 2024, n° 473764
- CECE, 21 juin 2024, n° 495276
- CECE, 21 juin 2024, n° 495237
- CECE, 21 juin 2024, n° 495236
- CECE, 21 juin 2024, n° 495232
- CECE, 21 juin 2024, n° 495153
- CECE, 21 juin 2024, n° 491432
- CECE, 21 juin 2024, n° 489046
- CECE, 21 juin 2024, n° 488466
- CECE, 21 juin 2024, n° 487678
- CECE, 21 juin 2024, n° 485721
- CECE, 21 juin 2024, n° 476907
- CECE, 21 juin 2024, n° 476310
- CECE, 21 juin 2024, n° 476207
- CECE, 21 juin 2024, n° 476163
- CECE, 21 juin 2024, n° 476136
- CECE, 21 juin 2024, n° 474713
- CECE, 21 juin 2024, n° 474508
- CECE, 20 juin 2024, n° 495226
- CECE, 20 juin 2024, n° 490467
- CECE, 20 juin 2024, n° 470458
- CECE, 20 juin 2024, n° 470457
- CECE, 20 juin 2024, n° 470456
- CECE, 20 juin 2024, n° 470455
- CECE, 20 juin 2024, n° 470454
- CECE, 20 juin 2024, n° 470453
- CECE, 20 juin 2024, n° 470452
- CECE, 20 juin 2024, n° 470451
- CECE, 20 juin 2024, n° 470450
- CECE, 20 juin 2024, n° 470449
- CECE, 20 juin 2024, n° 470448
- CECE, 20 juin 2024, n° 470447
- CECE, 20 juin 2024, n° 468641
- CECE, 19 juin 2024, n° 471257
- CECE, 19 juin 2024, n° 495251
- CECE, 19 juin 2024, n° 495222
- CECE, 19 juin 2024, n° 494976
- CECE, 19 juin 2024, n° 473965Société se prévalant d’une créance dont le fait générateur est l’illégalité fautive d’une délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune. ...Une cour administrative d’appel ne qualifie pas…
- CECE, 19 juin 2024, n° 472649Il découle nécessairement de la combinaison des articles L.1211-5, L.1244-7, L. 2141-2 et L. 2141-12 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du premier alinéa de l’article 16-3 du code civil, éclairés par les…
- CECE, 18 juin 2024, n° 495215
- CECE, 18 juin 2024, n° 494781
- CECE, 18 juin 2024, n° 494725
- CECE, 18 juin 2024, n° 469910
- CECE, 18 juin 2024, n° 495099
- CECE, 18 juin 2024, n° 495034
- CECE, 18 juin 2024, n° 473398
- CECE, 18 juin 2024, n° 472078
- CECE, 18 juin 2024, n° 471220
- CECE, 18 juin 2024, n° 469128
- CECE, 18 juin 2024, n° 467544
- CECE, 18 juin 2024, n° 467542
- CECE, 18 juin 2024, n° 467541
- CECE, 18 juin 2024, n° 467534
- CECE, 18 juin 2024, n° 465963
- CECE, 18 juin 2024, n° 464193