Décisions du Conseil d'État rendues en 2025, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 1er oct. 2025, n° 498453Association demandant au gouvernement de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser la méconnaissance de l’interdiction de la vente ou de l’offre gratuite aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, ainsi…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 498169Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 497038L’arrêté inscrivant une spécialité sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), d’une part, et la convention…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 495549Il résulte des articles L. 2242-9, R. 2242-7, R. 2242-8 du code du travail que l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, en l’absence d’accord, le plan d’action établi par…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 489511Association requérante ayant demandé au ministre chargé de la santé d’instaurer un conventionnement territorial des médecins, de fermer l’accès au secteur 2 et de supprimer les aides publiques aux médecins ne respectant…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 499971
- CECE, 30 sept. 2025, n° 508606
- CECE, 30 sept. 2025, n° 508385
- CECE, 30 sept. 2025, n° 508159
- CECE, 30 sept. 2025, n° 492891Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article L.…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 497567Un décret qui, faisant application des dispositions du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, reconnaît à un projet d’intérêt national…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 496625En principe, selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 499946
- CECE, 30 sept. 2025, n° 499783
- CECE, 30 sept. 2025, n° 499499
- CECE, 30 sept. 2025, n° 497746
- CECE, 30 sept. 2025, n° 497745
- CECE, 30 sept. 2025, n° 497187
- CECE, 30 sept. 2025, n° 497135
- CECE, 30 sept. 2025, n° 495573
- CECE, 30 sept. 2025, n° 494702
- CECE, 30 sept. 2025, n° 493869
- CECE, 30 sept. 2025, n° 490793
- CECE, 30 sept. 2025, n° 474848
- CECE, 30 sept. 2025, n° 4975661) En vertu de l’article 16 du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de l’article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la personne concernée a le droit d'obtenir du…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 493813En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales régissent l’abrogation d’un acte…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 491285Les dispositions des articles L. 531-1 et L. 542-1 du code du patrimoine, au titre de la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique, soumettent à autorisation la réalisation de fouilles et sondages à…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 488357Un pharmacien poursuivi devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) peut légitimement douter de l’impartialité d’un membre de la formation de jugement qui avait déjà pris parti…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 436441Il résulte du paragraphe 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des articles 9 et 15 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, tels qu’interprétés par la Cour…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 505551
- CECE, 26 sept. 2025, n° 494985
- CECE, 26 sept. 2025, n° 491370
- CECE, 26 sept. 2025, n° 4883501) Lorsque l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale a défini le régime indemnitaire bénéficiant à ses fonctionnaires par référence à celui dont bénéficient les fonctionnaires d'un autre versant de la…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 500350Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste sur les paramètres permettant de déterminer le montant d’une redevance domaniale.
- CECE, 26 sept. 2025, n° 492877Ni les dispositions du second alinéa de l’article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d’impartialité qu’elles mettent en œuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 488401La qualité de membre d’un jury d’examen professionnel de la fonction publique ayant participé à ses délibérations ne permet pas de justifier d’un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation de décisions prises…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 488335L’accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons de l’océan Indien, auquel la France a adhéré en 1996 et qui a été publié par un décret du 15 juin 2007, a pour objet d’assurer la conservation des…
- CECE, 26 sept. 2025, n° 488244Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique…
- CECE, 25 sept. 2025, n° 506976
- CECE, 25 sept. 2025, n° 496839
- CECE, 25 sept. 2025, n° 508487
- CECE, 25 sept. 2025, n° 506473
- CECE, 25 sept. 2025, n° 506072
- CECE, 25 sept. 2025, n° 501423
- CECE, 24 sept. 2025, n° 507799
- CECE, 24 sept. 2025, n° 508249
- CECE, 23 sept. 2025, n° 505976
- CECE, 23 sept. 2025, n° 508434
- CECE, 19 sept. 2025, n° 508112
- CECE, 19 sept. 2025, n° 507727
- CECE, 19 sept. 2025, n° 497816
- CECE, 19 sept. 2025, n° 493638
- CECE, 19 sept. 2025, n° 476185
- CECE, 19 sept. 2025, n° 490883Statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) prévoyant que le conseil d’administration de cette association compte parmi ses membres des représentants des deux syndicats représentatifs des enseignants en…
- CECE, 19 sept. 2025, n° 476305Cour s’étant fondée, pour annuler la décision validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sur la circonstance que, si l’accord collectif soumis à l’administration avait bien été signé au…
- CECE, 19 sept. 2025, n° 4709181) Le législateur a donné compétence à l’autorité administrative pour, d’une part, présenter toute observation ou proposition, ou formuler des injonctions, de nature à éclairer l’employeur en cours de procédure sur la…
- CECE, 19 sept. 2025, n° 470356Il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-6 du code de commerce que l’autorisation d’aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des…
- CECE, 18 sept. 2025, n° 508019
- CECE, 18 sept. 2025, n° 495025
- CECE, 17 sept. 2025, n° 508023
- CECE, 17 sept. 2025, n° 507134
- CECE, 17 sept. 2025, n° 506083
- CECE, 17 sept. 2025, n° 505024
- CECE, 17 sept. 2025, n° 481417
- CECE, 17 sept. 2025, n° 498965Le constat, personnellement effectué par par un agent de Voies navigables de France (VNF), commissionné par le directeur général de cet établissement public et assermenté conformément à ce que prévoit l’article L.…
- CECE, 17 sept. 2025, n° 497769La contestation d’un acte de poursuite dirigé contre un héritier à raison du défaut de la signification, prévue à l’article 877 du code civil, du titre exécutoire émis à l’encontre du défunt initialement redevable porte…
- CECE, 17 sept. 2025, n° 494888Les carrières constituent dans leur ensemble des biens immeubles de par leur nature même au sens et pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) relatives…
- CECE, 17 sept. 2025, n° 494428En vertu des dispositions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière (CVR), ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire, seule compétente pour statuer sur la répression des…
- CECE, 16 sept. 2025, n° 507979
- CECE, 16 sept. 2025, n° 507949
- CECE, 16 sept. 2025, n° 506093
- CECE, 16 sept. 2025, n° 507958
- CECE, 16 sept. 2025, n° 507903
- CECE, 16 sept. 2025, n° 505228
- CECE, 16 sept. 2025, n° 498600L’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 fixe les conditions requises des candidats à l’une des voies d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM), notamment celle selon laquelle les candidats…
- CECE, 15 sept. 2025, n° 505252
- CECE, 15 sept. 2025, n° 498290
- CECE, 14 sept. 2025, n° 508234
- CECE, 12 sept. 2025, n° 508199
- CECE, 12 sept. 2025, n° 508001
- CECE, 12 sept. 2025, n° 507950
- CECE, 10 sept. 2025, n° 507770
- CECE, 10 sept. 2025, n° 508110
- CECE, 10 sept. 2025, n° 508109
- CECE, 9 sept. 2025, n° 507779
- CECE, 9 sept. 2025, n° 507192
- CECE, 8 sept. 2025, n° 507728
- CECE, 8 sept. 2025, n° 507442
- CECE, 8 sept. 2025, n° 502146
- CECE, 6 sept. 2025, n° 507973
- CECE, 5 sept. 2025, n° 507539
- CECE, 5 sept. 2025, n° 469075
- CECE, 4 sept. 2025, n° 507748
- CECE, 4 sept. 2025, n° 507666
- CECE, 4 sept. 2025, n° 506217
- CECE, 2 sept. 2025, n° 507667
- CECE, 1er sept. 2025, n° 507302
- CECE, 1er sept. 2025, n° 507167
- CECE, 30 août 2025, n° 507709
- CECE, 29 août 2025, n° 507532
- CECE, 27 août 2025, n° 507479
- CECE, 27 août 2025, n° 507459
- CECE, 26 août 2025, n° 507497
- CECE, 26 août 2025, n° 501753
- CECE, 26 août 2025, n° 496145
- CECE, 26 août 2025, n° 495441
- CECE, 25 août 2025, n° 507367
- CECE, 22 août 2025, n° 507186
- CECE, 21 août 2025, n° 506848
- CECE, 19 août 2025, n° 507197
- CECE, 19 août 2025, n° 501811
- CECE, 19 août 2025, n° 500297
- CECE, 19 août 2025, n° 498702
- CECE, 19 août 2025, n° 497880
- CECE, 19 août 2025, n° 497678
- CECE, 19 août 2025, n° 497405
- CECE, 19 août 2025, n° 497327
- CECE, 19 août 2025, n° 496488
- CECE, 19 août 2025, n° 496278
- CECE, 19 août 2025, n° 496157
- CECE, 19 août 2025, n° 495772
- CECE, 19 août 2025, n° 495690
- CECE, 19 août 2025, n° 494115
- CECE, 19 août 2025, n° 486542
- CECE, 19 août 2025, n° 486511
- CECE, 19 août 2025, n° 486461
- CECE, 19 août 2025, n° 486351
- CECE, 19 août 2025, n° 472049
- CECE, 19 août 2025, n° 471556
- CECE, 18 août 2025, n° 507279
- CECE, 18 août 2025, n° 506819
- CECE, 14 août 2025, n° 506284
- CECE, 14 août 2025, n° 507072
- CECE, 13 août 2025, n° 506793
- CECE, 13 août 2025, n° 506757
- CECE, 13 août 2025, n° 506682
- CECE, 13 août 2025, n° 502534
- CECE, 13 août 2025, n° 503684
- CECE, 13 août 2025, n° 502132
- CECE, 13 août 2025, n° 499618
- CECE, 12 août 2025, n° 506513
- CECE, 12 août 2025, n° 506984
- CECE, 12 août 2025, n° 506941
- CECE, 12 août 2025, n° 507190
- CECE, 8 août 2025, n° 505976
- CECE, 8 août 2025, n° 506939
- CECE, 7 août 2025, n° 506930
- CECE, 7 août 2025, n° 506876
- CECE, 7 août 2025, n° 506861
- CECE, 6 août 2025, n° 504071
- CECE, 6 août 2025, n° 498759
- CECE, 6 août 2025, n° 477318
- CECE, 6 août 2025, n° 476209
- CECE, 6 août 2025, n° 503752
- CECE, 6 août 2025, n° 503480
- CECE, 6 août 2025, n° 502319
- CECE, 6 août 2025, n° 501600
- CECE, 6 août 2025, n° 501126
- CECE, 6 août 2025, n° 501066
- CECE, 6 août 2025, n° 500694
- CECE, 6 août 2025, n° 499402
- CECE, 6 août 2025, n° 499203
- CECE, 6 août 2025, n° 498848
- CECE, 6 août 2025, n° 498127
- CECE, 6 août 2025, n° 496096
- CECE, 6 août 2025, n° 493607
- CECE, 6 août 2025, n° 489163
- CECE, 5 août 2025, n° 506502
- CECE, 5 août 2025, n° 506776
- CECE, 4 août 2025, n° 506852
- CECE, 4 août 2025, n° 506850
- CECE, 4 août 2025, n° 503926
- CECE, 4 août 2025, n° 502745
- CECE, 4 août 2025, n° 502659
- CECE, 4 août 2025, n° 502626
- CECE, 4 août 2025, n° 502595
- CECE, 4 août 2025, n° 502539
- CECE, 4 août 2025, n° 502472
- CECE, 4 août 2025, n° 502348
- CECE, 4 août 2025, n° 495757
- CECE, 4 août 2025, n° 502492Il résulte des articles 17-1, 25-1, 25-2 et 25-3 de l’ordonnance n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 et du II de l’article 40 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972, ainsi que de l’article L. 24 du code des pensions civiles et…
- CECE, 4 août 2025, n° 502423Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la condition d’avoir effectué, pour être admis à concourir au concours professionnel pour le recrutement de…
- CECE, 1er août 2025, n° 506744
- CECE, 31 juill. 2025, n° 506654
- CECE, 31 juill. 2025, n° 506763
- CECE, 31 juill. 2025, n° 503772
- CECE, 31 juill. 2025, n° 502305
- CECE, 31 juill. 2025, n° 502246
- CECE, 31 juill. 2025, n° 501652
- CECE, 31 juill. 2025, n° 501474
- CECE, 31 juill. 2025, n° 498089
- CECE, 31 juill. 2025, n° 494057
- CECE, 31 juill. 2025, n° 491779
- CECE, 31 juill. 2025, n° 491255
- CECE, 31 juill. 2025, n° 490880
- CECE, 31 juill. 2025, n° 490599
- CECE, 31 juill. 2025, n° 490190
- CECE, 31 juill. 2025, n° 490189
- CECE, 31 juill. 2025, n° 472513
- CECE, 31 juill. 2025, n° 452850