Décisions du Conseil d'État rendues en 2025, page 7
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- CECE, 31 juill. 2025, n° 499513Lorsque le destinataire d’une décision administrative individuelle n’a pas été informé de l’existence d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), du délai imparti pour le présenter et de l'autorité devant…
- CECE, 31 juill. 2025, n° 497252Association ayant pour objet statutaire la défense et la promotion de la « culture lyonnaise » et européenne et gérant un local associatif. Deuxième association ayant pour objet l’organisation de séances de sport et…
- CECE, 30 juill. 2025, n° 506642
- CECE, 30 juill. 2025, n° 506664
- CECE, 30 juill. 2025, n° 506465
- CECE, 30 juill. 2025, n° 506067
- CECE, 30 juill. 2025, n° 506700
- CECE, 30 juill. 2025, n° 470571
- CECE, 30 juill. 2025, n° 466014
- CECE, 30 juill. 2025, n° 463779
- CECE, 30 juill. 2025, n° 455185
- CECE, 30 juill. 2025, n° 505405
- CECE, 30 juill. 2025, n° 504945
- CECE, 30 juill. 2025, n° 504813
- CECE, 30 juill. 2025, n° 503393
- CECE, 30 juill. 2025, n° 502184
- CECE, 30 juill. 2025, n° 502105
- CECE, 30 juill. 2025, n° 499401
- CECE, 30 juill. 2025, n° 498167
- CECE, 30 juill. 2025, n° 495234
- CECE, 30 juill. 2025, n° 494223
- CECE, 30 juill. 2025, n° 493923
- CECE, 30 juill. 2025, n° 488544
- CECE, 30 juill. 2025, n° 486329
- CECE, 30 juill. 2025, n° 484158
- CECE, 30 juill. 2025, n° 466212
- CECE, 29 juill. 2025, n° 506494
- CECE, 29 juill. 2025, n° 506399
- CECE, 29 juill. 2025, n° 506480
- CECE, 29 juill. 2025, n° 497093
- CECE, 29 juill. 2025, n° 496537
- CECE, 29 juill. 2025, n° 494589
- CECE, 29 juill. 2025, n° 492416
- CECE, 29 juill. 2025, n° 488526
- CECE, 29 juill. 2025, n° 488058
- CECE, 28 juill. 2025, n° 504627
- CECE, 28 juill. 2025, n° 504539
- CECE, 28 juill. 2025, n° 503771
- CECE, 28 juill. 2025, n° 500746
- CECE, 28 juill. 2025, n° 500525
- CECE, 28 juill. 2025, n° 499919
- CECE, 28 juill. 2025, n° 499797
- CECE, 28 juill. 2025, n° 499308
- CECE, 28 juill. 2025, n° 497506
- CECE, 28 juill. 2025, n° 496483
- CECE, 28 juill. 2025, n° 494062
- CECE, 28 juill. 2025, n° 492701
- CECE, 28 juill. 2025, n° 492129
- CECE, 28 juill. 2025, n° 506285
- CECE, 28 juill. 2025, n° 506102
- CECE, 26 juill. 2025, n° 506638
- CECE, 25 juill. 2025, n° 506334
- CECE, 25 juill. 2025, n° 505483
- CECE, 25 juill. 2025, n° 506416
- CECE, 25 juill. 2025, n° 506396
- CECE, 25 juill. 2025, n° 506392
- CECE, 25 juill. 2025, n° 504538
- CECE, 25 juill. 2025, n° 500162
- CECE, 25 juill. 2025, n° 498943
- CECE, 25 juill. 2025, n° 498164
- CECE, 25 juill. 2025, n° 498136
- CECE, 25 juill. 2025, n° 497392
- CECE, 25 juill. 2025, n° 497328
- CECE, 25 juill. 2025, n° 496391
- CECE, 25 juill. 2025, n° 495747
- CECE, 25 juill. 2025, n° 495113
- CECE, 25 juill. 2025, n° 493776
- CECE, 25 juill. 2025, n° 492885
- CECE, 25 juill. 2025, n° 492500
- CECE, 25 juill. 2025, n° 492773Il résulte de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles L. 115-6 et L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée (CCIA) que l’assiette de la taxe sur les distributeurs de services de…
- CECE, 25 juill. 2025, n° 4899251) Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des…
- CECE, 25 juill. 2025, n° 4877221) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 38, 39, 38 quater de l’annexe III, 145 et du I de l’article 216 du code général des impôts (CGI) qu’en cas de distribution de dividendes ouvrant droit à…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 494620
- CECE, 24 juill. 2025, n° 492095
- CECE, 24 juill. 2025, n° 506325
- CECE, 24 juill. 2025, n° 493126
- CECE, 24 juill. 2025, n° 506539
- CECE, 24 juill. 2025, n° 506504
- CECE, 24 juill. 2025, n° 499073
- CECE, 24 juill. 2025, n° 497603
- CECE, 24 juill. 2025, n° 497427
- CECE, 24 juill. 2025, n° 494651
- CECE, 24 juill. 2025, n° 492934
- CECE, 24 juill. 2025, n° 490410
- CECE, 24 juill. 2025, n° 489771
- CECE, 24 juill. 2025, n° 489472
- CECE, 24 juill. 2025, n° 488659
- CECE, 24 juill. 2025, n° 475956
- CECE, 24 juill. 2025, n° 475489
- CECE, 24 juill. 2025, n° 474557
- CECE, 24 juill. 2025, n° 459110
- CECE, 24 juill. 2025, n° 492005Il résulte des termes mêmes du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 que le législateur a entendu définir la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers comme la création ou…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 479690Plan local d’urbanisme (PLU) comportant un article relatif aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété « lorsque les façades en vis-à-vis de même hauteur comportent…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 475363La décision par laquelle l’autorité administrative refuse d’agréer une candidature pour l’exercice des fonctions d’adjoint de sécurité de la police nationale, qui emporte refus de recruter l’intéressé dans un emploi…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 503768Il résulte des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’urbanisme, le législateur a entendu, que, lorsqu’a…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 498227Un acte réglementaire reprenant principalement, à droit constant, les règles précédemment en vigueur entre dans la catégorie des affaires courantes et peut ainsi être compétemment pris par le Premier ministre après…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 496331Une cour commet une erreur de droit en se fondant, pour regarder comme établie l’existence d’une carence fautive de l’Etat dans l’exercice de la police des installations classées, sur ce que les sujétions imposées par…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 4901991) Il résulte des articles 16, 17, 20, 24 et 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, aux articles R. 123-14, R. 124-35, R. 124-37 et R. 124-35 du code…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 4877251) Eu égard aux caractéristiques de l’emploi d’un enseignant recruté par contrat pour exercer dans une discipline dans un établissement agricole privé sous contrat d’association nommément désigné, l’injonction prononcée…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 4763971) Lorsque la victime d’un dommage a déjà été indemnisée par une autre juridiction des préjudices qu’elle subit en raison de ce dommage, il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la quotité et la…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 4716541 ) Il résulte des dispositions de l’article L. 824-10 du code de commerce que la formation restreinte du Haut conseil du commissariat des comptes (H3C) est compétente pour connaître de faits reprochés à un commissaire…
- CECE, 23 juill. 2025, n° 494945
- CECE, 23 juill. 2025, n° 506386
- CECE, 23 juill. 2025, n° 506004
- CECE, 23 juill. 2025, n° 498310
- CECE, 23 juill. 2025, n° 498114
- CECE, 23 juill. 2025, n° 497403
- CECE, 23 juill. 2025, n° 496234
- CECE, 23 juill. 2025, n° 495938
- CECE, 23 juill. 2025, n° 495807
- CECE, 23 juill. 2025, n° 495393
- CECE, 23 juill. 2025, n° 495175
- CECE, 23 juill. 2025, n° 495002
- CECE, 23 juill. 2025, n° 494796
- CECE, 23 juill. 2025, n° 494648
- CECE, 23 juill. 2025, n° 494288
- CECE, 23 juill. 2025, n° 494238
- CECE, 23 juill. 2025, n° 493850
- CECE, 23 juill. 2025, n° 493422
- CECE, 23 juill. 2025, n° 492068
- CECE, 23 juill. 2025, n° 491911
- CECE, 22 juill. 2025, n° 489283Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 506322
- CECE, 22 juill. 2025, n° 506061
- CECE, 22 juill. 2025, n° 499757
- CECE, 22 juill. 2025, n° 506378
- CECE, 22 juill. 2025, n° 506135
- CECE, 22 juill. 2025, n° 506130
- CECE, 22 juill. 2025, n° 505814
- CECE, 22 juill. 2025, n° 506129Le recours formé devant le Conseil d’Etat par un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou d’une assemblée de province contre l’arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le déclarant…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 502891
- CECE, 22 juill. 2025, n° 502365
- CECE, 22 juill. 2025, n° 501042
- CECE, 22 juill. 2025, n° 500890
- CECE, 22 juill. 2025, n° 500208
- CECE, 22 juill. 2025, n° 499555
- CECE, 22 juill. 2025, n° 498682
- CECE, 22 juill. 2025, n° 497710
- CECE, 22 juill. 2025, n° 497412
- CECE, 22 juill. 2025, n° 497270
- CECE, 22 juill. 2025, n° 496185
- CECE, 22 juill. 2025, n° 495302
- CECE, 22 juill. 2025, n° 495231
- CECE, 22 juill. 2025, n° 494413
- CECE, 22 juill. 2025, n° 493810
- CECE, 22 juill. 2025, n° 490262
- CECE, 22 juill. 2025, n° 472910
- CECE, 22 juill. 2025, n° 4973311) Il résulte des dispositions des articles 256 et 256 A ainsi que du 1 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) que l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 4953741) L’altération des facultés mentales d’un contribuable l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux n’est pas de nature à faire obstacle à ce que l’administration, à défaut de disposer…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 494744En vertu de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA), lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut mettre en œuvre la procédure…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 494323Les dispositions des articles 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 494230Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en vertu des dispositions du 3 de l’article 283 du code général des impôts (CGI), pris pour la transposition de l’article 203 de la…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 491997Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si des travaux portent sur la réalisation d’un ouvrage au sens des principes régissant la garantie décennale et sont…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 4891581) L’administration fiscale, saisie d’une demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), peut, sur le fondement des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), des articles…
- CECE, 21 juill. 2025, n° 506017
- CECE, 21 juill. 2025, n° 506013
- CECE, 21 juill. 2025, n° 489397
- CECE, 21 juill. 2025, n° 473263
- CECE, 21 juill. 2025, n° 471343
- CECE, 21 juill. 2025, n° 506286
- CECE, 21 juill. 2025, n° 506010
- CECE, 21 juill. 2025, n° 506299
- CECE, 21 juill. 2025, n° 506021
- CECE, 21 juill. 2025, n° 506018
- CECE, 21 juill. 2025, n° 506016
- CECE, 21 juill. 2025, n° 506012
- CECE, 21 juill. 2025, n° 506009
- CECE, 21 juill. 2025, n° 506008
- CECE, 21 juill. 2025, n° 506006
- CECE, 21 juill. 2025, n° 502624
- CECE, 21 juill. 2025, n° 501575
- CECE, 21 juill. 2025, n° 500469
- CECE, 21 juill. 2025, n° 500168
- CECE, 21 juill. 2025, n° 500103
- CECE, 21 juill. 2025, n° 498971
- CECE, 21 juill. 2025, n° 497775
- CECE, 21 juill. 2025, n° 497424
- CECE, 21 juill. 2025, n° 497246
- CECE, 21 juill. 2025, n° 496770
- CECE, 21 juill. 2025, n° 496556
- CECE, 21 juill. 2025, n° 496297
- CECE, 21 juill. 2025, n° 495321
- CECE, 21 juill. 2025, n° 494606
- CECE, 21 juill. 2025, n° 494314
- CECE, 21 juill. 2025, n° 493408
- CECE, 21 juill. 2025, n° 493358
- CECE, 21 juill. 2025, n° 492834
- CECE, 21 juill. 2025, n° 490280
- CECE, 21 juill. 2025, n° 489372
- CECE, 21 juill. 2025, n° 472462
- CECE, 21 juill. 2025, n° 472382
- CECE, 18 juill. 2025, n° 495128
- CECE, 18 juill. 2025, n° 492244
- CECE, 18 juill. 2025, n° 495275L’indemnisation du préjudice subi par certaines mutuelles du fait de la suppression par la loi de la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants est entièrement régie par les…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 493681Manquement d’un employeur à ses obligations, notamment à celles fixées par l’article L. 1262-2-1 du code du travail. ...Il résulte de l’article L. 1264-1, du quatrième alinéa de l’article L. 1264-3 et de l’article R.…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 4837571) L’identification des espèces protégées susceptibles d’être affectées par un projet ainsi que l’évaluation des impacts du projet sur l’ensemble des espèces protégées présentes, après prise en compte, le cas échéant,…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 506036
- CECE, 18 juill. 2025, n° 505573
- CECE, 18 juill. 2025, n° 506262
- CECE, 18 juill. 2025, n° 493887