Commune : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- CECE, 9 mars 1990, n° 100734Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation du stationnement – Interdictions de stationner
- CECE, 7 mars 1990, n° 108419Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office
- CECE, 2 mars 1990, n° 109195Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office
- CECE, 2 mars 1990, n° 109804Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 28 févr. 1990, n° 107842Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 28 févr. 1990, n° 104033Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 28 févr. 1990, n° 106347Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 28 févr. 1990, n° 106523Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 28 févr. 1990, n° 109003Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 26 févr. 1990, n° 30492Commune
- CECE, 26 févr. 1990, n° 108270Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 23 févr. 1990, n° 69588Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 23 févr. 1990, n° 78130Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 23 févr. 1990, n° 78610Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 23 févr. 1990, n° 78974Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 7 févr. 1990, n° 99664Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 févr. 1990, n° 88668Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 7 févr. 1990, n° 88942Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 5 févr. 1990, n° 71835Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 5 févr. 1990, n° 109091Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 5 févr. 1990, n° 79273Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 2 févr. 1990, n° 109410Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 2 févr. 1990, n° 64706Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions
- CECE, 24 janv. 1990, n° 70875Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108394Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 108953Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108956Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des forêts
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107419Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Agent mis en disponibilité
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108456Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des forêts – Notion
- CECE, 29 déc. 1989, n° 66274Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Zones exposees aux risques d'avalanche ou de coulees de boue
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108592Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 22 déc. 1989, n° 109220Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108591Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 18 déc. 1989, n° 78259Commune – Police municipale – Police de la securite – Immeubles menacant ruine – Procedure de peril -péril imminent – Pouvoirs du maire
- CECE, 18 déc. 1989, n° 88825Commune – Police municipale – Police de la securite – Immeubles menacant ruine – Procedure de peril -exécution d'office des travaux
- CECE, 8 déc. 1989, n° 107912Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des fôrets
- CECE, 6 déc. 1989, n° 109697Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108259Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108590Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108411Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents d'administrations financières
- CECE, 22 nov. 1989, n° 79857Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Reglementation de certaines activites dans l'interet de la circulation – Marchands ambulants -interdiction d'une portée trop générale et permanente – Illégalité
- CECE, 8 nov. 1989, n° 89444Commune – Police municipale – Police de la securite – Police des etablissements recevant du public -fermeture d'un hôtel
- RejetCE, 27 oct. 1989, n° 7703602, 54-01-04-01-01 Demande présentée par M. S. tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a décidé d'associer à ses travaux des représentants des habitants de la…
- Non-lieuCE, 18 oct. 1989, n° 63984Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere -quorum
- CECE, 18 oct. 1989, n° 70453Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Pistes de ski
- CECE, 13 oct. 1989, n° 62371Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine prive – Contentieux -chemins ruraux – Entretien – Dépenses non obligatoires
- CECE, 13 oct. 1989, n° 68263Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance -chapelle non incluse dans la vente de biens nationaux
- CECE, 11 oct. 1989, n° 68027Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation -absence d'erreur manifeste
- CECE, 11 oct. 1989, n° 75310Commune – Police municipale – Police de la securite – Police des etablissements recevant du public -fermeture d'un magasin pour des raisons de sécurité
- CECE, 11 oct. 1989, n° 75308Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction legale
- CECE, 25 sept. 1989, n° 66432Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- RejetCE, 28 juill. 1989, n° 7377901, 19-03-05-02, 68-02-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 1585 C du code général des impôts et 317 quater de l'annexe II du même code que si, dans les zones d'aménagement concerté, peuvent être…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 76819Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Lieux de baignade – Organisation des secours
- RejetCE, 16 juin 1989, n° 59616A la date où a été délivré le permis de construire, compte tenu des informations possédées à l'époque sur les risques d'avalanche que présentait ladite zone alors que, depuis soixante ans aucune avalanche n'avait…
- CECE, 16 juin 1989, n° 59552Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Zones exposees aux risques d'avalanche ou de coulees de boue
- CECE, 12 juin 1989, n° 80627Commune – Police municipale – Police des cimetieres
- CECE, 7 juin 1989, n° 60919Commune – Police municipale – Questions communes – Obligations de l'autorité de police – Obligations de faire usage des pouvoirs de police -obligation d'assurer le libre passage du public sur les chemins ruraux
- CECE, 5 juin 1989, n° 82492Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 31 mai 1989, n° 82958Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse -absence
- CECE, 24 avr. 1989, n° 89688Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires -stagiaires – Fin de stage – Motifs – Insuffisance professionnelle
- CECE, 24 avr. 1989, n° 67366Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine prive – Chemins ruraux -aliénation d'un chemin communal
- CECE, 24 avr. 1989, n° 100266Commune – Organes de la commune – Controle de la legalite des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis -moyen sérieux de nature à justifier…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 61740Commune – Police municipale – Questions communes – Obligations de l'autorite de police – Obligations de faire usage des pouvoirs de police -absence de péril grave – Présence d'une clôture sur une parcelle
- RejetCE, 24 mars 1989, n° 7716301, 49-04-035-01 Si l'arrêté de péril imminent pris le 13 février 1985 par le maire de Solliès-Ville a été motivé par l'effondrement du terrain d'assise de la maison d'habitation des époux J., et non par l'état de cet…
- CECE, 10 mars 1989, n° 66319Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties -procédure disciplinaire – Communicatioin du dossier
- CECE, 22 févr. 1989, n° 81538Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline -composition
- CECE, 22 févr. 1989, n° 68752Commune – Agents communaux – Discipline – Procedure disciplinaire – Conseil de discipline -composition irrégulière
- CECE, 22 févr. 1989, n° 97067Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré -interruption – Recours gracieux
- CECE, 22 févr. 1989, n° 99535Commune – Organes de la commune – Controle de la legalite des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis -moyen sérieux de nature à justifier…
- RejetCE, 15 févr. 1989, n° 85823M. B., ingénieur des travaux publics de l'Etat, élu en mars 1983 conseiller municipal d'Avignon, a été détaché à compter du 1er mars 1986 auprès du conseil général du département de Vaucluse. Il exerçait, à la date où…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 98611Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agent des forêts
- AnnulationCE, 1er févr. 1989, n° 5525301, 16-04-03-05 La société Socea-Balency a été chargée par la commune de Saint-Martin de la gestion, de la production et de la distribution de l'eau potable ainsi que de l'évacuation des eaux usées, par convention…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 61282Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- RejetCE, 25 janv. 1989, n° 6605704, 54-01-08-02-01 Si des lois spéciales ont dispensé certaines requêtes de ministère d'avocat, la requête de M. G., qui tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa…
- CECE, 18 janv. 1989, n° 70705Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs -insuffisance professionnelle – Erreur manifeste
- CECE, 23 déc. 1988, n° 73608Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs -suppression d'emploi par mesure d'économie
- CECE, 23 déc. 1988, n° 82490Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires -motifs – Fin de mission – Motif matériellement inexact
- CECE, 23 déc. 1988, n° 89842Commune – Police municipale – Polices spéciales – Police des nomades
- CECE, 16 déc. 1988, n° 96786Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs -insuffisance professionnelle – Erreur manifeste
- CECE, 14 déc. 1988, n° 76221Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Responsabilite des communes pour les dommages resultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 83489Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs -indemnité représentative à défaut de logement (art. 4 de la loi du 19 juillet 1889)
- CECE, 9 déc. 1988, n° 83618Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 9 déc. 1988, n° 84003Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 25 nov. 1988, n° 51836Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs -faute grave – Absence d'erreur manifeste
- RejetCE, 4 nov. 1988, n° 5690401, 19-03-05-02, 68-024-01 Aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement (...) aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 91940Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Deroulement des seances -participation des conseillers – Délibérations – Quorum
- CECE, 7 oct. 1988, n° 69050Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Gestion -compétence du maire pour accorder une permission de voirie
- CECE, 7 oct. 1988, n° 65026Commune – Police municipale – Police de la sécurité -entretien des rivages de la mer
- CECE, 3 juin 1988, n° 75301Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse -absence
- CECE, 25 mai 1988, n° 73628Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation -avis du conseil de discipline
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 72926Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Diverses categories de contrats – Contrats de droit public – Concessions -<ca>contrat de concession funéraire
- CECE, 25 mars 1988, n° 75223Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance -promenade publique aménagée
- CECE, 23 mars 1988, n° 64553Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Legalite – Deliberations intervenues a la suite d'une procedure irreguliere -délibération prise en dehors d'une réunion légale du conseil municipal –…
- CECE, 18 mars 1988, n° 60662Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires -motifs – Insuffisance professionnelle – Erreur manifeste
- CECE, 18 mars 1988, n° 70221Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence -révocation – Absence d'erreur manifeste
- CECE, 18 mars 1988, n° 44141Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance -terrain d'assiette d'une sacristie
- CECE, 26 févr. 1988, n° 65513Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine prive -affouage – Inscription sur rôle
- RejetCE, 5 févr. 1988, n° 6556101, 60-03-02-02-01, 68-03-02-01 Par arrêté en date du 24 septembre 1980, le préfet de la Savoie a, au nom de l'Etat, accordé à M. P. un permis de construire un local professionnel dans la commune d'Aigueblanche, après…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 67363Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires -stagiaire – Licenciement en cours de stage – Erreur manifeste
- CECE, 20 janv. 1988, n° 70125Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs -indemnités représentatives à défaut de logement (article 4 de la loi du 19 juillet…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 89152Commune – Agents communaux – Licenciement
- CECE, 20 nov. 1987, n° 70451Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine prive -section de commune – Partage à titre onéreux – Renonciation – Notion
- RejetCE, 4 nov. 1987, n° 6642001, 30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 1889 que les maîtres "attachés aux écoles" primaires élémentaires publiques ont…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 61338Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public -zone réservée aux piétons – Création – Légalité
- CECE, 25 sept. 1987, n° 68536Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public -régime – Voirie communale
- RéformationCE, 22 juin 1987, n° 69759 69796005, 18-03-03 La créance d'une commune consistant en la participation financière d'un particulier aux dépenses d'équipements publics n'est pas de nature fiscale.
- CECE, 27 mai 1987, n° 65223Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé -biens sectionnaux – Partage en jouissance
- CECE, 27 mai 1987, n° 49887Commune – Regroupement communal – Communautes urbaines -financement – Equipements sportifs
- CECE, 13 mai 1987, n° 69724Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Reglementation de la circulation -demande de rétablissement de la circulation sur un chemein rural
- AnnulationCE, 4 mai 1987, n° 44212Une société civile immobilière a obtenu un permis de démolir des bâtiments ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. Ni la circonstance que ce permis ait été délivré, ni celle que le préfet de police n'a pas transmis…
- CECE, 11 mars 1987, n° 69051Commune – Organes de la commune – Controle de la legalite des actes des autorites communales [loi du 2 mars 1982 modifiee] -transformation d'emploi – Absence de détournement de pouvoir
- CECE, 11 févr. 1987, n° 75353Commune – Agents communaux – Licenciement -motifs – Suppression d'emploi
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 30776Commune
- CECE, 28 janv. 1987, n° 59463Commune – Agents communaux – Licenciement -refus de réintegration
- CECE, 19 déc. 1986, n° 75994Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 12 déc. 1986, n° 64576Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58832Commune – Services publics municipaux
- CECE, 5 déc. 1986, n° 75463Commune – Organes de la commune
- CECE, 28 nov. 1986, n° 75362Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade
- RejetCE, 21 nov. 1986, n° 82052Requête de M. de L. tendant à ce que soit prononcée en application des dispositions de l'article L.123-23 du code des communes la démission d'office de plusieurs membres du conseil municipal de la commune de Locquénolé…
- Non-lieuCE, 21 nov. 1986, n° 7882302, 54-05-05-02 Requête du maire de la commune de Locquénolé [Finistère] tendant à ce que soit prononcée, en application des dispositions de l'article L.121-23 du code des communes, la démission d'office de dix membres…
- CECE, 21 nov. 1986, n° 79200Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 7 nov. 1986, n° 74743Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 5 nov. 1986, n° 59613Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 29 oct. 1986, n° 70817Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 29 oct. 1986, n° 55231Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 24 oct. 1986, n° 57771Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 17 oct. 1986, n° 66669Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale
- CECE, 15 oct. 1986, n° 69290Commune – Services publics municipaux
- CECE, 10 oct. 1986, n° 67459Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 79322Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 75149Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 59102Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 1er oct. 1986, n° 59522Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 41346Commune – Organes de la commune
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66282Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade
- CECE, 25 juill. 1986, n° 63606Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale
- CECE, 30 juin 1986, n° 69262Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 30 juin 1986, n° 73093Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 23 juin 1986, n° 74179Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 23 juin 1986, n° 66053Commune – Organes de la commune – Municipalite
- RejetCE, 18 juin 1986, n° 5614001, 30-02-01-03-01 Si Mme S. avait acquis la spécialité de rééducatrice en psycho-motricité, elle gardait sa qualité d'institutrice. Nommée et exerçant la plus grande part de son activité dans un groupe scolaire, elle…
- CECE, 6 juin 1986, n° 38059Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 11 avr. 1986, n° 60580Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 19 mars 1986, n° 28435Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade
- CECE, 21 févr. 1986, n° 71306Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 14 févr. 1986, n° 57476Commune – Organes de la commune
- CECE, 12 févr. 1986, n° 64805Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 66839Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 63520Maire ayant adressé aux membres du conseil municipal une lettre par laquelle il leur demandait d'accepter la présidence d'un bureau de vote pour les élections à l'Assemblée des Communautés européennes et ayant…
- RejetCE, 19 juin 1985, n° 6191704, 18-03-02-01-01 Un titre de recettes émis par une collectivité locale cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande tendant à son annulation.
- RéformationCE, 7 juin 1985, n° 47370 4759401, 24-01-01-01-01-02 Constitue un élément de la voirie communale une passerelle permettant le franchissement des installations ferroviaires par les piétons et non édifiée dans l'intérêt du service public ferroviaire.
- RéformationCE, 31 mai 1985, n° 16723 27906 2794702, 60-04-03-02 Personnes locataires d'un fonds de commerce de boulangerie ayant été obligées de quitter l'immeuble menaçant ruine où se trouvaient leur fonds de commerce et leur logement et ayant subi de ce fait un…
- RejetCE, 20 févr. 1985, n° 62778La présidence des bureaux de vote que doivent assurer les maires, adjoints et conseillers municipaux, en vertu de l'article R.43 du code électoral, constitue l'une des "fonctions dévolues" à ces élus au sens de…
- REJETCE, 16 déc. 1983, n° 5141701, 28-04-07 L'adoption d'une délibération par le conseil municipal n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote formel ou d'une discussion préalable dès lors que l'assentiment de la totalité ou de la majorité des…
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1982, n° 1442802, 71-02-01 Fermiers vendant leur production de lait à une laiterie. Les dégradations causées au chemin rural menant à leur ferme étant dues au passage d'un camion-citerne de fort tonnage de la laiterie qui ramassait…
- REJETCE, 2 juill. 1980, n° 13650L'arrêt de Cour d'appel décidant qu'en raison du rattachement d'un hameau à la commune de A., celle-ci doit se voir attribuer une part des biens indivis entre les communes B. et C., n'a eu ni pour objet ni pour effet de…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 0991103, 60-01-04-02 Pour rejeter une demande d'autorisation d'installation d'un bal public à l'occasion de la fête traditionnelle de la commune, le maire s'est fondé sur un arrêté municipal réglementant l'ouverture des bals…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 96245 9624601, 68-04-06 Compétence judiciaire pour connaître de litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune du fait de la vente des lots d'un lotissement qui appartenait à son domaine privé, dès…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 9851002, 24-01-01-02 Terrain communal où ont été édifiés des ouvrages spécialement aménagés pour l'alimentation en eau de la ville. En l'absence d'une mesure de déclassement concernant ces ouvrages, maintenant désaffectés,…
- AnnulationCE, 30 mars 1979, n° 0255903, 67-02-05-01 Entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombant à une société en vertu du contrat d'affermage qu'elle a conclu avec la commune. La victime d'un accident du à un défaut d'entretien normal du…
- RéformationCE, 9 mars 1979, n° 9873803, 60-01-03 Artiste chargé par l'Etat par une convention de 1971 d'exécuter une sculpture destinée à la décoration d'un lycée et dont le prix devait être en partie supporté par une ville, également maître de l'ouvrage.…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 0968102, 38-03 Les dispositions de l'article 4 du décret du 26 juillet 1977 relatif à l'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte, n'ont ni pour…
- DésistementCE, 5 janv. 1979, n° 0439503, 39-04-02 La convention par laquelle une commune a chargé les requérants de la réalisation d'un lotissement a été tacitement approuvée dès lors que le délai de quarante jours prévu à l'article 312, alinéa 2, du code…
- AnnulationCE, 13 oct. 1978, n° 02907La loi du 31 décembre 1966 et ses règlements d'application ne prévoient, en ce qui concerne le financement des équipements qui ont été pris en charge par une communauté urbaine en vertu de l'article 5 de la loi, aucune…
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 05553La demande adressée à une communauté urbaine et tendant au remboursement d'une somme encaissée à titre de contribution aux dépenses d'équipements publics par une commune qui fait partie de cette communauté urbaine,…
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 0814604, 28-04 L'article L.254 du code électoral selon lequel, dans les communes de plus de 2500 habitants qui ont fait l'objet d'un sectionnement électoral, le régime électoral de chacune des sections doit être déterminé en…
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 0636602[1] Du fait de leur approbation par l'autorité préfectorale, les dispositions qui régissent l'organisation d'un lotissement communal, auxquelles se référent les contrats passés entre la commune et les preneurs de baux…
- REJETCE, 29 mars 1978, n° 0643203, 49-04-02 Arrêté municipal interdisant pendant deux jours, de 7 heures 30 à 19 heures, pour l'organisation d'un "moto-cross", les abords d'un cimetière situé en bordure du circuit ainsi que la circulation et le…
- AnnulationCE, 17 mars 1978, n° 0150801, 49-03-01 Illégalité d'un arrêté municipal supprimant tout accès d'un chemin vicinal à une route nationale dès lors que les dangers courus par les usagers de ces deux voies au carrefour formé par leur intersection…
- AnnulationCE, sect., 10 mars 1978, n° 0389501, 54-01-04-02, 68-03-07 Une commune justifie toujours d'un intérêt propre lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré sur son territoire.
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 0043701, 49-04-01 Un maire pouvait légalement interdire l'utilisation d'une voie communale par des camions de poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes, dès lors que l'utilisation de cette voie par l'exploitant d'une…
- RéformationCE, 28 oct. 1977, n° 00791 0087001, 54-08-01-01 Un entrepreneur condamné par un tribunal administratif à garantir une commune des condamnations prononcées contre cette dernière en raison de dommages causés à des tiers n'est pas recevable à contester…
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 0140402, 60-01-02-02-02, 60-02-03 En vertu des dispositions de l'article 97 du code de l'administration communale, il incombe aux communes qui ont aménagé sur leur territoire des plans d'eau destinés à la baignade et aux…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 0076402, 16-05-03, 24-01-01-02, 39-01-02-01 Un château, acquis par une commune, qui a été ouvert aux visites du public et ainsi affecté à un service public de caractère culturel, au vu duquel il a été spécialement aménagé,…
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 0156702, 16-08-03, 49-02-01 Si la loi du 31 décembre 1966 a transféré aux communautés urbaines les compétences des communes en matière de permissions de voirie, ce texte n'a pas dessaisi les maires des pouvoirs de police…
- AnnulationCE, sect., 22 avr. 1977, n° 9849601, 23-03-01 Les dérogations à l'article 144 du code de l'administration communale contenues dans les statuts d'un syndicat de communes, si elles peuvent porter sur les modalités de désignation des représentants des…
- RéformationCE, 9 mars 1977, n° 0152303, 67-02-04-01-02, 67-03-03-01 Usager d'une piscine municipale victime d'une blessure à l'aine du fait d'un choc avec l'un des montants verticaux de l'échelle d'accès au bassin. L'échelle dépassant de 0,80 m du terre…
- RéformationCE, 16 févr. 1977, n° 97609 9815702, 60-01-02-02-03, 60-02-03 En s'abstenant pendant dix ans, malgré les demandes réitérées d'un riverain, de faire dégager les matériaux et plantations installés indûment sur la voie publique et qui rendaient difficile…
- REJETCE, 1er déc. 1976, n° 9894602, 39-01-03-03[1] Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige relatif à une concession funéraire [sol. impl.].
- RéformationCE, sect., 26 nov. 1976, n° 9372101, 60-01-02-02-03 En vertu de l'article L98 du code de l'administration communale, le maire a la police des routes départementales à l'intérieur des agglomérations en ce qui concerne la circulation sur ces routes. La…
- REJETCE, 17 nov. 1976, n° 9906701, 17-03-02-02-01, 24-02-04 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur la régularité de la procédure suivie par le conseil municipal pour aliéner un élément du domaine privé communal [sol. impl.].
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 8851901, 30-01-02-01, 36-08-03 D'après les dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 et de l'article 48-15 de la même loi, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de la loi du 25 juillet…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 97689Réunion d'urgence d'un conseil municipal provoquée par la réception d'une lettre du préfet invitant le conseil, compte tenu de la situation financière de la commune, à délibérer sur l'opportunité du maintien d'une…
- EvocationCE, sect., 22 oct. 1976, n° 90993Constituent des demandes présentées en matière de travaux publics, celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires au financement de travaux publics, lorsque ces…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 9791201, 60-02-06-01 La circonstance que, pour lutter contre l'incendie, les sapeurs pompiers aient dû briser une vanne de branchement n'est pas constitutive d'une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité du…
- EvocationCE, sect., 18 juin 1976, n° 9218102, 18-03-02, 18-07-02, 60-01-02 Commune de X ayant perçu auprès d'une société une part de la redevance d'assainissement dont la commune de Y soutient qu'elle lui était due. La créance, qui a fait l'objet d'un titre de…
- AnnulationCE, 16 juin 1976, n° 9956601, 16-03-02-01, 16-09-03, 49-03-01, 49-04-01 Il ressort du texte même de l'arrêté attaqué qu'en interdisant la circulation de tous véhicules sur les promenades Maréchal Joffre et George V à Menton, entre le pont…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 9847401, 49-05 D'après les articles 18 et 41 du décret du 13 août 1954, le maire ne peut ordonner la fermeture d'un établissement recevant du public que si cet établissement est exploité sans l'obtention préalable du permis…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 88946Membres d'un conseil municipal ayant voté au nom de deux de leurs collègues absents sans avoir justifié qu'ils en avaient reçu des pouvoirs écrits conformément aux dispositions de l'article 27, alinéa 2, du code de…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 9274202, 24-01-03-01, 24-01[1], 54-01-02 La règle formulée par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, aux termes duquel "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie…
- REJETCE, 4 nov. 1974, n° 93290Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Affouage
- AnnulationCE, 23 oct. 1974, n° 86234Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Finances communales – Recettes – Redevance de raccordement à l'égout
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 83178Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Permission de voirie
- RéformationCE, 12 juin 1974, n° 84950Commune – Services publics municipaux – Patronage municipal
- REJETCE, 22 févr. 1974, n° 84335Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Réglementation du stationnement – Stationnement payant
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 89698Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Reglementation de la circulation – Institution d'un sens unique – Voie étroite et sinueuse
- REJETCE, 21 déc. 1973, n° 79367Commune – Agents communaux ; La circonstance que, posterieurement a son élection en qualite de membre d'une commission administrative paritaire, un commissaire repartiteur de la ville de paris a ete promu au grade de…
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 88414Commune – Agents communaux – Licenciement ; Secretaire de mairie licencie par suppression d'emploi ayant droit au benefice de l'indemnité en capital prevue a l'article 585 du code de l'administration communale. les…
- AnnulationCE, 19 déc. 1973, n° 80187Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Finances communales – Depenses – Pouvoirs du comptable ; Comptable d'une commune n'etant pas fonde a refuser d 'executer les décisions contenues…