Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 48
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Toutes les décisions
- REJETCE, ass., 4 nov. 1970, n° 74222 ! 74223Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable –…
- RéformationCE, ass., 4 nov. 1970, n° 73510Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de majorité – Cas où il n'y a pas de gérance de fait
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 78090Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Déficits – Déficits provenant d'immeubles…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 75542Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Compensation impossible
- AnnulationCE, 21 oct. 1970, n° 71071Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impôts et prelevements divers sur les benefices – Contribution extraordinaire de 2% sur les benefices –…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 77674Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Inventeurs
- RéformationCE, 16 oct. 1970, n° 79749Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Exploitants agricoles [article 1454-3 du c.g.i.]
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 78186Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Personnes et immeubles imposables – Contribution établie au nom de l'ancien…
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 77270Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Inventeurs – Sommes…
- RéformationCE, 16 oct. 1970, n° 76577Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- RéformationCE, 14 oct. 1970, n° 75807Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Compétence – Valeur…
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 79287Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Amende pour recours abusif [art. 698 quinquiès al. 2 du c.g.i.]
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 79800Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Marché d'intérêt national exploité en régie par la ville de cavaillon [article 271-37 du c.g.i.]
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 76821Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Reconstitution du revenu…
- AnnulationCE, 7 oct. 1970, n° 78423Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable – Réclamation présentée par l'épouse du contribuable
- CECE, 7 oct. 1970, n° 78550Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 78806Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption – Exonération pour cause d 'inexploitation
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77943Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Location de chambres meublées situées en dehors de l'habitation principale
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 76892Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Majoration pour paiement tardif
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77174Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Assiette du versement forfaitaire de 5% sur les salaires
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 77758Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation par l'administration
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73234Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage – Liaison avec le versement forfaitaire de 5% sur les salaires
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 77910Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 78300Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 78671Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 73332Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 73567Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Lieu d 'imposition – Lieu d'imposition du contribuable qui change de résidence en cours d'année
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77440Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 78463 ! 78879Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Conditions de…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77756Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire – Aide en nature –…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77858Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75085Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Inventeurs
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 78086Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Opérations…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 78171Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable – Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75421Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activite differents – Notion de secteur d'activité –…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 77465Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Revenus des…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 77368Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Indemnité de…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 76607Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve non…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 75799Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du réclamant
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 78165Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 78389Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption – Exonération pour cause d 'inexploitation
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 74494Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Valeur locative – Boulangerie
- AnnulationCE, 8 juill. 1970, n° 78464Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Obligations de l 'administration en cas de taxation…
- RéformationCE, 8 juill. 1970, n° 79217Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Notion de revenus exonérés –…
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 77876Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 78163Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Revenus imposables – Revenu brut…
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 72767 73391Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération excessive
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 72769Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 56853Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Entreprise de transport exploitant un service de poste automobile…
- RéformationCE, 1er juill. 1970, n° 77632Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Allocations spéciales…
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 77743Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Location – Location d'immeubles nus à des débitants de boissons
- REJETCE, 19 juin 1970, n° 76771 ! 76772 76773Contributions et taxes – Generalites – Divers – Artisan fiscal
- AnnulationCE, sect., 19 juin 1970, n° 74913Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire
- AnnulationCE, sect., 19 juin 1970, n° 75604Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Enfant à charge
- RéformationCE, 17 juin 1970, n° 73794Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Déduction de frais de déplacement exposés pour la société
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 77383Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Avantages en nature – Pain…
- AnnulationCE, 17 juin 1970, n° 73815Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Questions préjudicielles – Propriétaire de parcelles expropriées
- AnnulationCE, 17 juin 1970, n° 71542Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [article 1932-2 du c.g.i.]
- REJETCE, 10 juin 1970, n° 71988Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Versement exceptionnel sur les reserves – Prélèvement de 2%…
- REJETCE, 10 juin 1970, n° 72613Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 10 juin 1970, n° 75161Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession –…
- AvantCE, sect., 5 juin 1970, n° 71745Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Indemnité versée, en sus du loyer, par…
- RéformationCE, 29 mai 1970, n° 74785Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité n'a pas à intervenir
- non-lieuCE, 29 mai 1970, n° 74473Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Contenu du forfait – Forfait d'un artisan peintre en…
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 74232Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions pour indemnités de congés payés
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 75993Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Déduction des frais exposés par…
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 77820 ! 77823Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération excessive
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 77824Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Motivation insuffisante – Motivation par référence
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 78043Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la décision du directeur
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 67221 ! 67525 74113Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 76532Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens
- RéformationCE, 26 mai 1970, n° 74849 ! 75172Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Pénalités en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques
- REJETCE, 26 mai 1970, n° 77170Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Stocks – Rehaussement de la valeur des stocks – Preuve de…
- REJETCE, 26 mai 1970, n° 75308Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Location constituant une modalité d'exploitation d'un fonds de…
- REJETCE, 26 mai 1970, n° 76751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 77688Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Droit de réclamation
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 77751Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Impossibilité de dénoncer le forfait par anticipation…
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 78840Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Comptabilité…
- AvantCE, 13 mai 1970, n° 73924 ! 73925 73926 73927Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classification des terres
- AnnulationCE, 13 mai 1970, n° 78836Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Imposition distincte de la femme mariée – Femme abandonnée par son…
- RéformationCE, 8 mai 1970, n° 78160Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption – Immeuble affecté à l'habitation – Garage constituant une…
- REJETCE, 8 mai 1970, n° 76859Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels
- REJETCE, 8 mai 1970, n° 78044Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- REJETCE, 8 mai 1970, n° 78837Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Hypothèse où il n'y a pas…
- REJETCE, 8 mai 1970, n° 77534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- REJETCE, 5 mai 1970, n° 74151Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Recouvrement d'une taxe parafiscale
- REJETCE, 5 mai 1970, n° 76462Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJETCE, 5 mai 1970, n° 76222Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Indépendance de…
- RéformationCE, 29 avr. 1970, n° 75678Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Transformation et livraison à soi-même des véhicules automobiles
- REJETCE, 14 avr. 1970, n° 78709Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption – Exonération pour cause d 'inexploitation
- AnnulationCE, 14 avr. 1970, n° 77766Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Opposition à contrainte
- RéformationCE, 14 avr. 1970, n° 71439Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 14 avr. 1970, n° 75335Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Société civile…
- REJETCE, 14 avr. 1970, n° 75687 ! 75688Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération excessive
- REJETCE, 14 avr. 1970, n° 71086Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe a la production – Fait générateur
- AnnulationCE, 10 avr. 1970, n° 77911Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 74262Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Société de fait – Régime fiscal
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 66631Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Requetes collectives
- AnnulationCE, 8 avr. 1970, n° 78486Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- RéformationCE, 8 avr. 1970, n° 70023Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Acquièscement du défendeur aux faits exposés dans le recours – Texte applicable
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 77116Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Association à but non lucratif – Office central interprofessionnel du logement
- REJETCE, 7 avr. 1970, n° 73747Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Avis de mise en recouvrement
- REJETCE, 7 avr. 1970, n° 76815Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Remboursement de…
- AnnulationCE, 7 avr. 1970, n° 76696Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du réclamant
- REJETCE, 7 avr. 1970, n° 75456Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Regle du butoir – Application des dispositions de l'article 273 du code général des impôts
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 75730Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 74655Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 77568Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 77618Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Société de fait – Critère de la société de fait
- AnnulationCE, 18 mars 1970, n° 78299Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Revenus et personnes imposables – Revenus des parcelles semées, plantées ou…
- RéformationCE, 18 mars 1970, n° 75118Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Comptabilité…
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 78266Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification – Interdiction de deux vérifications successives
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 77878Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Principes qui gouvernent la déductibilité…
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 78467Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Méthode de rectification des…
- AnnulationCE, 11 mars 1970, n° 74524Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Option en faveur du bénéfice réel [article 50-2 du…
- REJETCE, 6 mars 1970, n° 77143 ! 77143 bisContributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Evaluations foncières – Fixité des évaluations – Changement de nature de…
- REJETCE, 6 mars 1970, n° 69865Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Rémunérations versées…
- AnnulationCE, 6 mars 1970, n° 72022Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Représentants de…
- AnnulationCE, 6 mars 1970, n° 78484Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions tendant à la condamnation de l'etat au paiement d'une indemnité
- REJETCE, sect., 6 mars 1970, n° 7554104, 54-04-02-02, 54-06-01 La règle générale de procédure selon laquelle les personnes qui ont exprimé une opinion dans une affaire ne peuvent pas être experts dans un litige contentieux concernant cette affaire ne fait…
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 76873Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base du versement – Indemnités de remboursement de frais
- AnnulationCE, 4 mars 1970, n° 77513Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Bénéfice forfaitaire – Charges dont le forfait tient compte – Charges…
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 76058Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 77520Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Rejet de la comptabilité
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 72288Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité est compétent
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 77227Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 75740 ! 76083Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition
- NON CONNEXITECE, 27 févr. 1970, n° 00074Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Connexité [décret du 27 décembre 1960 ]
- AnnulationCE, 27 févr. 1970, n° 77774Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité
- REJETCE, 18 févr. 1970, n° 74656Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions constituées en vue de faire face à…
- AnnulationCE, 18 févr. 1970, n° 75405Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération normale
- REJETCE, 18 févr. 1970, n° 77096Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Options – Option en faveur de la taxe locale [article 1573-8 du c.g.i.]
- AnnulationCE, 18 févr. 1970, n° 75066Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Auto-école
- AnnulationCE, 13 févr. 1970, n° 76182Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Base d'imposition – Valeur locative
- REJETCE, 13 févr. 1970, n° 75662Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Investissements libératoires – Avances de matériaux de construction
- REJETCE, 13 févr. 1970, n° 74344Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- REJETCE, 13 févr. 1970, n° 77739Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Notion de revenu déclaré
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 76895Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Droit de réclamation
- AnnulationCE, 11 févr. 1970, n° 75095Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Lieu d 'imposition – Contribuable qui change de résidence [article 11 du c.g.i.]
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 73436Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Non réouverture des délais – Décision confirmative du directeur [notion ]
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 75677 ! 77226Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Intervention – Recevabilité
- AnnulationCE, 11 févr. 1970, n° 75990Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Montant des bases d 'imposition
- AnnulationCE, 6 févr. 1970, n° 76544Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption – Exonération pour cause d 'inexploitation
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 75832Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification – Notion de vérification
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 74914Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Opposition au titre de perception
- AnnulationCE, sect., 6 févr. 1970, n° 70512Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles – Revenus et personnes imposables – Eleveur de porcs
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 75053Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Contribuable ayant en France une maison à sa disposition [art.…
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 76744Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Divers – Timbre
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 74901Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Appréciation de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 69712Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Documents…
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 74423Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Pertes subies en…
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 78487Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de majorité – Collège de gérance majoritaire
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 77969Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise
- RéformationCE, 4 févr. 1970, n° 67132Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette – Distinction entre un rabais et une compensation
- AnnulationCE, 30 janv. 1970, n° 76648Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Generalites – Mutation de cote [article 1427 du c.g.i.]
- REJETCE, 30 janv. 1970, n° 66205Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Producteur – Producteur par tiers [art. 264 c du c.g.i.]
- REJETCE, 30 janv. 1970, n° 76277Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Concessionnaire de la perception des droits de place sur les…
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 73533Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Droit de réclamation
- RéformationCE, 23 janv. 1970, n° 72161Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Salarié exerçant…
- AnnulationCE, 23 janv. 1970, n° 72673Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Requête en opposition
- AnnulationCE, 23 janv. 1970, n° 73533 ! bisContributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Secret ou publicité des audiences
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 66634Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Défaut de communication d 'un mémoire de…
- AnnulationCE, 7 janv. 1970, n° 72510Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Ouvriers [article 1454-15 du c.g.i.] – Coiffeur
- REJETCE, 6 janv. 1970, n° 76224Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Agent d'affaires ou conseil juridique et fiscal
- REJETCE, 6 janv. 1970, n° 76223Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Agent…
- RéformationCE, 6 janv. 1970, n° 76668Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable – Calcul…
- REJETCE, 6 janv. 1970, n° 75493Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Revenus tirés…
- AnnulationCE, 6 janv. 1970, n° 77370Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Imposition distincte de la femme mariée – Solution négative
- REJETCE, 22 déc. 1969, n° 75323Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 22 déc. 1969, n° 74951Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Revenus imposables – Revenu…
- REJETCE, 22 déc. 1969, n° 75324Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 22 déc. 1969, n° 75632Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Indemnité de…
- REJETCE, 22 déc. 1969, n° 75726Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 22 déc. 1969, n° 77183Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Injonction
- AnnulationCE, 19 déc. 1969, n° 75364Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation par le contribuable
- REJETCE, 19 déc. 1969, n° 74612Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Défaut d 'interprétation formelle
- REJETCE, 19 déc. 1969, n° 76721Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cession…
- REJETCE, 19 déc. 1969, n° 58581Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Qualite du demandeur – Qualité pour agir au nom d'une société en liquidation
- RéformationCE, 19 déc. 1969, n° 76033Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Définition de la mission des experts
- REJETCE, 19 déc. 1969, n° 65311Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Opération de transformation ou de vente
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 76676Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- RéformationCE, 17 déc. 1969, n° 77289Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Ultra-petita
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 75480Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du demandeur – Epouse du contribuable
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 75257Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Livraison à soi-même – Travaux immobiliers
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 75262Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Influence sur le taux d'amortissement des…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 72253Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchands de…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 73973Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Cadeaux à des…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 75531Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions injustifiées – Provision pour…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 78913Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en interprétation
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 78916Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en récusation
- RéformationCE, 3 déc. 1969, n° 76649Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Composition
- REJETCE, 3 déc. 1969, n° 77267Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du bénéfice forfaitaire – Inapplicabilité de l 'art. 1649 quinquiès a…
- RéformationCE, 3 déc. 1969, n° 75428Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Taxe complementaire – Revenus imposables – Sommes donnant lieu à déclaration obligatoire
- AnnulationCE, 3 déc. 1969, n° 77699Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- REJETCE, 21 nov. 1969, n° 71952Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déductions…
- RéformationCE, 21 nov. 1969, n° 74402Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve…
- REJETCE, 21 nov. 1969, n° 74599Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Motivation par référence
- AnnulationCE, 21 nov. 1969, n° 74509Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 21 nov. 1969, n° 76857Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux réduit – Produits de large consommation – Confitures
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 72734Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales – Codification