Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 27 juill. 1990, n° 111470Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 27 juill. 1990, n° 83325Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 20 juill. 1990, n° 56390Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 20 juill. 1990, n° 81993Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 20 juill. 1990, n° 79337Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 20 juill. 1990, n° 46744Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise
- CECE, 20 juill. 1990, n° 113744Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 20 juill. 1990, n° 114307Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 juill. 1990, n° 53928Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Appel provoque
- CECE, 20 juill. 1990, n° 79369Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- RejetCE, 11 juill. 1990, n° 95486Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité
- CECE, 11 juill. 1990, n° 77570Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 11 juill. 1990, n° 80414Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 11 juill. 1990, n° 42562Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes
- CECE, 4 juill. 1990, n° 93819Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 29 juin 1990, n° 73906Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 22 juin 1990, n° 76960Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 22 juin 1990, n° 100684Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 22 juin 1990, n° 104109Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 22 juin 1990, n° 67265Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 20 juin 1990, n° 91259Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 juin 1990, n° 81006Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 juin 1990, n° 111334Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 20 juin 1990, n° 55955Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Exception d'illégalité – Irrecevabilité
- CECE, 20 juin 1990, n° 112280Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 15 juin 1990, n° 94399Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 15 juin 1990, n° 79599Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 15 juin 1990, n° 108698Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 juin 1990, n° 107014Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 13 juin 1990, n° 107283Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 11 juin 1990, n° 24966Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite – Recevabilité
- CECE, 11 juin 1990, n° 112630Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- IrrecevabilitéCE, sect., 8 juin 1990, n° 8041102, 55-01-02-03-005, 55-05, 68-07-01-02 Les conseils de l'ordre des architectes ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les permis de construire…
- CECE, 8 juin 1990, n° 76190Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 6 juin 1990, n° 100149Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 1er juin 1990, n° 88932Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais
- CECE, 28 mai 1990, n° 113093Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Absence d'obligation
- CECE, 28 mai 1990, n° 91892Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 25 mai 1990, n° 73226Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- AnnulationCE, 25 mai 1990, n° 10451902, 68-07-01-02 Aux termes de l'article 2 de ses statuts l'association dénommée "Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon - Comité de l'Aude" a "pour but : d'une façon générale de promouvoir toute…
- CECE, 25 mai 1990, n° 93376Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs
- CECE, 25 mai 1990, n° 101654Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence
- CECE, 25 mai 1990, n° 107314Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 23 mai 1990, n° 82400Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 23 mai 1990, n° 83544Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable
- CECE, 23 mai 1990, n° 103475Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 23 mai 1990, n° 74429Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 23 mai 1990, n° 101442Procédure – Voies de recours – Opposition
- CECE, 16 mai 1990, n° 84510Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 16 mai 1990, n° 87322Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 14 mai 1990, n° 107402Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 11 mai 1990, n° 87176Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 9 mai 1990, n° 83497 83521Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 9 mai 1990, n° 109427Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 9 mai 1990, n° 70861Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 4 mai 1990, n° 102418Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 4 mai 1990, n° 112608Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 mai 1990, n° 91228Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable
- CECE, 2 mai 1990, n° 86384Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Intérêt lie a une qualite particuliere
- CECE, 2 mai 1990, n° 58869Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office – Existence
- CECE, 2 mai 1990, n° 58827Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office – Existence
- CECE, 2 mai 1990, n° 103754Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 2 mai 1990, n° 111661Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence
- CECE, 2 mai 1990, n° 112797Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 mai 1990, n° 88615Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 30 avr. 1990, n° 113407Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 23 avr. 1990, n° 90854Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 6 avr. 1990, n° 93141Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 4 avr. 1990, n° 95560Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Inscription de faux
- CECE, 4 avr. 1990, n° 79205Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 2 avr. 1990, n° 96284Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 avr. 1990, n° 106874Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 30 mars 1990, n° 114646Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 28 mars 1990, n° 90090Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 28 mars 1990, n° 95113Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 26 mars 1990, n° 92085Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise
- CECE, 26 mars 1990, n° 79329Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 26 mars 1990, n° 101072Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 26 mars 1990, n° 103205Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 26 mars 1990, n° 107183Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 26 mars 1990, n° 103206Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 23 mars 1990, n° 77330Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 23 mars 1990, n° 109554Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 23 mars 1990, n° 102119Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Compétence
- CECE, 19 mars 1990, n° 90171Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 19 mars 1990, n° 107353Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite
- CECE, 16 mars 1990, n° 103238Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 16 mars 1990, n° 103237Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat
- CECE, 16 mars 1990, n° 88335Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 16 mars 1990, n° 108976Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 16 mars 1990, n° 80472Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 14 mars 1990, n° 86936Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 14 mars 1990, n° 110411Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite
- CECE, 14 mars 1990, n° 110410Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite
- CECE, 14 mars 1990, n° 107632Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 14 mars 1990, n° 95211Procédure – Voies de recours – Cassation – Juridictions soumises au contrôle de cassation du conseil d’État
- CECE, 12 mars 1990, n° 96823Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 9 mars 1990, n° 72047Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 9 mars 1990, n° 82273Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 7 mars 1990, n° 93853Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 26 févr. 1990, n° 58277Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 23 févr. 1990, n° 74497Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 23 févr. 1990, n° 54368Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 23 févr. 1990, n° 95668Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Affichage
- CECE, 23 févr. 1990, n° 102940Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 23 févr. 1990, n° 105695Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 23 févr. 1990, n° 99084Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 23 févr. 1990, n° 92273Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 23 févr. 1990, n° 70373Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 21 févr. 1990, n° 92204Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 14 févr. 1990, n° 74668Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Connaissance acquise
- CECE, 14 févr. 1990, n° 98999Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 12 févr. 1990, n° 95885Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes
- CECE, 9 févr. 1990, n° 110356Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 9 févr. 1990, n° 105538Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 7 févr. 1990, n° 81691Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 7 févr. 1990, n° 99491Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 7 févr. 1990, n° 101784Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 7 févr. 1990, n° 108992Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés
- CECE, 7 févr. 1990, n° 85654Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 7 févr. 1990, n° 96360Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 7 févr. 1990, n° 101521Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 5 févr. 1990, n° 72498Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise
- CECE, 5 févr. 1990, n° 90861Procédure – Jugements – Tenue des audiences
- CECE, 2 févr. 1990, n° 106564Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 31 janv. 1990, n° 82493Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions prises par les arbitres au cours de compétitions…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 61054Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Absence -absence – Causes juridiques distinctes
- CECE, 19 janv. 1990, n° 76286Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 15 janv. 1990, n° 91697Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 12 janv. 1990, n° 105829Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -erreur sans influence
- CECE, 10 janv. 1990, n° 96587Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal -expertise
- CECE, 29 déc. 1989, n° 90086Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 déc. 1989, n° 90424Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Avis et propositions -décisions ne faisant pas grief – Avis…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 97138Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 20 déc. 1989, n° 85740Procédure – Diverses sortes de recours – Recours pour exces de pouvoir – Recours ayant ce caractere -absence – Recours irrecevable
- CECE, 20 déc. 1989, n° 80420Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 20 déc. 1989, n° 105035Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -acte se bornant à tirer les conclusions d'une annulation…
- CECE, 15 déc. 1989, n° 107626Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 11 déc. 1989, n° 99358Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Avis et propositions -décisions ne faisant pas grief – Avis…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 71173Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Acte reproduisant des dispositions anterieures
- CECE, 6 déc. 1989, n° 90685Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 6 déc. 1989, n° 49270Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 6 déc. 1989, n° 58366Procédure – Jugements – Frais et dépens – Application de l'article 1er du décret n. 88-907 du 2 septembre 1988
- CECE, 6 déc. 1989, n° 45866Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel -conclusions devenues sans objet
- CECE, 29 nov. 1989, n° 74414Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 29 nov. 1989, n° 101854Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108564Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 24 nov. 1989, n° 89456Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 24 nov. 1989, n° 72286Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie) -absence
- CECE, 24 nov. 1989, n° 75520Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 24 nov. 1989, n° 102079Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -sursis à exécution partiel du jugement
- CECE, 22 nov. 1989, n° 86026Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 22 nov. 1989, n° 91966Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 20 nov. 1989, n° 98735Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des decisions susceptibles de recours -décision faisant grief – Refus d'inscription en qualité d'agréé en…
- CECE, 20 nov. 1989, n° 109820Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 20 nov. 1989, n° 106388Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable -demande prématurée
- CECE, 20 nov. 1989, n° 89430Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 20 nov. 1989, n° 107066Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite -absence
- CECE, 10 nov. 1989, n° 93158Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication – Affichage -déclaration d'utilité publique
- CECE, 8 nov. 1989, n° 90302Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -telex
- CECE, 8 nov. 1989, n° 98449Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 8 nov. 1989, n° 100801Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 8 nov. 1989, n° 102255Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Requete collective -obligation de désigner un mandataire unique
- AnnulationCE, 8 nov. 1989, n° 92546Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les décisions par lesquelles l'autorité administrative ordonne la reconduite à la frontière d'un ressortissant étranger.
- CECE, 6 nov. 1989, n° 105781Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 3 nov. 1989, n° 49578Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 3 nov. 1989, n° 83172Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable
- CECE, 3 nov. 1989, n° 100779Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 3 nov. 1989, n° 103815Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite -absence
- CECE, 30 oct. 1989, n° 72529Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête -obligation de chiffrer – Absence
- CECE, 27 oct. 1989, n° 57617Procedure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l'etat -décès
- CECE, 27 oct. 1989, n° 70948Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 23 oct. 1989, n° 72896Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Lettres
- CECE, 23 oct. 1989, n° 58654Procedure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Presentent ce caractere -exception d'illégalité d'un p.o.s – Intervenant de première instance
- CECE, 13 oct. 1989, n° 91831Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -déclaration d'intention
- CECE, 13 oct. 1989, n° 80577Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires -arrêté préfectoral prescrivant…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 81973Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur -visas délivrés par les…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 87182Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 11 oct. 1989, n° 55918Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Decision administrative prealable -nécessité – Litige relatif à une reconstitution de carrière
- CECE, 11 oct. 1989, n° 71051Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Lettres
- CECE, 11 oct. 1989, n° 94434Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 4 oct. 1989, n° 70021Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable -absence – Dommages de guerre
- CECE, 4 oct. 1989, n° 89252Procedure – Introduction de l'instance – Interet pour agir – Existence d'un interet – Syndicats, groupements et associations -association de défense d'un site
- CECE, 4 oct. 1989, n° 67896Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Connaissance acquise -absence
- CECE, 4 oct. 1989, n° 100557Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 27 sept. 1989, n° 71381Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces -absence de violation
- CECE, 25 sept. 1989, n° 101207Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite
- CECE, 28 juill. 1989, n° 91393Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie) -demande d'aide judiciaire
- CECE, 28 juill. 1989, n° 80543Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 28 juill. 1989, n° 87215Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 28 juill. 1989, n° 100497Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Expertise ordonnée par le…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 102085Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 28 juill. 1989, n° 104229Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Interruption et prolongation des delais – Interruption par un recours administratif prealable -absence – Recours gracieux ou hiérarchique – Décision implicite de rejet
- CECE, 28 juill. 1989, n° 91965Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -décision exécutée
- CECE, 28 juill. 1989, n° 85560Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 28 juill. 1989, n° 82189Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 28 juill. 1989, n° 96592Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -décision exécutée
- CECE, 28 juill. 1989, n° 102910Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 21 juill. 1989, n° 83471Procedure – Voies de recours – Recours en revision -recevabilité – Absence
- CECE, 12 juill. 1989, n° 64766Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere frustratoire -absence