Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 12
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Toutes les décisions
- CECE, 22 mai 1991, n° 111977Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 22 mai 1991, n° 112809Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 22 mai 1991, n° 100240Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 17 mai 1991, n° 78407Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 13 mai 1991, n° 104995Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 13 mai 1991, n° 80605Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 13 mai 1991, n° 103204Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 6 mai 1991, n° 90978Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 6 mai 1991, n° 110483Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 17 avr. 1991, n° 116066Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 17 avr. 1991, n° 50976Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 17 avr. 1991, n° 42942Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 12 avr. 1991, n° 86972Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 12 avr. 1991, n° 122515Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 12 avr. 1991, n° 118792Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 12 avr. 1991, n° 118680Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 avr. 1991, n° 114809Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 10 avr. 1991, n° 109464Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable
- CECE, 10 avr. 1991, n° 115840Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 10 avr. 1991, n° 118160Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 5 avr. 1991, n° 87126Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Existence
- CECE, 5 avr. 1991, n° 115901Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 3 avr. 1991, n° 104208Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 3 avr. 1991, n° 85106Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable
- CECE, 3 avr. 1991, n° 115938Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 3 avr. 1991, n° 114391Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 3 avr. 1991, n° 99068Procédure – Voies de recours – Cassation – Juridictions soumises au contrôle de cassation du conseil d’État
- CECE, 29 mars 1991, n° 106575Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 29 mars 1991, n° 110613Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 27 mars 1991, n° 72393Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 27 mars 1991, n° 109943Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 27 mars 1991, n° 109366Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 25 mars 1991, n° 96769Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Amnistie
- CECE, 25 mars 1991, n° 109068Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 25 mars 1991, n° 112031Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 22 mars 1991, n° 105478Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office – Absence
- CECE, 22 mars 1991, n° 109501Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice
- CECE, 20 mars 1991, n° 85590Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise
- CECE, 20 mars 1991, n° 101957Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 20 mars 1991, n° 106939Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 mars 1991, n° 113610Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- AnnulationCE, 20 mars 1991, n° 108293Si l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il a exclu la possibilité de déduire de la rente allouée au jeune A. les frais de placement de l'intéressé en institution spécialisée pris en…
- CECE, 15 mars 1991, n° 85966Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 15 mars 1991, n° 51201Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 15 mars 1991, n° 94721Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 15 mars 1991, n° 113224Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 15 mars 1991, n° 82709Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 13 mars 1991, n° 105536Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 13 mars 1991, n° 115812Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 11 mars 1991, n° 99988Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 11 mars 1991, n° 104978Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais
- CECE, 11 mars 1991, n° 120114Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence
- CECE, 11 mars 1991, n° 115010Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 6 mars 1991, n° 79448Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 6 mars 1991, n° 115086Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 6 mars 1991, n° 103599Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 4 mars 1991, n° 106645Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 4 mars 1991, n° 106646Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 27 févr. 1991, n° 102153Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 27 févr. 1991, n° 105667Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 27 févr. 1991, n° 107083Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 27 févr. 1991, n° 96164Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 25 févr. 1991, n° 70201Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 25 févr. 1991, n° 105777Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 25 févr. 1991, n° 105269Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 22 févr. 1991, n° 117802Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 22 févr. 1991, n° 103364Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 22 févr. 1991, n° 119059Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 22 févr. 1991, n° 111981Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 22 févr. 1991, n° 95781Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 22 févr. 1991, n° 105683Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 20 févr. 1991, n° 106787Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 15 févr. 1991, n° 94413Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 15 févr. 1991, n° 58958Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 15 févr. 1991, n° 107773Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 15 févr. 1991, n° 107777Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 15 févr. 1991, n° 95733Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 15 févr. 1991, n° 107254Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 15 févr. 1991, n° 102942Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- RejetCE, 13 févr. 1991, n° 10417201(1) Si la société requérante fait valoir qu'elle avait fait la preuve de son efficacité en région parisienne et bénéficiait, dans cette zone, en dépit des conditions techniques défavorables qui lui avaient été…
- CECE, 8 févr. 1991, n° 105366Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 6 févr. 1991, n° 112484Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 6 févr. 1991, n° 78890Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 6 févr. 1991, n° 67721Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable
- CECE, 6 févr. 1991, n° 105636Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 6 févr. 1991, n° 97494Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 6 févr. 1991, n° 110145Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 30 janv. 1991, n° 99441Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Effets
- AnnulationCE, sect., 25 janv. 1991, n° 103143 107100 107101La décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a mis en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf de reprendre la distribution de la spécialité pharmaceutique Mifégyne,…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 99882Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 23 janv. 1991, n° 97539Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des décisions susceptibles de recours
- CECE, 23 janv. 1991, n° 107624Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 23 janv. 1991, n° 109854Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 23 janv. 1991, n° 101339Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 21 janv. 1991, n° 72063Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 21 janv. 1991, n° 89939Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 18 janv. 1991, n° 118087Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 18 janv. 1991, n° 110434Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 14 janv. 1991, n° 111260Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 11 janv. 1991, n° 92703Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 9 janv. 1991, n° 105458Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 9 janv. 1991, n° 91225Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 7 janv. 1991, n° 108115Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 21 déc. 1990, n° 84895Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 21 déc. 1990, n° 86941Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication
- CECE, 21 déc. 1990, n° 112560Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Affichage
- CECE, 17 déc. 1990, n° 99714Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition
- CECE, 12 déc. 1990, n° 90054Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Amnistie
- CECE, 12 déc. 1990, n° 71920Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 12 déc. 1990, n° 87613Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Honoraires des experts
- CECE, 12 déc. 1990, n° 113235Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 12 déc. 1990, n° 101927Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 12 déc. 1990, n° 106538Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 10 déc. 1990, n° 107473Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 7 déc. 1990, n° 86520Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 5 déc. 1990, n° 75785Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 5 déc. 1990, n° 115292Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat
- CECE, 5 déc. 1990, n° 116737Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Affichage
- CECE, 5 déc. 1990, n° 112290Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 30 nov. 1990, n° 111092Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 30 nov. 1990, n° 71949Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 30 nov. 1990, n° 111284Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 30 nov. 1990, n° 116466Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 28 nov. 1990, n° 88221Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 28 nov. 1990, n° 107193Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 28 nov. 1990, n° 110862Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 28 nov. 1990, n° 114538Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 23 nov. 1990, n° 94524Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 23 nov. 1990, n° 77048Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 21 nov. 1990, n° 115827Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 19 nov. 1990, n° 88618Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Bulletin officiel
- CECE, 14 nov. 1990, n° 94065Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 9 nov. 1990, n° 97691Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 7 nov. 1990, n° 110061Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 5 nov. 1990, n° 107279Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 5 nov. 1990, n° 107451Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 5 nov. 1990, n° 114643Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 5 nov. 1990, n° 113225Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 5 nov. 1990, n° 112116Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 2 nov. 1990, n° 87146Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge
- CECE, 2 nov. 1990, n° 86629Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 nov. 1990, n° 95238Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 nov. 1990, n° 86619Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 2 nov. 1990, n° 84393Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 31 oct. 1990, n° 115917Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 31 oct. 1990, n° 102915Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 31 oct. 1990, n° 106200Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 31 oct. 1990, n° 105831Procédure – Jugements – Règles générales de procédure
- CECE, 31 oct. 1990, n° 111623Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 29 oct. 1990, n° 110557Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 29 oct. 1990, n° 111483Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 26 oct. 1990, n° 67748Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais
- CECE, 26 oct. 1990, n° 115637Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Recevabilité
- CECE, 26 oct. 1990, n° 105514Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 19 oct. 1990, n° 72301Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 19 oct. 1990, n° 99961Procédure – Jugements – Redaction des jugements
- CECE, 17 oct. 1990, n° 112652Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 15 oct. 1990, n° 88295Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 15 oct. 1990, n° 116744Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 15 oct. 1990, n° 116746Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 15 oct. 1990, n° 89990Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle du juge en cas de pluralite des motifs
- CECE, 15 oct. 1990, n° 96558Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- RejetCE, 15 oct. 1990, n° 102669Jugement d'un tribunal administratif dont le ministre de l'équipement et du logement fait appel alors que l'Etat n'avait pas été mis en cause en première instance. Bien qu'il émanât du maire agissant au nom de la…
- CECE, 12 oct. 1990, n° 118359Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 12 oct. 1990, n° 79788Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 10 oct. 1990, n° 117629Procédure – Diverses sortes de recours
- CECE, 10 oct. 1990, n° 97066Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 10 oct. 1990, n° 71537Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable
- CECE, 10 oct. 1990, n° 116732Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 10 oct. 1990, n° 109614Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 10 oct. 1990, n° 113252Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 10 oct. 1990, n° 113482Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 10 oct. 1990, n° 81871Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 8 oct. 1990, n° 89362Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 5 oct. 1990, n° 109574Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 5 oct. 1990, n° 105160Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge
- CECE, 1er oct. 1990, n° 115061Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction – Recevabilité
- CECE, 1er oct. 1990, n° 114859Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 28 sept. 1990, n° 54212Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 28 sept. 1990, n° 76003Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise
- CECE, 28 sept. 1990, n° 102398Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 28 sept. 1990, n° 88642Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 28 sept. 1990, n° 90864Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office – Absence
- CECE, 26 sept. 1990, n° 96976Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 26 sept. 1990, n° 94464Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 26 sept. 1990, n° 115769Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 24 sept. 1990, n° 90371Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 24 sept. 1990, n° 88343Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Amnistie
- CECE, 24 sept. 1990, n° 107043Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 24 sept. 1990, n° 115101Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 24 sept. 1990, n° 88077Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle du juge en cas de pluralite des motifs
- CECE, 24 sept. 1990, n° 86240Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 19 sept. 1990, n° 93760Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des décisions susceptibles de recours
- CECE, 5 sept. 1990, n° 70592Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 5 sept. 1990, n° 72416Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 8 août 1990, n° 65372Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 27 juill. 1990, n° 78540Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 27 juill. 1990, n° 106430Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 27 juill. 1990, n° 111273Procédure – Jugements – Frais et dépens – Application de l'article 1er du décret n. 88-907 du 2 septembre 1988 (art. R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
- CECE, 27 juill. 1990, n° 114800Procédure – Procédures d'urgence – Référé-provision – Pouvoirs et devoirs du juge