Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 14
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Toutes les décisions
- CECE, 12 juill. 1989, n° 81283Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Effets
- CECE, 7 juill. 1989, n° 105488Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime -rejet – Non-lieu
- CECE, 7 juill. 1989, n° 58231Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -régularisation
- CECE, 5 juill. 1989, n° 88394Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 5 juill. 1989, n° 58677Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décision ne faisant pas grief – Lettre du directeur de…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 96364Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 5 juill. 1989, n° 59949Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité -absence
- CECE, 30 juin 1989, n° 67465Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- RejetCE, 30 juin 1989, n° 79446Le refus du ministre de la défense de diligenter, à la demande du requérant, une enquête sur les circonstances du décès de Mme J. survenu le 9 décembre 1980 à l'hôpital des Armées Percy de Clamart, ne constitue pas une…
- CECE, 26 juin 1989, n° 88162Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Reouverture des delais – Absence – Decision confirmative – Existence -délai non rouvert
- CECE, 26 juin 1989, n° 93820Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -licenciement d'un élève-instituteur d'une école normale
- CECE, 23 juin 1989, n° 88715Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 23 juin 1989, n° 98617Procedure – Voies de recours – Recours en revision -recevabilité – Absence
- CECE, 21 juin 1989, n° 98147Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Urgence -absence
- CECE, 19 juin 1989, n° 98247Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur -décision d'un directeur…
- CECE, 16 juin 1989, n° 105106Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 16 juin 1989, n° 105903Procédure – Incidents – Desistement -absence
- CECE, 16 juin 1989, n° 74996Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité -absence
- CECE, 16 juin 1989, n° 87358Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence – Secrétaire général du snes
- CECE, 16 juin 1989, n° 103233Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal -demande d'annulation d'une décision administrative
- CECE, 16 juin 1989, n° 90806Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -recours présenté hors délai – Irrecevabilité
- CECE, 14 juin 1989, n° 43318Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 14 juin 1989, n° 70651Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Existence ou absence d'une forclusion -absence – Lettre du directeur d'un centre hospitalier
- CECE, 14 juin 1989, n° 77428Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Lettres dépourvues de…
- CECE, 12 juin 1989, n° 104986Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -erreur dans le dispositif – Recours fondé
- CECE, 7 juin 1989, n° 67342Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Interruption et prolongation des delais – Interruption par un recours administratif prealable -recours gracieux – Notion – Demande de renseignement insusceptible de…
- CECE, 5 juin 1989, n° 77569Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 5 juin 1989, n° 82272Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 5 juin 1989, n° 102767Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 5 juin 1989, n° 97461Procedure – Voies de recours – Recours en revision -ministère d'avocat obligatoire
- CECE, 31 mai 1989, n° 101850Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable -recours gracieux – Notion
- CECE, 31 mai 1989, n° 90356Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement en cours d'exécution
- CECE, 26 mai 1989, n° 59345Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente -irrecevabilité manifeste
- CECE, 19 mai 1989, n° 73298Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Lettres
- CECE, 19 mai 1989, n° 25029Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence
- CECE, 19 mai 1989, n° 101026Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés -expulsion d'un appartement
- CECE, 17 mai 1989, n° 88441Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 10 mai 1989, n° 96526Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Decision administrative prealable -lettre ne comportant aucune décision – Irrecevabilité
- CECE, 10 mai 1989, n° 74531Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief
- CECE, 10 mai 1989, n° 78382Procedure – Introduction de l'instance – Interet pour agir – Absence d'interet – Syndicats, groupements et associations -association de défense de l'environnement
- CECE, 10 mai 1989, n° 101911Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- Non-lieuCE, 10 mai 1989, n° 9681003, 54-06-055 Le juge de référé administratif peut condamner le requérant à payer une amende pour recours abusif.
- CECE, 28 avr. 1989, n° 88905Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 28 avr. 1989, n° 104619Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable -absence
- CECE, 28 avr. 1989, n° 96796Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite -absence
- CECE, 26 avr. 1989, n° 51934Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction -injonction de faire
- CECE, 24 avr. 1989, n° 65642Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 24 avr. 1989, n° 96036Procedure – Voies de recours – Cassation – Controle du juge de cassation -commissions départementales des handicapés
- CECE, 21 avr. 1989, n° 99601Procédure – Instruction
- CECE, 21 avr. 1989, n° 101609Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54 alinéa 2 du…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 97081Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 21 avr. 1989, n° 97602Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal -réintégration d'un agent
- CECE, 19 avr. 1989, n° 95327Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 17 avr. 1989, n° 95977Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 31 mars 1989, n° 80328Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité -absence – Jugement clair
- CECE, 31 mars 1989, n° 98638Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence – Arrêté d'expulsion – Amende pour recours abusif
- CECE, 29 mars 1989, n° 85134Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions -avis d'une commission administrative…
- CECE, 29 mars 1989, n° 101589Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 24 mars 1989, n° 104496Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 22 mars 1989, n° 61998Procedure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l'etat -décès du requérant
- CECE, 22 mars 1989, n° 95011Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication -formes – Notification verbale
- CECE, 20 mars 1989, n° 91734Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -conclusions à fins d'indemnité
- CECE, 20 mars 1989, n° 91535Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -recours en cassation
- CECE, 20 mars 1989, n° 102925Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -silence de l'administration
- CECE, 20 mars 1989, n° 62545Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -absence
- CECE, 17 mars 1989, n° 101983Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 15 mars 1989, n° 92766Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -silence gardé par l'administration – Demande devenue sans…
- CECE, 15 mars 1989, n° 80563Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) -mesures d'exécution prises – Rejet de la demande
- CECE, 15 mars 1989, n° 87378Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 13 mars 1989, n° 93805Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -existence d'une erreur matérielle
- CECE, 10 mars 1989, n° 55633Procedure – Voies de recours – Appel – Recevabilite – Qualite pour faire appel -absence – Personne n'ayant pas été partie à l'instance
- CECE, 6 mars 1989, n° 94598Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -autorisation d'exploitation d'une carrière a ciel ouvert
- CECE, 1er mars 1989, n° 92853Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence d'exposé des faits et moyens – Irrecevabilité
- CECE, 1er mars 1989, n° 89837Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires -ouverture des enquêtes d'utilité…
- CECE, 1er mars 1989, n° 48014Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -délibérations – Simples voeux
- CECE, 1er mars 1989, n° 91501Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -mesures prises pour assurer l'exécution du jugement
- CECE, 1er mars 1989, n° 93034Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 1er mars 1989, n° 105208Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 24 févr. 1989, n° 88325Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 22 févr. 1989, n° 100939Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence d'exposé des faits et moyens – Irrecevabilité
- CECE, 17 févr. 1989, n° 87319Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 15 févr. 1989, n° 80441Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Notification -forme – Notifiaction orale de la décision attaquée
- CECE, 8 févr. 1989, n° 66241Procedure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite – Recevabilite -appréciation de la validité d'un arrêté interministériel
- CECE, 3 févr. 1989, n° 71980Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence
- CECE, 3 févr. 1989, n° 89882Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 3 févr. 1989, n° 102983Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 3 févr. 1989, n° 94707Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon
- CECE, 1er févr. 1989, n° 71023Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Avis et propositions -communiqué publié par la la…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 71984Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais – Demandes presentees en matiere de travaux publics (art. 1 du décret du 11 janvier 1965) -notion
- CECE, 20 janv. 1989, n° 84025Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais
- CECE, 6 janv. 1989, n° 79450Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Décisions implicites de rejet
- CECE, 6 janv. 1989, n° 102281Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54, deuxième alinéa, du…
- CECE, 6 janv. 1989, n° 100574Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54, deuxième alinéa, du…
- CECE, 6 janv. 1989, n° 99924Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite -absence
- CECE, 28 déc. 1988, n° 62029Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise -absence – Conséquence – Jugement intervenu à la suite d'une procédure irrégulière
- CECE, 28 déc. 1988, n° 87346Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 28 déc. 1988, n° 71585Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence de l'énoncé des moyens – Irrecevabilité
- CECE, 28 déc. 1988, n° 98639Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 28 déc. 1988, n° 92033Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -licenciement d'un praticien à temps plein d'un établissement…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 72412Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Existence ou absence d'une forclusion -existence
- CECE, 23 déc. 1988, n° 89802Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 23 déc. 1988, n° 99542Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -lettre ne comportant pas de caractère décisoire
- CECE, 23 déc. 1988, n° 92911Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence de l'énoncé de moyens de droit
- CECE, 23 déc. 1988, n° 76748Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Representation des personnes morales -absence de qualité pour agir
- CECE, 23 déc. 1988, n° 99114Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 23 déc. 1988, n° 98107Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54 alinéa 2 du…
- CECE, 21 déc. 1988, n° 46055Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 21 déc. 1988, n° 99521Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 16 déc. 1988, n° 56489Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 14 déc. 1988, n° 65845Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication -absence de publication régulière
- CECE, 2 déc. 1988, n° 84231Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Acte reproduisant des dispositions anterieures
- CECE, 2 déc. 1988, n° 91538Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -erreur matérielle dans le dispositif
- CECE, 30 nov. 1988, n° 88065Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 30 nov. 1988, n° 71328Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction -révision du décompte des services actifs d'un instituteur
- CECE, 25 nov. 1988, n° 82270Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita -absence
- CECE, 25 nov. 1988, n° 96092Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice ne justifiant pas le sursis -risque de perte définitive d'une somme (article 54 alinéa 2 du…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 82646Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais – Effets de l'expiration du delai -requête présentée hors du délai d'appel – Irrecevabilité
- CECE, 23 nov. 1988, n° 72110Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 23 nov. 1988, n° 95369Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -demande d'indemnité
- CECE, 23 nov. 1988, n° 103040Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 16 nov. 1988, n° 69500Procedure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recours direct -irrecevabilité
- CECE, 9 nov. 1988, n° 79214Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Recevabilite -non-lieu – Décision entièremenr exécutée
- CECE, 9 nov. 1988, n° 92271Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 4 nov. 1988, n° 71086Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication -publication de la délibération approuvant un p.o.s – Formalités
- CECE, 4 nov. 1988, n° 84302Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 4 nov. 1988, n° 91534Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) -non-lieu à statuer
- CECE, 4 nov. 1988, n° 88094Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 4 nov. 1988, n° 94268Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Recevabilité
- CECE, 4 nov. 1988, n° 92798Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 4 nov. 1988, n° 87642Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 26 oct. 1988, n° 79320Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence -absence
- CECE, 21 oct. 1988, n° 84103Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité -absence
- CECE, 21 oct. 1988, n° 90368Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable -conditions
- CECE, 21 oct. 1988, n° 72123Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 19 oct. 1988, n° 68954Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 19 oct. 1988, n° 72797Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 19 oct. 1988, n° 100448Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable -demande prématurée
- CECE, 14 oct. 1988, n° 70886Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Acte reproduisant des dispositions anterieures -notification confirmative
- CECE, 14 oct. 1988, n° 70756Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -caractère sérieux du préjudice
- CECE, 12 oct. 1988, n° 73582Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -syndicats – Défaut de qualité du signataire de la requête
- CECE, 7 oct. 1988, n° 77334Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable -absence
- CECE, 7 oct. 1988, n° 90419Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais -demande tardive
- CECE, 7 oct. 1988, n° 70404Procedure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte -responsabilité des services de l'aviation civile
- CECE, 5 oct. 1988, n° 63290Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 5 oct. 1988, n° 93260Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Requete collective -obligation de désigner un mandataire unique
- CECE, 30 sept. 1988, n° 77169Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -note de service
- CECE, 23 sept. 1988, n° 74552Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative -notion
- CECE, 23 sept. 1988, n° 74284Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Reouverture des delais – Absence – Decision confirmative – Absence -nouvelle demande de carte de travail fondée sur de nouveaux faits
- SursisCE, 23 sept. 1988, n° 99901Le préjudice dont se prévaut l'Union sportive de Vandoeuvre et qui résulterait de l'exécution de la décision du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération française de basket-ball a rejeté son recours…
- CECE, 10 août 1988, n° 81319Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -recours en cassation
- CECE, 27 juill. 1988, n° 62975Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Note
- CECE, 27 juill. 1988, n° 72901Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Liaison du contentieux posterieure a l'introduction de l'instance -absence – Irrecevabilité
- CECE, 20 juill. 1988, n° 95994Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 20 juill. 1988, n° 78038Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 20 juill. 1988, n° 97127Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 11 juill. 1988, n° 95764Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 11 juill. 1988, n° 54310Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 8 juill. 1988, n° 74607Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 8 juill. 1988, n° 54666Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 1er juill. 1988, n° 92787Procédure – Diverses sortes de recours – Recours pour exces de pouvoir -effets des annulations contentieuses
- CECE, 24 juin 1988, n° 93720Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 24 juin 1988, n° 93030Procedure – Voies de recours – Recours en revision -ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 22 juin 1988, n° 75578Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité
- CECE, 15 juin 1988, n° 48972Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise -evaluation d'un préjudice corporel
- CECE, 10 juin 1988, n° 73953Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Notification -cas d'un requérant s'etant soustrait à la notification
- CECE, 10 juin 1988, n° 41943Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 8 juin 1988, n° 72261Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -absence – Syndicats – Absence de mandat de l'intéressé
- CECE, 8 juin 1988, n° 79346Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 8 juin 1988, n° 84869Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 8 juin 1988, n° 89409Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté – Notion
- CECE, 27 mai 1988, n° 81437Procedure – Instruction – Caractere contradictoire de la procedure – Communication des memoires et pieces -mémoire n'apportant aucun fait ou moyen nouveau
- CECE, 27 mai 1988, n° 86855Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Avis et propositions -avis donné par le comité médical…
- CECE, 27 mai 1988, n° 80337Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 25 mai 1988, n° 48794Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable -absence – Irrecevabilité
- CECE, 25 mai 1988, n° 66222Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication – Journal officiel -décret n° 84-465 du 15 juin 1984 – Requête tardive
- CECE, 25 mai 1988, n° 71912Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs -motivation insuffisante
- CECE, 25 mai 1988, n° 78814Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Conclusions – Conclusions irrecevables -conclusions non motivées
- CECE, 20 mai 1988, n° 69662Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Circulaires non reglementaires -circulaire du premier…
- CECE, 18 mai 1988, n° 90843Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 18 mai 1988, n° 91233Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Urgence -absence
- CECE, 11 mai 1988, n° 77880Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Honoraires des experts – Debours et frais divers -frais d'expertise avancés par le demandeur en référé
- CECE, 11 mai 1988, n° 89847Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion -absence – Erreur sans influence sur la décision
- CECE, 6 mai 1988, n° 95616Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 4 mai 1988, n° 60994Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise -défaut de communication de documents – Irrégularité de la procédure
- AnnulationCE, 27 avr. 1988, n° 71444Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des decisions susceptibles de recours -décisions détachables des décisions des cotorep relatives aux…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 71480Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence de l'énoncé des faits et des moyens – Irrecevabilité
- CECE, 20 avr. 1988, n° 85268Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -syndicats – Défaut de qualité du signataire de la requête
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 52314Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -allocation provisionnelle attribuée aux experts par le…
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 89719Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Conditions – Urgence -absence – Délimitation du domaine public
- CECE, 20 avr. 1988, n° 95080Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -absence – Erreur sans influence – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 avr. 1988, n° 63852Procedure – Voies de recours – Appel – Recevabilite – Qualite pour faire appel -personne n'ayant pas été partie à l'instance
- CECE, 25 mars 1988, n° 64273Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) -rejet – Refus de réintégration devenu définitif
- CECE, 25 mars 1988, n° 78491Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 18 mars 1988, n° 53128Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert -expertise médicale
- CECE, 18 mars 1988, n° 49443Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise
- CECE, 18 mars 1988, n° 69157Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur -mesure d'organisation du service…
- CECE, 18 mars 1988, n° 90492Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence
- CECE, 16 mars 1988, n° 60064Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Existence ou absence d'une forclusion -existence
- CECE, 11 mars 1988, n° 72277Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 11 mars 1988, n° 88328Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs -motivation suffisante