Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 19 févr. 1992, n° 125423Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 17 févr. 1992, n° 53014Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere contradictoire de l'expertise
- CECE, 17 févr. 1992, n° 111396Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 17 févr. 1992, n° 122083Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 14 févr. 1992, n° 101459Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 14 févr. 1992, n° 117253Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 14 févr. 1992, n° 85183Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 14 févr. 1992, n° 91272Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 14 févr. 1992, n° 123187Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 14 févr. 1992, n° 103247Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs
- CECE, 12 févr. 1992, n° 128650Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 12 févr. 1992, n° 123733Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 10 févr. 1992, n° 91749Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 10 févr. 1992, n° 122880Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 7 févr. 1992, n° 72637Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Inscription de faux
- CECE, 7 févr. 1992, n° 126345Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction – Recevabilité
- CECE, 29 janv. 1992, n° 114705Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 20 janv. 1992, n° 90251Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de fait – Contrôle de la denaturation des faits
- CECE, 17 janv. 1992, n° 120955Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 17 janv. 1992, n° 121657Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales
- CECE, 17 janv. 1992, n° 124723Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 15 janv. 1992, n° 121216Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 15 janv. 1992, n° 122324Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 15 janv. 1992, n° 78469Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 15 janv. 1992, n° 81537Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 15 janv. 1992, n° 104020Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 15 janv. 1992, n° 117990Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 13 janv. 1992, n° 119024Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 13 janv. 1992, n° 121939Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 13 janv. 1992, n° 48922Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 13 janv. 1992, n° 107913Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 13 janv. 1992, n° 106258Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 13 janv. 1992, n° 120076Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation
- CECE, 13 janv. 1992, n° 124840Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 10 janv. 1992, n° 99719Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 10 janv. 1992, n° 123892Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 120126Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- RejetCE, 10 janv. 1992, n° 125348Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 10 janv. 1992, n° 126785Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions nouvelles
- CECE, 20 déc. 1991, n° 111006Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 20 déc. 1991, n° 83500Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 18 déc. 1991, n° 124348Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 18 déc. 1991, n° 108398Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 18 déc. 1991, n° 122959Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 18 déc. 1991, n° 50216Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 18 déc. 1991, n° 100470Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 déc. 1991, n° 126315Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 16 déc. 1991, n° 122906Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- Non-lieuCE, 11 déc. 1991, n° 70802Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 11 déc. 1991, n° 109561Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 11 déc. 1991, n° 79389Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 11 déc. 1991, n° 125590Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 11 déc. 1991, n° 107362Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 11 déc. 1991, n° 105774Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 9 déc. 1991, n° 128672Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 9 déc. 1991, n° 125734Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 9 déc. 1991, n° 110626Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 9 déc. 1991, n° 99861Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales
- CECE, 9 déc. 1991, n° 124105Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 9 déc. 1991, n° 127672Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 9 déc. 1991, n° 126671Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 6 déc. 1991, n° 95115Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 6 déc. 1991, n° 127991Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 2 déc. 1991, n° 113605Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 déc. 1991, n° 127089Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 25 nov. 1991, n° 92342Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 22 nov. 1991, n° 124306Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 22 nov. 1991, n° 96282Procédure – Jugements – Exécution des jugements
- CECE, 20 nov. 1991, n° 116633Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 20 nov. 1991, n° 118092Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 20 nov. 1991, n° 81297Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 nov. 1991, n° 120672Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 nov. 1991, n° 121314Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 nov. 1991, n° 123810Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 20 nov. 1991, n° 122308Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 nov. 1991, n° 116567Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 18 nov. 1991, n° 101215Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 18 nov. 1991, n° 105000Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 15 nov. 1991, n° 51258Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 15 nov. 1991, n° 121718Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 15 nov. 1991, n° 121828Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 13 nov. 1991, n° 116647Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 13 nov. 1991, n° 100772Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 13 nov. 1991, n° 118962Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 13 nov. 1991, n° 117819Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 13 nov. 1991, n° 69422Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 13 nov. 1991, n° 90250Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 13 nov. 1991, n° 120604Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 8 nov. 1991, n° 93225Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 nov. 1991, n° 110935Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 8 nov. 1991, n° 104768Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 8 nov. 1991, n° 117218Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 8 nov. 1991, n° 101711Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 8 nov. 1991, n° 118227Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 8 nov. 1991, n° 102880Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 8 nov. 1991, n° 118018Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 8 nov. 1991, n° 81803Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 8 nov. 1991, n° 110646Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 8 nov. 1991, n° 111138Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 6 nov. 1991, n° 45322Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 6 nov. 1991, n° 113932Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de fait
- CECE, 6 nov. 1991, n° 99953Procédure – Voies de recours – Cassation – Recevabilité – Conclusions recevables en cassation
- CECE, 30 oct. 1991, n° 110830Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai
- CECE, 30 oct. 1991, n° 101196Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 28 oct. 1991, n° 95921Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance
- CECE, 25 oct. 1991, n° 109330Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 25 oct. 1991, n° 121074Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119235Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 23 oct. 1991, n° 119332Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 21 oct. 1991, n° 123981Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 18 oct. 1991, n° 89019Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 18 oct. 1991, n° 59787Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 14 oct. 1991, n° 54079Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 14 oct. 1991, n° 103680Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 11 oct. 1991, n° 90613Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 11 oct. 1991, n° 99747Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 9 oct. 1991, n° 84877Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures d'ordre interieur
- CECE, 7 oct. 1991, n° 109997Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 4 oct. 1991, n° 94916Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 2 oct. 1991, n° 116937Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 2 oct. 1991, n° 121283Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 2 oct. 1991, n° 112018Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 2 oct. 1991, n° 97416Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 27 sept. 1991, n° 116092Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 27 sept. 1991, n° 116533Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 27 sept. 1991, n° 118086Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 25 sept. 1991, n° 104216Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 25 sept. 1991, n° 98113Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 25 sept. 1991, n° 111934Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 25 sept. 1991, n° 118296Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 25 sept. 1991, n° 120504Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 25 sept. 1991, n° 106692Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 sept. 1991, n° 55447Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita
- CECE, 20 sept. 1991, n° 118484Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 sept. 1991, n° 85947Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 20 sept. 1991, n° 114184Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- RejetCE, 20 sept. 1991, n° 114426Procédure – Voies de recours – Recours dans l'intérêt de la loi
- CECE, 4 sept. 1991, n° 122952Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 26 juill. 1991, n° 94296Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 26 juill. 1991, n° 111972Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 26 juill. 1991, n° 112366Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Circulaires non réglementaires
- CECE, 26 juill. 1991, n° 106823Procédure – Jugements – Décisions prises en application de décisions annulees
- CECE, 26 juill. 1991, n° 121460Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 26 juill. 1991, n° 119772Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 26 juill. 1991, n° 123544Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 19 juill. 1991, n° 105613Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 19 juill. 1991, n° 123319Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 19 juill. 1991, n° 80751Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 11 juill. 1991, n° 89879Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 11 juill. 1991, n° 121447Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge
- CECE, 11 juill. 1991, n° 95028Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 11 juill. 1991, n° 109190Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- RejetCE, 8 juill. 1991, n° 11815902, 68-07-01-02 Pour demander l'annulation d'un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain classé à vocation agricole au plan d'occupation des sols, le Centre départemental des jeunes agriculteurs du…
- CECE, 8 juill. 1991, n° 82282Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Duree des délais
- CECE, 8 juill. 1991, n° 70469Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Question prejudicielle posee par le juge administratif
- CECE, 8 juill. 1991, n° 78379Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 8 juill. 1991, n° 117967Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 3 juill. 1991, n° 97130Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure d'expertise ou d'instruction
- CECE, 3 juill. 1991, n° 94469Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 3 juill. 1991, n° 120418Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 1er juill. 1991, n° 119167Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 1er juill. 1991, n° 105416Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 24 juin 1991, n° 105632Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 24 juin 1991, n° 56267Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 24 juin 1991, n° 56614Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Décisions implicites de rejet
- CECE, 21 juin 1991, n° 41230Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 21 juin 1991, n° 123630Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable
- CECE, 21 juin 1991, n° 84377Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle du juge en cas de pluralite des motifs
- CECE, 19 juin 1991, n° 107665Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 19 juin 1991, n° 66768Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 17 juin 1991, n° 87201Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 17 juin 1991, n° 91165Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 17 juin 1991, n° 116503Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 14 juin 1991, n° 58036Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Effets
- CECE, 14 juin 1991, n° 50402Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens inoperants
- CECE, 14 juin 1991, n° 112182Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 14 juin 1991, n° 116445Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 juin 1991, n° 86389Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 12 juin 1991, n° 102703Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Conditions – Utilite
- CECE, 10 juin 1991, n° 77376Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 10 juin 1991, n° 95615Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 10 juin 1991, n° 117093Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 7 juin 1991, n° 119805Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 5 juin 1991, n° 109995Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 5 juin 1991, n° 88097Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 5 juin 1991, n° 122222Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 5 juin 1991, n° 121862Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 5 juin 1991, n° 73153Procédure – Voies de recours – Cassation – Moyens – Moyens recevables en cassation – Moyen souleve pour la 1ere fois devant le juge de cassation
- CECE, 31 mai 1991, n° 116584Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 31 mai 1991, n° 115762Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 29 mai 1991, n° 110857Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 29 mai 1991, n° 116748Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 27 mai 1991, n° 118078Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 27 mai 1991, n° 106607Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 27 mai 1991, n° 116707Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 24 mai 1991, n° 118442Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 22 mai 1991, n° 76638Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 22 mai 1991, n° 107570Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 22 mai 1991, n° 61866Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise
- CECE, 22 mai 1991, n° 103180Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires