Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 15
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 4 mars 1988, n° 5944901, 61-06 Les plans directeurs hospitaliers prévus par le décret du 17 mai 1974, pris pour l'application de l'article 48 de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 et fixant les conditions d'approbation des opérations…
- CECE, 4 mars 1988, n° 81685Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -risque de perte définitive d'une somme (art. 54, al. 2 du décret du 30…
- CECE, 4 mars 1988, n° 93386Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 2 mars 1988, n° 63097Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 26 févr. 1988, n° 73149Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 22 févr. 1988, n° 84568Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires -notes de service
- CECE, 22 févr. 1988, n° 82764Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 22 févr. 1988, n° 65465Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal -marchés et contrats administratifs – Garantie décennale – Attente de…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 78344Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 17 févr. 1988, n° 68840Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 17 févr. 1988, n° 81894Procedure – Voies de recours – Appel – Recevabilite – Delai d'appel -expiration – Requête tardive – Irrecevabilité
- CECE, 12 févr. 1988, n° 89319Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 12 févr. 1988, n° 50640Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -acte de droit privé – Réglement de groupe d'habitation –…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 74244Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité -absence
- CECE, 12 févr. 1988, n° 63891Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -existence d'une erreur matérielle
- CECE, 10 févr. 1988, n° 75789Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis -absence
- CECE, 5 févr. 1988, n° 78758Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation – Evocation -absence
- CECE, 3 févr. 1988, n° 78586Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 3 févr. 1988, n° 82735Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Urgence -absence
- CECE, 27 janv. 1988, n° 45151Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- RejetCE, 22 janv. 1988, n° 5168701, 68-07-01-02 Compte tenu de la distance qui sépare le logement dont dispose M. L. à Lattes de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 18 juin 1982 par le commissaire de la République de…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 75207Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté – Notion
- CECE, 22 janv. 1988, n° 84817Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence – Permis de construire
- CECE, 20 janv. 1988, n° 60342Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Devoirs du juge -obligation de répondre à l'ensemble des moyens
- CECE, 15 janv. 1988, n° 66991Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais – Effets de l'expiration du delai -demandes nouvelles tardives – Irrecavabilité
- CECE, 15 janv. 1988, n° 76631Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -référé
- CECE, 15 janv. 1988, n° 83507Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -recours de plein contentieux
- CECE, 15 janv. 1988, n° 86667Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 15 janv. 1988, n° 87616Procedure – Jugements – Amende pour recours abusif -recours en révision
- CECE, 15 janv. 1988, n° 87410Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 13 janv. 1988, n° 68618Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 8 janv. 1988, n° 66979Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita -absence
- CECE, 8 janv. 1988, n° 75776Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Conclusions – Conclusions irrecevables -conclusions en annulation d'un procès-verbal pour excès de vitesse
- CECE, 8 janv. 1988, n° 73051Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Actes indivisibles -permis de construire assorti de réserves
- CECE, 8 janv. 1988, n° 86564Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 18 déc. 1987, n° 65169Procedure – Incidents – Non-lieu – Existence -décision attaquée rapporté
- CECE, 18 déc. 1987, n° 73483Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -lettre du maire au commissaire de la république proposant de…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 73910Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Conditions -urgence – Absence – Expertises médicales
- CECE, 11 déc. 1987, n° 85498Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 9 déc. 1987, n° 86176Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 4 déc. 1987, n° 86633Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence d'exposé des faits et des moyens – Irrecevabilité
- CECE, 4 déc. 1987, n° 49739Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -absence – Syndicat de fonctionnaires – Absence de mandat
- CECE, 4 déc. 1987, n° 70847Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – [1] actes non détachables – Mesure d'instruction. [2]…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 71776Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Reouverture des delais -absence – Décision confirmative
- CECE, 4 déc. 1987, n° 74466Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -demande de récusation de membres du conseil d'etat
- CECE, 4 déc. 1987, n° 77630Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes -mesures préjudiciant au principal
- CECE, 4 déc. 1987, n° 84812Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence – Arrêté d'expulsion
- CECE, 4 déc. 1987, n° 86837Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes -mesure préjudiciant au principal
- CECE, 2 déc. 1987, n° 71365Procedure – Voies de recours – Opposition -recevabilité
- CECE, 25 nov. 1987, n° 87479Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Reouverture des delais -absence – Décision purement confirmative
- CECE, 20 nov. 1987, n° 86396Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 20 nov. 1987, n° 63100Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais -interruption par un recours gracieux
- CECE, 20 nov. 1987, n° 87452Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -loi – Loi portant diverses dispositions d'ordre social
- RejetCE, sect., 13 nov. 1987, n° 7547301, 54-01-05, 54-06-07-01-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seuls qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 70242Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -erreur sans influence – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 nov. 1987, n° 62415Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -irrecevabilité – Erreur sans influence
- CECE, 6 nov. 1987, n° 83446Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté – Notion
- CECE, 6 nov. 1987, n° 81522Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -absence
- CECE, 4 nov. 1987, n° 75163Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -refus d'information
- CECE, 4 nov. 1987, n° 84966Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -lettres
- CECE, 28 oct. 1987, n° 61281Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -décision implicite de rejet – Requête tardive
- CECE, 28 oct. 1987, n° 68366Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -décision implicite de rejet – Requête tardive
- CECE, 28 oct. 1987, n° 83738Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 28 oct. 1987, n° 84643Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -demande d'expertise médicale
- CECE, 28 oct. 1987, n° 79596Procedure – Jugements – Frais et depens – Amendes pour recours abusif -recours en révision
- CECE, 16 oct. 1987, n° 84826Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 14 oct. 1987, n° 74382Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 14 oct. 1987, n° 88726Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -<ca>existence – Interdiction d'exercer la médecine durant quinze jours
- CECE, 2 oct. 1987, n° 50727Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -recours en cassation
- CECE, 30 sept. 1987, n° 59372Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- CECE, 25 sept. 1987, n° 78709Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif
- CECE, 25 sept. 1987, n° 78921Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- CECE, 24 juill. 1987, n° 78348Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Duree des delais -délais de distance – Algérie
- CECE, 24 juill. 1987, n° 83074Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 24 juill. 1987, n° 75143Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 24 juill. 1987, n° 63793Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif
- CECE, 24 juill. 1987, n° 80373Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 10 juill. 1987, n° 79999Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 10 juill. 1987, n° 70278Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -contradiction entre les motifs et le dispositif
- CECE, 3 juill. 1987, n° 85231Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Irrecevabilité
- CECE, 3 juill. 1987, n° 82452Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet
- CECE, 1er juill. 1987, n° 78340Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice -absence
- CECE, 1er juill. 1987, n° 85970Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -existence – Interdiction d'exercer la médecine pendant un mois
- CECE, 24 juin 1987, n° 48576Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -décisions ne faisant pas grief – Avis de la commission…
- CECE, 24 juin 1987, n° 75286Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Irrecevabilité
- CECE, 3 juin 1987, n° 71554Procedure – Voies de recours – Appel – Recevabilite -qualité pour faire appel – Absence
- CECE, 29 mai 1987, n° 78370Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete -requête irrecevable
- CECE, 29 mai 1987, n° 84807Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif
- CECE, 29 mai 1987, n° 85228Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980]
- CECE, 29 mai 1987, n° 78522Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Recevabilite -ne présente pas ce caractère
- CECE, 29 mai 1987, n° 75849Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -absence inexacte interprétation d'un mémoire
- CECE, 27 mai 1987, n° 52644Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 27 mai 1987, n° 71895Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 22 mai 1987, n° 66993Procedure – Instruction – Pouvoirs generaux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction -mémoire complémentaire parvenu après l'audience publique
- CECE, 22 mai 1987, n° 49247Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d'intérêt
- CECE, 20 mai 1987, n° 83207Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 mai 1987, n° 60443Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -requête irrecevable
- CECE, 20 mai 1987, n° 65684Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable -absence – Requête irrecevable
- CECE, 20 mai 1987, n° 80876Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 15 mai 1987, n° 80348Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt -absence
- CECE, 15 mai 1987, n° 80733Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence de qualité pour agir
- CECE, 13 mai 1987, n° 75417Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -opposition au changement de nom
- CECE, 13 mai 1987, n° 80901Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete -requête irrecevable
- CECE, 11 mai 1987, n° 69053Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet
- CECE, 11 mai 1987, n° 77321Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 11 mai 1987, n° 82594Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 29 avr. 1987, n° 65663Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -expropriation d'un immeuble menaçant ruine
- CECE, 8 avr. 1987, n° 79307Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis -absence de préjudice de nature à justifier le sursis
- CECE, 3 avr. 1987, n° 58403Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise -notification – Conditions
- CECE, 3 avr. 1987, n° 83278Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -mesure d'organisation du service – Communauté urbaine
- CECE, 3 avr. 1987, n° 83380Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -irrecevabilité
- CECE, 27 mars 1987, n° 64023Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -convention portant affermage d'un service municipal…
- CECE, 20 mars 1987, n° 55530Procedure – Incidents – Desistement -désistement partiel
- CECE, 18 mars 1987, n° 71891Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -appel d'une ordonnance de référé prescrivant une expertise
- CECE, 18 mars 1987, n° 73029Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence d'exposé des faits et moyens
- CECE, 13 mars 1987, n° 44427Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 13 mars 1987, n° 47630Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -requête tardive
- CECE, 13 mars 1987, n° 54675Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation -motivation insuffisante
- CECE, 6 mars 1987, n° 58889Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance -décision implicite de rejet – Absence
- CECE, 6 mars 1987, n° 40861Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -requête tardive
- CECE, 6 mars 1987, n° 50021Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -requête tardive
- CECE, 6 mars 1987, n° 74283Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence
- CECE, 6 mars 1987, n° 72839Procedure – Tribunal des conflits – Saisine sur renvoi d'une juridiction – Difficulte serieuse de competence – Nature d'un contrat liant un architecte à un syndicat mixte d'équipement
- CECE, 27 févr. 1987, n° 36900Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 27 févr. 1987, n° 81418Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -acte préparatoire – Convocation d'un étranger devant une…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 80724Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité -absence – Absence de demande au principal
- CECE, 25 févr. 1987, n° 68043Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 20 févr. 1987, n° 79385Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis -pouvoirs du juge
- CECE, 18 févr. 1987, n° 78524Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence
- CECE, 18 févr. 1987, n° 63987Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais -rejet d'un recours gracieux
- CECE, 13 févr. 1987, n° 73447Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence
- CECE, 13 févr. 1987, n° 67188Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours concernant des arriérés de traitement
- CECE, 13 févr. 1987, n° 73590Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence – Demande de regroupement familial
- CECE, 13 févr. 1987, n° 81727Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -erreur sans influence
- CECE, 11 févr. 1987, n° 69370Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des decisions susceptibles de recours -lettre comportant une décision de refus
- CECE, 6 févr. 1987, n° 79790Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 6 févr. 1987, n° 77332Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -admission
- CECE, 28 janv. 1987, n° 51508Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais – Décision implicite de rejet – Requête tardive
- CECE, 14 janv. 1987, n° 74216Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -circulaire du 4 mars 1985 du ministre de l'éducation…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 71024Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- CECE, 12 janv. 1987, n° 82419Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 7 janv. 1987, n° 82392Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -lettre du ministre de la défense invitant le requérant à…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 60484Procedure – Pouvoirs du juge – Questions generales – Substitution de base legale -tardiveté de la requête
- CECE, 7 janv. 1987, n° 61462Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -irrecevabilité
- CECE, 31 oct. 1986, n° 42780Procédure
- CECE, 3 oct. 1986, n° 63798Procédure
- CECE, 3 oct. 1986, n° 78961Procédure
- RejetCE, 3 oct. 1986, n° 77234L'exécution d'une décision du conseil supérieur de la magistrature prononçant à l'encontre d'un magistrat la sanction du déplacement d'office n'est pas de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables au…
- CECE, 6 juin 1986, n° 63681Procédure
- CECE, 11 avr. 1986, n° 70157Procédure
- CECE, 29 janv. 1986, n° 72424Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 15 nov. 1985, n° 49622Requête dirigée contre celles des dispositions d'un décret reprenant des dispositions d'un décret antérieur. Requête tardive et irrecevable.
- RejetCE, 15 nov. 1985, n° 60393Conseil d'Etat ayant annulé en 1981 une décision d'une commission départementale de remembrement relative aux opérations de remembrement. Commission nationale d'aménagement foncier, compétente pour assurer l'exécution…
- RejetCE, 20 févr. 1985, n° 48501Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- RejetCE, 1er févr. 1985, n° 2154004, 66-01-02-006 Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le Gouvernement lorsqu'il fixe le ressort d'un conseil de prud'hommes, en application de l'article L.511-3 du code du travail…
- AnnulationCE, 24 oct. 1984, n° 30417Ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir l'avis annonçant l'ouverture d'un concours.
- RejetCE, sect., 13 juin 1984, n° 4464802, 63-05-01 Il résulte des dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport que la fédération sportive habilitée à organiser, pour une…
- AnnulationCE, 26 nov. 1982, n° 27124Si la circulaire interministérielle du 18 mars 1980, relative aux modalités d'exercice des attributions des agents comptables des caisses d'assurance-vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, a…
- RejetCE, 26 nov. 1982, n° 35135Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation – Effet devolutif
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 32944Lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de faute disciplinaire ou de manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne…
- IrrecevabilitéCE, 17 nov. 1982, n° 33306 35315Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais -permis de construire – Affichage sur le terrain
- AnnulationCE, 10 nov. 1982, n° 25024Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais -absence – Note administrative sans effet
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 29442Il résulte des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme que le classement en zone "naturelle", dans laquelle la construction peut être limitée ou interdite, par un plan d'occupation des sols, n'est pas…
- IrrecevabilitéCE, 22 oct. 1982, n° 40367Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Duree des delais -délais de distance – Martinique
- RejetCE, 13 oct. 1982, n° 28482Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais -effets – Pension – Demande de validation de services
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 26760 2709601, 62-0562-05[ La décision par laquelle le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale alloue, en application de l'article 55 du décret n. 67-1230 du 22 décembre 1967 pris pour…
- REJETCE, 28 mai 1982, n° 2097402, 54-01-07-06 Recours dirigé contre la disposition d'un décret du 4 juillet 1979 qui complète, par les mots "après avis, le cas échéant, de la commission prévue à l'article 19", l'article 9 al. 6 du décret du 8 mars…
- REJETCE, 19 mars 1982, n° 12938L'autorité absolue de la chose jugée, que le juge oppose d'office, s'attache non seulement au dispositif d'un jugement qui annule une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire.
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1982, n° 19647 1972301, 66-09[3] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle un comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi retire ou refuse un…
- AnnulationCE, sect., 8 janv. 1982, n° 1823702, 61-02-01[3] Le chef du service de gynécologie-obstétrique d'un établissement hospitalier justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération par laquelle le conseil…
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 19875 21978Requérant soutenant devant le juge de cassation que la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires qui l'avait sanctionné n'avait pas été saisie d'une plainte régulière déposée contre lui. L'observation…
- IrrecevabilitéCE, 23 déc. 1981, n° 21977Procedure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilite – Voie de recours ne pouvant être intentée par une a.s.s.e.d.i.c
- AnnulationCE, 16 déc. 1981, n° 1754501, 68-04-06 Le juge exerce un contrôle restreint sur le classement des terrains en emplacements réservés par un plan d'occupation des sols.
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 19499Agent communal révoqué par le maire ayant demandé à ce dernier de retirer son arrêté de révocation pour se conformer à l'avis du conseil de discipline départemental proposant une sanction moins sévère. L'intéressé, qui…
- AnnulationCE, 13 nov. 1981, n° 23728 23912Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable -absence de décision administrative préalable – Irrecevabilité
- REJETCE, 30 oct. 1981, n° 1636602, 71-02-02 L'arrêté ordonnant la mise à l'enquête publique du projet d'alignement d'une voie publique constitue une simple mesure préparatoire, qui ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux.
- RejetCE, 9 oct. 1981, n° 25339Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- RejetCE, 7 oct. 1981, n° 22045Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication -publication dans le bulletin officiel d'un ministère
- AnnulationCE, 2 oct. 1981, n° 1837904, 68-03-07-01 L'affichage sur le terrain du permis de construire accordé à M. R. n'ayant pas été effectué conformément aux dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, le délai du recours contentieux n'a…
- RejetCE, 24 juill. 1981, n° 20739Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministere d'avocat – Obligation -action en désaveu d'avocat
- REJETCE, sect., 24 juill. 1981, n° 2130102[1] Délibération du conseil municipal du Guilvinec ayant sollicité, en application des article L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme, la création d'une Z.A.D. aux motifs que "l'insuffisance des terrains dont la…
- RejetCE, 8 juill. 1981, n° 28034Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- RejetCE, 19 juin 1981, n° 20052Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d'intérêt -ordre des architectes
- AnnulationCE, 8 mai 1981, n° 08644Saisi d'une demande de permis de construire le préfet a fixé à quatre mois le délai d'instruction de cette demande et décidé, en conséquence, que le permis de construire serait réputé acquis le 22 avril 1973 en…
- AnnulationCE, 21 nov. 1980, n° 17273Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure -absence – Convocation des parties
- REJETCE, 17 oct. 1980, n° 05686 10551Dans le cas où le certificat d'urbanisme est demandé en vue de la réalisation d'un lotissement les conditions juridiques et techniques qu'il énonce, sur la base de l'article R.410-14 du code de l'urbanisme, peuvent…
- REJETCE, 8 oct. 1980, n° 18307Le "parti de libération coloniale de la Guyane française" n'avait pas qualité pour attaquer une décision portant nomination d'un agent départemental.
- non-lieuCE, 3 oct. 1980, n° 89907Procedure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l'etat -décès du requérant
- AnnulationCE, sect., 25 juill. 1980, n° 16210 16373Aucun des moyens invoqués à l'appui du recours dirigé contre un permis de construire ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure. Rejet.
- REJETCE, 16 mai 1980, n° 1402204, 61-04 Un recours gracieux faisant suite à un recours hiérarchique ne peut pas conserver le délai de recours contentieux lorsque ces recours ont été présentés par la même personne et alors même que le recours…
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1980, n° 02199A la suite d'un accident survenu dans une colonie de vacances, la mère de la victime demande au maire une indemnité. Les lettres par lesquelles celui-ci l'a invitée à lui faire savoir si elle serait disposée à accepter…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 17768Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -absence – Association non mandatée par les personnes intéressées
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 10286Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Absence de delais – Demandes presentees en matiere de travaux publics [art. 1 du decret du 11 janvier 1965] -notion – Absence – Interprétation restrictive du juge
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 15328Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministère d'avocat – Obligation -appel concernant des dommages de travaux publics
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 1268502, 55-03-01 En indiquant à l'ordre des architectes que "la souscription d'un seul contrat annuel d'assurance antérieurement à la publication de la loi est suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 37,…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 13228Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministere d'avocat – Obligation -recours concernant la taxe des frais d'expertise médicale
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 17757Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Duree des delais -délai d'appel – Délai de distance
- RenvoiCE, sect., 7 déc. 1979, n° 13910Le litige né de la demande présentée par M. P. tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision par laquelle le "Comité des cinq" du groupement du football professionnel l'a suspendu de toutes fonctions…
- REJETCE, 30 nov. 1979, n° 1381103, 55-03, 65 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le secrétaire d'Etat aux transports, en application de l'article 14 de l'arrêté du 1er septembre 1967 modifié par l'arrêté du…
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 16184Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -visa d'une note en délibéré