Professions : jurisprudence du Conseil d'État, page 10
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Toutes les décisions
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 00031Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -recours des procédés de publicité et dépassements d'honoraires
- REJETCE, 1er déc. 1976, n° 9841901, 55-04-02 Les médecins français résidant à l'étranger peuvent, en vertu de l'article 1er du décret du 18 juillet 1959, demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national…
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 95412Les faits de "compérage", prohibés en vertu de l'article 21 du décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale, impliquent, à défaut d'une collusion habituelle entre le praticien et un tiers, que les…
- REJETCE, 12 déc. 1975, n° 98094Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des géomètres-experts -inscription au tableau
- REJETCE, 3 janv. 1975, n° 85292Société ayant cessé, à la suite de la transformation de ses statuts , de remplir certaines des conditions requises à l'article 7 de l 'ordonnance du 19 septembre 1945 en vue de l'inscription au tableau de l'ordre des…
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 85814Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes – Cotisations – Cabinets situés dans deux départements – Double cotisation…
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 88343Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture – Dérogations
- REJETCE, 4 janv. 1974, n° 89958Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Experts comptables et comptables agrees – Inscription au tableau de l'ordre – Réinscription après radiation
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 88566Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes ; Lorsqu'un conseil departemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes soumet…
- AnnulationCE, 7 nov. 1973, n° 82549Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction ; Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction – Absence de manquement aux devoirs de…
- AnnulationCE, 26 oct. 1973, n° 83817Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur [art. 13 de la loi du 30-06-1967] ; Médecin ayant inexactement…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 87731Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction ; Quels qu'en aient ete les motifs, le fait, pour un médecin qui venait de donner ses soins au…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 84227Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction ; Si le titre "l'infarctus ne tue pas" donne par un médecin a un livre, dont le contenu n'est pas…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86749Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins ; Médecin ayant communique a l'ordre un projet de contrat avec un service médical…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86463Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Masseurs kinesitherapeutes ; Certificat de masseur kinesitherapeute moniteur – Delivrance – Pouvoirs du ministre
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 91138Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions ; Décision d'interdiction du droit d'exercer la medecine pendant 6 mois fondee sur ce que appele en consultation aupres d'une femme enceinte qui…
- REJETCE, 29 juin 1973, n° 82299Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables ; En vertu de l'article 16 du décret du 15 octobre 1945, modifie par le décret du 19 fevrier 1970,…
- REJETCE, 4 mai 1973, n° 84914Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur [art. 13 de la loi du 30-06-1967] ; Est contraire a l'honneur…
- REJETCE, 16 mars 1973, n° 84748Professions – Charges et offices – Charges et offices – Notaires ; Dans le cas de la suppression d'un office et faute pour les notaires beneficiaires de cette suppression d'avoir dans un délai raisonnable conclu une…
- REJETCE, 28 févr. 1973, n° 84662Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins ; En l'absence d'un texte contraire applicable a la section disciplinaire du conseil…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 81893Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins ; Absence
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 85737Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Medecins ; Établissement de la liste des praticiens jouissant d'un droit permanent a depassement – Contrôle du juge de…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 82659Professions – Charges et offices – Charges et offices – Agents de change – Tutelle ; La responsabilité des services publics charges du contrôle de l'activite des agents de change ne peut etre engagee a l 'egard des…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 82047 82198Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ; Derogations aux règles de limitation du nombre des officines [ articles 570-571…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 81271Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des géomètres-experts ; Si l'article 6 de la loi du 7 mai 1946 instituant l 'ordre des géomètres experts…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 84796Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction ; Manquements aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 novembre 1955 portant code de…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83603Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Audio-prothesiste..* régime transitoire d'habilitation – Examen professionnel probatoire ; Pour les personnes demandant…
- AnnulationCE, 10 mai 1972, n° 81161Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes..* saisine du conseil regional – Délai ; Si, le conseil d’État statuant au…
- CECE, sect., 14 avr. 1972, n° 80736Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Medecins..* changement de residence – Autorisation provisoire d'exercice – Duree ; Il resulte des dispositions des…
- CECE, 8 mars 1972, n° 83607Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction..* medecins – Utilisation d'un procede insuffisamment eprouve – Therapeutique cellulaire ; La methode…
- CECE, sect., 11 févr. 1972, n° 76799Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Medecins..* secret professionnel – [ article 378 du code pénal ] – Portee – Cas de la medecine collective ; Il resulte…
- CECE, sect., 19 nov. 1971, n° 79306Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des pharmaciens..* inscription au tableau ; L'ordre des pharmaciens ne saurait legalement subordonner…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 78700Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture.* derogations – Règle de l'anteriorite par quartier – Changement du local projete…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 76715 76716 76717Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture – Derogations aux règles de limitation du nombre des officines [art. 571 du code…
- CECE, sect., 25 juin 1971, n° 68605 71532Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des pharmaciens..* tableau de l'ordre – Inscription – Cas ou une nouvelle inscription doit etre…
- CECE, 18 juin 1971, n° 76797Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Relations avec la caisse nationale d'assurance – Maladie – Convention de remise sur les prix des…
- CECE, 16 juin 1971, n° 81609Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Manquements a la probite e, aux bonnes moeurs ou a l'honneur [art. 13 de la loi du 30-06-1967] .* faits constitutifs de tels…
- CECE, 7 mai 1971, n° 76475Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes – Principe du cabinet unique – Derogation [art. 63 et 79 du décret du 22-07-1967 portant code de…
- CECE, 31 mars 1971, n° 80789Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Manquements a la probite e, aux bonnes moeurs ou a l'honneur [art. 13 de la loi du 30-06-1967] .* – Faits constituant de tels…
- CECE, 24 mars 1971, n° 65954Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens..* – Cession d'officine. application aux pharmaciens mutualistes ; Société mutualiste ayant acquis une…
- CECE, 24 mars 1971, n° 69989Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens..* cession d 'officine. cession declaree nulle. sort de la licence correspondante ; Pharmacien ayant cede…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 78805 78903Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure – Constatation de l'amnistie..* section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens- dentistes competente pour constater…
- REJETCE, 13 mai 1970, n° 78635Le Conseil national de l'Ordre des médecins a pu légalement se fonder sur la circonstance que la ville de Loudéac, où le requérant désirait ouvrir un cabinet secondaire, est distante de quatre vingt dix kilomètres de…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 68229Médecin requérant contestant la peine d'interdiction d'exercice de la médecine pendant trois mois qui lui a été infligée. Intéressé ayant donné durant dix-huit mois des consultations régulières au domicile d'un masseur,…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 71147Il résulte des dispositions de l'article L. 413 du Code de la santé publique que l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et…
- AnnulationCE, sect., 20 déc. 1968, n° 67654Les dispositions de l'article 69 du Code de déontologie, qui interdisent au médecin qui a remplacé un confrère de s'installer dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce dernier, sauf accord de celui-ci ou…
- RejetCE, 30 oct. 1968, n° 71643Les demandes de licence de pharmacien présentées en application des articles 570 et 571 du Code de la santé publique ne peuvent prendre rang dans l'ordre de priorité qu'à compter du jour où elles sont accompagnées des…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 69731Légalité d'un motif opposé à une demande de transfert d'officine et fondé sur ce que ledit transfert aurait pour effet d'empêcher l'approvisionnement en médicaments des habitants du quartier où la requérante était seule…
- AnnulationCE, 6 déc. 1967, n° 63518Pharmacienne autorisée à transférer son officine à la suite de l'expropriation de l'immeuble dans lequel ladite officine était exploitée. Arrêté du préfet de police ayant autorisé ce transfert ne méconnaissant ni les…
- RejetCE, sect., 23 juin 1967, n° 67980Il résulte du silence du règlement d'administration publique du 3 février 1942 fixant les conditions de l'élection des membres des conseils de l'Ordre des architectes institué par la loi du 31 décembre 1940, que…
- RejetCE, 16 juin 1967, n° 6667104, 61-06-03 Article L. 577 du Code de la Santé publique autorisant par dérogation à l'article L. 575 les hôpitaux, hospices et cliniques à confier la gérance de leur pharmacie lorsque celle-ci ne comporte qu'un service…
- RejetCE, 2 juin 1967, n° 6552701, 60-01-02-01, 60-01-03 Préfet ayant accordé à la dame B... licence d'ouvrir une officine pharmaceutique par deux décisions illégales, annulées par la juridiction administrative. L'intéressée, à qui une nouvelle…
- RejetCE, 2 juin 1967, n° 59896Dans le cas où le ministre de la Santé publique décide d'accorder une dérogation en raison de l'extension nouvelle prise par le quartier d'une ville et de l'accroissement corrélatif des besoins de la population dans ce…
- RejetCE, 26 avr. 1967, n° 68623Médecins ne pouvant disposer que d'une seule plaque professionnelle qui doit obligatoirement et exclusivement être apposée à la porte de leur cabinet. Légalité d'une décision d'un conseil départemental de l'ordre…
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 65907Epouse d'un coiffeur, qui se bornait à seconder d'une manière intermittente son mari dans l'exercice de sa profession, ne remplissant pas les conditions de pratique professionnelles auxquelles les dispositions…
- AnnulationCE, 8 févr. 1967, n° 64977Le fait pour un médecin d'avoir rempli et signé les feuilles de soins présentées par sa cliente pour des visites qui même si elles excédaient les limites posées par l'article 258 du code de la sécurité sociale,…
- RejetCE, 22 avr. 1966, n° 6486701, 62-02-01-01 L'article 1er, paragraphe 1, alinéa 2, de la convention type annexée au décret n° 60-541 du 12 mai 1960 n'a pas eu pour effet de supprimer l'oligation par les médecins non conventionnés de signer les…
- RejetCE, 9 mars 1966, n° 63782Les articles 60 et 61 du Code de la santé, dans leur rédaction en vigueur en 1962, donnent aux préfets le pouvoir de déterminer dans chaque cas s'il convient d'imposer une distance minimum entre officines, mais non…
- AnnulationCE, sect., 17 déc. 1965, n° 55167Contrôle pour les pharmaciens [art. L. 596 du Code de la Santé publique]. Illégalité du décret d'application du 13 septembre 1961. En vertu de l'article L. 596 du Code de la Santé publique [article 1er de l'ordonnance…