Professions : jurisprudence du Conseil d'État, page 9
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Toutes les décisions
- CECE, 18 déc. 1991, n° 104382Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 15 nov. 1991, n° 118015Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 13 nov. 1991, n° 98515Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 6 nov. 1991, n° 122778Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 6 nov. 1991, n° 95858Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 6 nov. 1991, n° 118441Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 6 nov. 1991, n° 88294Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 25 sept. 1991, n° 92253Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 20 sept. 1991, n° 99471Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des architectes – Conseil national
- CECE, 20 sept. 1991, n° 79464Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 11 juill. 1991, n° 84335Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes – Conseil national
- CECE, 3 juill. 1991, n° 116484Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procédure
- CECE, 5 juin 1991, n° 89460Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 5 juin 1991, n° 110111Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseils regionaux
- CECE, 5 juin 1991, n° 105363Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 29 mai 1991, n° 112953Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 24 mai 1991, n° 81464Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 24 mai 1991, n° 89147Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Personnes se livrant a des transactions et…
- CECE, 17 mai 1991, n° 111098Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 3 avr. 1991, n° 116285Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 29 mars 1991, n° 87596Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 22 mars 1991, n° 106544Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 25 févr. 1991, n° 116635Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseils regionaux
- CECE, 25 févr. 1991, n° 105065Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseils regionaux
- CECE, 25 févr. 1991, n° 51121Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 25 févr. 1991, n° 109345Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseils regionaux
- CECE, 6 févr. 1991, n° 99860Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Masseurs-kinesitherapeutes
- CECE, 6 févr. 1991, n° 113037Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Masseurs-kinesitherapeutes
- CECE, 25 janv. 1991, n° 107861Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins
- CECE, 5 déc. 1990, n° 92074Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 26 nov. 1990, n° 83822Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 14 nov. 1990, n° 101627Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 14 nov. 1990, n° 100899Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Relations avec la sécurité sociale
- CECE, 14 nov. 1990, n° 114818Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseils regionaux
- CECE, 12 nov. 1990, n° 95749Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 12 nov. 1990, n° 98773Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 12 nov. 1990, n° 101497Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 12 nov. 1990, n° 105339Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 12 nov. 1990, n° 107524Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 12 nov. 1990, n° 103403Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 12 nov. 1990, n° 103491Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 12 nov. 1990, n° 103518Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 26 oct. 1990, n° 103849Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 26 oct. 1990, n° 100910Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 26 sept. 1990, n° 92992Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 24 sept. 1990, n° 92466Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 24 sept. 1990, n° 94678Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 24 sept. 1990, n° 103021Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseil national
- CECE, 24 sept. 1990, n° 100714Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 27 juill. 1990, n° 115100Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 27 juill. 1990, n° 78307Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Architectes
- CECE, 27 juill. 1990, n° 106889Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 27 juill. 1990, n° 85790Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Medecins – Inscription au tableau
- CECE, 20 juill. 1990, n° 92615Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 20 juill. 1990, n° 105375Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 20 juill. 1990, n° 84913Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 20 juill. 1990, n° 94200Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 20 juill. 1990, n° 94367Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 20 juill. 1990, n° 94547Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 9 juill. 1990, n° 56924Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 29 juin 1990, n° 61168Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procédure
- CECE, 29 juin 1990, n° 86786Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 29 juin 1990, n° 97281Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procédure
- CECE, 29 juin 1990, n° 76783Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 20 juin 1990, n° 95495Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 juin 1990, n° 99770Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 20 juin 1990, n° 107055Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 15 juin 1990, n° 92618Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 juin 1990, n° 79291Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 juin 1990, n° 91943Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 juin 1990, n° 86029Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 juin 1990, n° 96226Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 juin 1990, n° 102857Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 11 juin 1990, n° 97264Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procédure
- CECE, 1er juin 1990, n° 89901Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 25 mai 1990, n° 80801 87281Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Journalistes – Commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels
- CECE, 21 mai 1990, n° 92670Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes – Conseils regionaux
- CECE, 11 mai 1990, n° 85909Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 9 mai 1990, n° 68773Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 4 mai 1990, n° 89703 89864Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 2 mai 1990, n° 50047Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseils departementaux
- CECE, 23 mars 1990, n° 84250Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procédure
- CECE, 14 mars 1990, n° 75296Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 23 févr. 1990, n° 76543Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 14 févr. 1990, n° 107706Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Medecins – Inscription au tableau
- CECE, 26 janv. 1990, n° 68174Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation exacte…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 86687Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation exacte…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 98877Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procedure -antériorité de la demande
- CECE, 20 déc. 1989, n° 88279Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Relations avec la sécurité sociale
- CECE, 22 nov. 1989, n° 95938Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- CECE, 6 nov. 1989, n° 83531Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation exacte…
- RejetCE, 30 oct. 1989, n° 8116101(1) Le respect des dispositions de l'article R.5015-2 du code de la santé publique aux termes duquel "le pharmacien doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 94151Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- CECE, 28 juin 1989, n° 86322Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau -refus – Article 2 du décret du 19 février 1970 modifié – Appréciation de la commission…
- CECE, 26 juin 1989, n° 72944Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins -pratique de la médecine comme un commerce et détournement de clintèle de cnfrères
- CECE, 19 juin 1989, n° 66930Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 19 juin 1989, n° 83492Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- CECE, 14 juin 1989, n° 77340Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation exacte…
- RejetCE, 2 juin 1989, n° 84193 86865Lorsqu'elle est saisie de plusieurs demandes de licence pour l'ouverture d'officines nouvelles dans une localité et lorsqu'elle estime ne pouvoir accorder qu'une seule licence, l'autorité compétente est légalement tenue…
- CECE, 26 mai 1989, n° 47567Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins -dépassements d'honoraires
- CECE, 10 mai 1989, n° 64127Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes -installation dans un immeuble où exerce déjà un confrère – Notion
- CECE, 10 mai 1989, n° 69004Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -géomètres-experts
- CECE, 28 avr. 1989, n° 66215Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 64787Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 82745Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 96244Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des pharmaciens -régime du décret du 7 janvier 1966…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 74239Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- CECE, 16 nov. 1988, n° 78765Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation exacte…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 60986Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins -réalisation d'opérations purement esthétiques par un praticien non spécialiste
- CECE, 29 juin 1988, n° 82419Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction – Medecins -"intervention chirurgicale abusive"
- CECE, 17 juin 1988, n° 48726Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Chirurgiens-dentistes -maladresses, négligences, imprudences…
- CECE, 15 juin 1988, n° 77324Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Personnes se livrant a des transactions et…
- RejetCE, 8 janv. 1988, n° 7115506, 60-01-03-01 S'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 91252Professions – Charges et offices – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -appel – Recevabilité – Délai pour faire appel – Expiration
- CECE, 24 juill. 1987, n° 55973Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -medécins – Auxiliaires – Manquement à l'honneur d'une infirmière
- CECE, 24 juill. 1987, n° 56929Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -médecin – Inexacte application de la loi du 4 août 1981 par le…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 63676Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction -médecins – Manquement à la probité à l'égard de l'un de ses patients
- CECE, 24 juill. 1987, n° 62858Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins -conseil régional et section disciplinaire du conseil national – Compétence
- CECE, 24 juill. 1987, n° 66079Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des experts comptables -radiation d'office – Procédure disciplinaire
- CECE, 24 juill. 1987, n° 73065Professions – Charges et offices – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours – Recours en cassation -contrôle du juge de cassation – Erreur matérielle
- CECE, 27 mai 1987, n° 30309Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction -médecins – Violation du secret médical
- CECE, 27 mai 1987, n° 51545Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction -médecins – Compérage
- CECE, 11 mai 1987, n° 56066Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Application par un médecin d'une thérapeutique nouvelle sans…
- CECE, 5 déc. 1986, n° 54014Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 52299Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 28 nov. 1986, n° 61149Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 nov. 1986, n° 70334Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Personnes se livrant a des transactions et…
- CECE, 24 nov. 1986, n° 62688Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 24 nov. 1986, n° 66255Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 31 oct. 1986, n° 69647Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 31 oct. 1986, n° 57316Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 31 oct. 1986, n° 46428Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 31 oct. 1986, n° 55400Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64168Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 17 oct. 1986, n° 62645Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57949Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 17 oct. 1986, n° 61392Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 15 oct. 1986, n° 30478Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 26 sept. 1986, n° 62994Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72697Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 67395Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60235Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 45711Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 27 juin 1986, n° 50473Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 27 juin 1986, n° 52632Professions – Charges et offices
- CECE, 27 juin 1986, n° 54312Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 25 juin 1986, n° 41908Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1986, n° 58071Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 18 juin 1986, n° 51516Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 6 juin 1986, n° 06561Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- AnnulationCE, 21 mai 1986, n° 57014Aux termes de l'article 9 du décret du 12 août 1969 "Ne peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes que les personnes de nationalité française, les ressortissants d'un Etat membre des communautés…
- CECE, 5 mai 1986, n° 75350Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 5 mai 1986, n° 43331Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 5 mai 1986, n° 65089Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 5 mai 1986, n° 65410Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 avr. 1986, n° 73472Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 30 avr. 1986, n° 69660Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 25 avr. 1986, n° 48615Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 21 mars 1986, n° 45703Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 5 mars 1986, n° 57034Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 5 mars 1986, n° 72394Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 5 mars 1986, n° 48747Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 5 mars 1986, n° 56665Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 26 févr. 1986, n° 46023Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 12 févr. 1986, n° 60778Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 12 févr. 1986, n° 60779Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 7 févr. 1986, n° 49287Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 31 janv. 1986, n° 49777Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 61454Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 56873Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 27075Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 71475Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 22 janv. 1986, n° 40584Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 17 janv. 1986, n° 23585Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 26374Le bâtiment dans lequel un chirurgien-dentiste envisage d'exercer sa profession, bien que mitoyen de celui dans lequel exerce un autre chirurgien-dentiste et compris dans le même ensemble immobilier, n'est pas…
- RejetCE, 26 mars 1982, n° 22454Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Medecins -refus d'autorisation de création d'un cabinet secondaire – Motifs
- REJETCE, 27 janv. 1982, n° 10796Si des membres de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ont, au cours de son audition, demandé au docteur B. des précisions sur la technique opératoire suivant laquelle il a pratiqué…
- REJETCE, ass., 22 janv. 1982, n° 11061Il résulte des dispositions des articles 3 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que si, en principe, l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et, par suite, l'exercice de la profession sont…
- AnnulationCE, 27 mai 1981, n° 10927 10952Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions -taxis – Utilisation des stations radio-électriques
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 05667M. C., qui ne peut utilement se prévaloir du fait qu'il exerçait aussi la profession d'agent général d'assurances, ne justifie pas que les garanties financières d'un montant de 25.000 Francs pour les transactions sur…
- REJETCE, 5 déc. 1980, n° 10579Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins -cotisations ordinales – Contrôle du juge – Contrôle restreint
- REJETCE, 20 juin 1980, n° 04397La section des assurances sociales du conseil national n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motifs en s'abstenant de répondre à un moyen inopérant, car tiré de la violation de dispositions du code de…
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 14633Un médecin, qui a donné son accord à la parution dans la presse d'un texte publicitaire, n'est pas fondé à soutenir que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre, qui lui a interdit d'exercer sa profession…
- AnnulationCE, 30 nov. 1979, n° 06149Chirurgien exerçant dans son cabinet personnel et dans une clinique privée où il dispose d'un local professionnel, reçoit des malades deux fois par semaine et assure régulièrement le service des urgences. En estimant…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 16014Est de nature à justifier une sanction le caractère abusif des interventions pratiquées sur une patiente par un médecin qui "s'est obstiné à accomplir à bref délai un projet multi-opératoire à l'encontre et au mépris…
- REJETCE, 12 oct. 1979, n° 0690902, 55-03-04 La circonstance que l'expertise prescrite par l'article R.5013 bis du code de la Santé publique a été effectuée par deux experts et non par un seul, comme le prévoit ce texte, n'entache pas d'irrégularité…
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 97711 à 97717La circonstance que le cabinet d'expert-comptable, au sein duquel exerçaient les maîtres de stage, ait refusé de soumettre au conseil régional de l'ordre l'intégralité de sa comptabilité est étrangère tant au…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 02447En précisant dans l'article 3 du décret du 15 janvier 1976 que seuls les géomètres experts inscrits au tableau d'une même circonscription régionale de l'ordre peuvent constituer entre eux une société civile…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 05065Est de nature à justifier une sanction disciplinaire la circonstance qu'un médecin était informé de l'insertion dans deux journaux d'annonces publicitaires relatives à l'application de méthodes de rajeunissement dans un…
- AnnulationCE, 18 oct. 1978, n° 9859801, 68-02-02-01 Cahier des charges d'une zone à urbaniser par priorité prévoyant que les installations commerciales ne pourront être réalisées que conformément aux dispositions du plan-masse général approuvé, qui a fixé…
- EvocationCE, 11 oct. 1978, n° 07576 08298Légalité du rejet d'une demande de transfert d'une officine de pharmacie de l'autre côté d'un boulevard de Nice, dès lors que, eu égard à la configuration géographique des lieux et à l'implantation des immeubles à usage…
- REJETCE, 23 juin 1978, n° 10174Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction -médecins – Utilisation d'un procédé insuffisamment éprouvé
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 99265Le sieur W. ayant rompu le contrat de travail qui le liait à une société d'expertise comptable et étant passé, dans la même ville, au service d'une autre société en détournant, au profit de son nouvel employeur, une…
- AnnulationCE, 15 mars 1978, n° 00194 02917Pour autoriser, sur le fondement de l'article L.571, alinéa 5, l'ouverture d'une nouvelle pharmacie dans une commune, le préfet a pu légalement se fonder sur l'importance de la population à desservir du fait de…
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 03937 0398706[1] Si, en vertu de l'article 41 de la loi du 31 décembre 1970, l'ensemble des dépenses, y compris les honoraires des praticiens, afférentes aux soins reçus dans un établissement hospitalier, doivent être calculées…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 01590Le refus par un chirurgien-dentiste de verser une somme réclamée par un étudiant qui avait collaboré avec lui quinze jours puis cessé sans préavis cette collaboration en raison de difficultés nées lors de l'examen par…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 05071Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins -cotisations – Fixation des cotisations ordinales
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 02500Pharmacien ayant fait distribuer dans le public des "bons" contre lesquels il offrait pendant un mois une "remise exceptionnelle" de cinq francs sur le montant de toute ordonnance exécutée à son officine. Procédé…
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 95255 95256 95257 9525801, 55-03-03, 55-04-02-01, 61-03-02 D'après l'article 16 du décret du 28 novembre 1955, un médecin ne peut exercer dans un cabinet secondaire sans une autorisation du conseil départemental de l'ordre. S'il est dérogé à…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 00266L'article 180, alinéa 2, du décret du 12 août 1969 doit être interprété comme réservant le bénéfice des dispositions transitoires qu'il prévoit aux seules personnes ayant exercé des mandats de commissaires aux comptes…