Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 90936Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Imprudence dans le pilotage d'un yacht à l 'intérieur d'un chenal
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 88143Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Inattention d'un piéton – Chute dans un ruisseau traversant une route
- REJETCE, 8 mai 1974, n° 89814Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Vitesse excessive d'un véhicule
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 85813Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Imprudence – Véhicule circulant à une vitesse excessive
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 86194Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence – Présence d'une excavation dans la chaussée
- RéformationCE, 4 janv. 1974, n° 88929Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Imprudence – Traversée d'un carrefour dont les feux de signalisation…
- RéformationCE, 30 nov. 1973, n° 86330Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie ; Presence d'une couche de glace sur une route nationale…
- AnnulationCE, 21 nov. 1973, n° 86550Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute ; Cyclomotoriste ayant heurte un tas de pierres large de deux metres,…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 78152Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute ; Faute du tiers sans influence sur les obligations du maitre de l'ouvrage…
- AnnulationCE, 17 oct. 1973, n° 86176 86201Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute ; Debordement d'un cours d'eau partiellement amenage en egout
- AnnulationCE, 10 oct. 1973, n° 85579Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique ; Accident provoque par une nappe d'eau couvrant la chaussee sur une longueur…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 86341Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute ; Excavation de 10 cm
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 82457Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute ; Accident du a la faute exclusive de la victime
- RejetCE, 28 févr. 1973, n° 82674Les dommages subis par une voiture en stationnement devant une église du fait de la chute d'une colonne provenant du clocher sont des dommages de travaux publics.
- RéformationCE, 10 janv. 1973, n° 81871Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers ; Ruine d'un immeuble causee par les affouillements dus aux eaux qui s'ecoulaient d'une…
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 81446Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d'usager ; Occupant d'un logement de fonction dans un ouvrage oublic
- AnnulationCE, 6 oct. 1972, n° 85618Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime ; Camion-tracteur et remorque ayant derape sur la route nationale n. 20 dans la traversee de…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 80200Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de t.p..* accident survenu a un navire et impute au systeme de balisage ; Accident survenu a un navire qui s'est echoue…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 83269Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* precautions insuffisantes ; Chute de velomoteur provoquee par une excavation profonde de 12…
- CECE, 17 mars 1972, n° 82010Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d 'usager..* tranchee creusee dans la voie publique pour l'extension du reseau de distribution…
- CECE, 3 mars 1972, n° 82232Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* conducteur ayant perdu la maitrise de son véhicule ; Accident…
- CECE, 1er mars 1972, n° 81155Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* perte de contrôle du véhicule ; Accident survenu sur une portion de route nationale séparée…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 82473Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers..* chute d'une couche de neige provenant du toit d'un ouvrage public ; Dommage cause a…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 80818Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* conducteur s'etant engage sur un accotement ; Conducteur d'une…
- CECE, 10 déc. 1971, n° 80489Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Clauses contractuelles d 'exoneration – Inopposabilite de telles clauses a la victime..* ; Sieur g. venant de…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 82094Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de t.p..* chute dans des locaux administratifs ; Le dommage provoque par une chute dans les locaux d'un service de la…
- RéformationCE, 22 oct. 1971, n° 76200Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d 'usager..* – Dommages causes par la rupture d'un barrage a un reseau de distribution d'eau…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 78654Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* manque de prudence ; Sieur g. victime vers 23 heures, lors de la…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 69553Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée..* maitre de l'ouvrage et entrepreneur ; Accident provoque sur un chemin…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 70152Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* faute constituant la cause exclusive de l'accident ; En engageant…
- CECE, 30 juin 1971, n° 79726Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* conducteur ayant engage sans precautions son véhicule sur l'accotement ; Conducteur ayant,…
- CECE, ass., 28 mai 1971, n° 76216Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure..* notion d 'exteriorite ; La rupture du barrage de malpasset a ete due a " l'explosion " de la roche…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79635Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* faute d'inattention ; Insuffisance de la signalisation pour mettre les usagers de la voie en…
- CECE, 3 mars 1971, n° 80801Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* imprudence – Vitesse excessive ; Section de route presentant par temps de pluie un caractere…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 78712Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion – Notion de tiers..* pieton electrocute par une ligne electrique ; Sieur t., procedant au déplacement d'un echafaudage metallique,…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 78765 78766Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* vitesse superieure a la vitesse autorisee pour le véhicule conduit ; Chaussee revetue, dans…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 78537Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d 'usager..* usager anormal ; Accident survenu a une enfant qui, alors qu'elle jouait au bord…
- AvantCE, 16 déc. 1970, n° 72324L'architecte du département, qui a été régulièrement autorisé à assurer, pour le compte d'une commune, la surveillance de travaux publics, a la qualité de participant à une opération de travaux publics. Blessé dans…
- RéformationCE, 10 juill. 1970, n° 72446 72447 72471 72472Accident mortel provoqué à la suite d'une rupture de canalisation par des émanations de gaz, qui ont gagné l'appartement des victimes en empruntant le tuyau d'évacuation des eaux usées. Ce tuyau n'était pas muni des…
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 76835Conducteur d'un camion lourdement chargé, s'étant engagé imprudemment sur l'accotement de la route étroite qu'il empruntait fréquemment, pour faciliter le passage d'une voiture qui dépassait son véhicule. Prescriptions…
- AnnulationCE, 25 mai 1970, n° 7434702, 67-02-05-01, 67-03-01-02 Chute sur la voie publique imputable au mauvais état d'une plaque métallique recouvrant une boîte de branchement d'Electricité de France. Entretien normal de cet ouvrage public non établi.…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 76203Accident survenu au cours d'une manoeuvre de dépassement. En dépit de la présence sur la chaussée, à l'endroit de l'accident, d'une importante nappe d'eau, l'accident est exclusivement imputable aux fautes du…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 7687401, 67-03-01-01 Accident de la circulation que le requérant impute à un entretien anormal de la voie publique. La circonstance que la juridiction répressive ait décidé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 7620502, 67-03-01-01-03 La circulation sur l'accotement d'une voie publique ne saurait être exceptionnellement justifiée que par la nécessité démontrée de permettre un croisement dans le cas où ce dernier, notamment en…
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 71744Il n'y a pas de lien direct de cause à effet entre d'une part des infiltrations d'eau résultant des défauts d'une canalisation d'égoût et d'autre part les désordres survenus dans un immeuble, dès lors que le dommage…
- REJETCE, 30 janv. 1970, n° 70167 74255Dommages causés à des embarcations amarrées en aval de l'usine marémotrice de la Rance, par suite des remous provoqués par des manoeuvres d'essai des vannes du barrage. La société propriétaire des bateaux a, par rapport…
- REJETCE, 7 janv. 1970, n° 74486L'existence, sur un yucca, de feuilles basses et pointues débordant sur une allée, comportait un danger qu'il appartenait à la ville de faire disparaître, éventuellement en faisant couper les pointes des feuilles, et…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74521Dommage survenu à une conduite d'eau faisant partie des ouvrages exploités par la société requérante, à l'occasion de travaux de réparation de câbles souterrains entrepris pour le compte de l'Administration des postes…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 7359502, 67-03-01-02 Automobiliste ayant heurté un barrage, constitué de deux fûts, surmonté d'une planche, installé par une entreprise de travaux publics pour indiquer une déviation pour travaux. Défaut d'entretien normal…
- AnnulationCE, 11 juin 1969, n° 6980102, 67-02-04-01 Personne ayant heurté la face arrière d'un panneau "rue barrée" alors qu'elle circulait de nuit en cyclomoteur et étant décédée des suites de cet accident. Entrepreneur ayant placé un panneau…
- REJETCE, 11 juin 1969, n° 72947Automobiliste s'étant engagé dans un chemin recouvert de boue glissante à l'entrée duquel était placé un panneau portant l'indication "chantier interdit" et ayant effectué une fausse manoeuvre en tentant de faire…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 75464Requérant s'étant grièvement blessé en tombant dans un puits situé dans une casemate à l'intérieur d'un fort militaire désaffecté et interdit d'accès par des écriteaux. En l'absence de défaut d'entretien normal de cet…
- RéformationCE, 14 mars 1969, n° 73552Automobiliste tué par la chute d'une branche d'arbre ayant enfoncé le toit de sa voiture, alors qu'il quittait le parc de stationnement aménagé par la ville de Paris sur la berge du quai des orfèvres. Arbre atteint…
- REJETCE, 7 mars 1969, n° 7525002, 67-03-01-02-02 Présence sur une route nationale d'un "nid de poule" non signalé de 8 cm de profondeur, et de 45 à 55 cm de diamètre, constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie, de nature à engager la…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 72379 72380 72381Requérants, propriétaires d'immeubles construits sur les flancs abrupts d'une colline soutenant que l'écroulement desdits immeubles serait imputable à l'aménagement défectueux par la commune de la place de l'Eglise…
- REJETCE, 24 janv. 1969, n° 7309902, 67-03-01-01 Accident survenu sur une route de montagne à un camion transportant un bulldozer. Compte tenu des caractéristiques du véhicule et de la voie, accident exclusivement dû à la faute des préposés du…
- AnnulationCE, 8 janv. 1969, n° 7189102, 67-03-01-02 Collision entre deux automobilistes à l'intersection de deux voies urbaines due à la présence, à la hauteur du carrefour, d'une ancienne signalisation peinte sur la chaussée, redevenue visible malgré la…
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 7270102, 67-03-01-01 Camion frigorifique arrêté à une cinquantaine de kilomètres à l'intérieur du périmètre délimité par les barrières de dégel et immobilisé pendant plusieurs jours. Tribunal administratif ayant retenu la…
- RejetCE, 14 juin 1968, n° 6837302, 67-03-03-03 Rupture d'un canal appartenant à la commune requérante ayant entraîné le comblement d'un canal situé en contrebas et le déversement d'eau douce dans les marais-salants. Commune ne pouvant dégager sa…
- RéformationCE, 29 mai 1968, n° 66882 67792 71789En empruntant une passerelle provisoire installée pour permettre aux piétons de franchir une excavation ouverte dans le sol de la voie publique, la victime n'a commis, alors même qu'elle aurait pu choisir un autre…
- RéformationCE, 29 mai 1968, n° 69018 69048Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée..* maitre de l'ouvrage, architecte, ou entrepreneur – Departement ou…
- RejetCE, sect., 24 mai 1968, n° 7139602, 67-03-01-01 Barrage temporaire sur une route nationale contraignant les usagers à un changement de direction à angle droit. Obstacle signalé d'une part, par un panneau réglementaire situé à 300 mètres en avant et…
- AnnulationCE, 22 mai 1968, n° 70889Enfant blessée à l'oeil par une branche d'arbre basse alors qu'elle se rendait à l'arrêt de l'autocar assurant le ramassage scolaire. Inexécution des travaux d'élagage nécessaires à la sécurité des enfants aux abords de…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 6540302, 67-03-01-02 Accident d'automobile provoqué à la tombée de la nuit par la présence, non signalée, sur la chaussée d'une bordure de trottoir provenant d'un dépôt de matériaux constitué sur le bord de la voie en vue de…
- AnnulationCE, 23 févr. 1968, n° 70586Accident survenu à une automobile dans la traversée d'une agglomération à la suite d'un dérapage sur une nappe verglacée dont l'existence est due à une fuite provenant d'une borne-fontaine. L'existence de cette plaque…
- RejetCE, 26 janv. 1968, n° 66929Accident mortel survenu au carrefour d'une route départementale et d'une route nationale à grande circulation. Responsabilité du département totalement exonérée par l'imprudence d'une particulière gravité commise par le…
- RejetCE, 12 janv. 1968, n° 7044502, 67-03-01-01-03 Accident survenu à un camion ayant dérapé sur l'accotement au moment où il croisait un autre camion. Chaussée en bon état et suffisamment large au lieu de l'accident pour permettre un croisement de…
- RéformationCE, 5 janv. 1968, n° 70970Des extractions de sables et graviers dans le lit d'un cours d'eau faisant partie du domaine public, effectuées par des personnes privées dans leur intérêt propre, n'ont pas le caractère de travaux publics alors même…
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 6895802, 67-03-03 Dommage causé à un élevage avicole par les bruits provenant du chantier de construction d'un canal. Rejet de la demande d'indemnité présentée par le propriétaire, qui ne pouvait ignorer l'existence de ces…
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 6618802, 67-03-01-01-02 Présence de gravillons signalée par des panneaux. Usagers suffisamment avertis du danger malgré le caractère non strictement conforme à la réglementation desdits panneaux. Accident entièrement…
- RéformationCE, 29 nov. 1967, n° 67986 67987Accident mortel survenu à la suite d'un dérapage dans un virage recouvert de gravillons. Défaut d'entretien normal non contesté. Faute de la victime, dont le véhicule possédait un pneu anormalement usé, et qui a abordé…
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 69077Est regardé comme entièrement imputable à l'imprudence du conducteur, l'accident survenu à un véhicule lourd du fait de l'effrondement d'un mur de soutènement du chemin départemental sur lequel il circulait : pour…
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 62835Un ouvrier travaillant à la construction d'un égout n'est pas un tiers par rapport à cet ouvrage public et la responsabilité des maîtres de l'ouvrage ne peut être engagée envers lui ou ses ayants cause que sur le…
- RejetCE, 26 nov. 1965, n° 6189301, 67-03-03 Entrepreneur. Accident résultant de la rupture d'un pilier soutenant la clôture d'une cour d'école, survenue à la suite d'une bousculade d'enfants. Pression exercée par les enfants ne dépassant pas celle à…
- RejetCE, 24 nov. 1965, n° 61552Enfant blessé par l'explosion d'un détonateur électrique trouvé sur un chemin communal en cours de réparation ; mais accident s'étant produit au domicile familial, alors que l'enfant avait, en présence de sa mère, relié…
- RejetCE, sect., 26 mars 1965, n° 6258903, 67-02-04-01-02, 67-02-04-01-02, 67-03-03 Qualité de tiers de l'automobiliste. La victime de l'accident causé par la présence sur la route nationale d'une nappe verglacée, provenant du débordement d'une rigole…
- AnnulationCE, 10 mars 1965, n° 61131 61185 6134602, 67-03-01-02 Evénement ne présentant pas ce caractère. Crue d'une rivière. L'effondrement d'un pont, sur lequel une route nationale franchit un ruisseau, sous l'action des eaux en crue de ce ruiseau est la…