Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 42
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- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-12.650
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-12.683
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-15.154
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 11-23.442
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-13.450
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 10-24.619
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-12.774
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 11-20.654
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 11-21.840
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-10.251
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-11.742
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-12.750
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-14.038
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-14.098
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-14.345
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 11-27.842
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-12.223
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-11.806
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-14.380
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-14.433
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 11-26.034
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-11.816
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-12.123
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-12.793
- RenvoiCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-10.048
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-12.291
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-10.158
- Cass.Cass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 09-12.528
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-21.252Le fonds appartenant en propre à un époux ne peut être regardé comme enclavé au sens de l'article 682 du code civil lorsqu'il est seulement séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-24.708Les dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce sont applicables à l'usufruitier du droit au bail commercial qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu'il exploite dans les…
- QPCCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 12-22.136
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-20.207
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-27.113
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 12-12.118
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-17.132
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 10-27.999
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-24.820
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-23.479
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2013, n° 11-27.779
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-18.644Lorsque deux époux soumis au régime de communauté légale se sont engagés en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de caution solidaire pour la garantie de la même dette, ce dont il résulte qu'ils se sont…
- CassationCass. com., 5 févr. 2013, n° 12-12.808Ayant retenu, dans le dispositif du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société unipersonnelle, que le tribunal a ouvert à son égard une procédure collective distincte de celle du débiteur personne…
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 12-11.720La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut…
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-21.443
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-26.262
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-27.746
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-26.647
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-28.194
- CassationCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-28.364
- CassationCass. com., 5 févr. 2013, n° 09-66.551
- CassationCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-24.170
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-26.253
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 12-12.168
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-25.491
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-26.908
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 12-12.106
- CassationCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-28.554
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 12-11.595
- CassationCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-28.052
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-28.389
- RejetCass. com., 5 févr. 2013, n° 12-10.226
- CassationCass. com., 5 févr. 2013, n° 12-11.835
- CassationCass. com., 5 févr. 2013, n° 12-12.412
- Cass.Cass. com., 5 févr. 2013, n° 10-20.784
- CassationCass. com., 5 févr. 2013, n° 11-24.587
- RejetCass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-83.633Les modalités de verbalisation instituées par l'article A. 37-10, devenu A. 37-15, du code de procédure pénale ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle et ne privent pas le contrevenant de…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-83.577Il résulte des dispositions de l'article 585-2 du code de procédure pénale que, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-81.155L'habitude n'est pas un élément constitutif du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971. Dès lors, justifie sa décision, la cour d'appel…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2013, n° 11-85.909Si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-80.081Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit prévu par l'article 432-1 du code pénal, retient que le prévenu, en sa qualité de maire, a fait échec à l'application de l'article 21-2 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-27.426
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-28.904
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-11.572
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-12.954
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-28.300
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-28.462
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-11.809
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-12.124
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 10-28.555
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-25.572
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-28.299
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-10.163
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-10.236
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-11.631
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-12.100
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-13.621
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-22.463
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-28.310
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-28.829
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-10.069
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-24.830
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-25.675
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-13.785
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-22.006
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-25.090
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-11.827
- Cass.Cass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 11-15.532
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2013, n° 12-12.301
- RenvoiCass. autre, 31 janv. 2013, n° 13-00.1Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d'assises d'appel à vingt ans de réclusion criminelle après avoir été…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-25.242En application des articles 73 et 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-29.004En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne passe en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, qu'après le prononcé de l'arrêt. L'absence dans les conclusions d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-12.670Le juge de l'exécution n'est pas tenu de relever d'office le dépassement du délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et la caducité qui en résulte, en application de…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 10-16.910La demande de nullité de l'expertise, si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-26.992Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-11.736
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-25.259
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-25.410
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-27.893
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-27.974
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-10.084
- DéchéanceCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-22.499
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-10.031
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-10.180
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-12.080
- Cass.Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 10-25.687
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-28.684
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-28.793
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-29.000
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-10.041
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-10.105
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-11.671
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-25.554
- Non-lieuCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-28.642
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-12.787
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-22.089
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-16.025
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-10.224
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-27.175
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-27.787
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-28.047
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-28.048
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-23.234
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-23.294
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-23.671
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-23.722
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 12-13.729
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-15.054
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-27.117
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-26.596
- Cass.Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 09-71.327
- CassationCass. crim., 30 janv. 2013, n° 11-89.224Doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-23.891Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme…
- RejetCass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-22.979La protection du représentant des salariés, qui exerce les fonctions du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel en cas d'absence de ceux-ci, cesse au terme de la dernière audition ou consultation…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2013, n° 12-11.875Ne répond pas aux exigences des articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail et R. 523-12 du code rural alors applicable relatifs aux modalités d'établissement du bénéfice net et celui des capitaux…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-23.791Selon l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8…
- RejetCass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-22.332Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel a estimé que le salarié était au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-13.286Lorsque, sur recours hiérarchique, l'autorisation de licencier un salarié protégé est refusée en raison d'une irrégularité de procédure, les motifs par lesquels l'autorité administrative qui, annulant par la même…
- Cass.Cass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-21.508
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-10.588Pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-24.723Selon l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 12-16.245
- AnnulationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-18.684
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 12-15.951
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-22.583
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-25.386
- Cass.Cass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-20.424
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-22.511
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-23.318
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-25.488
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-25.522
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-25.995
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-26.056
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-26.663
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-28.104
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 12-12.132
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 12-30.042
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-26.085
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-17.181
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-24.632
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-25.052
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-28.203
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-28.789
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 12-10.259
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 12-12.654
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-25.048
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-27.179
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-25.831
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 12-10.076
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-17.274
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-26.988
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-28.179
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-27.094
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2013, n° 11-26.074La nullité de la vente d'un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la perte des intérêts conventionnels auxquels elle avait droit
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2013, n° 11-27.792Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission relative à l'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2013, n° 11-26.464
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2013, n° 11-27.800
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2013, n° 11-20.258
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2013, n° 11-20.441
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2013, n° 11-20.533
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