Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 41
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- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.726L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation. Dès lors viole par fausse application les articles L. 111-10 et L. 111-11 du…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 13-11.265La convocation prévue à l'article L. 331-3 du code de la consommation en vue de recueillir l'accord du débiteur pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à son égard ne concerne que la procédure…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-24.145Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité. En…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.246En application de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-27.102
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-28.830
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-28.918
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 13-10.210
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 13-10.462
- Non-lieuCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-28.319
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-28.321
- Non-lieuCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-28.322
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.768
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 13-10.094
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-28.496
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-28.497
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-28.569
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 13-10.255
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 13-11.732
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 13-13.868
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-28.443
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 13-11.684
- DéchéanceCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-20.967
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 10-15.038
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 13-11.453
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-19.040
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.710
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 13-11.452
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.687
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.688
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.191
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.689
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 13-10.652
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.172
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.173
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.174
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.175
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.176
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.177
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.178
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.179
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.180
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.181
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.182
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.183
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.184
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.185
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.186
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.187
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.188
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.189
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.190
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.191
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.192
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.193
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.194
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.195
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.196
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.197
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.198
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.199
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.200
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.201
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.202
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.203
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.204
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.205
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.206
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.207
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.208
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.209
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.210
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.211
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.212
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.213
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.214
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.215
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-35.216
- CassationCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-81.479Toute formalité non constatée par le procès-verbal des débats est réputée n'avoir pas été accomplie. En conséquence, l'absence d'une page du procès-verbal relatant une partie des débats ne met pas la Cour de cassation…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-84.832Le mémoire qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction ayant statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, par un demandeur non condamné pénalement…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-83.283Il résulte de la combinaison des articles 537 du code de procédure pénale et L. 130-9 du code de la route que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, au vu des enregistrements…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-82.785Lorsque la chambre de l'instruction ordonne la comparution personnelle des parties, celles-ci doivent être entendues
- RejetCass. crim., 29 janv. 2014, n° 12-85.603L'Etat de récidive du prévenu, lorsqu'il a été relevé par les premiers juges, se trouve dans le débat devant la cour d'appel
- CassationCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-80.093Les juges sont tenus de faire mention, dans leur décision, de l'existence d'une note en délibéré dans le cas où, lors de l'audience, ils ont expressément accepté de la recevoir, cette note devant alors être examinée au…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-80.063Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources, le juge d'instruction peut, en application de l'alinéa…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-80.062Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources, le juge d'instruction peut, en application de l'alinéa…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-24.539Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-24.951La prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Il appartient aux…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.575Il résulte de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif que la durée à…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-19.479Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le salarié, à la fin de l'été 2007, s'était vu imposer un "appauvrissement"…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-19.872Lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-25.951Doit être approuvée la cour d'appel qui a déclaré valide la convention de rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le salarié avait conçu un projet de création d'entreprise et retenu, dans l'exercice de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.116Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-27.594Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de…
- QPCCass. soc., 29 janv. 2014, n° 13-40.067
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-18.040
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-21.516
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.235
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-26.726
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-27.017
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-27.132
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-21.752
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.663
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-23.069
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-25.190
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-27.389
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-27.724
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-28.162
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-25.022
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-26.940
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-25.020
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-25.033
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-28.706
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-25.019
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.267
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.584
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-23.382
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-27.230
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-28.049
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-28.236
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 13-12.027
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-15.925
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-20.780
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-23.585
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-25.333
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-24.858
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-25.414
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-23.099
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-23.597
- RejetCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-23.789
- CassationCass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-15.927
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-28.953L'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-35.341La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-14.509La présomption de gratuité instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-26.597
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.104
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.951
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 13-13.778
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-28.435
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.086
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 13-50.000
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-25.960
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-26.464
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-27.186
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 13-10.821
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-28.751
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 13-10.100
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 13-11.438
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.819
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 13-10.036
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 13-10.068
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-28.088
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.062
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.369
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-35.128
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 13-10.008
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.853
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-35.366
- Cass.Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-20.570
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 13-13.722
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.019
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.072
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 13-20.357
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-23.629
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 12-28.836Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, nonobstant la mention manuscrite contraire apposée par…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 12-27.919Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie. Justifie…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 13-10.803Le juge des référés pouvant toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l'inexécution des mesures de démolition…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 12-26.962
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.972
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 12-24.156
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 13-11.419
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.764
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 13-10.833
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 12-23.863
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 11-28.955
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-25.008La violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile comme le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du même code ne constituent…
- RejetCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-24.592Les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat, qui s'acquitte de loyers
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.901Seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social. La perte de valeur…
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.703Une caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-35.048La contestation du débiteur fondée sur la déchéance du droit aux intérêts et l'existence d'une créance de restitution, qui a une incidence sur le montant de la créance déclarée au titre d'un prêt, ne relève pas des…
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