Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 42
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- Cass.Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-26.478
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-26.707
- RejetCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.316
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-29.058
- RejetCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-28.904
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 13-11.933
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 13-11.934
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 13-11.935
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 13-11.936
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 13-11.937
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 13-11.938
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-15.903
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-29.430
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 13-10.453
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-15.159
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-25.924
- RejetCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.404
- Cass.Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-25.778
- CassationCass. crim., 28 janv. 2014, n° 12-88.430Ne justifie pas sa décision, au regard de l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui relaxe des prévenus pour publication d'actes d'une procédure criminelle avant leur…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2014, n° 12-81.406En application de l'article L. 3122-4 du code du travail, une dérogation conventionnelle régissant le décompte des heures supplémentaires de travail ne peut être régulièrement opérée qu'à partir de l'un des deux seuils…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2014, n° 12-86.497Il résulte de l'article L. 121-3 du code de la route qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse, seul le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2014, n° 13-81.330Les épreuves de dépistage permettent uniquement de présumer l'existence d'un état alcoolique ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 234-3 et L. 234-4 du code de la route, et, en application du second de…
- QPCCass. crim., 28 janv. 2014, n° 13-83.217
- RejetCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-19.175
- RejetCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-28.908
- CassationCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-17.260
- RejetCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-17.959
- CassationCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-19.631
- RejetCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-20.497
- CassationCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-20.662
- RejetCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-20.696
- CassationCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-22.455
- RejetCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-22.593
- CassationCass. soc., 28 janv. 2014, n° 13-10.172
- RejetCass. soc., 28 janv. 2014, n° 13-10.518
- CassationCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-17.862
- CassationCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-18.960
- RejetCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-18.961
- RejetCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-19.910
- RejetCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-21.006
- RejetCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-21.233
- CassationCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-21.637
- RejetCass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-23.206
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-26.995
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-35.155
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-28.781
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-29.561
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 13-10.479
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-24.453
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-26.290
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-19.131
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-29.161
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-21.112
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 13-10.523
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 13-10.899
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 13-10.191
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-22.091
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-24.952
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 13-10.543
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-22.713
- Cass.Cass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-26.438
- Cass.Cass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 13-10.878
- Cass.Cass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 13-11.099
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 13-11.164
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-20.624
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-27.423
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 12-26.225
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2014, n° 13-10.904
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.585Selon l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour les entreprises de négoce en gros des…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-27.318La demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit d'une victime prédécédée d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur est soumise à la prescription biennale de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.239Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts d'un…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.053La cotisation afférente aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, mentionnée à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.362La protection du mariage constituant une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés et l'option entre mariage et pacte civil de solidarité…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.420Il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-25.818Il résulte de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation des blessures que si…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-24.681Le coût de l'accident du travail au sens de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 242-6-1 du même code dans sa rédaction alors applicable, s'entend exclusivement du capital versé aux…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.917Le contentieux relatif au recouvrement du versement destiné au financement des transports en commun, autrement dénommé versement de transport, étant régi en application de l'article D. 2333-92 du code général des…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-35.327Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-35.003Constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.216Le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas cette décision inopposable à…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-25.672
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.815
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-24.472
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.396
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.054
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.871
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-35.156
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.291
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.546
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-28.817
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.130
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.291
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.395
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.328
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-25.986
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-28.546
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.776
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.240
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.102
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.159
- Cass.Cass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.644
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-35.021
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.279
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.501
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.919
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-28.017
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-28.939
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.505
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-35.421
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.455
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.762
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.242
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.243
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-28.552
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.550
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.706
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.308
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.025
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.130
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.217
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.218
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.219
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-26.490
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.114
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.244
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.245
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.249
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.858
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.375
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.962
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.052
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.101
- QPCCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-40.069
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-22.123Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-27.180
- RejetCass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l'autorité des marchés financiers puisse, en…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-88.211En application de l'article 8 du code de procédure pénale, interrompt la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche ou à la poursuite des infractions. Tel est le cas…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2014, n° 13-81.013Ajoute à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas l'ordonnance du premier président qui subordonne l'autorisation d'effectuer les opérations de visite et de saisie prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-20.585Aux termes de l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, lorsque la durée du travail est organisée par cycle,…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-27.478Ayant relevé que le dommage tenait au non respect du repos dominical par la société et que les différents magasins situés notamment dans le ressort du juge saisi étaient ouverts et employaient des salariés le dimanche,…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-22.546Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-23.559
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-23.701
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-15.430
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-22.094
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-28.090
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-25.277
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-24.273
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-24.584
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-28.450
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-24.864
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-24.865
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 10-19.589
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-17.513
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-22.724
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-23.269
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-25.420
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-23.657
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-23.658
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-23.660
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-23.667
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-27.447
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-28.015
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-28.984
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 13-10.193
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 07-44.508
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-23.829
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-23.045
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-23.521
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-23.941
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-26.206
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-28.711
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-29.131
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-29.502
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 13-10.658
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-27.314
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-28.125
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-23.565
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 09-42.672
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-22.621
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-23.520
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-24.023
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-24.163
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-24.778
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-26.527
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-21.681
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-19.099
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-29.317
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 13-18.396
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 13-18.187
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 13-19.873
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-22.975
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 13-60.211
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 13-19.940
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 13-15.091
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 13-60.188
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 13-60.191
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-24.849
- CassationCass. soc., 22 janv. 2014, n° 13-60.222
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-18.425