Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 3
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- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-10.682
- CassationCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-11.509
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-12.254
- CassationCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-13.772
- CassationCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-13.884
- CassationCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-13.923
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 13-26.194
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-10.242
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-17.598
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-22.965
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-24.078
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-14.348
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-18.946
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-21.274
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-22.320
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-22.029
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-22.440
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-14.688
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-15.177
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-16.162
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-16.723
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 12-27.617
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-11.162
- CassationCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-15.283
- CassationCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-11.438
- CassationCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-13.073
- CassationCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-13.528
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2015, n° 11-20.112
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2015, n° 12-12.771
- RejetCass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-26.517Un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs. Il en résulte qu'un…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-26.992Pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il y a lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, de modifier les règles de détermination des…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2015, n° 15-10.902
- CassationCass. soc., 14 déc. 2015, n° 15-12.169
- CassationCass. soc., 14 déc. 2015, n° 15-14.122
- CassationCass. soc., 14 déc. 2015, n° 15-16.491
- CassationCass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-26.046
- CassationCass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-26.599
- CassationCass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-60.743
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-60.763
- CassationCass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-17.185
- CassationCass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-29.797
- CassationCass. soc., 14 déc. 2015, n° 15-15.947
- CassationCass. soc., 14 déc. 2015, n° 14-17.152
- RejetCass. soc., 14 déc. 2015, n° 15-14.112
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 2015, n° 15-60.098
- RejetCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-13.875
- CassationCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-12.514
- CassationCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-12.515
- RejetCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-20.373
- RejetCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-20.350
- CassationCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-18.266
- CassationCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-19.954
- CassationCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-22.986
- CassationCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-25.676
- CassationCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-15.289
- RejetCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-15.670
- RejetCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-16.558
- RejetCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-17.908
- CassationCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-19.039
- RejetCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-20.439
- RejetCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-23.593
- RejetCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-24.680
- RejetCass. soc., 11 déc. 2015, n° 14-29.284
- RejetCass. autre, 10 déc. 2015, n° 14-01.7Les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, communiquées sur la base de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre…
- RejetCass. autre, 10 déc. 2015, n° 14-00.4L'annulation d'une mise en demeure préfectorale, après que le jugement pénal est devenu définitif, ne retire pas aux faits imputés à une société civile immobilière, condamnée pour mise à disposition de locaux…
- RejetCass. autre, 10 déc. 2015, n° 14-01.7Les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, communiquées sur la base de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre…
- QPCCass. com., 10 déc. 2015, n° 15-15.557
- CassationCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-21.485Justifie sa décision au sens de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et sans avoir à rechercher si l'insuffisance des pièces…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-19.316Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-21.852Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci. Est irrecevable le pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 20 novembre 2006, joint à un mémoire ampliatif…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-24.794La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-23.161Il résulte de l'article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer, que la possibilité,…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-16.214L'employeur, qui établit par la production d'un procès-verbal de carence, dont la validité n'était pas contestée, l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, ne viole pas l'article 90…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-19.866
- CassationCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-21.149
- CassationCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-19.938
- CassationCass. soc., 10 déc. 2015, n° 14-19.939
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.871Lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.892La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et ne peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-28.012Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 15-13.305Ayant constaté que l'assuré était un professionnel de la construction, qu'il avait souscrit une garantie constructeur non réalisateur dont la définition impliquait qu'il ne participe pas directement à l'acte de…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757Les dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, qui instituent un droit de préférence au bénéfice de…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14.512Si l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ce texte n'autorise pas à limiter le droit de l'assuré de mettre fin au contrat au terme convenu. Est dès…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.046
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.058
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-28.828
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-18.508
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.591
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.214
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 15-10.311
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 13-27.362
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.202
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.106
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.209
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24.803
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.428
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.127
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24.443
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.649
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.122
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.297
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.409
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.692
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.895Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-13.832La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix. Viole l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 15-11.142L'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme destinée au stationnement de véhicules poids lourds, laquelle a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.017
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.018
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 13-16.086
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-16.717
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-22.675
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-22.646
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24.832
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 13-25.016
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 13-10.757
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.163
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.164
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.165
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-23.744
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-23.913
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24.462
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24.868
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.450
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-23.877
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-21.124
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-17.405
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24.114
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-23.257
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-22.103
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.192
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 11-25.033
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24.104
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-19.570
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-19.593
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-17.351
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.643
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.130
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-24.696
- DéchéanceCass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-86.393
- DéchéanceCass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-86.394
- DéchéanceCass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-86.395
- DéchéanceCass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-86.396
- DéchéanceCass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-86.383
- DéchéanceCass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-86.384
- DéchéanceCass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-86.388
- DéchéanceCass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-86.389
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-86.390
- DéchéanceCass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-86.391
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- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.469
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.472
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.478
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.482
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.485
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.487
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.496
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.498
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.457
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.458
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- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.535
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.480
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.488
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.501
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.504
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.460
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.461
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.459
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.468
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- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.514
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.518
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- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.447
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- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.483
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.492
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.500
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.452
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.453
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- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-85.455
- RejetCass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-83.204L'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, instituant une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit, réprime, quel…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-82.300En application du droit à un contrôle juridictionnel effectif, la chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour connaître de la régularité d'un acte d'enquête effectué par…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2015, n° 13-84.163Le juge d'instruction n'est pas tenu de recueillir les observations de la partie civile préalablement à une décision de non-lieu à informer prise en application de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale
- CassationCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-18.033Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un…
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-24.948Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un…
- CassationCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-10.874Selon l'article 50 de la convention commune La Poste-France Télécom, en cas d'utilisation ininterrompue, quatre jours de repos exceptionnels sont octroyés, pour une année de services accomplis, aux agents contractuels…
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-23.558
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- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-23.562
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- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-23.581
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-24.952
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-25.166