Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 5
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- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.583Aux termes des articles 13 et 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et à défaut de nomination du syndic par l'assemblée…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-22.692La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-10.961L'action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d'une fuite sur une canalisation, qui suppose au préalable d'apprécier qui doit prendre en charge les travaux, n'est pas une action en…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-23.207Ayant exactement retenu que le preneur doit être de bonne foi et ne doit pas avoir commis de manquements aux obligations résultant du bail, et constaté qu'un preneur ne contestait pas des retards réitérés dans le…
- QPCCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 15-18.194
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-18.834
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-14.536
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 11-19.783
- Cass.Cass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-21.312
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-22.383
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-23.256
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.945
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-23.231
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 13-27.721
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-19.676
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-17.406
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-17.589
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-18.734
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-19.714
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-21.166
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-21.349
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-21.719
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-23.711
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.283
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.575
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-20.752
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-12.809
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-23.111
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.069
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.471
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.527
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-17.442
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-16.556
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-16.657
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-17.358
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 14-86.417
- DésignationCass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-86.751
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.402
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.412
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.413
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.414
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-81.417
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-81.594
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-82.585
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.442
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.434
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.436
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.437
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.438
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-84.415
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.273
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.319
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.415
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.385
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.417
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.419
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.420
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.317
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.341
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.374
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-81.009
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-81.921
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-82.065
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-82.338
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-82.299
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-82.635
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-82.014
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-82.095
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-82.145
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-82.406
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.324
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.325
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.326
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.444
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.337
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.338
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.340
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.373
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.439
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.440
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2015, n° 15-85.441
- RejetCass. crim., 2 déc. 2015, n° 14-81.866Les dispositions des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, relatives à l'interception des correspondances émises par la voie des télécommunications, ne sont pas applicables à l'interception à l'étranger, par…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2015, n° 14-85.581Il se déduit de l'article 346 du code de procédure pénale que le principe suivant lequel l'accusé ou son conseil ont toujours la parole en dernier ne s'applique pas lorsque le président, en application de l'article 328…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-18.534Constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition d'un accord collectif prévoyant que des réunions extraordinaires de la commission de suivi du handicap…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-24.546Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels et selon les articles L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et 18 de la convention collective…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-10.930L'article A 26, devenu A 25, de la convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981, dans sa rédaction applicable à la cause, interdisant seulement au salarié de revendiquer le cumul d'avantages…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-22.311Une cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-19.029Ayant relevé que la clause de non-concurrence réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié et retenu que…
- QPCCass. soc., 2 déc. 2015, n° 15-19.597
- CassationCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-17.038
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-20.885
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-21.680
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-21.892
- CassationCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-21.992
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-22.609
- CassationCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-20.849
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-21.792
- CassationCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-10.659
- CassationCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-14.410
- CassationCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-16.623
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-17.575
- CassationCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-21.529
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-23.347
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-23.801
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-23.869
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-22.309
- CassationCass. soc., 2 déc. 2015, n° 13-20.706
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-17.571
- RejetCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-20.300
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.147Une cour d'appel, qui retient que des allégations générales, selon lesquelles la décision sur la résiliation d'un contrat de prêt aurait eu un impact direct sur le cautionnement, sont impropres à faire ressortir un…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.622La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-17.211La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le mandat apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec ces…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-28.171Si l'appelant a conclu au rejet de l'appel incident formé contre un chef du jugement, sur lequel ne portait pas l'appel principal, l'absence de demande de ce chef ne peut lui être opposée
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-26.835Il résulte des articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe du respect des droits de la défense qu'il incombe au juge de caractériser…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 15-10.978La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus, il n'y a pas lieu de…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-50.075Viole, par fausse application, l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par refus d'application, l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, le…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.756Dans le régime de participation aux acquêts, l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial, est soumise au délai triennal de prescription de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.777Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Il…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-20.848
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.015
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-26.248
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-28.047
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-28.817
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-29.231
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-16.935
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-27.074
- Cass.Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-28.151
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-29.281
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-26.907
- Cass.Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.556
- Cass.Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.673
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-18.478
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-28.225
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-26.020
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-27.215
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-21.130
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-26.879
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-26.962
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-28.329
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.708
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-28.028
- QPCCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 15-18.312
- CassationCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-20.668Viole l'article L. 622-17, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, la cour d'appel qui exclut, par principe, que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur,…
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-22.134Si l'assureur de groupe doit établir une notice d'information claire et précise sur les caractéristiques, et notamment, la durée de la garantie couvrant les risques pouvant affecter la capacité de l'emprunteur à…
- Cass.Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-14.602
- AnnulationCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-15.651
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-15.306
- CassationCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-16.825
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-19.556
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-19.930
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-20.116
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-22.703
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-22.782
- CassationCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-21.565
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-13.911
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 13-28.315
- CassationCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-12.266
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-13.915
- CassationCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-18.978
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-19.993
- RejetCass. com., 1er déc. 2015, n° 13-28.122
- CassationCass. com., 1er déc. 2015, n° 14-18.374
- Cass.Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-20.490
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-86.177
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.308
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.309
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.311
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.312
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.313
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-83.708
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-82.510
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-83.116
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-83.462
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-83.873
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-83.874
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-83.875
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-83.876
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-83.877
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-83.878
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-82.428
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-82.432
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-83.544
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-84.703
- DéchéanceCass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-86.256
- DéchéanceCass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-86.257
- DéchéanceCass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-86.258
- DéchéanceCass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-86.260
- DéchéanceCass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-86.253
- DéchéanceCass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-86.252
- DéchéanceCass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-86.210
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-86.176
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-86.178
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-86.179
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-86.175
- DéchéanceCass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-86.171
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.250
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.253
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.254
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.255
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.259