Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 2
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- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.210
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.316
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.008
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.009
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.086
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.159
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.084
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.085
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.209
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.314
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-86.674
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.158
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.243
- DésignationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-87.313
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-82.642Les messages instantanés échangés entre plusieurs personnes au moyen d'une liaison sécurisée par un dispositif de cryptage constituent des correspondances émises par la voie des télécommunications au sens de l'article…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-83.238Il résulte de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale que le président de la cour d'assises ne peut interrompre la déposition spontanée d'un témoin même lorsque ce dernier rappelle les déclarations…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-81.160Ne justifie pas la déclaration de culpabilité la cour d'assises dont les motifs imprécis, énoncés dans la feuille de motivation, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour et les jurés ne se…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-81.264Les réductions supplémentaires de peines relatives aux périodes d'incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement au 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 août…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-80.916Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un conducteur circulant à une vitesse excessive coupable du délit de mise en danger d'autrui, ne caractérise pas un comportement particulier, s'ajoutant au…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-84.179Toute ordonnance rendue en matière de contrôle judiciaire par un juge d'instruction interrompt la prescription de l'action publique
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-85.667Le prononcé de la peine de dissolution d'une personne morale par les juges relève, dans les limites prévues à l'article 131-39, 1°, du code pénal, d'une faculté qu'ils tiennent de la loi. Le moyen qui, en se fondant sur…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-83.140Les dispositions de l'article 314-1 du code pénal s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation. Tel est le cas d'un enregistrement d'images et de sons. Méconnaît ce texte l'arrêt qui, pour relaxer une…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-85.068Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance non-lieu, retient que la transmission, par un avocat en conflit avec son associé, de documents couverts par le secret professionnel au…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-85.900Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu du délit de traite des êtres humains, après avoir constaté que l'achat d'une mineure par l'intéressé, en vue d'un mariage, avait pour finalité…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-87.234A l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'assises, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne peut être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-21.584L'article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne vise que le cas du fractionnement des deux jours de…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-19.073Il résulte de l'article L. 3244-2 du code du travail que les pourboires s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-18.908Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 11-22.376Si les usagers d'un centre d'aide par le travail peuvent être regardés comme des travailleurs, au sens de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, du fait de…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-23.731L'article 2.1 de l'annexe II, "Durée et organisation du temps de travail" chapitre II à l'accord collectif national du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit agricole prévoit, non pas la récupération…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-26.372Le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit. En l'absence d'un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-15.997L'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont il résulte que…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-11.294Le médecin salarié, qui se prévaut d'une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies au sein de l'établissement hospitalier qui l'emploie ne peut utilement invoquer la comparaison de sa…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-27.212En application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation,…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-16.059Il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 que les dispositions relatives au sport professionnel s'appliquent aux relations entre les entreprises ayant pour objet la…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-24.455Le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit qui doit notamment mentionner cette durée. En l'absence d'un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-20.372
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-18.152
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-16.149
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-15.999
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-12.071
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-20.393
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-17.394
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-21.360
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-24.254
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-15.690
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-18.918
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-19.794
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-20.223
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-20.687
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-22.772
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-20.699
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-19.093
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-24.851
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-24.852
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-24.036
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-25.826
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-16.530
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-18.392
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-21.890
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-21.904
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-22.353
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-19.749
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-21.585
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-21.586
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-21.587
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-21.588
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-21.589
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-21.590
- CassationCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-17.762
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-18.909
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-18.910
- RejetCass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-23.288
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.285Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.758Les héritiers réservataires d'une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 sont recevables à engager, sur le fondement des dispositions de l'article 930 du code civil, dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-27.028Si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, est…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-26.479L'opposition du ministère public à la rectification d'actes de l'état civil confère à la procédure un caractère contentieux. La décision irrévocable ainsi rendue, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, fait obstacle…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.322Selon l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-24.642Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application de l'article 909 du…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-24.256En matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue en cette matière sans qu'il résulte de ses mentions ni des pièces de…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-14.273L'irrégularité de la déclaration d'appel en ce qu'elle est faite au nom d'une partie n'affecte pas cet acte en ce qu'il est établi au nom d'une autre partie
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-10.442Lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt du mineur
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-28.296Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 252 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucune tentative de conciliation n'avait été réalisée par le premier juge, retient que le contexte…
- QPCCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-16.696
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-13.813Il appartient au juge, vérifiant la régularité de sa saisine, d'apprécier la portée d'une délégation de signature. Ayant relevé qu'un arrêté préfectoral donnait délégation de signature à un secrétaire général de la…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-12.400Il incombe au premier président, saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-11.656
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-26.279
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-10.045
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-10.093
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-26.400
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-26.411
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 11-20.708
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-10.912
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-20.517
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-26.341
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.757
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-27.002
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-10.889
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-12.163
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-12.751
- Cass.Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-15.633
- Cass.Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-16.051
- RejetCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-12.348Les dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports, régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, et celles de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952…
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-10.675L'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement, prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°…
- RejetCass. com., 15 déc. 2015, n° 13-25.566La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier de sorte que le…
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500Il résulte de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression, dans la mesure de ce…
- RejetCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-23.107
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-19.767
- RejetCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-20.588
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 13-16.888
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-18.627
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-24.567
- Cass.Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-14.601
- RejetCass. com., 15 déc. 2015, n° 13-19.536
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-15.544
- Cass.Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-20.546
- RejetCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-23.332
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-17.522
- IrrecevabilitéCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-17.833
- CassationCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-20.159
- RejetCass. com., 15 déc. 2015, n° 14-23.331
- Cass.Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-15.543
- Cass.Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-25.410
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.616
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.617
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.618
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.614
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-84.270Aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; elle peut aussi, en…
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-86.521
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-86.541
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-86.550
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-86.562
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-86.563
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-86.397
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-86.494
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-86.399
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-86.400
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.598
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.599
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.606
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.607
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.567
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.583
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.584
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.590
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.592
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.593
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.594
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.595
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.619
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.627
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.628
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.629
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-84.565
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.556
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.559
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.560
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.545
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.547
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.552
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.555
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.538
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.540
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.541
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.542
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.610
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.612
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.613
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.615
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-82.013Une personne mise en examen est recevable, sans que puisse lui être opposé un défaut de qualité pris de l'appartenance en propre à une autre personne du droit supposé méconnu, à présenter un moyen de nullité portant sur…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-87.935La chambre de l'instruction, saisie d'un appel portant sur l'ordonnance de renvoi, n'est amenée à statuer sur la détention provisoire que par l'effet de cet appel en application de l'article 213 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.675Il appartient à l'avocat de la partie concernée de faire connaître les nouvelles coordonnées auxquelles il peut être joint, par une communication spécifique faite au greffier du juge d'instruction. Justifie sa décision…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-83.156Le demandeur, second vice-président d'une République, mis en examen des chefs de blanchiment, corruption, détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et abus de confiance, ne saurait se faire un grief de ce…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.118L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-82.529Même s'ils figurent dans un éditorial et s'ils traitent d'un sujet d'intérêt général, les propos reprochés doivent reposer sur une base factuelle suffisante en rapport avec la gravité des accusations portées et ne pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-80.733Si, en application des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un prévenu est recevable à contester la régularité d'une pièce issue d'une procédure…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-81.322En application des articles 19 du décret n° 95-654 du 19 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, tous les fonctionnaires de police sont considérés comme étant en service et agissant dans l'exercice de…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-86.486Selon l'article 410 du code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.161Il résulte de la combinaison des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, que le parage est un acte de médecine, voire de chirurgie, qui ne peut…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-84.906Constitue une chose abandonnée, insusceptible d'appropriation frauduleuse, un produit impropre à la commercialisation, en raison du dépassement de la date limite de sa consommation, retiré, pour ce motif, de la vente…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-86.132Il résulte des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le délit d'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité n'est constitué que si les propos incriminés ont été…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-80.756Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déterminer le point de départ du délai de prescription fixé par l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et dire l'action publique éteinte…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.888Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, la chambre de l'instruction qui, après réquisitions du procureur général, annule ou infirme une décision régulièrement soumise à son examen a le pouvoir d'évoquer. Doit…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.638Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites exercées contre un employeur sur le fondement du délit de travail dissimulé, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-84.327Selon l'article R. 122 du code de procédure pénale, les traductions par oral sont payées à l'heure de présence, dès que l'interprète est mis à la disposition de l'autorité judiciaire, et une telle mise à disposition…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 13-81.586Constitue une discrimination punissable le fait, en violation des dispositions du règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 obligeant une compagnie aérienne à former ses personnels à l'assistance aux personnes…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.570La poursuite par la voie de la convocation en justice, valant citation à personne, notifiée au prévenu sur instructions du procureur de la République, par un officier ou agent de police judiciaire, prévue par l'article…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-22.441Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-10.522Lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge, qui doit apprécier le caractère tardif de la…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-11.858Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-23.011
- CassationCass. soc., 15 déc. 2015, n° 13-24.426
- CassationCass. soc., 15 déc. 2015, n° 13-27.793
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-11.005
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 13-27.556
- CassationCass. soc., 15 déc. 2015, n° 13-27.704
- CassationCass. soc., 15 déc. 2015, n° 13-28.357
- CassationCass. soc., 15 déc. 2015, n° 13-28.453
- RejetCass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-10.146