Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 4
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- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-25.168
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-25.230
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-25.231
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-22.430
- CassationCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-23.917
- CassationCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-26.064
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-20.658
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-23.355
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-23.383
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-25.148
- CassationCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-26.213
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-20.756
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-22.766
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-20.013
- CassationCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-20.377
- CassationCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-24.526
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-18.341
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-14.145
- RejetCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-20.374
- CassationCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-23.766
- CassationCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-18.947
- QPCCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 15-18.771
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-16.548Après avoir rappelé qu'il résulte de l'article L. 632-4, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime que, lorsque l'extension d'accords conclus au sein d'une organisation interprofessionnelle reconnue est décidée,…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24.268Donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale au sens de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, le courtier en assurance qui fournit, à titre habituel et…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-20.533Relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l'article L. 211-16 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24.880Ayant estimé qu'une communauté d'agglomération ne justifiait pas avoir financé les infrastructures de génie civil, destinées à accueillir des lignes de télécommunications, implantées sur son territoire ni ne versait aux…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-28.237L'évaluation de la participation d'un avocat collaborateur au fonctionnement de la structure, pratique courante dans les cabinets d'avocats destinée à favoriser la progression des collaborateurs, n'est pas de nature à…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-28.216L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une défense au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-25.910Ayant fait ressortir l'attachement d'une personne pour son animal de compagnie, un tribunal en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-23.272Il résulte de l'article L. 311-32 du code de la consommation que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-23.378
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-23.494
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24.183
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24.505
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-25.985
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-26.383
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-26.427
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-25.854
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-25.883
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-29.615
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-26.454
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-26.278
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-27.161
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-27.162
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-27.163
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-27.164
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-27.165
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-27.166
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-25.804
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-26.834
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-29.960
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 15-10.403
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24.543
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-25.560
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-26.254
- RejetCass. autre, 8 déc. 2015, n° 15-02.6La perte de durée de cotisation à l'assurance retraite du régime général est, pour une détention provisoire qui ne s'impute pas sur la durée d'une peine, compensée par l'effet des dispositions de l'article R. 351-12 du…
- Cass.Cass. autre, 8 déc. 2015, n° 15-01.1Il résulte des articles L. 351-3, R. 351-3, R. 351-5 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale que la personne assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale général ou spécial ne perd, du fait de la…
- CassationCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-19.261Les statuts d'une société d'exercice libéral de pharmacien d'officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l'associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester…
- RenvoiCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-19.589S'agissant d'une part, de l'interprétation des règlements (CE) n° 2200/1996 du Conseil du 28 octobre 1996, (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 en leurs…
- Cass.Cass. com., 8 déc. 2015, n° 13-24.854
- Non-lieuCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-24.815
- CassationCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-24.816
- CassationCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-24.818
- RejetCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-22.905
- RejetCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-23.952
- CassationCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-24.834
- RejetCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-11.394
- CassationCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-20.307
- CassationCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-20.521
- IrrecevabilitéCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-19.487
- CassationCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-16.836
- RejetCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-18.228
- CassationCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-17.600
- RejetCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-13.751
- CassationCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-16.800
- CassationCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-12.238
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.421
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.422
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 14-87.614
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.169
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.196
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.245
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-82.171
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.292
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.344
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.347
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.475
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.566
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 14-87.461
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-82.496
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-83.719
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-83.856
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-84.421
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-84.686
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-82.076
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-83.753
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-84.362
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-84.533
- DéchéanceCass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-86.335
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-86.321
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-86.322
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-86.323
- DéchéanceCass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-86.337
- DéchéanceCass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-86.296
- DéchéanceCass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-86.294
- DéchéanceCass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-86.293
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-86.380
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.573
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.574
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.604
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.630
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.681
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.376
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.378
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.386
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.381
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.382
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.688
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.697
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.788
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.791
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-82.087
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-81.253
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.425
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.426
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.433
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.446
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.384
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.396
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-85.397
- RejetCass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-80.472Le règlement européen du 29 avril 2004 et l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 pris pour son application, qui déterminent les conditions de conservation des denrées d'origine animale pour en garantir la sécurité…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2015, n° 14-88.517Fait l'exacte application des articles 441-6, alinéa 2, du code pénal, L. 322-5 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de déclaration mensongère en vue…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-80.338En raison de l'indivisibilité du litige, le seul appel du Fonds de garantie automobile remet nécessairement en question, à l'égard de toutes les parties, la chose jugée en première instance quant à la validité du…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2015, n° 14-87.182Il résulte de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qu'ouvrent droit à recours, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, toutes les prestations sans distinction versées en conséquence des faits…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2015, n° 14-85.548Ne méconnaît pas la règle non bis in idem, la cour d'appel qui, après avoir examiné un ensemble de travaux, condamne le prévenu pour construction sans permis de construire et pour violation du plan d'occupation des…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-21.314
- CassationCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-14.285
- RejetCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-22.288
- CassationCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-21.987
- RejetCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-23.209
- RejetCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-19.665
- RejetCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-16.278
- Cass.Cass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-19.815
- CassationCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-21.800
- CassationCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-21.257
- CassationCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-21.258
- CassationCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-21.259
- CassationCass. soc., 8 déc. 2015, n° 13-28.461
- RejetCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-10.159
- CassationCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-10.882
- RejetCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-13.730
- CassationCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-14.011
- RejetCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-19.255
- RejetCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-19.256
- CassationCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-15.299
- RejetCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-17.759
- RejetCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-17.917
- RejetCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-18.773
- RejetCass. soc., 8 déc. 2015, n° 14-18.928
- CassationCass. ass. plén., 7 déc. 2015, n° 14-18.435S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d'une opération de crédit, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-23.834Le délai ouvert à un intimé pour conclure et former appel incident à l'encontre d'un coïntimé à l'égard duquel a été prononcée une caducité partielle de la déclaration d'appel, mais qui demeure partie intimée à son…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-26.676Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-27.138La procédure de saisie des rémunérations ayant pour effet d'interrompre le cours de la prescription tant qu'elle est en cours d'exécution, un nouveau délai de prescription a couru en application des dispositions de…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.413Le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne privant pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant, viole l'article 132 du code de procédure civile la cour…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.909L'acte de signification d'un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière qui ne mentionne pas que l'appel contre cette décision est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-14.590Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-20.390Il résulte des articles 606 à 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution que l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme le jugement du juge de l'exécution ayant débouté un…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-20.912Lorsque conformément à l'article R. 661-6, 3°, du code de commerce le président de la chambre saisie décide que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 13-28.177Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec…
- Cass.Cass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 08-19.797
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.758
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-26.656
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-26.657
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-26.658
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 15-12.249
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 15-12.250
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-23.692
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.226
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.118
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.317
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.318
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.281
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.337
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-26.500
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.134
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-22.169
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.406
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.408
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-23.894
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-24.941
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.286
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.710
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-13.383
- RenvoiCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-21.747
- RenvoiCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-22.575
- RenvoiCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-13.374
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 15-60.254
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