Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 35
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- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-19.214
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-15.794
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-17.442
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-17.763
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-15.063
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-18.394
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-26.642
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-20.858
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-25.347
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-28.481
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-10.428
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-11.032
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-13.631
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-27.598
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-27.615
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-27.711
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-27.781
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-10.104
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-10.593
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-23.102
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-23.742
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-60.484
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-60.670
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-16.596
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-17.463
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-26.236
- Cass.Cass. soc., 18 mars 2015, n° 14-17.794
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-60.671
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-60.672
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-15.034
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-15.035
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- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-15.037
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-60.460
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-16.908
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-17.914
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-60.696
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-60.538
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-21.523
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-21.181
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- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-26.334
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-26.697
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-27.658
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-27.934
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-28.331
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-22.779
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-22.780
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-22.781
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-22.782
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-25.951
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-25.970
- RejetCass. soc., 18 mars 2015, n° 13-27.985
- CassationCass. soc., 18 mars 2015, n° 14-12.877
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.330Aux termes de l'article 1245 du code de procédure civile, devant la cour d'appel, la procédure en matière de tutelle est orale et les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-10.730Il résulte de l'article 889 du code civil que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il faut reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments d'actif et de passif.…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-14.638Le défaut de délivrance de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392Il résulte des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile que, lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-15.613Le juge qui omet de constater que la personne hospitalisée souffrait de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, ou portant gravement atteinte à l'ordre public, prive de base légale sa décision de…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.299Lors de la licitation d'un bien indivis, les parties peuvent prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires. La suspension des effets de l'adjudication par la surenchère emporte celle du délai d'exercice…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-13.336Le recours en annulation d'une sentence arbitrale n'est ouvert que dans les cas limitativement énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui annule la sentence d'un tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-16.567Les clauses de droit de retour et, partant, d'inaliénabilité affectant un bien donné à un époux marié sous le régime de la séparation de biens ne font pas obstacle, en cas de changement de régime, à l'entrée de ce bien…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-27.461
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-21.059
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-14.550
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-13.163
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-13.823
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 12-27.435
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-22.391
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-28.173
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.571
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-12.077
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-16.697
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-26.820
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-14.717
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-10.976
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-28.248
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-13.850
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-14.610
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-14.718
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 13-20.220
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.039
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.631
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-14.356
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.583
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-12.105
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 14-11.630Pour statuer sur une demande de suspension d'une décision de l'Autorité des marchés financiers, le premier président doit seulement rechercher si la décision de la commission des sanctions est susceptible d'entraîner…
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 12-15.117La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 20 novembre 2014, Utopia, C-40/14) a dit pour droit que l'article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime…
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 13-25.142Le prestataire de services d'investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n'est pas tenu de révéler à son cocontractant le…
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 09-15.433
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 14-11.496
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 14-14.715
- Cass.Cass. com., 17 mars 2015, n° 12-29.781
- Cass.Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-12.222
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mars 2015, n° 13-14.113
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 13-28.836
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 14-10.987
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 14-11.463
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 13-28.436
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 13-20.995
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 13-24.853
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 14-12.087
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 14-10.328
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 14-10.526
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 13-23.680
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 14-16.728
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 13-23.562
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 13-16.336
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 13-19.307
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 14-12.185
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 13-17.748
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 13-18.783
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 14-12.407
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 14-10.595
- RejetCass. com., 17 mars 2015, n° 13-14.654
- CassationCass. com., 17 mars 2015, n° 13-15.862
- RejetCass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87.922Constituent une provocation à la haine ou à la violence au sens de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 les propos ou écrits tendant à susciter un sentiment de rejet ou d'hostilité envers une personne ou…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351Est proportionnée au regard des impératifs de la sûreté publique, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de…
- CassationCass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.310L'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut, au cours de l'information, notamment pour l'application des délais prévus à l'article 175 du code de procédure pénale, être assimilée à la détention…
- QPCCass. crim., 17 mars 2015, n° 14-85.261
- CassationCass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87.358Le délit d'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie, prévu par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, consiste dans le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable, par l'un des…
- RejetCass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87.873Il appartient à la juridiction d'instruction appelée à statuer sur une requête en restitution au regard de l'article 99 du code de procédure pénale de vérifier si le droit de propriété est sérieusement contesté et de…
- CassationCass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.303L'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, n'impose pas à l'employeur de lui…
- RejetCass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452Dès lors que les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration désigne le directeur, celui-ci ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration. Le manquement à cette…
- RejetCass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252L'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, aux termes duquel "outre les attributions…
- CassationCass. soc., 17 mars 2015, n° 13-26.941L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé…
- CassationCass. soc., 17 mars 2015, n° 13-23.983L'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, aux termes duquel "outre les attributions…
- CassationCass. soc., 17 mars 2015, n° 13-27.142Il résulte des articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du…
- CassationCass. soc., 17 mars 2015, n° 13-26.602
- RejetCass. soc., 17 mars 2015, n° 13-26.698
- QPCCass. com., 13 mars 2015, n° 14-40.053
- QPCCass. com., 13 mars 2015, n° 14-40.054
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2015, n° 15-60.100
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2015, n° 15-60.101
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2015, n° 15-60.102
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-12.441L'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale prévoyant qu'une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 13-25.599Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 13-28.213Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 13-27.313La cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s'entend d'une cessation définitive…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-11.618Selon l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, le versement opéré au régime général par le régime spécial de retraites dont relevait le bénéficiaire de l'un des régimes de retraites mentionnés à l'article D.…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-12.799Selon l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la rente due à la victime d'un accident du travail s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-10.744L'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lors d'une opération de contrôle d'application de la législation relative aux cotisations et contributions sociales, le cotisant puisse opposer à…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-12.820Il résulte de l'application des dispositions des articles 44, 4°, de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, et 1er, 8°, du décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 que seul le directeur général de l'organisme chargé du…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-13.521Il résulte de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale que si le délai d'un mois au terme duquel le requérant peut, lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable n'a pas…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-10.728Viole les dispositions des articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, après avoir décidé de l'inopposabilité à un employeur de la décision de prise en charge, au titre de la…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-12.359
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- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-13.793
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