Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 34
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- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.431Une action en indemnisation, formée sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-21.749La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale n'est applicable, dans les relations entre la France et la…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.796Une clause attributive de compétence, convenue dans un contrat conclu entre le fabricant-fournisseur d'un bien et l'acquéreur de celui-ci, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27.264L'exigence de précision, à laquelle est subordonnée la validité d'une clause attributive de juridiction, afin de satisfaire à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l'article 23 de la…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-17.372
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-26.315
- QPCCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 14-40.056
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-11.978Le simple maintien dans les baux renouvelés, sans établissement d'un nouveau contrat, de la clause d'un bail rural conclu en 1941, date à laquelle le fermage était régi par les règles du code civil et non par un statut…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-11.872Il appartient à l'installateur d'électricité de prouver qu'il a remis de manière certaine l'attestation de conformité, prévue par l'article 1er du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, au distributeur d'électricité,…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-18.552Ayant relevé que, par lettre du 2 juillet 2007, le notaire avait notifié le "compromis de vente" à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, la cour d'appel en a exactement déduit que…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-11.043Pour l'application de l'article 40, III, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la notion de "ménage" doit être entendue dans son acception de cellule économique et familiale et une fratrie peut constituer un…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-12.875
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-15.824
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-27.584
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-13.552
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-13.553
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-12.445
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-50.003
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-25.309
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-18.874
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-28.346
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-24.939
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-25.092
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-27.710
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-28.137
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 14-15.139La créance d'honoraires de résultat d'un avocat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.954La décision de rejet de la demande de décharge ou de réduction de l'imposition formée par une société débitrice, qui met fin à l'instance en cours que celle-ci avait introduite avant sa mise en redressement judiciaire,…
- CassationCass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.175Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée, en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, avant d'être mis en liquidation judiciaire. En conséquence, viole…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible
- CassationCass. com., 24 mars 2015, n° 13-16.076Sauf stipulation contraire, une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée ne peut être réduite ou interrompue avant son terme que dans les cas prévus à l'article L. 313-12, alinéa 2, du…
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 13-22.597Le secret bancaire ne s'oppose pas à la communication au syndicat des copropriétaires d'informations sur le fonctionnement d'un compte non séparé, au sens de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ouvert…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.759
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.936
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 13-24.611
- CassationCass. com., 24 mars 2015, n° 13-28.345
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.376
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.354
- CassationCass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.591
- CassationCass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.765
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 14-50.046
- CassationCass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.381
- CassationCass. com., 24 mars 2015, n° 13-26.209
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 13-25.702
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 13-28.155
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 14-16.535
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.078
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.023
- CassationCass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.255
- CassationCass. crim., 24 mars 2015, n° 14-81.897
- RejetCass. crim., 24 mars 2015, n° 15-80.023Pour la mise en oeuvre des règles de la récidive en application de l'article 132-23-1 du code pénal issu de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 prenant en compte les condamnations prononcées par une juridiction pénale…
- RejetCass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.154Le ministère public, qui veille au respect de l'application de la loi et à l'exécution des décisions de justice, dispose d'un droit général d'appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle, et…
- CassationCass. crim., 24 mars 2015, n° 13-86.327Ne saurait être considérée comme inexacte la mention d'un arrêt contre laquelle une partie a entendu s'inscrire en faux, dès lors qu'autorisé à le faire par ordonnance du premier président de la Cour de cassation,…
- CassationCass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.836Selon l'article 132-60, alinéa 3, du code pénal, l'ajournement du prononcé de la peine ne peut être ordonné qu'en présence du prévenu. Encourt la censure l'arrêt qui a condamné le prévenu à une peine, alors qu'il ne…
- CassationCass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.300La créance d'une commune en liquidation du produit d'une astreinte assortissant la condamnation d'un prévenu pour infraction aux règles de l'urbanisme et lui ordonnant à titre civil la démolition des ouvrages édifiés…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-28.545
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-11.391
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-13.999
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 11-21.359
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-23.085
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.286
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-10.723
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-12.330
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-10.158
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-10.566
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-10.583
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-14.296
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-10.591
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-11.118
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-11.266
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-11.040
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-25.737
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.203
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-14.415
- Cass.Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-11.649
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.717
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.718
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.719
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-10.077
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-10.517
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-11.277
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-13.512
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-13.914
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-13.931
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-23.553
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-24.791
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-25.528
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-26.840
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.412
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-26.869
- Cass.Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-17.017
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.309
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-26.291
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-26.450
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.953
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-25.331
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-10.444
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-14.088
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-14.169
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-14.310
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-10.363
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-27.927
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-24.001
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-26.651
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-28.799
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-10.155
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-14.317
- Cass.Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-23.064
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.389Justifie légalement sa décision au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant une mesure d'instruction in…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-16.275La contrariété de décisions n'est pas caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, dès lors qu'elles ne sont pas inconciliables dans leur exécution. En conséquence, doit être rejetée la demande…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.740Devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevables les demandes…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-10.122Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.610Il résulte des articles 73 et 776 du code de procédure civile, que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit. Viole ces dispositions la cour d'appel qui déclare le contredit…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.926Il résulte des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-10.239Dès lors qu'elle constate qu'en raison de sa péremption, le commandement de payer valant saisie immobilière a cessé de plein droit, en application de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, de…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-10.952Le délai supplémentaire d'un mois, prévu par l'article 911 du code de procédure civile, n'est ouvert à l'appelant pour faire notifier ses conclusions à l'intimé n'ayant pas constitué avocat que s'il les a déposées au…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 15-60.113Pour le calcul du délai de recours prévu à l'article R. 13 du code électoral, il doit être tenu compte de la date de l'envoi du recours, et non de celle de sa réception par le greffe
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 13-22.145
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-11.792
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-13.358
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.941
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.385
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-16.449
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 13-28.496
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-16.238
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-13.295
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-12.876
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-12.933
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.092
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 13-25.768
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-10.113
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-13.476
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 13-26.732
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-11.950
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.143
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.240
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-13.720
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-13.020
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-11.089
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-11.110
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-12.009
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.762
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-12.339
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-13.548
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.368
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.763
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.759
- AnnulationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.771
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.776
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.777
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.780
- AnnulationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.782
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.784
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.799
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.803
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 15-60.003
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 15-60.013
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.744
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.745
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.747
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.748
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.749
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.752
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.756
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.761
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.772
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.775
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.765
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.802
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.806
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.813
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.819
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-60.822
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 15-60.014
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-10.075L'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. Invoque en conséquence vainement une telle action, la banque qui honore deux chèques frappés d'opposition par son…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-27.414Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-14.571Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-10.352Il n'existe aucun obstacle réglementaire ou légal à l'intervention volontaire en défense d'un avocat qui, disposant du droit de vote, peut déférer les élections à la cour d'appel en application de l'article 12 du décret…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-13.794La faculté offerte par l'article 50, II, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011,…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-28.776C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat, que les juges du fond estiment si la souscription conjointe d'un époux, postérieure à celle du premier conjoint souscripteur, emporte…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-25.311Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige et l'article 495 du code de procédure civile, l'arrêt qui, pour annuler des opérations de saisie-contrefaçon, retient…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 12-24.274
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