Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 33
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- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-18.504
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-60.689
- Non-lieuCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-17.206
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 13-27.068
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-19.988
- RejetCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-60.685
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-60.687
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-18.475
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-60.692
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-17.506
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-60.676
- RejetCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-60.677
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-60.682
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-12.246
- RejetCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-13.335
- RejetCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-17.101
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 13-28.202
- RejetCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-11.794
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 13-26.777
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 13-26.706
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 13-26.707
- RejetCass. soc., 1er avr. 2015, n° 13-27.903
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-12.323
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-12.249
- RejetCass. soc., 1er avr. 2015, n° 13-26.749
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-10.027
- CassationCass. soc., 1er avr. 2015, n° 13-28.409
- RejetCass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-13.433
- Cass.Cass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-20.013
- Cass.Cass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-20.377
- Cass.Cass. soc., 1er avr. 2015, n° 14-22.685
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.024Il incombe au demandeur à l'action en déclaration de nationalité française par filiation d'établir que son père ne s'est pas vu conférer la nationalité d'un ancien territoire d'Outre-mer de la République française,…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-13.202La signature d'une sentence par tous les arbitres composant le tribunal fait présumer que ceux-ci en ont délibéré et se sont prononcés à la majorité
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.552Le liquidateur qui exerce les droits et actions de la société en liquidation, pour poursuivre l'exécution d'un contrat contenant une clause compromissoire, est irrecevable à saisir la juridiction étatique
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.349Les époux étant convenus en adoptant le régime de la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, la cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-50.044
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.025
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.026
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.027
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.028
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.029
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.030
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.031
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-11.587
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-13.908
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-13.648
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-25.120
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-26.127
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-12.823
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-13.826
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.371
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.547
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-25.081
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-11.051
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-12.938
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-13.795
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.154
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-18.846
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-13.500
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-22.367
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-11.554
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.767
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.184
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.774
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-11.008
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-11.937
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-20.376
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-15.499
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-11.717
- AnnulationCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-11.718
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-27.084
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-25.657
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-25.658
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.016La fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les…
- RejetCass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.346Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Il incombe au…
- RejetCass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à…
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.120
- RejetCass. com., 31 mars 2015, n° 14-11.735
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-14.575
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-13.366
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-13.367
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-13.368
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-13.369
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-13.370
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-13.371
- RejetCass. com., 31 mars 2015, n° 14-12.272
- RejetCass. com., 31 mars 2015, n° 14-12.391
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-11.939
- AnnulationCass. com., 31 mars 2015, n° 13-19.618
- RejetCass. com., 31 mars 2015, n° 13-19.432
- RejetCass. com., 31 mars 2015, n° 14-11.012
- RejetCass. com., 31 mars 2015, n° 13-23.238
- RejetCass. com., 31 mars 2015, n° 14-16.339
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.965
- RejetCass. com., 31 mars 2015, n° 14-11.329
- RejetCass. crim., 31 mars 2015, n° 14-86.584L'alinéa 3, ajouté à l'article 132-19 du code pénal par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, en vertu duquel toute décision…
- RejetCass. crim., 31 mars 2015, n° 13-81.842L'immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux, en vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, n'interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d'une provocation au sens de…
- CassationCass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature des fonctions exercées, un tel…
- RejetCass. soc., 31 mars 2015, n° 13-21.184La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.…
- RejetCass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.914Aux termes de l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie applicable à l'ensemble des procédures, lorsque l'appelant n'a pas, dans les trois mois de sa requête d'appel, déposé au greffe son…
- CassationCass. soc., 31 mars 2015, n° 13-27.196Aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt, qui après avoir constaté…
- RejetCass. soc., 31 mars 2015, n° 13-18.667Il résulte des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, que l'obligation pour l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié…
- CassationCass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.410Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, ce qu'il lui appartient de…
- CassationCass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.537
- QPCCass. com., 27 mars 2015, n° 14-19.771
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 2015, n° 14-24.347
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 2015, n° 14-24.348
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 2015, n° 14-24.349
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.206L'article 1328 du code civil, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où ils sont enregistrés, n'est pas applicable aux contrats d'assurance et à leurs actes…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.729Il résulte de l'article 13, I, de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 que les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.599Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 13-25.046La loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond, qui ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les demandes…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16.011Il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil n'est applicable à la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique que si cette dernière a eu recours aux…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 13-17.257Ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163En application de l'article 8 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, seul le juge taxateur, à l'exclusion du juge des référés, peut statuer sur la difficulté portant sur le droit de rétention exercé par le notaire pour…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.164La demande de taxation des honoraires libres d'un notaire n'est pas soumise à la vérification préalable par le greffe prévue par l'article 705 du code de procédure civile. Doit en conséquence être approuvée la cour…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.675Il résulte des articles L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.644Le délai du recours formé par l'expert devant le premier président contre la décision taxant sa rémunération court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de cette décision
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-50.006La date de la contestation par voie postale d'un état de vérification des dépens est celle de l'expédition et non celle de la réception par le greffe
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.199
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.839
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.620
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.896
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13.293
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13.893
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.063
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.204
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13.327
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.426
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.432
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.563
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.899
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 12-21.019
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 13-28.359
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13.332
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13.877
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.661
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.088
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.272
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13.901
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-13.902
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.621
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16.141
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 13-26.346
- CassationCass. crim., 25 mars 2015, n° 14-80.127Sauf à avoir été transféré ou libéré entre-temps, l'appelant ne peut être valablement cité qu'à l'établissement pénitentiaire où il est détenu et d'où il a fait appel sans avoir déclaré une autre adresse. Encourt la…
- CassationCass. crim., 25 mars 2015, n° 14-83.766L'intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de "bonneteau" organisé sur la voie publique, destinée à tromper sur ses espérances de gain une victime potentielle, ainsi déterminée à verser sa mise,…
- CassationCass. crim., 25 mars 2015, n° 13-84.422L'exercice de poursuites pour violation de l'obligation déclarative prévue et réprimée par les articles 464 et 465 du code des douanes et pour le délit de blanchiment prévu à l'article 415 du même code n'est pas…
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-22.043Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des…
- RejetCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-27.695Justifie sa décision refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée un contrat à durée déterminée la cour d'appel qui, après avoir relevé que ce contrat avait été conclu pour la période du 27 octobre 2008 au 26…
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de…
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.716Les salariés n'ayant pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi n°…
- RejetCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.472Les dispositions de l'article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l'abrogation de ce dernier texte, privées…
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.368Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement…
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou…
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-22.868
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-24.502
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.605
- RejetCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-26.065
- RejetCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-27.980
- RejetCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-20.386
- RejetCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.519
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- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-13.288
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-19.064
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.971
- RejetCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-27.441
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-27.486
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.743
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.744
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-24.720
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-24.721
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-26.066
- RejetCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.121
- RejetCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-23.128
- RejetCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-20.506
- CassationCass. soc., 25 mars 2015, n° 13-24.107
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