Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 36
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- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut,…
- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail…
- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-11.400Selon l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement…
- RejetCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-27.276
- RejetCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-20.388
- RejetCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-23.237
- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-25.828
- RejetCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-24.129
- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-24.368
- RenvoiCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-25.279
- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.197
- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-23.811
- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-23.866
- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-24.021
- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-24.526
- RejetCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-25.316
- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-24.095
- RejetCass. soc., 11 mars 2015, n° 14-13.036
- RejetCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-28.705
- CassationCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-21.090
- RejetCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-26.373
- RejetCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-26.782
- RejetCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-27.120
- RejetCass. soc., 11 mars 2015, n° 13-27.947
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-10.447Le bailleur, qui a notifié à son locataire un congé avec offre de vente portant sur l'appartement qu'il occupe, n'est pas tenu de lui notifier une nouvelle offre de vente par application des dispositions de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 13-25.787Le prix du bail rural renouvelé prend effet à la date de renouvellement du bail. Viole l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime la cour d'appel qui retient que le nouveau prix du bail ne s'applique qu'à…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-15.198L'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond, tel le défaut de constitution d'un avocat inscrit au…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 13-24.133L'implantation de deux pylônes d'une ligne électrique aérienne devant survoler des parcelles non bâties n'emporte pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires de ces parcelles et ne procède pas…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 13-28.351Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui déclare prescrite une action engagée au titre de désordres alors qu'elle avait relevé qu'ils étaient apparus deux ans après la…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-17.763
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-11.271
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-13.867
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-10.002
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 14-15.425
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 12-21.124
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 14-11.616En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global régulièrement calculé pour la période écoulée vaut information, pour l'avenir, à titre indicatif,…
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-22.777Il résulte de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme…
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-21.711L'obligation faite par l'article L. 811-15, alinéa 1er, du code de commerce à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel lui interdit d'exercer des mandats de justice, peu important…
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 12-16.956La radiation du rôle de la Cour de cassation d'un premier pourvoi prononcée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile pour inexécution de l'arrêt attaqué, mesure d'administration judiciaire,…
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 13-23.424Le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d'immobilisation par destination
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 13-23.859
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 14-11.045
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 14-11.046
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 14-10.712
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 14-11.335
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 2015, n° 13-25.677
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-10.002
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 13-10.003
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-24.908
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-26.443
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-26.460
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 2015, n° 13-27.227
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 13-28.216
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-15.867
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 13-24.881
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-26.794
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-27.993
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 09-12.473
- Cass.Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-26.303
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 13-24.276
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 2015, n° 13-25.352
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 13-21.057
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-28.249
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 14-88.326Lorsque la procédure de convocation par procès-verbal est mise en oeuvre en application de l'article 394 du code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné que si les délais…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 14-80.293Est inopposable à la victime ou à ses ayants droit et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur qui n'a pas respecté les formalités de l'article R.…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189Dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être délivré au…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 13-83.407L'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 limitant le recours subrogatoire de l'Etat aux prestations versées n'étant pas applicable en Polynésie française et en l'absence de disposition spécifique, applicable dans ce…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 14-83.350Ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce l'arrêt condamnant du chef de vente au déballage de marchandises sans autorisation une prévenue qui a présenté à la vente des marchandises sur…
- Cass.Cass. soc., 10 mars 2015, n° 13-20.707
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-28.052
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.469
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.480
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-14.192
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-26.896
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-19.997
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.692
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.124
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 10-24.155
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.279
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-28.186
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-15.640
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-16.383
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-26.474
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-28.546
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.387
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-19.445
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-25.628
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.758
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.562
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-28.514
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.099
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-28.395
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-28.396
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-28.695
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.001
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 12-27.139
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.861
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-26.805
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.452
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-20.153
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.222
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.448
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.479
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-24.794
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-28.385
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-15.698
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-26.488
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.339
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.341
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-24.004
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-26.701
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.885
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.073
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.401
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.942
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.055
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10.386
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 12-18.340
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-21.539
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-28.492
- AvisCass. autre, 9 mars 2015, n° 14-70.012Si la question sur laquelle porte la demande d'avis se pose dans des pourvois en cours devant la Cour de cassation, il n'y a pas lieu à avis
- CassationCass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339Porte atteinte au droit à un procès équitable, au droit de se taire et à celui de ne pas s'incriminer soi-même ainsi qu'au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de…
- CassationCass. soc., 5 mars 2015, n° 13-20.817
- RejetCass. soc., 5 mars 2015, n° 13-22.108
- CassationCass. soc., 5 mars 2015, n° 13-22.235
- RejetCass. soc., 5 mars 2015, n° 13-14.136
- CassationCass. soc., 5 mars 2015, n° 13-20.000
- CassationCass. soc., 5 mars 2015, n° 13-26.825
- CassationCass. soc., 5 mars 2015, n° 13-23.430
- RejetCass. soc., 5 mars 2015, n° 13-26.321
- RejetCass. soc., 5 mars 2015, n° 13-26.667
- RejetCass. soc., 5 mars 2015, n° 13-27.270
- QPCCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-40.055
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842La demande d'une victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation d'un assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d'offre présentée dans le délai légal, n'a pas le même objet que…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26.892Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.758Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d'agrément…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.432
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-14.126
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-17.835
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.082
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-18.134
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-27.173
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.828
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-11.425
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-12.170
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.491
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.677
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-50.004
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-27.353
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- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-11.054
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-12.090
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- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.130
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- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-12.199
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-14.364
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- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-11.982
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.045
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.975
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-14.198
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-23.451
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- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-12.471
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.441
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- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-14.151
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- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.985
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-10.188Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés communaux, dit qu'une commune est…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-13.292L'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-26.908
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-27.921
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-12.017
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-13.062
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-26.549
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-10.720
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- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-11.675
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- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-11.768
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- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-20.175
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-27.882
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-26.030
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-28.676
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-28.677
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-28.678
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-28.679
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-27.219