Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 37
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- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-16.245
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-20.458
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-11.202
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-11.539
- RabatCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-16.333
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-17.536
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-11.511
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-12.735
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-20.337
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-11.468
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-11.555
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-27.221
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-28.169
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-14.409
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-11.989
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-14.087
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-13.516
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-12.260
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 13-27.787
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-10.130
- QPCCass. com., 4 mars 2015, n° 14-40.052
- RejetCass. crim., 4 mars 2015, n° 14-87.380La personne réclamée ne saurait se faire un grief du refus opposé par la chambre de l'instruction à la demande formulée par un avocat au barreau de New York de présenter à l'audience des observations orales, dès lors,…
- CassationCass. crim., 4 mars 2015, n° 13-87.185Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de l'article L. 622-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne s'explique pas sur les circonstances dans…
- CassationCass. crim., 4 mars 2015, n° 14-81.685Il se déduit des articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale que l'appel incident formé par le procureur général, à la suite de l'appel principal de l'accusé, ne saisit pas la cour d'assises, statuant en appel,…
- RejetCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-20.631
- RejetCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-20.496
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-23.447
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-26.293
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-20.867
- RejetCass. soc., 4 mars 2015, n° 12-27.941
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-16.148
- RejetCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-23.228
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-23.610
- RejetCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-23.958
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-26.312
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-26.772
- RejetCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-26.945
- RejetCass. soc., 4 mars 2015, n° 14-10.706
- RejetCass. soc., 4 mars 2015, n° 14-10.707
- RejetCass. soc., 4 mars 2015, n° 12-29.840
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-27.906
- RejetCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-28.673
- RejetCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-24.008
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-28.141
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-28.534
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-28.769
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-28.165
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-28.166
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-26.883
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-27.126
- RejetCass. soc., 4 mars 2015, n° 14-10.194
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 2015, n° 14-10.463
- CassationCass. soc., 4 mars 2015, n° 13-24.373
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-17.824Il incombe au juge de vérifier si l'hospitalisation mise en place au titre d'un programme de soins constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l'article R. 3211-1 du code de la santé publique et non une…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-10.660Il résulte des dispositions de l'article 1543 du code civil que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-17.392L'appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien ne relève pas du champ d'application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-19.015Aucune disposition de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'impose au parent, pour le compte de qui il est procédé par le ministère public, de…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-23.011
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-28.320
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-28.829
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-10.486
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-11.962
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-12.397
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-13.278
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-14.332
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-10.897
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-13.187
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-28.548
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-11.119
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-17.117
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-15.218
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-27.757
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-11.567
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-19.847
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-27.354
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-28.469
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-23.218
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-13.329
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-13.977
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-20.689
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-27.701
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-11.278
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-11.469
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-12.165
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-24.793
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-28.154
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-13.984
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-21.797
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-27.722
- CassationCass. com., 3 mars 2015, n° 14-11.414Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la…
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 13-27.525Il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 que c'est seulement lorsque l'action engagée par l'autorité publique tend à la nullité des…
- CassationCass. com., 3 mars 2015, n° 13-15.569
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mars 2015, n° 14-11.526
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 13-27.605
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 14-11.975
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 14-11.840
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 14-12.036
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 12-24.408
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 13-11.538
- CassationCass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.094
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 13-27.567
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 14-13.381
- CassationCass. com., 3 mars 2015, n° 13-22.900
- CassationCass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.969
- CassationCass. com., 3 mars 2015, n° 14-10.568
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mars 2015, n° 14-10.320
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mars 2015, n° 13-20.842
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 13-15.496
- CassationCass. com., 3 mars 2015, n° 13-18.164
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.055
- CassationCass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.237
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.947
- CassationCass. com., 3 mars 2015, n° 13-22.573
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 13-24.740
- RejetCass. com., 3 mars 2015, n° 14-10.907
- CassationCass. crim., 3 mars 2015, n° 14-88.472La décision de la cour d'appel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'impliquant pas son…
- RejetCass. crim., 3 mars 2015, n° 14-80.094Le soit-transmis par lequel un magistrat de liaison communique aux autorités du pays dans lequel il est en fonction une commission rogatoire internationale est un simple acte d'administration de la justice ne pouvant…
- RejetCass. crim., 3 mars 2015, n° 14-80.388Est recevable, en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre un arrêt de la chambre de l'instruction qui, ayant fait droit à l'appel de la seule partie civile, aussi…
- CassationCass. crim., 3 mars 2015, n° 13-87.597Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ne subordonne la mise en cause de l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication, ou à celle, à quelque titre…
- CassationCass. crim., 3 mars 2015, n° 13-88.514Il résulte des articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle…
- CassationCass. crim., 3 mars 2015, n° 14-86.498Selon l'article 410 du code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu…
- CassationCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.486Un salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, a droit, qu'il ait ou non adhéré à ce régime légal, à la réparation d'un…
- CassationCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-21.832Les salariés d'un établissement figurant dans la liste de ceux ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, qui ont choisi de continuer à travailler, ne subissent pas de perte de revenus et le préjudice lié à la…
- CassationCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.175La réparation du préjudice d'anxiété n'est admise pour les salariés exposés à l'amiante qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté…
- RejetCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.549Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la…
- RejetCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15.551La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement,…
- CassationCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.521Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des…
- RejetCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.348La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail
- RejetCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.258Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de…
- RejetCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-22.411La formation de référé d'un conseil de prud'hommes qui a constaté qu'un salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, avait été privé du paiement de ses salaires, a pu décider que la décision d'ordonner au…
- CassationCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-24.194A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit…
- RejetCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.410Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, à la…
- CassationCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.474Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient…
- RejetCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.857
- CassationCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-21.791
- CassationCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-21.792
- CassationCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-24.678
- RejetCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.411
- CassationCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.155
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 2015, n° 12-29.507
- RejetCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-17.103
- RejetCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-17.104
- Cass.Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.769
- QPCCass. 3e civ., 3 mars 2015, n° 14-40.051
- RejetCass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13.709La sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Il s'ensuit que le cofidéjusseur d'une caution déchargée…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2015, n° 14-86.447Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que l'appelant de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant,…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2015, n° 14-81.734En matière fiscale, les juges qui déclarent le prévenu solidairement tenu, avec la société dont il était le dirigeant, au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes, ne peuvent limiter les effets de cette…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2015, n° 13-88.506Le délit de corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique a été instauré par l'article 445-2 du code pénal résultant de loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-80.050Les dispositions des directives 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 concernant la concurrence en matière d'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2015, n° 13-85.049Ne constitue pas un acte interruptif de prescription la sommation par huissier de justice adressée par une commune aux intéressés aux fins que ceux-ci vérifient si une régularisation de leur situation au regard des…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-82.350Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du…
- AnnulationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.236La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée…
- AnnulationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.268La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.280La cour d'appel, devant laquelle est contestée la recevabilité d'une demande d'expertise sollicitée devant le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en vue de l'indemnisation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.226Il résulte des articles 606 à 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution que l'arret de la cour d'appel qui confirme un jugement du juge de l'exécution se bornant à renvoyer…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.445Il résulte des articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.622Lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis. Viole en conséquence les articles 2240 et 2241 du code civil, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir relevé…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.916L'acte de signification d'un jugement susceptible d'appel, à destination d'une partie demeurant à l'étranger, ne doit pas nécessairement mentionner que ce recours doit être formé dans un délai de trois mois dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-13.786Excède ses pouvoirs, et viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui adjuge un immeuble après avoir fixé la première enchère au…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-27.691En application de l'article 2463 du code civil, le tiers détenteur qui ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété est tenu, ou de payer, ou de délaisser l'immeuble. Par suite, c'est à bon droit, qu'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.140L'huissier de justice qui signifie suivant procès-verbal de recherches infructueuses un acte à une personne morale à l'adresse de son siège social n'est pas tenu de tenter une signification à l'adresse personnelle du…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.439En application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.223Le juge des requêtes, saisi d'une demande de rétractation de l'une de ses ordonnances ne peut statuer qu'en référé, en exerçant les pouvoirs que lui confère exclusivement l'article 496, alinéa 2, du code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-25.728En application des articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les…
- Cass.Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-16.553
- Cass.Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-16.554
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-10.116
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-11.076
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.849
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-19.223
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-15.712
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-11.418
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-11.551
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.116
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-13.019
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.811
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-18.458
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.201
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-11.893
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.691
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.692
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-13.716
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-18.387
- RenvoiCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-13.205
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-25.257
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.873
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-26.556
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-27.968
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-26.281
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.079
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-26.682
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.532
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.788
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-11.482
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-13.111
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-11.214
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-11.985
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.715
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.538
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.502