Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 40
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- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-27.225
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 14-10.110
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 14-12.371
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 14-11.909
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 10-23.668
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-19.442
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.399
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 12-13.746
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-17.555
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-25.588
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-25.783
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-21.538
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-17.214
- RenvoiCass. com., 10 févr. 2015, n° 14-14.256
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 2015, n° 13-18.587
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-25.183
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-22.714
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-22.814
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-24.128
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-25.113
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-26.490
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-26.864
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-27.085
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-27.180
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-27.188
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-27.209
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-26.403
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-25.607
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-25.499
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-28.838
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-26.553
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-25.037
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-27.791
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-25.773
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-26.852
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-27.103
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-27.287
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-20.993
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-24.444
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-25.774
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-27.884
- Cass.Cass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 14-10.686
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2015, n° 13-24.289
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-26.663L'avoué d'une partie appelée en intervention forcée a droit à un émolument calculé sur le montant de la demande formée à l'encontre de l'intervenant et non sur le montant de la demande principale, dès lors que la…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-26.358Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.097Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-11.945Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables, selon l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-22.087
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.859
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.530
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.507
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11.974
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.310
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.376
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.741
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.276
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-24.856
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.854
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.825
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-25.516
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.538
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.292
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11.169
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11.351
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11.848
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-16.015
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.433
- Cass.Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-12.207
- Cass.Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11.170
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.780
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-12.599
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.091
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.092
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.093
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.094
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.095
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.096
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.468
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.549
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11.947
- QPCCass. crim., 4 févr. 2015, n° 14-90.048
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-20.879L'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, ne visant la lecture de plans et la tenue de documents qu'à titre de simple…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-28.034Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-25.627Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires devant la Cour de cassation sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 14-13.646Un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. Viole…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-20.891Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-18.523La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-28.855
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-27.053
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-25.621
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-26.002
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-17.443
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-18.822
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-24.143
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-26.502
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 12-35.115
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-24.151
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-26.338
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-27.681
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-22.021
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-23.051
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-26.284
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-26.718
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-21.644
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-21.645
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-21.646
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-21.647
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-21.648
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-17.603
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-18.407
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-20.127
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-22.322
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-21.729
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-22.330
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-24.723
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-26.600
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-17.517
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-21.547
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-25.451
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-26.058
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-16.598
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-17.305
- RejetCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-21.634
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-26.172
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-18.168
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-22.892
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-23.069
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-26.103
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-16.835
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-25.575
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-18.727
- CassationCass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-16.371
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.337Si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle,…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-16.263Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est donc nulle une assignation qui retient pour les…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-26.452Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-11.002L'envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, caractérise un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19.455Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est donc nulle une assignation qui retient pour les…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19.781Une cour d'appel, qui constate que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut provoquer une déflagration ou une explosion, contrairement au gaz…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-27.505Il résulte des dispositions de l'article 1386-9 du code civil qu'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. En conséquence, inverse la…
- QPCCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-21.309
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-11.458
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-21.731
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-27.123
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-12.042
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-27.312
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.477
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-28.513
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.019
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.899
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-27.720
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.044
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.244
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.464
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.841
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.920
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-28.379
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.498
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-11.374
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-28.808
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-26.455
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-28.823
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 14-10.238
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-25.578
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19.921
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-27.651
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-27.744
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- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-27.738
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- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-28.524
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-28.796
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- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-24.895L'immixtion d'une société mère, de nature à créer une apparence propre à faire croire à un créancier de l'une de ses filiales qu'elle s'y substituait dans l'exécution d'un contrat, oblige ladite société mère à répondre…
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-18.025Ayant fait ressortir que la dénomination d'une société n'avait pas acquis par l'usage un caractère distinctif ni une certaine notoriété, une cour d'appel a pu rejeter sa demande en nullité de marques pour atteinte à ses…
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-12.483Les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux qui soutient que son consentement a été vicié du…
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 12-15.827Le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s'entend, également, comme la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-15.455
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-26.210
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-26.528
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-23.614
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-24.215
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-25.263
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-25.306
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-26.393
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-27.390
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-28.272
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-13.560
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 10-27.513
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-22.601
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-24.248
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- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-24.839
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-26.078
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-26.082
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-28.164
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-24.592
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-26.277
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-26.622
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-17.434
- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-25.725