Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 39
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- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-25.698
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-25.809
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.678
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.783
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.797
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 14-10.199
- AvisCass. autre, 16 févr. 2015, n° 14-70.011La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article 24 de la loi n° 89-462 du…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-18.434
- RejetCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-19.309
- RejetCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-19.866
- RejetCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-21.006
- RejetCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-21.146
- CassationCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-21.975
- RejetCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-22.098
- CassationCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-16.191
- RejetCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-17.900
- CassationCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-20.414
- CassationCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-14.858
- CassationCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-14.859
- CassationCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-19.604
- CassationCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-19.605
- CassationCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-19.606
- CassationCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-17.516
- RejetCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-19.889
- RejetCass. soc., 12 févr. 2015, n° 13-21.972
- QPCCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-40.049
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-25.985Lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.609N'affectent pas le principe de la libre circulation des travailleurs énoncé à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les principes, d'une part, de l'intangibilité des pensions, déduit de…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.886L'indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié protégé licencié sans autorisation administrative, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-25.524La compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-25.591Les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité doivent s'apprécier, pour les assurés qui bénéficient du maintien de leur qualité d'assuré en application de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-26.133L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.635En application de l'article 5, 4°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d'une telle déduction sur les…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.994Prive sa décision de base légale le jugement qui valide une contrainte signifiée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en vue du recouvrement de…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-11.398L'expiration du délai d'un mois au terme duquel, en application de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, un requérant peut considérer comme rejetée la demande qu'il a formée devant la commission de recours…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-23.876Il résulte des articles L. 321-1, R. 322-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de…
- QPCCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-40.050
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-28.085
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-28.442
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.142
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 12-24.218
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-19.751
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.565
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-12.277
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-12.338
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-11.923
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-11.924
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-11.925
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-11.926
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-26.821
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.992
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-27.267
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.455
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.947
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-12.360
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-28.260
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.506
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.719
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-11.622
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-12.268
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-12.525
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-16.047
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-11.510
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-11.721
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-11.833
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-12.011
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-12.078
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-17.677
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-27.102
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.993
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-25.188
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-12.159
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.364
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.570
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.855
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.931
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-13.735
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-13.749
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.225
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-22.208
- QPCCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-22.208
- QPCCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-22.173
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-13.538Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 a énoncé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable aux contrats pris…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-23.573L'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. Dès lors, doit être censurée une cour…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-11.409La Cour de justice de l'Union européenne a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011 (CJUE, arrêt du 3 mars 2011, Ag2r Prévoyance C-437/09) que l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-13.689Dès lors que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des sociétés de Crédit immobilier de France du 18 mai 1988, dénoncée par la partie patronale le 27 juillet 2007, ont été remplacées par…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-14.607Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-16.457Il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-22.977
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-22.978
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-22.979
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-26.843
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 12-29.996
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-23.352
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-23.992
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-21.520
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-22.406
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-23.001
- Cass.Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 12-22.739
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-24.200
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-26.855
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-27.616
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-26.198
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-10.484
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-21.089
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-12.167
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-23.080
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-26.015
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-26.523
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-26.903
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-28.224
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-19.633
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-21.216
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-21.678
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-27.901
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-22.579
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-22.973
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-27.517
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-27.518
- CassationCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-20.051
- RejetCass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-27.047
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-25.572Dès lors que, selon l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, le juge saisi doit seulement vérifier, entre autres conditions, si, d'après la loi du pays où a été…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-14.419Il résulte de l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-21.478Une cour d'appel statuant sur le fond, en amiable composition, après avoir annulé une sentence arbitrale, ne méconnaît pas son office en fixant le point de départ du cours des intérêts au taux légal, portant sur des…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.586La clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant mineur du testateur dans sa succession caractérise un legs
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.923Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-28.054Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-10.074
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.702
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-28.131
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-10.945
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-12.012
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-12.827
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-10.009
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-11.871
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.722
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-28.185
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-28.889
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-26.390
- AnnulationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-11.547
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-28.519
- AnnulationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-17.203
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-12.150
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-13.102
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-17.231
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.700
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2015, n° 14-10.266Le conjoint de l'exploitant, qui agit en remboursement des sommes versées au titre d'un pas-de-porte contre le preneur sortant, et non contre le bailleur, n'exerce ni une action dérivée du bail rural, ni une action…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2015, n° 13-24.770L'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant une prescription abrégée
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2015, n° 13-26.023Une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiétement par appropriation du sous-sol
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2015, n° 13-19.279
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2015, n° 14-10.692
- Cass.Cass. autre, 10 févr. 2015, n° 14-01.1La privation de liberté subie dans des locaux pénitentiaires en exécution d'un mandat d'amener est réparable dans les conditions prévues par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale dès lors que les charges…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 12-28.770Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l'expédition de biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur est présumé avoir effectué une livraison…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.501L'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-26.414Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 12-13.052La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, arrêt du 23 octobre 2014, Haeger et Schmidt, C-305/13), que : "1) L'article 4, paragraphe 4, dernière phrase, de la convention sur la loi applicable aux…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.262Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 12-26.580Est irrégulière une demande de paiement d'une garantie à première demande formée par l'avocat du bénéficiaire, à laquelle n'est pas joint un pouvoir spécial à cet effet
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.659Serait-il irrecevable en sa tierce opposition au jugement qui, en arrêtant le plan de redressement du débiteur, déclare un immeuble indivis temporairement inaliénable, un autre indivisaire ne peut se voir opposer cette…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.263Justifie légalement sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui rejette les demandes formées au titre d'une contrefaçon de marque par reproduction…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.778Ayant constaté que les titres de capital émis par une société étaient admis aux opérations d'Euroclear France, dépositaire central, et que les statuts prévoyaient leur inscription en compte chez un intermédiaire…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-20.150Les articles L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, qui ont pour objet de rétablir la partie poursuivie, ou le débiteur de l'exécution, dans ses droits,…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 12-26.023Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6, b, du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marque par reproduction après avoir constaté qu'il…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-10.774Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes et que, pour être recouvrés par la…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.312La société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités, énumérées à l'article L. 823-7 du code de commerce, ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-21.537En vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de…
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