Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 41
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- RejetCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-25.256
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 13-25.749
- QPCCass. soc., 29 janv. 2015, n° 14-40.048
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-12.331Une cour d'appel ne peut, en cours de délibéré, relever d'office le moyen d'irrecevabilité d'un recours en révision pour défaut de communication de la citation au ministère public sans ordonner la réouverture des débats…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-21.675C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la lettre d'une partie l'informant de la disparition de la cause du sursis à statuer précédemment ordonné suffit à interrompre le délai de péremption
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-24.691La demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est pas sérieusement…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-23.546
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-22.255
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-24.269
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-24.564
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-28.849
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-24.059
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-27.477
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 12-21.005
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-28.325
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-28.706
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-10.236
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-10.379
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-11.562
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-24.424
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-24.425
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-19.861
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-28.411
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-28.019
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-25.732
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-25.842
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-10.544
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-20.987
- Cass.Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-27.948
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-20.043
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-28.358
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-10.403
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-10.445
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-11.285
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-11.972
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-26.320
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-28.070
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-10.693
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-23.020
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-27.217
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-28.426
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-10.263
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-10.400
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-10.571
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-25.669
- RejetCass. crim., 28 janv. 2015, n° 15-80.382L'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de son collègue de la juridiction financière de Paris rendue en application de l'article 705-2 du code de procédure pénale doit mettre la Cour de…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2015, n° 14-81.610Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour condamner le prévenu du chef de tentative de chantage, retient qu'il a tenté d'obtenir de son ancienne épouse une somme d'argent en la menaçant de porter la liaison…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2015, n° 13-86.772Le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et il est caractérisé dès lors que l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti, mais a été obtenu par des moyens…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-24.242L'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail ne limite pas à un le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion prévue à l'article L. 2315-8 du…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-22.994Aux termes de l'article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-16.719Une cour d'appel qui retient qu'une cession entre deux sociétés ne portait pas seulement sur la propriété d'un immeuble, mais emportait légalement la subrogation dans les droits et obligations des baux en cours, et que…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-15.817Après décision administrative fixant la composition d'un comité central d'entreprise, peut être rouverte une négociation ayant un objet limité à l'attribution de sièges supplémentaires, l'accord conclu dans ces…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-14.345La période transitoire prévue aux articles 11, IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a pris fin le 22 août 2012. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-60.423Les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus, ne sont pas parties intéressées au sens de l'article R. 2324-25 du code du travail, dans un litige tendant à l'annulation des élections, de sorte que…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-60.413Si la circonstance que le président du bureau de vote n'a pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-19.521
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-21.793
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-22.378
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-24.103
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-26.255
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-10.853
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-18.354
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-23.421
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-23.440
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-23.442
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-23.550
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-23.602
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-24.000
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-21.055
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-21.156
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-12.603
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-14.315
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-20.861
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-60.468
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-14.898
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-60.510
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-15.793
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-19.672
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-13.989
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-14.808
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-16.078
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-60.481
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-60.499
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-14.935
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-15.723
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-16.146
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-60.512
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-23.801
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-23.802
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-21.414
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-24.493
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-27.361
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-28.111
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-24.959
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-16.837
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-25.025
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-25.734
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-14.810
- CassationCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-20.685
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-26.492
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 14-11.274
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-21.130
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.059La loi marocaine, qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe, est manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des…
- RenvoiCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.349S'agissant de l'interprétation des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour…
- AnnulationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-20.701Dans sa décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots "et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme" figurant à la…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.742L'article 27, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dispose que lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d'États…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.603L'article 338-8 du code de procédure civile, qui précise que lorsque l'audition de l'enfant est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour y…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.983Il résulte de l'article 1180-5 du code de procédure civile qu'il incombe au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de cette mesure
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.049L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir et, étant susceptible d'être régularisée,…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.125Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui se détermine par la seule référence à des éléments dont elle ne précise pas comment ils ont été mis aux débats devant elle et qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, même…
- Cass.Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 12-24.823
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.626
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 14-11.976
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-22.419
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.089
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.611
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.476
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.440
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 14-11.273
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-25.318
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.106
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.201
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.637
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 14-11.379
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.576
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.337
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.493
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 14-14.148
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-21.619
- AnnulationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.213
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.115
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.439
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.269
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.040
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.360
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-23.982
- Cass.Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.796
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 14-11.416
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-26.363
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.466
- QPCCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 14-20.587
- QPCCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 14-40.047
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-23.552L'absence de reproduction dans la notification des décisions de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, mentionnant le délai de contestation de deux mois, rend…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.021L'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 21, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être mise en oeuvre pour les décisions portant sur le choix des marchés et contrats, et non pour celles…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.080Le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires dans la procédure, engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, pouvant aboutir à l'expropriation de…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.397Si la restitution, à laquelle le vendeur d'un lot de copropriété est tenu en vertu de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.040Dès lors qu'aucune quote-part du prix de vente d'un immeuble n'a été affectée aux créanciers inscrits sur ce bien qui n'était pas compris dans le plan de cession, le versement à la Caisse des dépôts et consignations du…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.963L'acquéreur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ne peut invoquer une exception d'inexécution pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945Une cour d'appel qui a relevé qu'un immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles en a exactement…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-26.035Une loggia privative, comprise dans un lot de copropriété, d'une superficie inférieure à huit mètres carrés, doit être prise en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues dès lors qu'elle est…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-20.195
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-22.806
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.364
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.661
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.671
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-25.416
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.696
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.449
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-26.626
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.404
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-11.884
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-17.803
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-25.649Ne viole pas les articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce la cour d'appel qui énonce que la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations…
- CassationCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-18.656Une créance résultant d'une surfacturation procédant d'une exécution défectueuse du contrat est connexe avec une créance née du même contrat
- CassationCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-24.619S'il ne résulte pas des articles R. 621-8, alinéa 4, R. 631-7 et R. 661-2 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bulletin officiel des annonces…
- CassationCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-20.463La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision
- CassationCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-25.202
- CassationCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-27.625
- CassationCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-12.430
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-18.784
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-17.480
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-17.576
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-26.475
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-16.971
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-28.502
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-22.932
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-23.420
- IrrecevabilitéCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-24.146
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-25.302
- Non-lieuCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-24.247
- CassationCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-25.168
- CassationCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-27.081
- CassationCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-20.088
- CassationCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-22.584
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-24.972
- Cass.Cass. com., 27 janv. 2015, n° 13-19.528
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-21.741
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-24.778
- RejetCass. crim., 27 janv. 2015, n° 14-80.220Ne méconnaît pas le principe de non rétroactivité de la loi pénale la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu pour pratique commerciale trompeuse, caractérise les éléments constitutifs du délit de publicité…
- CassationCass. crim., 27 janv. 2015, n° 14-81.723S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les parties aient été mises en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification…
- CassationCass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-25.437Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des…
- RejetCass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-22.179Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des…
- CassationCass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-14.773Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des…
- RejetCass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-22.509Un employeur ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour se soustraire à ses engagements unilatéraux pris dans le cadre d'un plan social qui, pour inciter les salariés à quitter volontairement…
- CassationCass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-17.622Pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard dudit avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application du…
- CassationCass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-17.667
- RejetCass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-23.818
- CassationCass. soc., 27 janv. 2015, n° 14-13.569
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2015, n° 13-13.350