Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 38
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- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.029
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.434
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.672
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-14.998
- RejetCass. crim., 18 févr. 2015, n° 14-82.019N'est pas recevable à invoquer une violation des articles 56-1 et 100-7 du code de procédure pénale relatifs aux formalités destinées à protéger le secret professionnel, applicables aux perquisitions dans le cabinet ou…
- CassationCass. crim., 18 févr. 2015, n° 13-84.000L'article 427 du code de procédure pénale qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, n'exige pas…
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-16.589
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 12-18.424
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 12-28.694
- DéchéanceCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-19.075
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-19.116
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-21.576
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-23.586
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-23.880
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 10-28.302
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 12-24.406
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-19.887
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-22.358
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-22.595
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-23.231
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-23.537
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-23.670
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-22.112
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-26.186
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-26.317
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-28.231
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 12-28.970
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-27.680
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 11-10.892
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-23.100
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-23.800
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-27.696
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-27.926
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-27.973
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-20.580
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 2015, n° 12-20.377
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-15.047
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-16.322
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-17.582
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-20.057
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-20.920
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-20.921
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-21.004
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-14.696
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-19.973
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-20.663
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-19.991
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-20.171
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-21.561
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-21.820
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-24.201
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-20.593
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-21.291
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-21.804
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-12.012
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-15.134
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-15.451
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-15.660
- CassationCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-16.035
- RejetCass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-17.987
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.278Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en nullité pour violence, par contrainte économique, d'une clause de réduction des commissions d'apport et de gestion insérée à l'occasion de la renégociation d'une…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-50.040Le recours devant la cour d'appel, prévu à l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.473Viole l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.460L'article 11.3. du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat qui prohibe toute rémunération d'apports d'affaires, ne concerne que les relations entre l'avocat et son client
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-26.910Lorsqu'un prélèvement obligatoire n'a ni le caractère d'une contribution directe ni celui d'une contribution indirecte, son contentieux est compris parmi le contentieux général des actes et opérations de puissance…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.030La convention tripartite par laquelle une société adjudicataire d'un marché public délègue le pouvoir adjudicateur pour le paiement de la créance due à son fournisseur est, eu égard à son objet purement financier,…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.488Les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 11-11.054La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-50.053
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-15.015
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-12.490
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-26.036
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-17.205
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-19.660
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.461
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-11.722
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-12.665
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-15.513
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-27.699
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-26.092
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-27.351
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-27.465
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-11.557
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-11.558
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-11.559
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-14.589
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-13.359
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-25.536
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.265
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.351
- Cass.Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.936
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-22.627
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-27.127
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-27.128
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.880
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-12.351
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-60.754
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-25.122Dès lors que le consentement unanime et par écrit des propriétaires d'un lotissement à la constitution d'une association syndicale s'est trouvé réalisé du fait que chacun des intéressés s'est engagé, en signant son acte…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-25.974En application de l'article 26, e, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige, devenu 26, c, de la même loi en application de l'article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 12-21.927Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui retient qu'il appartient au copropriétaire qui s'est vu notifier à deux reprises le procès-verbal d'assemblée générale de prouver que l'exemplaire notifié la première…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-27.104Dans une résidence de tourisme à destination para-hôtelière soumise au statut de la copropriété, les copropriétaires qui n'ont pas confié l'exploitation de leurs lots à la société qui la gère ne sont pas tenus de…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.510Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandataire liquidateur du preneur à bail commercial, manifeste la seule volonté de ce dernier de…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-14.416Une cour d'appel, qui relève qu'une promesse synallagmatique de vente a été conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, et retient exactement qu'elle était soumise de plein droit à l'article L. 290-1 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.604Une cour d'appel, qui relève exactement que le maître de l'ouvrage, qui avait accepté et agréé la sous-traitance, avait commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur principal, en l'absence de…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-27.184La loi nouvelle s'appliquant immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, il convient, pour évaluer l'expérience professionnelle dont le…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-24.627
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-16.500
- RenvoiCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-26.686
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-26.319
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-24.114
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-26.875
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-26.438
- Cass.Cass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-14.521
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-26.931Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les…
- RejetCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.508Le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 ayant supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds de commerce en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, le commerçant qui donne son…
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-25.662Il résulte de l'article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement que le transporteur maritime n'est pas responsable pour perte ou…
- RejetCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.080L'article L. 521-1, alinéa 1er, du code de commerce, qui n'a pas été modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, permettant de constater par tous moyens le gage commercial, rend inapplicable à ce dernier les…
- RejetCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-17.076Seul un contrat en cours pouvant être cédé, l'intention du cocontractant de poursuivre la relation contractuelle avec le cessionnaire de ce contrat implique celle de maintenir cette relation avec le cédant jusqu'à la…
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 14-10.279Il résulte des articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, III, du code du commerce et des principes régissant l'excès de pouvoir que, même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession…
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-24.403Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour décider que le délai de déclaration de la créance n'a pas couru, retient que le contenu de l'avertissement personnel adressé en application de l'article L.…
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-22.520
- RejetCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-23.156
- RejetCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-25.603
- RejetCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-28.495
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-28.778
- RejetCass. com., 17 févr. 2015, n° 14-10.278
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.545
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-19.805
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 14-10.302
- RejetCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-15.792
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 12-29.550
- RejetCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-18.086
- Cass.Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-25.009
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-24.630
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-26.000
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.559
- RejetCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-28.136
- RejetCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-26.478
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.117
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.749
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.548
- Cass.Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-22.464
- Cass.Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-18.664
- RejetCass. com., 17 févr. 2015, n° 14-10.100
- CassationCass. com., 17 févr. 2015, n° 13-22.986
- CassationCass. crim., 17 févr. 2015, n° 13-88.129Si l'action publique résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2015, n° 14-80.806Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, qui sont d'ordre public, sont impératives et s'appliquent au ministère public et à toute partie. Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l'instruction qui,…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2015, n° 14-80.770Les restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale quant à la faculté d'appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent au…
- Cass.Cass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-27.393
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.965
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-16.373
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-17.201
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.752
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.628
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.730
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-28.178
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-20.199
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-28.432
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-21.069
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-18.668
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-14.731
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-19.872
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.812
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-27.245
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 14-10.008
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 14-10.069
- Cass.Cass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 12-22.436
- Cass.Cass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 12-17.485
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-24.251
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.722
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.847
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.886
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-27.479
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-21.668
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-25.491
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-27.226
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-27.880
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 14-13.703
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.440
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-27.275
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-27.775
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-17.073
- Cass.Cass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-27.066
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-27.224
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-25.573
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 12-16.699
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-18.367
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-21.034
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.748
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.899
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-27.462
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-17.025
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-13.423
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-22.002
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-27.492
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-50.063
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.938
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-26.201
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-28.191
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-24.631