Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 7
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- RenvoiCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-18.821
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-10.587
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-15.764
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-17.995
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-20.739
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-20.755
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-17.561
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-13.303
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-14.342
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-14.422
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-18.018
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-15.591
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-17.750
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-18.661
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-19.586
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-20.764
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-21.521
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 15-14.624
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 15-14.625
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-17.468
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-22.635
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-29.851
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-29.852
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-15.815
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-16.033
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-15.148
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-16.043
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-23.786Ne viole ni l'article 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ni l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni le principe d'égalité, le conseil de l'ordre qui répartit le coût d'une…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-22.102Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés ou émoluments, en méconnaissance des prescriptions de l'article 6 du décret n°…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-14.003Selon l'article 1289 du code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre. Ayant relevé qu'un créancier avait un titre de condamnation contre l'un des époux,…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-25.216En vertu des dispositions de l'article II, D, 5°, de la Convention fédérale du 16 avril 1996, à laquelle l'article 2 du statut des agents généraux d'assurances, approuvé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996,…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-25.109Pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire doit être raisonnable. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel, qui, pour allouer des…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.332La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle n'ouvre,…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.287Il résulte de l'article 1er de la loi uniforme sur la forme d'un testament international, annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-26.245La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à une…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-23.224Ayant constaté qu'un groupement foncier agricole avait pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, et relevé que la plupart de…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 15-10.598Pour permettre l'accomplissement des missions confiées au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en vertu des articles L. 4321-14 et suivants du code de la santé publique, les articles 12.3 et 15.3…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-20.760La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.873Ne perd pas sa qualité de non-professionnel pour l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le syndicat des copropriétaires qui est représenté par un syndic professionnel
- QPCCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 15-40.035
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-24.537
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-26.652
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-18.790
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-18.839
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-29.525
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 15-11.115
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 15-10.597
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 15-10.599
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 15-10.600
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 15-10.601
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-26.509
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-28.263
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-14.367
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-20.746
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.434
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-22.776
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-24.538
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-25.916
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-25.783
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-28.117
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-23.259
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-26.169
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-23.862
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-16.210
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-22.715
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-25.217
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-26.679
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-16.209
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-18.038
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-20.576
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-24.800
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-25.762
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-19.065
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-10.111
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 13-19.833Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel accordé à une entreprise de transport en commun, intervenu au vu des déclarations de celle-ci, ne constitue pas une prise de position formelle de…
- CassationCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-14.924Viole l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 la cour d'appel qui retient la compétence…
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 12-15.419Par arrêt du 16 juillet 2015 (C-584/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 13, B, a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des…
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-17.747
- CassationCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-16.439
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-24.044
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19.685
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-16.806
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19.814
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-20.512
- IrrecevabilitéCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-23.942
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19.678
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-22.578
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-23.607
- CassationCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-24.672
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 13-22.386
- CassationCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-18.254
- CassationCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19.077
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-20.421
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-17.014
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-20.163
- CassationCass. com., 24 nov. 2015, n° 13-25.115
- CassationCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-18.292
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 12-15.361
- CassationCass. crim., 24 nov. 2015, n° 14-86.302La constitution de partie civile, au cours de l'instruction, de l'actionnaire d'une société n'est recevable que s'il démontre qu'il est susceptible d'avoir subi un préjudice personnel découlant directement des…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2015, n° 15-83.349En vertu des articles 81, 156 et suivants du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet des constatations d'ordre technique nécessitant la communication et l'examen de…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2015, n° 15-80.473Fait l'exacte application de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, des arrêtés ministériel et préfectoraux pris pour son application et de l'article R. 428-5 dudit code la cour d'appel qui, pour déclarer le…
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-15.233
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-15.234
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-19.052
- CassationCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-11.093
- CassationCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-18.159
- CassationCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-19.059
- CassationCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-12.062
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-14.424
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-13.833
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-14.084
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-14.085
- CassationCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-15.518
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-14.801
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 13-26.199
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-14.694
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-15.660
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-16.613
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-17.413
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-17.414
- RejetCass. soc., 19 nov. 2015, n° 14-12.701
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 13-23.095L'action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.519Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-11.350Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. Par suite, méconnaît ces dispositions le premier…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.326
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-28.238
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.802
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-28.352
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-26.265
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.868
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-27.049
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-19.303
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-24.465
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.665
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.778
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-26.419
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-18.009
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-24.937
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-26.351
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-17.010
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-20.222
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-22.916
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.607
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-27.095
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 15-12.061
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 11-22.684
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-29.313
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.162Dès lors qu'un jugement étranger produit ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires courent, dans les conditions prévues à l'article 1153-1 du code civil, à compter de la décision…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 13-19.999En matière d'action exercée sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le point de départ du délai de prescription décennale de l'article 42 de ladite loi est la date à laquelle la cause…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-17.784Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, saisie d'une action exercée sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, déclare l'action prescrite en vertu de l'article 42…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-24.612Viole l'article 1719 du code civil une cour d'appel qui condamne un preneur à bail commercial à payer les loyers correspondant à une période pendant laquelle il n'a pas occupé les locaux, aux motifs qu'il avait choisi…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.510Dans un immeuble en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, les charges d'entretien et de conservation de l'immeuble ne peuvent, si le règlement de copropriété ne crée pas de parties communes spéciales, être…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-24.255Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande de validation d'un titre portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques en application de…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.403L'action opposant des copropriétaires en bornage de leurs lots de copropriété est irrecevable
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-18.487
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-23.671
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-13.119
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 13-24.109
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-22.233
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 13-26.182
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 13-28.427
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-22.349
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-23.204
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.407
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.528
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.658
- Cass.Cass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-22.154
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-23.203
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-23.342
- Cass.Cass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-11.799
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-13.882
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-13.435
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-18.752
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-22.000
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-19.478
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-21.862
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-23.400
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-24.473
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-19.706
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-21.847
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-21.818
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-19.103
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-21.239
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-23.474
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-23.733
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-14.883
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 11-26.730
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-16.446
- Cass.Cass. crim., 18 nov. 2015, n° 14-87.348
- RejetCass. crim., 18 nov. 2015, n° 15-86.436Les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D. 47-13 du même code…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2015, n° 15-85.287Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare régulière la convocation au débat contradictoire adressée dans le délai légal par le juge des libertés et de la détention, sous la forme d'une télécopie, à…
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- RejetCass. crim., 18 nov. 2015, n° 14-85.591Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de harcèlement sexuel, retient qu'il a, en connaissance de cause, même s'il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2015, n° 14-86.475Fait une exacte application des dispositions de l'article 346 du code de procédure pénale le président de la cour d'assises qui, l'audience ayant été suspendue après les plaidoiries des avocats de la défense, donne la…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-17.537
- RejetCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-18.606
- RejetCass. soc., 18 nov. 2015, n° 14-12.123
- RejetCass. soc., 18 nov. 2015, n° 13-16.613