Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 6
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- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.299
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.300
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.303
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.297
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.314
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.260
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.261
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.262
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.263
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.272
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.278
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.279
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.280
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.207
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.281
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.293
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.296
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.208
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.211
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.212
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.231
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.236
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.237
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.243
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.245
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.246
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.232
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.233
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.234
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-85.235
- RejetCass. crim., 1er déc. 2015, n° 15-84.874La notification à la personne concernée, lors de la prolongation de la garde à vue, des droits attachés à cette mesure est une condition d'effectivité de leur exercice, que la remise, au moment du placement en garde à…
- RejetCass. crim., 1er déc. 2015, n° 14-85.828Commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des…
- CassationCass. crim., 1er déc. 2015, n° 14-80.394Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours…
- CassationCass. crim., 1er déc. 2015, n° 14-86.516Selon le dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, en cas de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu'il soit…
- RejetCass. crim., 1er déc. 2015, n° 14-85.480Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer l'exploitant d'un restaurant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, pour s'être, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-5, 3°,…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-19.600
- CassationCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-15.445
- RejetCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-14.735
- RejetCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-18.295
- RejetCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-19.565
- CassationCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-16.630
- RejetCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-18.454
- RejetCass. soc., 1er déc. 2015, n° 15-10.205
- RejetCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-18.088
- CassationCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-20.182
- RejetCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-22.133
- CassationCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-23.336
- RejetCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-15.077
- CassationCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-15.080
- RejetCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-17.701
- CassationCass. soc., 1er déc. 2015, n° 14-17.856
- CassationCass. soc., 26 nov. 2015, n° 13-26.389
- CassationCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-11.100
- CassationCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-11.203
- CassationCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-13.212
- RejetCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-14.617
- CassationCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-14.822
- RejetCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-16.001
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-16.132
- CassationCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-17.976
- CassationCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-19.263
- CassationCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-19.501
- CassationCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-19.680
- RejetCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-29.499
- DéchéanceCass. soc., 26 nov. 2015, n° 08-44.447
- CassationCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-19.023
- CassationCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-25.019
- CassationCass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-26.114
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.017Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-23.220La durée de la prescription de l'action de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit est déterminée par la nature de la créance résultant d'un titre exécutoire
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.240Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-23.851Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 a imposé différentes obligations aux donneurs d'ordre et maîtres de l'ouvrage. L'article L. 8222-1 du code du travail oblige le…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-24.615Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application. Seule une décision d'affiliation contraire devenue définitive peut…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.619Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-24.303
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-22.926
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.181
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-27.966
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.100
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-25.280
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-25.468
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.718
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-27.973
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.353
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-17.640
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-22.665
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-24.490
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.125
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 15-10.429
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.620
- Cass.Cass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.047
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.104
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.346
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.680
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-25.672
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-14.778Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-19.835Ayant relevé qu'il ressortait de l'avis technique du fabricant que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d'une couche de désolidarisation, qu'aucune détérioration du plancher…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-25.761Toute clause, même d'un contrat d'assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une…
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-16.579
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-25.105
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 12-19.414
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-18.952
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-19.099
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-22.375
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.405
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-25.462
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-23.863
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-25.158
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-22.648
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-23.674
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-25.634
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-17.652
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-20.784
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-21.842
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 13-24.495
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 13-16.597
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-50.011
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 13-27.536
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-12.678
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-14.884
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-15.790
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-17.002
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-17.848
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-22.077
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-24.210
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-24.898
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.665
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-18.021
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.270
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 13-24.490
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 13-27.357
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-25.502
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-15.372
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-83.610
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-84.120
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-84.283
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 14-87.585
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-85.121
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-85.130
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-85.134
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-85.141
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-85.111
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-85.147
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-85.153
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-85.205
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-85.098
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-85.104
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-85.105
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-85.106
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 2015, n° 15-85.108
- CassationCass. crim., 25 nov. 2015, n° 14-84.985Méconnaît les dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation pour un délit de blanchiment en bande organisée commis à l'étranger sans constater que les faits sont…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 15-14.061L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-17.551Il appartient au juge des référés de se prononcer, s'il le lui est demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il a relaté des faits de harcèlement moral pour déterminer si son licenciement prononcé pour ce motif est…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-11.865La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui ajoute aux missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prévues par l'article L. 4612-2 du code du travail…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-16.067En cas de défaillance de l'employeur dans la convocation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en vue de la réunion extraordinaire demandée dans les conditions de l'article L.…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-29.850Tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) correspondant au sein de cet…
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-21.272Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-20.527Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 11-20.112
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-11.784
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-12.121
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-22.826
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.623
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-18.668
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-23.470
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-23.191
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-17.433
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-17.958
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-18.172
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-19.068
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 12-23.014
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-12.079
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-12.992
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-16.432
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-17.446
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 13-24.679
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-15.438
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-16.058
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-17.124
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 12-17.013
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 13-20.973
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 13-26.417
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-10.529
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-12.237
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-18.780
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-18.782
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-18.785
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 13-23.103
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-10.977
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-14.655
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-17.188
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-12.550
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-14.722
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-15.237
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-15.251
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-20.651
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-21.303
- CassationCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-20.038
- RejetCass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-19.086